Procès Verbal - PV CM 04.07.2022

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Procès Verbal - PV CM 04.07.2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.07.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2022

Le 4 juillet 2022, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS dûment convoqué le 28 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth CLAVERIE, maire.

Nom/prénom Présents

Absent

excusé

non

représ

enté

Absent

non

excusé

Absent

représenté Pouvoir donné à

Elisabeth CLAVERIE X

Bernard DELBRUEL X

Marie LACAN-VIDAL X

Alexandra ARNAL X Annie CAIRO

Gérard TOUREL X

Daniel DERRAC X

Nelly FACCA X

Xavier PETIT X Marie LACAN VIDAL

Huguette DELPY-SOUTADÉ X Bernard DELBRUEL

Michel ALBENGE X

Carine LOUBEAU X

Thierry MONTBROUSSOUS X

Bruno BARDES X

Françoise CHINCHOLLE X

Franck GARRIC X

Marie-Pierre CAMBON X

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 25

Pouvoirs : 3Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

Nom/prénom Présents

Absent

excusé

non

représ

enté

Absent

non

excusé

Absent

représenté Pouvoir donné à

Philippe FOULCHÉ X

Annie CAIRO X

Ghislain PELLIEUX X

Éric ALBERT X

Stéphanie RAYMOND X

Francis SALABERT X

Guy INTRAN X

Sylvie CLERGUE X

David POUTRAIN X

Nathalie JALBY X

Claudette ROUQUETTE-BAULES X

Ouverture de séance et arrêt de la séance précédente

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par délégation accordée au Maire en vertu de l’article L.2122-22

du CGCT.

No

2022 Date Objet 12 24/05/2022 Modification n°1 du lot 1 VRD – Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire

Attribué à INNOV TP 81400 BLAYES LES MINES

• Concerne la mise à la côte par rapport au terrain naturel du puits existant. Elle entraine une plus-value de 610 € H.T, soit un écart de +1.72 %, portant le montant total du lot n°1« VRD » à 36 098,68 € H.T

13 17/06/2022 Souscription d’un emprunt de 500 000 € auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Midi Atlantique

Caractéristiques de l’emprunt :

 Objet : financement des investissements prévus au budget primitif 2022,  Montant du capital emprunté : cinq cent mille euros

 Durée du prêt : 20 ans

 Taux fixe :1,60 %

 Périodicité de remboursement : trimestrielle

 Mode d’amortissement du capital : échéances constantes

 Frais de dossier : 500 €Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

Ordre du jour :

Tirage au sort pour constituer la liste préparatoire du jury criminel 2023 Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

DÉLIBÉRATIONS

1. Convention de bail professionnel pour la maison de santé au profit de la SCM PANACEE Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

2. Mandat donné au Centre de Gestion du Tarn pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au bénéfice des agents de la collectivité Rapporteur : Alexandra ARNAL, adjointe déléguée à la communication, personnel, vie de quartier, culture

3. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Alexandra ARNAL, adjointe déléguée à la communication, personnel, vie de quartier, culture

4. Modification de la tarification de la restauration scolaire

Rapporteur : Marie LACAN-VIDAL, adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse

5. Participation aux frais de scolarité des résidents hors commune Rapporteur : Marie LACAN-VIDAL, adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

TIRAGE AU SORT POUR CONSTITUER LA LISTE PREPARATOIRE DU JURY CRIMINEL 2023

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Le préfet du Tarn a fixé par arrêté du 9 juin 2022 la répartition des 299 jurés criminels pour le département dont 4 pour la commune de Lescure d’Albigeois.

Préalablement, il revient aux communes d’établir, une liste préparatoire communale des jurés par tirage au sort, à partir de la liste électorale générale. Cette liste préparatoire doit comporter un nombre de noms correspondant au triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Le tirage au sort doit avoir lieu publiquement.

