Procès Verbal - pv

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Procès Verbal - pv Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Procès Verbal - pv)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 Septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf septembre, à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil

Municipal de Saint-Germain-en Coglès, s'est réuni dans la salle du conseil municipal en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Daniel HELBERT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr Daniel HELBERT, Mr Rodolphe HAMEAU, Mme Marylène ROUSSEL, Mr Emmanuel BRASSELET, Mme

Manuëla DESPAS, Mr Roger MONTHORIN, Mr Didier VALTAIS, Mr Pascal RÉGNAULT, Mr Christian

DUBOIS, Mme Fabienne TRABIS, Mr Didier LERAY, Mme Sylvie DÉAN, Mme Nathalie DEGUYPE, Mr

Mickaël JULIEN Mme Maud LIGER, Mr Éric D'HANGEST (a quitté la salle à 23h45 pour le point n° 123) et

Mme Virginie MALLE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Noëlle CAILLIÈRE a donné pourvoir à Mme Sylvie DÉAN et Mme Sabrina GUENEE a donné pouvoir à Mme Manuëla DESPAS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Christian DUBOIS

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 19

PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE LA SÉANCE : 17 - quorum réuni

DATE DE LA CONVOCATION : 12 Septembre 2024

Monsieur le Maire fait signer la feuille de présence des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux pour l'approbation du procès-verbal de la séance précédente. Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 11 Juillet 2024.

ORDRE DU JOUR

1.Compte-rendu des commissions,

7 reporté à la prochaine séance

Boulangerie - avenants,

S.PL. - clôture des comptes,

Rappert-du-cemmissaire enquêteur lieu-dit La Basse Pissette. reporté à la prochaine séance

Etat des indemnités du commissaire enquêteur,

Mégalis Bretagne - Convention fibre optique au lieu-dit : Monthierry

Décision modificative,

Questions diverses :@

I

96

QI

©!

Monsieur le Maire propose de traiter les sujets suivants non-inscrits à l'ordre du jour : e Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Les Portes du Coglais

Année 2023-2024,

e Terrain synthétique,

e FarificaHen-restaurant-seolaire Les Portes du-Ceglais 20242025 - après discussion reporté

à la prochaine séance

e Location de la salle de Montours pour un mariage

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024CM2024-SEPTEMBRE-N° 108

OBJET : DEVIS LOGO COMPLEXE

Madame Marylène ROUSSEL, adjointe à la communication et information, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission communication et information en date du 16 juillet dernier, il a été décidé la création d'un logo pour le complexe qui regroupe le terrain des sports, la salle des sports et la salle polyvalente.

Plusieurs devis ont été demandés, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre, économiquement la plus

avantageuse, à savoir :

- l'entreprise Agence Baptiste pour la création d'un logo pour un montant de 653.34 € HT. soit 784 € TTE.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Émet un avis favorable à la création d'un logo pour le complexe,

-_ Retient le devis de l'entreprise Agence Baptiste pour un montant de 653.34 € H.T. soit 784€ T.T.C. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-SEPTEMBRE-N° 109

OBJET : DEVIS CRÉATION D'UNE PLAQUETTE COMMUNALE

Madame Marylène ROUSSEL, adjointe à la communication et information, informe le Conseil Municipal, que,

suite à la commission communication et information en date du 16 juillet dernier, il a été décidé la création d'une plaquette pour présenter la commune aux nouveaux arrivants.

Plusieurs devis ont été demandés, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre, économiquement la plus avantageuse, à savoir :

- l'entreprise Agence Baptiste pour la réalisation d'une plaquette pour un montant de 490.84 € H.T. soit

589€ T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Emet un avis favorable à la création d'une plaquette pour présenter la commune aux nouveaux arrivants,

-__ Retient le devis de l'entreprise Agence Baptiste pour un montant de 490.84 € HT. soit 589 € T.T.C.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-SEPTEMBRE-N°110

OBJET : DEVIS IMPRESSION D'UNE PLAQUETTE COMMUNALE

Madame Marylène ROUSSEL, adjointe à la communication et information, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission communication et information en date du 16 juillet dernier, il a été décidé l'impression

d'une plaquette communale pour présenter la commune aux nouveaux arrivants.

