Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Isigny-le-Buat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2022)Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Démocratie, COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT

CONVOCATION

LE 29/06/2022

AFFICHAGE

LE 29/06/2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX

Lundi 04 juillet à 18 heures 30

LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ORDINAIRE, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire,

Nombre de Conseillers

En exercice Présents Votants

23

22 à 18 h 33

23 à 18 h 36

22 à 18 h 33

23 à 18 h 36

Mesdames : ORVAIN Jessie - de MONTGOLFIER Cécile – ANGOT Coralie - DUPONT Delphine – CROCHET Sylvie - GIRET Stéphanie - LEROUX Christèle - HARDÉ Anne- Marie – DELMART Laurence – FAUCONNIER Delphine - TRANSON Cindy – LIBERAL Lydie

Messieurs : LAHEURTE Frédéric - CHESNEL Christian à partir de 18 h 36 - LEFORESTIER Jean-Yves - FAUCHON Alain - FILLÂTRE Daniel - VAUPRES Jean-Paul - CHARTRAIN Joël - CHESNEL Guillaume - PIEL Emmanuel - BABIN Alain - CADET Xavier

Secrétaire de séance : BABIN Alain

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

P

R

E

S

E

N

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SDébut de la séance à 18 h 33

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance en date du 30 mai 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Christian CHESNEL rejoint la séance à 18 h 36

287 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

RAPPORTEUR

Coralie ANGOT

La commune d’Isigny-le-Buat attribue tous les ans des subventions de fonctionnement aux associations du territoire.

Suite au vote du budget et après avis de la commission des finances du 20 juin 2022, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur les demandes de subventions présentées pour l’année 2021-2022.

VU l’article L.2451-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 20 juin 2022 ;

CONSIDERANT les demandes de subventions formulées par les associations ;

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’exclusion de Christian CHESNEL, membre actif de l’association EPIM qui ne prend pas part au vote ;

A l’exclusion de Alain BABIN, membre actif de l’ASIB Handball qui ne prend pas part au vote ;

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : cinq abstentions ;

- VOTE le montant des subventions attribuées aux associations sportives comme suit :- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- VOTE le montant des subventions attribuées aux Clubs du 3ème âge comme suit :

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- VOTE le montant des subventions attribuées aux associations des anciens combattants comme suit :

DEMANDEUR MONTANT 2022

ASIB Handball 2 528,00 €

Entente Pongiste Isigny Montigny - EPIM 2 528,00 €

Gym Volontaire La Roche 970,00 €

Isigny Running 1 700,00 €

Isigny Yoga 450,00 €

Tatami de la Sélune 2 139,00 €

Tennis d’Isigny-le-Buat – TIB 1 816,00 €

Union Badminton Club de la Baie – UBCB 2 528,00 €

Union Sportive Ducey Isigny - USDI 3 380,00 €

DEMANDEUR MONTANT 2022 par adhérent

Club du 3ème âge de Chalandrey 1,80 €

Club du 3ème âge de Isigny-le-Buat 1,80 €

Club du 3ème âge de Le Mesnil-Thébault 1,80 €

Club du 3ème âge de Les Biards 1,80 €

Club du 3ème âge de Montigny 1,80 €

Club du 3ème âge de Vezins 1,80 €- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’exclusion de Christian CHESNEL, membre actif de la Société de chasse d’Isigny-le- Buat/ Le Mesnil-Thébault qui ne prend pas part au vote ;

A l’exclusion de Jean-Paul VAUPRES, membre actif de la Société de chasse de La Mancellière/ Montgothier qui ne prend pas part au vote ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- VOTE le montant des subventions attribuées aux Sociétés de chasse comme suit :

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’exclusion de Delphine DUPONT et Frédéric LAHEURTE, membres actifs du Comité des fêtes de Les Biards, qui ne prennent pas part au vote ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