Page N° ligne NOM Prénom

4 8 ALAUX Christian

9 7 ALIBERT Stéphanie

328 8 RANIERI Henri

399 3 VIALAR Bernard

399 8 VIANES Michèle

11 4 ALTASSERRE Guy

190 2 GOMES Jonathan

360 5 SARIE Céline

275 4 MERCADIER Josette

121 9 DA COSTA Ondine

134 4 DELRIEU VIRGINIE

180 4 GAUCHER LUCIEProcès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

DELIBERATION N°26/2022 :

CONVENTION DE BAIL PROFESSIONNEL POUR LA MAISON DE SANTE AU PROFIT DE LA SCM PANACEE

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Afin de juguler les départs des professionnels de santé et d’améliorer l’offre de soin, la commune de Lescure d’Albigeois a décidé de réaliser une maison de santé pluridisciplinaire comportant plusieurs cabinets, permettant d’accueillir au minimum deux médecins et un paramédical. En amont de cette construction, Madame Fabienne CALVIÈRE-LANO et Monsieur Jacques URBAIN ont manifesté leur volonté de s’associer dans un projet d’exercice professionnel collectif et coordonné pour répondre au besoin de "Travailler ensemble" et aux problématiques de santé actuelles telle que : la prise en charge des maladies chroniques, le vieillissement de la population..., au sein de ses futurs locaux.

Ainsi, dans l’attente de la réalisation des travaux, une convention a été signée entre la commune et les deux médecins, le 3 mars 2021, fixant les grandes lignes du bail professionnel à venir et notamment l’engagement pour la commune de livrer le bien à louer au plus tard le 1er décembre 2022.

L’immeuble devant être réceptionné dans les prochains jours, il a été convenu avec les médecins une mise à disposition à compter du 1er août 2022.

Afin de faciliter l’exercice de leur activité au sein de cette nouvelle structure par la mise en commun de leur moyen, les deux médecins ainsi qu’une autre professionnelle de santé, tous trois gérants responsables, se sont associés au sein d’une société civile de moyens, la SCM PANACEE. Le bail professionnel sera par conséquent établi à son profit.

Il vous est proposé, le projet de bail professionnel, à conclure avec la société et d’autoriser le maire à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu la délibération n°05/2021 du 1er février 2021, relative à la convention entre la commune et les médecins, Mme LANO-CALVIÈRE et M. URBAIN pour le bail à venir de la maison de santé pluridisciplinaire,

− Vu le projet de bail professionnel pour la location de la maison de santé pluridisciplinaire, à la SCM PANACEE,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRES EN AVOIR DELIBERE

▪ APPROUVE les termes du bail professionnel de la maison de santé pluridisciplinaire tel qu’il est joint à la présente délibération.

▪ DONNE POUVOIR au maire pour signer le présent bail ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Monsieur Eric ALBERT s’étonne qu’il n’y ait pas de secrétariat commun, ce à quoi Mme Claverie répond que c’est un choix des médecins. Elle rajoute que l’objectif de la maison de santé est de travailler tous ensemble. Les médecins travailleront également avec Mme LARNO sage-femme et une infirmière dans le cadre du dispositif Asalee.

Monsieur Ghislain PELLIEUX demande si la proposition d’avoir un interne a évolué. Il lui est répondu que l’interne approché par Mr URBAIN y réfléchi. Madame CLAVERIE précise qu’à ce jour un médecin pédiatre d’origine étrangère habitant Lescure et souhaitant intégrer la maison de santé, attend l’accord de l’ARS pour pouvoir exercer .Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

DELIBERATION N°27/2022 :

MANDAT DONNÉ AU CENTRE DE GESTION DU TARN POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES AU BÉNÉFICE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en créant dans la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A (ces dispositions

sont désormais reprises à l’article L.135-6 du Code de la fonction publique depuis le 01.03.2022) lequel

stipule que « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2

mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

L’article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ajoute des cas de signalement supplémentaires pour les agents s’estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.

Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu du dispositif de signalement AVDHAS que doivent mettre en place toutes les administrations, parmi lesquelles toutes les collectivités, et ce depuis le 01.03.2020.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités

territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de gestion mettent en place,

pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Le Conseil d’Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération du 31 mars 2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissement publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif collégial au travers d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont définis par un règlement intérieur.

Ce dispositif est mis en place depuis le 1er avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une durée d’an au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant déboucher au besoin sur une adaptation du dispositif.

Au vu de l’obligation qui est faite à la collectivité de mettre en place un tel dispositif, Madame le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en œuvre ce dispositif pour le compte de la Mairie de Lescure d’Albigeois.Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code de la fonction publique et ses articles L.135-6 et L.452.43,

− Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

− Vu la délibération du 31 mars 2022 du Conseil d’administration du Centre de gestion du Tarn,

− Vu le règlement de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS,

− Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation au bénéfice de ses agents,

− Considérant que le Centre de gestion du Tarn a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont affiliés et qui en font la demande par une décision expresse,

− Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion du Tarn la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Mairie de Lescure d’Albigeois,

− Considérant que le Comité technique du Centre de gestion dont relève la collectivité a été informé de la mise en place de ce dispositif le 17 mars 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE

▪ DÉCIDE que la mise en œuvre, au bénéfice des agents de la Mairie de Lescure d’Albigeois du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation, est confiée au Centre de gestion du Tarn dans les conditions définies par délibération de son conseil d’administration, et figurant au règlement intérieur de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l’assemblée a pris connaissance.