Plusieurs devis ont été demandés, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre, économiquement la plus avantageuse, à savoir :

- l'entreprise Arc en ciel pour l'impression d'une plaquette communale pour un montant de 337 € H.T. soit

404.40 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Emet un avis favorable pour l'impression d'une plaquette communale pour présenter la commune aux nouveaux arrivants,

-_ Retient le devis de l'entreprise Arc en Ciel pour un montant de 337 € H.T. soit 40440 € TTC.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024CM2024-SEPTEMBRE-N°111

OBJET : DEVIS DALLES DE PROTECTION DU SOL DE LA SALLE DES SPORTS ET CHARIOT DE

TRANSPORT

Monsieur Rodolphe HAMEAU, adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission travaux et entretien de bâtiments en date du 16 septembre dernier, il a été décidé l'achat de dalles de protection pour le sol de la salle des sports d'une surface de 1 100 m2 ainsi que trois chariots pour le transport des dalles.

Plusieurs devis ont été demandés, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre, économiquement la plus

avantageuse, à savoir :

- l'entreprise BTS sports et décoration pour la fourniture de dalles de protection et des chariots pour

le sol de la salle des sports pour un montant de 17 670€ H.T. soit 21 204€ TTC.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Emet un avis favorable pour l'achat de dalles de protection pour le sol de la salle des sports d'une surface de 1 100 m2 ainsi que trois chariots pour le transport des dalles. Retient le devis de l'entreprise BTS sports et décoration pour un montant de 17 670 € HT. soit 21 204€ TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-SEPTEMBRE-N°112

OBJET : DEVIS TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR L'INSTALLATION D'UN MODULE COMPLET

DE SANITAIRES PUBLICS

Monsieur Rodolphe HAMEAU, adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission

travaux et entretien de bâtiments en date du 16 septembre dernier, il a été décidé la réalisation de travaux

de terrassement pour l'installation du module complet de sanitaires publics.

Plusieurs devis ont été demandés, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre, économiquement la plus avantageuse, à savoir :

- l'entreprise Dauguet T.P. pour la réalisation des travaux de terrassement pour un montant de 4 939 €

HT. soit 5 926.80 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

Emet un avis favorable la réalisation de travaux de terrassement pour l'installation du module complet

de sanitaires publics.

- Retient le devis de l'entreprise Dauguet T.P. pour un montant de 4 939 € H.T. soit 5 926.80 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-SEPTEMBRE-N°113

OBJET : RÉFECTION DES LAGUNES - RÉSULTAT APPEL D'OFFRES - TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait décidé le lancement de la consultation des travaux

de la réfection des lagunes.

Il rappelle les critères de jugement des offres :

Valeur technique : 60 %

- Montant de la prestation : 40 %

14 dossiers ont été retirés et seulement deux offres ont été déposées.

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024Après étude des propositions par la commission d'appel d'offres et la commission travaux-assainissement, Monsieur le Maire propose de retenir l'entreprise COLAS France pour un montant de travaux de 381 474.90 euros HT. soit 457 769.88 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Décide de retenir l'entreprise COLAS France pour un montant de travaux de 381 474.90 euros H.T. soit 457 769.88 euros T.T.C.

- Sollicite toutes les subventions réalisables concernant ce dossier,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce marché.

CM2024-SEPTEMBRE-N°114

OBJET : RÉHABILITATION DU LOGEMENT DE L'ANCIENNE BOULANGERIE - RÉSULTAT APPEL

D'OFFRES - MAÎTRISE D'ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait décidé le lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du logement de l'ancienne boulangerie.

Il rappelle les critères de jugement des offres :

Valeur technique appréciée au travers de la note méthodologique : 30 %,

Qualification et expérience du personnel dédié à l'exécution du marché : 10 %

Méthodologie et organisation proposée : 5 %

Gestion des déchets et réutilisation des matériaux : 5 %

Délais d'exécution : 10 %

Qi

Eee ©

Montant de la prestation : 70 %

Trois offres ont été déposées.