DEMANDEUR MONTANT 2022

Association ACPG-CATM 394,00 €

Anciens combattants de Chalandrey 73,00 €

Anciens combattants de Isigny-le-Buat 73,00 €

Anciens combattants de La Mancellière 73,00 €

Anciens combattants de Le Mesnil-Bœufs 73,00 €

Anciens combattants de Le Mesnil-Thébault 73,00 €

Anciens combattants de Les Biards 73,00 €

Anciens combattants de Montgothier 73,00 €

Anciens combattants de Montigny 73,00 €

Anciens combattants de Naftel 73,00 €

Anciens combattants de Vezins 73,00 €

DEMANDEUR MONTANT 2022

Société de chasse de La Mancellière/ Montgothier 226,00 €

Société de chasse de Chalandrey 169,00 €

Société de chasse d’Isigny-le-Buat/ Le Mesnil-

Thébault 255,00 €

Société de chasse de Les Biards (2 sociétés) 169,00 €

Société de chasse Montigny/ Naftel/ Le Mesnil-

Bœufs 226,00 €

Société de chasse de Vezins 169,00 €- VOTE le montant des subventions attribuées aux comités des fêtes comme

suit :

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’exclusion de Jean-Yves LEFORESTIER, membre actif du Service Habitat Jeunes Mont-Saint-Michel Normandie qui ne prend pas part au vote ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- VOTE le montant des subventions attribuées aux autres associations comme

suit :

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

DEMANDEUR MONTANT 2022

Comité des Fêtes d’Isigny-le-Buat (marché de noël) 675,00 €

Comité des Fêtes Les Biards (courses cyclistes) 662,00 €

Comité des Fêtes Les Biards (motifs lumineux Noël) 500,00 €

DEMANDEUR MONTANT 2022

Donneurs de Sang d’Isigny-le-Buat 250,00 €

Amicale des pompiers 250,00 €

Association Familles Rurales 178,00 €

Collège d’Isigny-le-Buat, séjours pédagogiques 2 294,00 €

Polynormande 1 376,00 €

Service Habitat Jeunes Mont-Saint-Michel Normandie 1 500,00 €

288 SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS LOCAUX EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

RAPPORTEUR

Coralie ANGOT

La commune d’Isigny-le-Buat verse chaque année une aide financière aux clubs qui créent de l’emploi et le pérennisent.

Suite au vote du budget et après avis de la commission des finances du 20 juin 2022, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette aide aux clubs concernés : Entente Pongiste Isigny Montigny, Tatami de la Sélune, Tennis d’Isigny-le-Buat, Union Badminton Club de la Baie Isigny-le-Buat, A.S.I.B Handball.

VU l’article L.2451-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 20 juin 2022 ;Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’exclusion de Christian CHESNEL, membre actif de l’association EPIM qui ne prend pas part au vote ;

A l’exclusion de Alain BABIN, membre actif de l’ASIB Handball qui ne prend pas part au vote ;

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : cinq abstentions ;

- DECIDE de reconduire l’aide financière versée aux clubs qui créent de l’emploi et le pérennisent ;

- PRECISE les associations : Entente Pongiste Isigny Montigny, Tatami de la Sélune, Tennis d’Isigny-le-Buat, Union Badminton Club de la Baie Isigny-le- Buat, A.S.I.B Handball ;

- FIXE à 2 122 € la somme versée à chaque club pour l’année 2022 ;

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT, Anne-Marie HARDÉ fait part au Conseil de son incompréhension face à ces attributions de subventions. Alain BABIN complète ses propos en indiquant que la commission des finances du 20 juin était confuse. Cécile de MONTGOLFIER rejoint cet avis et trouve regrettable que les critères mis en place cette année n’ont pas permis d’aider dans la démarche. Selon elle, la commission finances reste tout de même constructive puisque de nombreux échanges ont eu lieu. Elle souligne tout de même l’évolution par rapport aux autres années puisqu’habituellement, les associations ne déposaient pas de dossiers de demandes de subventions alors que cette année, la majorité l’ont fait. Alain BABIN souligne le fait que comme Coralie ANGOT l’a expliqué, l’attribution de subventions est soumise à des règles et selon lui, nous ne les respectons pas puisque nous attribuons des subventions à des associations qui n’avaient pas déposé de dossier pour la commission. Cécile de MONTGOLFIER ajoute que cette règle a été respecté, la commune a pu recevoir des dossiers complétés entre la commission et le Conseil Municipal, d’où le fait que l’on leur attribue des subventions.

