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Déliberation - D2023 40
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2023 - 40
Conseillers en exercice :
Conseillers présents : 18
Conseillers votants : 23
Dont cing pouvo
Date de ia convocation du Conseit
Municipal : O4 avril 2023
Envoyé en préfecture le 1540412023
Reçu eu préfecture le 1504/2023
Publié le: AHe 223
ID : 074-217400704-202804 11-2023 40-DE |.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril
le conseil muñicipal de la commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie,
sous lu présidence de Madame Pascale
MORIAUD, maire,
PRESENTS : TRONCHOK 3. MEYREER M.
De PROYART À. BAARSCH C. MORAND
F. ZANNI F. FICHARD B. SRNOUX. R.
CHANTELOT C. PLEYNET JP.
DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON
F. RACINE FREIXENET M. CORNL C.
GEROUDET À. CHAMPEAU $. OBJET : CONVENTION DE
SERVITUDES AVEC ENEDIS AU
LIEU-DIT « LE PRÉ D’ANCY - LE
VERNET » - RÉITÉRATION PAR
ACTE NOTARIÉ
EXCUSES : SFUBERT B. « pouvoir à
MEYRIER M. » DIANA C. « pouvoir à
BAARSCH C. » QUERNEC-GARIN C.
« pouvoir à GEROUDET À. » MATTERA À.
< pouvoir à ZANNI EF, » CHANTELOT L.
< pouvoir à CHANTELOT C, >
Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDSS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 13 janvier 2023 pour constituer une servitude de passage de canalisation électrique souterraine,
Il résulte de ceite convention que ces droits seraient consentis sur Les parcelles cadastrées section B, n° 107 au lieu-dit «te Vernet» et n° 643 au lieu-dit «le Pré d’Ancy » appartenant à la commune, moyennant une indemnité de 56 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après «mandant») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire»), à l’effet de :
- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de ia société ENEDIS. société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2700370060 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92070), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ; Envoyé en préfecture le 15/04/2023
Reçu en préfecture le 15/04/2023
Publié le À +{0#/223 >
- Faire toutes les déclarations ; | - Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Jérôme TRONCHON Pascale MOI
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