Après étude des propositions par la commission d'appel d'offres et la commission travaux, Monsieur le

Maire propose de retenir le cabinet de maitrise d'œuvre ADG - architecte - Mr GOUDAL pour un montant de prestation de 21 200 euros H.T. soit 25 440 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

-_ Décide de retenir le cabinet de maitrise d'œuvre ADG - architecte - Mr GOUDAL pour un montant de prestation de 21 200 euros H.T. soit 25 440 euros T.T.C.

Sollicite toutes les subventions réalisables concernant ce dossier,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce marché.

CM2024-SEPTEMBRE-N°115

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE

CONVENTION TRAVAUX DE PLUVIAL - EXTENSION DE LA BASSE BRESSAIS - ANNEE 2024

Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle la possibilité de conventionner avec Couesnon Marches de Bretagne pour la

réalisation de travaux de pluvial sur le domaine public au profit de la commune de Saint-Germain-en- Coglès.

Il expose les besoins de la commune concernant des travaux d'extension de pluvial sur le village de La

Basse Bressais.

Il précise que ce type d'intervention d'un service communautaire nécessite systématiquement une

convention pour la réalisation de ces travaux.

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024Le montant de cette prestation s'élève à un montant de 4 727.71 euros T.T.C. correspondant à la main

d'œuvre des agents, la fourniture de matériaux et la location du matériel professionnel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents - 18 élus votants :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui permettra d'effectuer des travaux d'extension

de pluvial sur le village de La Basse Bressais pour un montant de 4 727.71 euros T.T.C.,

- La convention s'applique du 1% janvier au 31 décembre 2024.

CM2024-SEPTEMBRE-N°116 | OBJET : BOULANGERIE - AVENANT N° 04 - LOT N° 05 - MENUISERIES EXTÉRIEURES -

SERRURERIE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de construction de la boulangerie, un

avenant inférieur à 5 % du marché concernant le lot n° 05 - menuiseries extérieures - serrurerie est

nécessaire.

Cet avenant porte sur la suppression des grilles et des portes métalliques sur le local vélo et déchets, ajout

d'un seuil en tôle alu strié, plus-value sur la modification de la taille du store dans la partie commerciale et

le remplacement de la vitre de l'armoire réfrigérée en vitrage securit dépoli et apporte des modifications

aux travaux initialement prévus.

L'entreprise Habitat Passion, adjudicataire de ce marché a présenté un devis pour un montant de -

11 088.38 euros H.T. soit - 18.82 % du marché.

De ce fait, le montant initial du marché qui était de 58 909.59 € H.T. + l'avenant n° O1 d'un montant de

2 296.69 € HT. + l'avenant n° O2 d'un montant de 0.00 € H.T. + l'avenant n° 03 d'un montant de 741.72 €

HT. + l'avenant n° 04 d'un montant de - 11 088.38 € HT. le marché est porté à 50 859.62 € H.T. entrainant

une évolution du marché de - 13.67 %.

Considérant ces modifications, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Approuve l'avenant n° 04 du lot n° 05 - menuiseries extérieures - serrurerie : - 11 088.38€ HT.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

CM2024-SEPTEMBRE-N°117

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE

RÉPARTITION DU BONI DE LA SPL FAMILLES MARCHES DE BRETAGNE

Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au débat et au vote.

Monsieur le Maire rappelle qu'il existait deux modes de gestion pour les services Petite enfance - Enfance

Jeunesse sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne :

Séviés Gé dû ie direste Services gérés par une SPL (Société Publique Locale)

Services Familles- Marches de Bretagne

(Services ex-territoire Coglais)

Multi-accueil L'ilot Câlin Multi-accueil Coglidou

1 ALSH sur 4 sites

ALSH Perceval (St Etienne en Coglès - Montours -

St Germain en Coglès - St Hilaire des Landes)

Relais Petite Enfance Relais Petite Enfance

Services Jeunesse

L (Coglados et Ados explorer)

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024Monsieur le Maire rappelle également que, par délibération en date du 28 février 2023, le Conseil

Communautaire Couesnon Marches de Bretagne avait décidé de gérer en régie directe et à compter du 1*° Janvier l'ensemble des services Petite Enfance - Enfance-Jeunesse sur la totalité du territoire communautaire.