Madame le Maire indique que lors du versement des subventions, un courrier sera envoyé aux bénéficiaires afin de leur rappeler les règles de dépôt des dossiers pour l’année prochaine et notamment aborder la question de l’aide à l’emploi. Coralie ANGOT précise qu’une réunion sera prévue afin de simplifier le travail des associations pour remplir le dossier de demande.

Suite à la présentation des subventions par Coralie ANGOT et notamment celle pour la Polynormande, il est précisé que celle pour l’année 2021 n’avait pas été versée donc ce dernier aura lieu cette année en rattrapage de l’année dernière.

Stéphanie GIRET souhaite connaître le budget total de la Polynormande. Madame le Maire indique que le budget s’élève pour 2021 à 165 000 € et au total, l’association perçoit 67 700 € de subventions :

- Région Normandie : 16 500 €

- Conseil départemental de la Manche : 16 500 €- Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie : 16 500 € - Communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët – Avranches : 17 500 € - Commune d’Isigny-le-Buat : 700 €

Pour l’association sportive du collège, il est indiqué qu’un courrier leur a été envoyé puisque cette année, ils n’ont pas formulé de demande. Pour l’association « Les vies, la joie », la subvention sera votée ultérieurement puisque Madame le Maire souhaite rencontrer l’association afin de connaître le but de cette dernière.

Alain BABIN revient sur la subvention attribuée aux 2 sociétés de chasse de les Biards et se demande si cette somme de 169,00 € est partagée entre les deux. Il lui est indiqué que cette dernière fait l’objet d’une répartition au prorata du nombre d’adhérents.

Coralie ANGOT informe le Conseil Municipal que la subvention versée au Service Habitat Jeunes Mont-Saint-Michel Normandie s’élève à 1 500 €, soit 500 € par place, après avoir obtenu un complément d’informations comme évoqué en commission finances.

289 MISE EN VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE 632 A N°2091, SITUÉE 1 IMPASSE DES JONQUILLES, COMMUNE ASSOCIEE DE VEZINS

RAPPORTEUR

Madame le Maire

L’approbation du PLU intercommunal Avranches - Mont-Saint-Michel a induit une évolution des zones constructibles sur la commune d’Isigny-le-Buat. Ainsi, la parcelle cadastrée 632 A n°2091 d’une surface de 1 021 m², dernière parcelle disponible du lotissement de Vezins, est devenue inconstructible. Pour faire suite, le budget annexe du lotissement a été clôturé et la parcelle a été transférée au budget principal de la commune.

Depuis l’annulation du PLU intercommunal Avranches - Mont-Saint-Michel, le PLU communal est de nouveau applicable et le terrain cadastré 632 A n°2091 est redevenu constructible.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise en vente cette parcelle et de fixer le prix de vente à 14 588 €, montant correspondant au prix du transfert du terrain du budget lotissement Vezins au budget de la commune.

CONSIDERANT le transfert de la parcelle 632 A n°2091 au budget principal de la commune ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de mettre en vente ce terrain ;

CONSIDERANT l’avis de la Commission des finances en date du 20 juin 2022 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- AUTORISE la mise en vente de la parcelle 632 A n°2091 d’une surface de 1 021 m², située 1 impasse des jonquilles, commune associée de Vezins ;- FIXE le prix de vente à 14 588 € ;

- AUTORISE Madame le Maire à négocier le prix de vente dans la limite encadrée

par Le Domaine ;

- AUTORISE Madame le Maire ou le Premier Adjoint à signer les documents

afférents à la présente délibération ;

Sylvie CROCHET précise que cette parcelle est la seule à être constructible sur la commune associée de Vezins.