▪ MANDATE le Maire pour transmettre au Centre de gestion la présente délibération de façon à permettre l’ouverture du dispositif au bénéfice des agents de la Mairie de Lescure d’Albigeois.

▪ MANDATE le Maire pour informer les agents de la Mairie de Lescure d’Albigeois de la mise en place de ce dispositif à l’aide des documents de communication proposés par le Centre de gestion.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DELIBERATION N°28/2022 :

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Dans le cadre de l’avancement de grade au choix, deux agents remplissant les conditions nécessaires ont été proposés au tableau d’avancement de grade au titre de l’année 2022.

Compte tenu des besoins des services, de la qualité professionnelle des agents concernés, des lignes directrices de gestion ainsi que du ratio unique d’avancement de grade dans la collectivité fixé à 100 %, il vous est proposé de transformer :

- Un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 31.32/35ème en un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 31.32/35ème, de IB 388 – IM 355 à IB 558 à IM 473, compter du 01.09.2022.

- Un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet 33.37/35ème en un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe, de IB 368 – IM 341 (IR 352) à IB 486 à IM 420, compter du 01.09.2022.Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

− Vu le code général de la fonction publique,

− Vu la délibération n°43/2007 du conseil municipal du 23 juin 2007, fixant le ratio unique de 100% pour la procédure d’avancement de grade de la collectivité,

− Vu la délibération n°48.2021 du 20.09.2021 présentant les lignes directrices de gestion,

− Vu la délibération n°06.2022 du 31.01.2022, portant modification du tableau des effectifs à compter du 01.03.2022,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

▪ DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs de la collectivité de la manière suivante à compter du

01.09.2022 comme suit :

EFFECTIFS À TEMPS COMPLET

Cadres d’emplois Grades Temps de travail Nombres

d’emplois

ouverts

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des

services des communes

Directeur Général des Services des communes de

2000 à 10 000 habitants TC 1 1

Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint administratif

territorial

Adjoint administratif principal 1ère classe TC 3 3

Adjoint administratif principal 2ème classe TC 2 2

Adjoint administratif territorial TC 2 2

Total administratif à temps complet 9 9

FILIÈRE TECHNIQUE

Ingénieur territorial Ingénieur TC 1 1

Technicien territorial Technicien Principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 1ère classe TC 2 2

Adjoint technique principal 2ème classe TC 5 4

Adjoint technique territorial TC 4 4

Total filière technique à temps complet 13 12

EFFECTIF À TEMPS NON COMPLET

Cadres d’emplois Grades Temps de travail Nombres

d’emplois

ouverts

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique

territoriaux

Adjoint technique principal 2ème classe

33.37 1 0

33 1 1

30 1 1

Adjoint technique territorial

32.85 1 1

8.53 1 1

33.37 0 1

34.26 1 1

23.28 1 1

24.43 1 1

Total technique à temps non complet 8 8Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

EFFECTIFS À TEMPS COMPLET

Cadres d’emplois Grades Temps de travail Nombres

d’emplois

ouverts

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

A.T.S.E.M

A.T.S.E.M principal 1ème classe 31.32 1 0

A.T.S.E.M principal 2ème classe

30.50 1 1

34.50 1 1

31.32 0 1

Total médico-social à temps non complet 3 3

TOTAL EFFECTIF 33 32

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

M. Eric ALBERT demande pourquoi 3 postes d’ATSEM seulement sont indiqués dans le tableau des effectifs alors qu’il y a 6 classes. Il lui est répondu que parmi ces 6 agents l’un est un adjoint technique et les deux autres sont des contractuels.

DELIBERATION N°29.1/2022 :

MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Marie LACAN-VIDAL, adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse

Le service de restauration scolaire est un service public local facultatif, annexé au service public de l’enseignement, qui répond à un besoin d’intérêt général. La commune est compétente pour fixer les tarifs de la demi-pension pour les écoles maternelles et élémentaires.

