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Déliberation - D2023 65
Déliberation - D2023 102 Delib.Regroupement du CPI de Chens et du
Déliberation - D2023 15
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 15)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
< Envoyé en préfeclure le 31/04/2022 Î
Reçu er préfecture te 31:01:2023
pans 3eil223 JE ID : 074-217400704-20235130-D2024 | 5 sbe.
Commune de Chens sur Léman |
Haute Savoie \
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois, le trente
Janvier, le conseil municipal de la
D 2023 - 15 commune de Chens sur Léman dûment convoqué, s'est réuni en session
Conseillers en exercice : 23 ordinaire à la mairie, sous la présidence Conseillers présents : 19 de Madame Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers votants : 22 PRES : TRONCHON J. MEYRIER M. Dont trois pouvoirs De PROYART À. BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF. FICHARD B, ARNOUX. R. Date de Ia convocation du Conseil STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET.
Municipal : 23 janvier 2023 J.P. DENERVAUD M. BILLARD G.
CHEVRON F. DIANA €. RACINE
OBJET : CONVENTION SOCLE FREIXENET M. MATTERA À.
RELATIVE AU PLAN DE CHAMPEAU S
DÉVELOPPEMENT DE LA EXC CORNU C. « pouvoir à LECTURE PUBLIQUE 2022 - 2027 TRONCHON J. » QUÉRNEC-GARINC C.
ENTRE LA COMMUNE ET LE « pouvoir à MORIAUD P. » CHANTELOT L.
CONSEIL SAVOIE MONT BLANC < pouvoir à CHANTELOT C.
T : GEROUDET À.
[ATTERA A.
Madame le maire expose au conseil municipal que l’article 1 de La loi n° 2021 — 1717 du 21 décembre 2021 définit les missions des bibliothèques de lecture publique ainsi :
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à La culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche. aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elle
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3. sous forme physique ou numérique :
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à
leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à fa réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels :
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ; « 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Pwiéte 71 JO L23
ID : 074-217400704-20230130-D2024_ 15
qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et a L recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courant: d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que «l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre » et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».
Madame le maire présente la convention socle relative au plan de développement de la lecture publique, obligatoire pour accéder aux services de la direction de la lecture publique, notamment les engagements de la commune :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la direction de la lecture
publique,
- Renseigner chaque année l’enquête annuelle du ministère de la Culture en lien avec la direction de la lecture publique, permettant d’alimenter les politiques d’évaluation nationale et locale de la lecture publique,
- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements
liés à l’activité de lecture publique.
Madame le maire demande au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée et ci-annexée ;
CHARGE Madame le maire à signer la convention avec Monsieur le président du conseil Savoie Mont Blanc.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire Le secrétaire
Pascale MORIAUD Audrey MATTERA Reçu en préfecture le 31/01/2923/:
Pubié te 2 101 | 202:
I
CONSEIL |
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1°" février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 12° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département
de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes éme - ‘en datée. du....MoEnans autorisant son représentant à signer la présente convention.
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part,
La commune/le groupement de .…, représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par délibération du
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. Envoyé en préfecture le 31/01:2023
Reçu er préfect ) 1072028
ra 31 fo] Rz3
ID : 674-217A00704-20230130- 2 :
L'article premier de la oi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir légal accès de fous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et metfent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'iettrisme et de l'ilectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à Ja diffusion et à le promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
À ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance ef de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est fibre »
et que cet « accès et {a consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°20211717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de fa Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La communefle groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s} de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de ia lecture publique,
-__ Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l'activité de lecture publique. Eavoyé en préfecture ie 3140120253 //f*
Regu en préfecture le 31012023
Pubié le à Je 2623
iD : 074-217400704.20220180-Dh022/18-DE
Articie 4 =
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la feclure publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition. Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de fecturé pubiique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l'une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil! Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention
de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation où de l'exécution de la présente convention.
À défaut de solution amiable, le fitige relévera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la communelle groupement :
La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la
présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de ia convention liant la communeile groupement à fassociation en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques,
- Pouries EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique {ou plan) adopté dans le cadre de l'article 12 de la loi2021-1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Anñecy.….… ,18... :
Le représentant de la commune ou du Le Président groupement du Conseil Savoie Mont Blanc Envoyé en préfecture ie 31/01/2023
Reçu en préfecture le 3110142023
Publié ie