Cette décision a impliqué la dissolution et liquidation de la SPL Services Familles - Marches de Bretagne, en plusieurs phases :

e 1e phase : la dissolution : AG SPL pour dissolution avec nomination d'un liquidateur (Monsieur Jean-

Claude BOULMER) en Assemblée générale le 18 décembre 2023,

e_ 2°" phase : liquidation de la SPL :

© AG: arrêté de compte le 31/12/2023 et affectation résultat en réserve le 25 juin 2024,

© AG: liquation SPL et distribution des dividendes prévue le 25 novembre 2024.

e_ 3°" phase : radiation de la SPL,

e_ 4" phase : déclarations fiscales de la SPL,

e_ 5?" phase : déclarations sociales de la SPL.

Créée par délibération en date du 13 novembre 2023 par l'ex-Communauté de Communes du Coglais, la SPL Services Familles-Marches de Bretagne s'est vue confiée, via des délégations de service public, la gestion sur le territoire de cet ex Etablissement Public de Coopérations Intercommunale :

- Des Accueils de Loisirs Sans Hébergement,

-_ Du Relais Intercommunal Parents-Assistants-Maternels-Enfant,

-_ De l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant Coglidou.

L'actionnariat de la SPL alors créée était et demeure le suivant :

V aleur action 100

4 actions par tranche de 100 habitants

Le Chatelier LO7% 1 600,00

Le Tiercent 0.53% 800,00

Les Portes du Coglais 6.40% 9 600,00

Maen Roch 12.00% 18 000,00

St Germain en Coglès 5.60% 8 400,00

St Marc le Blanc 4,53% 6 800,00

St Hilaire des Landes 2.87% 4 000,00

Total général 100,00% 150 000,00

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024Depuis la création de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne au 1° janvier 2017, les seules subventions d'équilibre versées à la SPL Services-Familles marches de Bretagne ont été versées par cet EPCI, selon le détail suivant :

Evolution des subventions annuelles de la CdC

à la SPL Services Familles Marches de Bretagne

Année Montant

2017 527 245,31 €

2018 562 288,26 €

2019 559 435,00 €

2020 391 303,65 €

2021 511 052,00 €

2022 555 927,53 €

2023 | 64921379€

Moyenne/an 536 637,93 €

Dans le cadre de la « nouvelle semaine scolaire », pour la période allant septembre 2014 à la fin de l'année scolaire 2016/2017, les Communes concernées ont fait appel à la SPL Services Familles- Marches de Bretagne pour la mise en place des Temps d'Activités Scolaires (TAP), relevant de la compétence

communale.

Les Communes ont été appelées à rembourser directement à la SPL le coût des actions liées aux TAP.

Le financement des TAP est ainsi financièrement neutre dans la constitution des excédents de la SPL.

Au 31 juillet 2023, la situation financière de la SPL Familles Marches de Bretagne était la suivante :

Es Encaisse au 31.07.2024 | 428 820,85€ |

Sur la base de cette encaisse (dont le montant évoluera d'ici la dissolution prévue au 25 novembre 2024) et

après remboursement du montant des participations auprès des actionnaires, il résulterait un boni à répartir de de 278 820, 85€, selon le détail suivant.

Encaisse au 31.07.2024 =(1) 428 820,85

Remboursement actions =(2) 150 000,00

Boni à répartir =(1)-(2) 278 820,85

Cette situation financière ne devrait évoluer que marginalement et devrait être représentative de la

distribution de Dividendes à opérer.

Il s'agit donc de déterminer la répartition de ce boni de 278 020, 85€.

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024La réglementation indique que si rien de spécifique n'est prévu préalablement la liquidation, il convient de suivre les dispositions statutaires et de répartir le boni de liquidation entre les associés (après donc paiement des dettes et remboursement du capital social) dans les mêmes proportions que leur

participation au capital social.

L'article 44 des statuts de la SPL reprennent cette règlementation en indiquant que « le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital ».