Les tarifs de la restauration scolaire n’ont pas été modifiés depuis trois ans. Ils ont été fixés selon les tranches de quotient familial de la manière suivante :

Tarifs restauration scolaire - enfants

Tranche de quotient familial Prix du repas enfant (inscrit) Prix du repas enfant (non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 1,75 € 3,50 € 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 1,80 € 3,60 € 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 2,83 € 5,66 € 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 3,55 € 7,10 € 5ème tranche : supérieur à 1100 € 3,70 € 7,41 €

Tarifs restauration scolaire hors enfant

Qualité Tarifs

Adultes (enseignants, employés communaux, parents d’élèves

ou élus)

5,15 €

Encadrant repas 4,12 €

Le coût réel du repas pour la collectivité est estimé quant à lui entre 8,50 € et 9,50 €.

L’augmentation croissante des dépenses de fonctionnement de la commune due notamment : à celle de la masse salariale liée aux revalorisations des catégories C, à l’explosion du prix de l’énergie (électricité, gaz) àProcès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

laquelle va s’ajouter celle du coût de la fourniture (entre de 5 à 10 %), obligent la commune à augmenter les tarifs des repas pour l’année scolaire à venir.

Aussi, il est proposé d’appliquer les grilles tarifaires indiquées ci-après à compter du 1er septembre 2022 :

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents dans la commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 1,93 € 3,86 € 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 1,98 € 3,96 € 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 3,11 € 6,22 € 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 3,90 € 7,80 € 5ème tranche : supérieur à 1100 € 4,07 € 8,14 €

Tarifs restauration scolaire hors enfant

Qualité Tarifs

Adultes (enseignants, employés communaux,

parents d’élèves ou élus)

5,67 €

Encadrant repas 4,53 €

De plus, face au nombre croissant d’enfants résidents hors commune, les locaux arrivent bientôt à leur capacité maximale et nécessitent une organisation très contrainte (multiplication des services, gestion des commandes). Par conséquent par équité devant la charge de l’impôt acquitté par les résidents de la commune, il est proposé d’instaurer des tarifs différenciés pour les enfants hors commune, sur la base des mêmes tranches de quotient familiaux, comme suit :

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents hors commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 2,90 € 5,80 € 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 2,97 € 5,94 € 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 4,67 € 9,34 € 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 5,85 € Calcul en cours 5ème tranche : supérieur à 1100 € 6,11 € Calcul en cours

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu le code de l’éducation notamment ses articles R 531-52 et R 531-53,

− Vu la délibération du conseil municipal n°39/2019 du 24 juin 2019, fixant les tarifs applicables à la restauration scolaire à compter du 2 septembre 2019,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

▪ MODIFIE les tarifs de la restauration scolaire, à compter du 1er septembre 2022, de la manière suivante :

Tarifs restauration scolaire - enfants

Tranche de quotient familial Prix du repas enfant (inscrit) Prix du repas enfant (non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 1,93 € 3,86 € 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 1,98 € 3,96 €Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 3,11 € 6,22 € 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 3,90 € 7,80 € 5ème tranche : supérieur à 1100 € 4,07 € 8,14 € Tarifs restauration scolaire hors enfant

Qualité Tarifs

Adultes (enseignants, employés communaux, parents d’élèves

ou élus)

5,67 €

Encadrant repas 4,53 €

▪ DÉCIDE de créer des tarifs pour les enfants résidents hors commune, applicable à compter du 1er septembre 2022 selon la grille suivante :

Tarifs restauration scolaire – enfants résidents hors commune

Tranche de quotient familial

Prix du repas

enfant

(inscrit)

Prix du repas

enfant

(non inscrit)

1ère tranche : QF de 0 à 500 € 2,90 € 5,80 € 2ème tranche : QF de 501 € à 699 € 2,97 € 5,94 € 3ème tranche : QF de 700 € à 899 € 4,67 € 9,34 € 4ème tranche : QF de 900 € à 1099 € 5,85 € 9,40 € 5ème tranche : supérieur à 1100 € 6,11 € 9,50 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITE ABSOLUE

Pour : 18

Contre : 5 (G. PELLIEUX, E. ALBERT, S. RAYMOND, C. ROUQUETTE BAULES, G. INTRAN)

Abstention : 2 (A. CAIRO, C. LOUBEAU)

M. E. ALBERT rappelle qu’il fait partie de 2 commissions municipales et dit regretter que cela n’ait pas été abordé dans l’une d’entre elle avant d’être présenté en conseil. Il trouve de plus surprenant que la commune ne soit pas capable d’estimer plus finement le coût de revient d’un repas. Il lui est répondu qu’en raison du contexte sanitaire le coût réel actuel serait bien plus élevé notamment en raison des taux d’encadrement. Il demande s’il existait déjà des tarifs différenciés pour les hors-lescuriens ou si cela est nouveau.