290 MISE EN VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES 346 B N°895, 896, 897, 898, 900 SITUÉES 4 IMPASSE DE LA SOURCE, COMMUNE ASSOCIEE DE MONTIGNY

RAPPORTEUR

Madame le Maire

La commune d’Isigny-le-Buat souhaite procéder à la mise en vente d’un ensemble immobilier issu d’un legs sur la commune associée de Montigny. Il est composé : - D’une maison d’habitation cadastrée 346 B n°896

- D’une parcelle cadastrée 346 B n°900, d’une surface approximative avant bornage de 4 243 m²

- D’annexes à l’habitation cadastrées 346 B n°895 et 898

- D’une parcelle cadastrée 346 B n° 897, support d’un bâtiment démoli

La parcelle 346 B n°900 étant constructible, il est proposé de procéder à un découpage parcellaire de cette dernière afin de créer deux nouveaux terrains constructibles d’une surface approximative avant bornage de 725 m² chacun.

CONSIDERANT l’avis des domaines relatif aux parcelles cadastrales suivantes : 346 B 895, 896, 898, 900p, en date du 14 septembre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 20 juin 2022 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- AUTORISE :

o la mise en vente des parcelles cadastrées 346 B n°895, 896, 897, 898, 900, situées 4 impasse de la Source sur la commune associée de Montigny ;

o le découpage parcellaire de la parcelle 346 B n°900 ;

- FIXE :

o le prix de vente de la maison cadastrée 346 B n°896, de ses annexes

comprenant les parcelles 346 B n° 895, 898 et d’une partie de la parcelle

346 B n°900, d’une surface approximative de 3 200 m2, à 92 000 € ;

o le prix de vente des terrains constructibles comprenant une partie de la

parcelle 346 B n° 900 et la parcelle 346 B n°897 en compatibilité avec

l’avis des domaines ;- AUTORISE Madame le Maire à négocier le prix de vente dans la limite encadrée

par Le Domaine ;

- AUTORISE Madame le Maire ou le Premier Adjoint à signer les documents

afférents à la présente délibération ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité le service des Domaines afin de connaître la valeur vénale des deux terrains constructibles. Alain BABIN souhaiterait connaître le prix de vente des terrains. Madame le Maire indique que la commune n’a actuellement pas eu de retour du service des Domaines et indique que la mise en vente se fera en compatibilité avec l’avis. Pour la vente d’un bien communal, dès le 1er euro, la sollicitation des domaines est une obligation réglementaire et une marge d’appréciation du prix fixé est envisageable dans la limite de 10%. Madame le Maire précise qu’une délibération sera prise ultérieurement pour procéder à la mise d’une partie de la parcelle 346 B n°900 qui est actuellement occupée par le voisin et est intéressé pour acheter cette partie. Les frais de bornage seront à sa charge. Frédéric LAHEURTE se demande si les agences qui auront à charge la vente des terrains ont connaissance de cette information. Madame le Maire confirme.

291 SIGNATURE D’UN MANDAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE 632 A N°2091, SITUÉE 1 IMPASSE DES JONQUILLES, COMMUNE ASSOCIEE DE VEZINS

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Afin de faciliter la vente de la parcelle cadastrée 632 A n°2091 située sur la commune associée de Vezins, il est proposé de recourir au service de professionnels.

Pour chacun, les conditions de vente sont encadrées par un mandat (joint à la présente délibération) qui fixe notamment :

 Le montant de rémunération de l’agence immobilière/ étude notariale  La répartition des frais d’agence

 L’objet

 Le bien

 Le prix

 La durée

 Les conditions de réception de l’argent/ des biens

VU la délibération n°2022-07-04-289 du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2022 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : une voix contre ;

- APPROUVE les modalités des mandats de vente de l’agence IAD France et de l‘étude de Maître DABAT-BLONDEAU joints à la présente délibération ;

- DONNE mandat de vente à :

o L’agence immobilière IAD France

o L’étude de Maître DABAT-BLONDEAU- DIT QUE l’agence immobilière et l’office notarial sont autorisées à négocier le

prix de vente dans la limite des conditions fixées par la délibération n°2022-07-