S'il est pris pour hypothèse l'encaisse du 31 juillet 2024, il en résulterait ainsi un boni de 278 820, 85€ à répartir selon les modalités suivantes :

Le Chatelier 107% 1 600,00 297409

Le Tiercent 0.53% 800,00 1 487,04

Les Portes du Coglais 6.40% 9 600.00 17 844,53

Maen Roch 8 12.00% 18 000.00 33 458,50

St Germain en Cogiès 5.60% 8 400,00 15 613,97

St Marc le Blanc 4.53% 6 800.00 12 639,88

St Hilaire des Landes 2.67% 4 000,00 7 435,2

Total 1 500 100,0% 150 278 820,85

Seul un accord unanime des actionnaires permet de s'accorder sur une répartition différente du boni de liquidation en fonction de l'apport en capital social.

Cet accord devra être écrit et pourra intégrer le procès-verbal d'assemblée générale de liquidation de la Société qui se tiendra le 25 novembre 2024.

D'un point de vue juridique, le cabinet d'avocats ADMYS préconise que l'accord des communes soit formalisé par une délibération du Conseil Communautaire et des délibérations des Conseils Municipaux des Communes concernées.

Lors de sa réunion du 12 septembre 2024, considérant que seule la Communauté de Communes a versé chaque année une subvention d'équilibre à la SPL Services Familles-Marches de Bretagne et considérant qu'en conséquence le boni est issu de de ces seules participations communautaires, le Bureau Communautaire s'est prononcé en faveur du versement de la totalité du boni au profit de la Communauté de Communes.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, quorum réuni 17 élus présents - 18 élus votants - par six voix contre, 8 voix d'abstention et quatre voix pour -

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024refuse que la totalité du boni de la Société Publique Locale Familles Marches de Bretagne soit versée à la communauté des Communes Couesnon Marches de Bretagne.

CM2024-SEPTMBRE-N°118

OBJET : DÉTERMINATION DU MONTANT DES VACATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par délibération n° CM2024-JUIN-N°82 en date du 06 Juin 2024, les membres du conseil municipal, ont validé la mise en place d'une d'utilité publique et autorisé Monsieur le Maire à retenir un commissaire

enquêteur pour lancer une enquête publique pour l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 37 au lieu-

dit : La Basse Pissotte.

Par arrêté en date du 26 Juin 2024, Monsieur Jean-Luc DEMONT a été désigné comme commissaire enquêteur.

A ce jour, il est nécessaire de lui rémunérer ses vacations horaires ainsi que ces frais de déplacements.

Le montant des vacations au prix de 48 € est fixé par arrêté du Ministère en date du 29 Juillet 2019 et

se décompose de la façon suivante :

- Examen du dossier : O heure 30,

= Visite sur place : O heure 30,

Permanences en mairie : 2 x 3 heures,

- Rédaction du rapport : 4 heures, soit un total de 11 vacations pour un montant de 528 €

- Frais kilométriques : 132 kilomètres à 0.417 € soit 54.12 €.

Temps de déplacement : 1 heure à 24€

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

Valide les 11 vacations au prix de 48 € la vacation pour un montant de 528 €, les frais kilométriques à

0.41 € le kilomètre pour un montant de 54.12 € ainsi que le temps de déplacement d'une durée de 1 heures à 24 € soit la somme totale de la prestation de 606.12 € à verser à Monsieur Jean-Luc DEMONT,

commissaire enquêteur.

CM2024-SEPTEMBRE-N°119

OBJET : MEGALIS BRETAGNE - CONVENTION AMIABLE DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION

D'UN POTEAU POUR LA FIBRE OPTIQUE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Mégalis Bretagne doit installer un poteau sur le domaine public dans le cadre du déploiement de la fibre optique et présente la convention de servitude au profit de Mégalis Bretagne pour l'implantation de celui-ci.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation de pose d'un poteau pour le passage de câbles en fibre optique sur la parcelle appartenant à la commune de Saint-

Germain-en-Coglès et désignée ci-après :

e Parcelle cadastrée n° YB 97 - située Monthierry,

° Servitude : longueur : 45 ML - largeur : O.1

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants : = Accepte cette convention amiable des servitudes pour la pose d'un poteau sur le domaine public pour la fibre optique, Monthierry sur la parcelle cadastrée n° YB 97.