Mme M. LACAN-VIDAL répond que ce n’était pas le cas mais face à une situation inédite ; à savoir la quasi-totalité des effectifs de maternelle présents à la cantine et la présence de 48 enfants hors commune cette année scolaire, obligent à s’adapter car cela a un coût élevé sur le budget. Pour l’an prochain les 34 élèves hors-communes couteront environ 64 000 €. De plus, par rapport aux communes avoisinantes, Lescure est la seule à accepter tous les élèves sans différenciation.

M. G. PELLIEUX précise que la collectivité a accepté les enfants hors communes par le passé sous la pression des enseignants pour le maintien des classes. C’est un choix politique d’augmenter de 10% le tarif de la restauration scolaire et aussi celui du périscolaire. Il précise qu’il vote contre car cela ne lui parait pas supportable pour les Lescuriens. Cela ne lui semble pas un bon signal envoyé alors que le groupe majoritaire a défini cette année comme celle de la Jeunesse. Il l’aurait été préférable selon lui d’absorber cette augmentation en 2 fois et suivre l’inflation.

Mme E. CLAVERIE fait remarquer que les tarifs lescuriens sont moins élevés que ceux des communes voisines. M. ALBERT répond que ce n’est pas vrai car à St Juéry la garderie est intégrée dans le prix.

M. G. PELLIEUX rajoute qu’il ne faut pas donner comme idée que la commune fait un rattrapage depuis 2019.Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

DELIBERATION N°30/2022

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES RÉSIDENTS HORS COMMUNE

Rapporteur : Marie LACAN-VIDAL, adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse

L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

Par délibération du 30 juin 2021, le conseil municipal a établi à 722.64 € la participation aux charges de scolarisation des enfants de la commune scolarisés dans une autre commune, dans les cas indiqués par l’article L 212-8 du code de l’éducation, quelle que soit l’école d’affectation, maternelle ou élémentaire.

Compte tenu du nombre croissant des familles domiciliées hors commune qui demandent l’inscription de leurs enfants à Lescure, de la capacité maximale bientôt atteinte du service de restauration scolaire et dans la perspective des familles à accueillir pour le projet de construction des Grèzes, de la vitalité des demandes de constructions sur la commune, il devient très difficile d’accueillir dans les mêmes conditions les enfants domiciliés hors commune.

Aussi, il est vous est proposé d’instituer des conditions d’accueil des enfants hors commune, hors les cas indiqués à l’article L212-8 du code de l'éducation.

Ainsi à chaque demande d’inscription d’enfant résident hors commune qui n’entre pas dans les obligations d’accueil fixé par le code de l’éducation, il sera exigé :

• L’accord systématique du maire de la commune de résidence, • L’engagement de la commune de résidence de s’acquitter, chaque année, des frais de scolarité fixés par enfant établi par délibération (pour mémoire à ce jour estimé à 722.64 € quelle que soit l’école d’affectation, maternelle ou élémentaire).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code des collectivités territoriales,

− Vu le code de l’éducation,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRES EN AVOIR DELIBERE

▪ DÉCIDE d’instituer des conditions d’accueil des enfants hors commune hors les cas d’accueil imposés par le code de l’éducation, comme suit :

• L’accord systématique du maire de la commune de résidence, • L’engagement de la commune de résidence de s’acquitter, chaque année, des frais de scolarité fixés par enfant établi par délibération.

▪ PRÉCISE que cette participation sera mise en recouvrement auprès de la commune de résidence, dans le courant du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. Pour mémoire à ce jour cette participation est arrêtée à 722.64 € quelle que soit l’école d’affectation, maternelle ou élémentaire.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS 2 absentions (E. ALBERT, A. CAIRO)

M. ALBERT souhaiterait que ce débat se tienne au niveau de l’agglomération pour uniformiser les pratiques même si cela reste une compétence communale.Procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

QUESTIONS DIVERSES :

Néant

Levée de la séance 19h00

Le Maire Le Secrétaire de séance

Elisabeth CLAVERIE Annie CAIRO