04-289 ;

- AUTORISE Madame le Maire ou le Premier Adjoint à signer les documents

afférents à la présente délibération ;

Madame le Maire informe que plusieurs consultations ont eu lieu auprès d’agences immobilières et 2 agences ont répondu à la sollicitation de la commune pour procéder à la mise en vente de biens communaux par le biais d’un mandat de vente. Alain BABIN souhaite savoir si le Conseil Municipal doit faire un choix entre l’une des deux agences ou bien si la vente sera confiée aux deux. Madame le Maire indique que les deux agences proposeront ces biens à la vente.

Alain BABIN se demande pour quelles raisons la vente est confiée à des agences immobilières alors qu’habituellement, la commune ne procède pas de la sorte. Madame le Maire l’informe que la commune n’est pas compétente dans ce domaine. La maison de Montigny par exemple a été mis en vente sur Leboncoin quelque temps. Le directeur des services techniques assurait les visites mais malheureusement, cela n’a pas abouti sur une vente, d’où le fait de faire appel à des professionnels.

Stéphanie GIRET s’étonne que la commune ne passe pas par le notaire Maître DABAT- BLONDEAU. Plusieurs élus rejoignent son avis.

Madame le Maire énonce les conditions de vente du terrain de Vezins pour chacune des deux agences. Le choix des agences restera du ressort des acquéreurs.

Frédéric LAHEURTE trouve le montant des honoraires importants par rapport au prix de vente. Frédéric LAHEURTE préconise de vendre la parcelle pour 1€ symbolique puisque cette dernière ne trouve pas acquéreur depuis des années et son caractère constructible est limité dans le temps. Sylvie CROCHET complète en précisant que ce terrain est à vendre depuis l’année 2014.

Suite aux débats, la Conseil Municipal décide de confier la vente de la parcelle 632 A n°2091 à l’agence IAD France et au notaire Maître DABAT-BLONDEAU.

IAD France Delamarche Immobilier

Le montant de la

rémunération de l’agence

immobilière

4 000 € 4 000 €

La répartition des frais

d’agence Charge vendeur Charge acquéreur L’objet Vente Vente Le bien Terrain 632 A n°2091

1 impasse des Jonquilles à

Vezins

Terrain 632 A n°2091

1 impasse des Jonquilles à

Vezins

Le prix 14 588 € 14 588 € La durée 15 mois 24 mois Conditions de résiliation du

mandat

Dénonciation à tout moment par

chacune des parties à charge

pour celle qui entend y mettre

fin d’en aviser l’autre partie 15

jours au moins à l’avance par

LRAR

Passé un délai irrévocable de 3

mois à compter de sa signature,

le mandat pourra être dénoncé

à tout moment par chacune des

parties avec un préavis de 15

jours par LRAR

Les conditions de réception

de l’argent/ des biens Facture Facture ou notaire292 SIGNATURE D’UN MANDAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN VENTE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 4 IMPASSE DE LA SOURCE, COMMUNE ASSOCIEE DE MONTIGNY

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Afin de faciliter la vente d’un ensemble immobilier issu d’un legs sur la commune associée de Montigny, il est proposé de recourir au service de professionnels. Cet ensemble est composé :

- D’une maison d’habitation cadastrée 346 B n°896

- D’une parcelle cadastrée 346 B n°900p

- D’annexes à l’habitation cadastrées 346 B n°895 et 898

La surface totale de l’ensemble immobilier est estimée avant bornage à 3 200 m² (plan de projet de division joint).