CM2024-SEPTEMBRE -N° 120

OBJET : BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N° 01

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, sa délibération n°2024-AVRIL-N°39 du 11 Avril 2024 concernant le vote du budget primitif de la commune pour l'année 2024. Cette délibération précisait le montant de la section de fonctionnement et d'investissement.

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024Suite à la facture de TECAM concernant le porter à connaissance pour le dépôt du permis d'aménager pour la création du lotissement de la Nouriais 2, il convient de rétablir la situation et d'effectuer une décision modificative pour attribuer un montant au programme déterminé pour le financement de cette facture.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

Accepte la décision modificative suivant :

Programme n° 390 - réhabilitation de l'ancienne boulangerie - article 231 : - 2 100 euros Programme n° 100 - création lotissement de la Nouriais 2 - article 2031 : + 2 100 euros

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

CM2024-SEPTEMBRE-N° 121

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PUBLIQUE DES PORTES DU COGLAIS - ANNÉE 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifié par les lois n° 86-29 du 09 Janvier 1986 et n° 86-972 du 19 Août 1986 dispose : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait en accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par la commune des Portes du Coglais qui accueille dans son école publique trois enfants en classe maternelle et trois enfants en classe élémentaire dont les parents sont domiciliés à Saint-Germain-en-Coglès. À savoir coût demandé par élève :

COMMUNE Nombre | MATERNELLE _ Nombre ÉLÉMENTAIRE

LES PORTES DU COGLAIS 3 1641.33€ 3 457.35 €

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents et 19 élus votants :

- Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l'école publique des Portes du Coglais pour l'année 2023-2024 telle que définie ci-dessus pour un montant de 6 296.04 euros pour trois élèves en classe de maternelle et trois élèves en classe élémentaire.

CM2024-SEPTEMBRE-N° 122

OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ

TERRITORIALE - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE

Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au débat et au vote.

Monsieur le Maire rappelle, aux membres du conseil municipal, que lors du comité de pilotage territorial de

Couesnon Marches de Bretagne en date du 03 juillet 2024, plusieurs opérations ayant un niveau

d'avancement a minima de l'acte d'engagement de maîtrise d'œuvre signé, ont bénéficié d'un avis favorable pour intégrer la programmation d'investissement du contrat départemental de solidarité territoriale.

Pour les autres opérations ne bénéficiant pas de ce niveau d'avancement, les membres du comité de pilotage territorial ont intégré les opérations à la pré-programmation du contrat départemental de solidarité territoriale. Aussi, le projet de la construction d'un terrain de football synthétique fait partie de la liste des opérations intégrées à cette pré-programmation.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette pré-programmation.

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 2024Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, quorum réuni - 17 élus présents - 18 élus votants : confirme la pré-programmation au contrat départemental de solidarité territoriale de la construction d'un terrain de football synthétique.

CM2024-SEPTEMBRE -N°123

OBJET : LOCATION DE LA SALLE DE MONTOURS POUR L'ANNÉE 2025

Monsieur le Maire informe, les membres du conseil municipal, que suite à la réunion de la commission loisirs,

sports et associations en date du O2 juillet validant la mise en place du planning d'occupation des salles 2024-2025, il a été constaté un dysfonctionnement pour un week-end au cours du mois de juillet 2025. Ce dysfonctionnement concerne la réservation de la salle polyvalente pour la célébration d'un mariage.

Monsieur le Maire a rencontré les personnes intéressées par cette réservation et une solution a été

trouvée.

La salle de Montours est réservée par les personnes de Saint-Germain-en-Coglès pour la célébration de leur mariage et la commune paiera la différence entre le prix de location de la salle polyvalente de la commune

et le prix de location de la salle de Montours.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 16 élus présents et 18 élus votants :

- Valide la réservation de la salle de Montours pour le week-end du mois de juillet 2025 pour la

célébration d'un mariage,

- Autorise Monsieur le Maire à faire payer par la commune, la différence entre le prix de la location de la salle polyvalente de la commune et le prix de location de la salle de Montours.

La séance est levée à 00 heures 25.

Le 30 Septembre 2024.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mr Christian DUBOIS. Daniel HELBERT.

Procès-verbal du conseil municipal du 19 Septembre 20240

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