Pour chacun des professionnels, les conditions de vente sont encadrées par un mandat (joint à la présente délibération) qui fixe notamment :

 Le montant de rémunération de l’agence immobilière/ l’office notarial  La répartition des frais de négociation

 L’objet

 La désignation du bien

 Le prix

 La durée

 Les conditions de réception du prix de vente

VU la délibération n°2022-07-04-290 du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2022 ; Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : une voix contre, deux abstentions ;

- APPROUVE les modalités des mandats de vente des agences IAD France, Delamarche Immobilier et de l’étude de Maître DABAT-BLONDEAU, notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët, joints à la présente délibération, relatifs à la mise en vente d’un ensemble immobilier constitué des parcelles 346 B n°895, 896, 898, 900p ;

- DONNE mandat de vente à :

o IAD France

o Delamarche Immobilier

o L’étude de Maître DABAT-BLONDEAU

- DIT QUE les agences immobilières et l’office notarial sont autorisés à négocier

le prix de vente dans la limite des conditions fixées par la délibération n°2022-

07-04-290 ;

- AUTORISE Madame le Maire ou le Premier Adjoint à signer les documents

afférents à la présente délibération ;293 SIGNATURE D’UN MANDAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN VENTE DE DEUX TERRAINS CONSTRUCTIBLES ISSUS D’UN DECOUPAGE PARCELLAIRE, SITUÉS 4 IMPASSE DE LA SOURCE, COMMUNE ASSOCIEE DE MONTIGNY

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Il est proposé de recourir au service de professionnels pour faciliter la vente de deux terrains constructibles d’une surface approximative avant bornage de 725 m² chacun, composés d’une partie de la parcelle 346 B n°900 et la parcelle 346 B n° 897 (plan de projet de division joint).

Pour chacun des professionnels, les conditions de vente sont encadrées par un mandat (joint à la présente délibération) qui fixe notamment :

 Le montant de rémunération de l’agence immobilière/ office notarial  La répartition des frais de négociation

 L’objet

 La désignation du bien

 Le prix

 La durée

 Les conditions de réception du prix de vente

VU la délibération n°2022-07-04-290 du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2022 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : deux voix contre ;

- APPROUVE les modalités des mandats de vente des agences IAD France, Delamarche Immobilier et de l’étude de Maître DABAT-BLONDEAU, notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët, joints à la présente délibération, relatifs à la vente de deux terrains constructibles composés d’une partie de la parcelle 346 B n°900 et 346 B n°897 ;

- DONNE mandat de vente à :

o IAD France

o Delamarche Immobilier

o L’étude de Maître DABAT-BLONDEAU

- DIT QUE les agences immobilières et l’office notarial sont autorisés à négocier

le prix de vente dans la limite des conditions fixées par la délibération n°2022-

07-04-290 ;

- AUTORISE Madame le Maire ou le Premier Adjoint à signer les documents

afférents à la présente délibération ;

Anne-Marie HARDE se demande combien de temps après la commune peut vendre les legs. Madame le Maire indique que le délai vari, ici c’est une période de 30 ans. Alain BABIN aimerait connaître les raisons qui font que la maison de Montigny ne se vende pas. Madame le Maire indique que de nombreux travaux de rafraichissementsont à réaliser. Alain FAUCHON ajoute que le fait de créer deux parcelles constructibles en dessous pourrait freiner les acheteurs.

Madame le Maire présente les conditions de vente des deux agences (IAD France, Delamarche Immobilier) pour la maison de Montigny et ses annexes :

Quant aux conditions de vente des deux terrains constructibles, Madame le Maire ne peut les communiquer au Conseil puisque l’on ne connaît pas le prix de vente et donc en l’occurrence nous ne connaissons pas le montant des honoraires.

Face aux échanges intervenues pour le mandat de vente de la parcelle de Vezins, les élus tranchent et décident de mettre en vente chez l’agence IAD France, Delamarche Immobilier ainsi que chez le notaire Maître DABAT-BLONDEAU.

IAD France Delamarche Immobilier

Le montant de la

rémunération de l’agence

immobilière

5 500 € 7 000 €

La répartition des frais

d’agence

Charge vendeur Charge acquéreur

L’objet vente vente Le bien Terrains 346 B n°895, 896, 897,

898, 900

4 Impasse de la Source à

Montigny

Terrains 346 B n°895, 896, 897,

898, 900

4 Impasse de la Source à

Montigny

Le prix 92 000 € 92 000 € La durée 15 mois 24 mois Conditions de résiliation du

mandat

Dénonciation à tout moment par

chacune des parties à charge

pour celle qui entend y mettre

fin d’en aviser l’autre partie 15

jours au moins à l’avance par

LRAR

Passé un délai irrévocable de 3

mois à compter de sa signature,

le mandat pourra être dénoncé

à tout moment par chacune des

parties avec un préavis de 15

jours par LRAR

Les conditions de réception

de l’argent/ des biens

Facture Facture ou notaire

294 CONVENTION DE PARTENARIAT ÉTABLIE ENTRE LA COMMUNE ET MAIRIE INFO EN VUE DE L’EDITION GRATUITE D’UN GUIDE PRATIQUE

RAPPORTEUR

Delphine FAUCONNIER

La commune d’Isigny-le-Buat a été sollicitée par l’entreprise Mairie info qui accompagne les collectivités pour la création de solutions de communication territoriales, publiques et associatives, élaborées sur mesure, livrées et autofinancées grâce à la commercialisation raisonnée d’espaces publicitaires.

VU l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Suite à l’exposé de Delphine FAUCONNIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : une voix contre, une abstention ;

- DECIDE d’éditer un guide pratique officiel de la commune d’Isigny-le-Buat ; - APPROUVE les termes de la convention de partenariat établie entre la commune et Mairie info en vue de l’édition gratuite d’un guide pratique ;- DECIDE de confier à Mairie Info l’édition du guide pratique officiel de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ;

Cécile de MONTGOFLIER souhaite savoir si la commune pourra publier électroniquement ce guide pratique. Il lui est indiqué que Mairie Info pourra à la demande de la commune fournir un PDF haute définition pour mise en ligne sur le site internet de la commune. Ce point est mentionné dans la convention. Alain BABIN s’interroge sur le financement de la commune quant à la réalisation de ce guide pratique. Delphine FAUCONNIER indique que la commune n’aura aucun frais, Mairie Info se rémunérera grâce à la commercialisation d’espaces publicitaires. Stéphanie GIRET souhaite connaître le montant des annonces. Delphine FAUCONNIER n’a pas l’information pour pouvoir lui répondre.

295 ANIMATION SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE DU MIDI A L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE … CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES, ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

RAPPORTEUR

Delphine DUPONT

Depuis la rentrée scolaire 2018-2019, la commune d’Isigny-le-Buat, en concertation avec les enseignants et les représentants des parents d’élèves, organise la semaine scolaire sur 4 jours. Ainsi, en compensation de l’arrêt des Temps d’Activités Périscolaires, la commune conventionne avec les associations sportives locales dans le cadre de l’animation du temps périscolaire du midi à l’école élémentaire.

Les conventions établies pour l’année 2021-2022 arrivant à leur terme, il est proposé au Conseil Municipal de les renouveler pour l’année scolaire 2022-2023.

VU l’article 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs locaux ;

Suite à l’exposé de Delphine DUPONT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés : une abstention ;

- SOLLICITE la mise à disposition de personnel auprès des associations sportives locales pour l’animation du temps périscolaire du midi à l’école élémentaire pour l’année 2022-2023 ;

- APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition de personnel par les associations sportives locales sur les temps du midi à l’école élémentaire pour l’année scolaire 2022-2023 jointes à la présente délibération ;

- FIXE le coût de la séance d’une heure à 15 € TTC pour les salariés non diplômés ou en cours de formation et 30 € TTC pour les salariés diplômés ;

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions jointes à la présente délibération ;- PRÉCISE les associations : Tennis Isigny-le-Buat (TIB), Union Badminton Club de la Baie (UBCB), l’Union Sportive Ducey Isigny (USDI Football) ;

Alain BABIN précise que pour l’année dernière, ce point avait été discuté lors d’une commission Affaires Scolaires. Delphine DUPONT indique que ce point a été ajouté à l’ordre du jour sans que la commission ait eu le temps de se réunir. Elle ajoute qu’aucun intervenant des autres associations n’est intéressé pour intervenir sur les temps du midi à l’école élémentaire.

296 CONVENTION RESTAURATION SCOLAIRE, ANNÉE 2022

RAPPORTEUR

Delphine DUPONT

Le service de restauration scolaire du collège « Léon Jozeau Marigné » fournit les repas aux élèves des écoles maternelle et primaire d’Isigny-le-Buat sur la base d’une convention annuelle.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention tripartite liant la commune, le collège Léon Jozeau Marigné et le Conseil Départemental de la Manche relative à la fourniture des repas par le collège pour l’année 2022 (1er janvier au 31 décembre 2022).

Suite à l’exposé de Delphine DUPONT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- APPROUVE les termes de la convention tripartite liant la commune, le collège Léon Jozeau Marigné et le Conseil Départemental de Manche relative à la fourniture des repas par le collège pour l’année 2022 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ;

Madame le Maire informe qu’un avenant à la convention ou une nouvelle convention pourra être signé puisqu’un travail est engagé concernant la mise à disposition des agents. Delphine DUPONT compléte en indiquant que le tarif des repas pourrait être amenés à évoluer.

Jean Paul VAUPRES remarque que la convention mentionne que les repas doivent être de qualité et se demande quelles sont les suites à engager lorsque cela n’est pas respecté. Madame le Maire lui fait part que plusieurs problèmes ont été remonté lors des conseils d’écoles et ensuite remontés à l’administration du collège. Un travail avec les services du département et le collège a été engagé afin de travailler notamment sur la qualité et la quantité des repas. L’assiette d’un enfant est estimée entre 1,80 € et 2,00 € et le travail engagé par le département privilégie des produits locaux et bio. Delphine DUPONT complète en indiquant qu’une réunion a récemment eu lieu avec le département pour évoquer le contenu et la qualité de l’assiette. Une commission « cantine » ou restauration devrait se mettre en place prochainement afin de travailler sur l’élaboration des repas en concertation avec les parents d’élèves et les enfants notamment.

Alain BABIN a récemment assisté à une réunion avec la Communauté d’Agglomération concernant la mise en place d’un Plan Alimentaire Territorial (PAT) à l’échelle duterritoire et s’étonne que ce point ne soit pas intégré dans la convention. Madame le Maire informe que ce PAT n’est pas encore opérationnel pour les groupements de commandes. Stéphanie GIRET pense que la Communauté d’Agglomération doit s’initier dans cette convention. Madame le Maire précise que le collège d’Isigny le Buat s’approvisionne déjà de manière responsable.

Madame le Maire s’adresse à Anne-Marie HARDE puisque c’est elle qui siège au Conseil d’Administration du collège en tant que représente de la Communauté d’Agglomération et se demande si elle a eu des informations supplémentaires à ce sujet. Madame HARDE n’a pas d’information pensant siéger au conseil d’administration en tant que suppléante.

Madame le Maire informe que le collège d’Isigny-le-Buat a son propre marché pour la restauration alors qu’auparavant, il était avec le Lycée Emile Littré.

Stéphanie GIRET demande si les repas à la cantine feront l’objet de répercussions budgétaires. Madame le Maire confirme et informe qu’en 2023, un rééquilibrage va avoir lieu sur le département, le repas sera à 2,80 € contre 2,31 € actuellement. La commission des finances devra faire un travail à ce sujet afin de voir si les tarifs seront revus à la hausse ou pas.

297 MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique sur le site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage

- Soit par publication sur papier

- Soit par publication sous forme électronique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2131-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

VU l’ordonnance n°2021-1310 du 1 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;

VU le Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- ACTE les modalités de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel telles qui suivent :

o Affichage sur le tableau prévu à cet effet sur le mur de la salle de l’Esplanade ;

Madame le Maire préconise dans un premier temps de maintenir l’affichage. Cette modalité de publication pourra être revu à tout moment si le Conseil Municipal le souhaite.

298 MISE A JOUR DES MEMBRES DES COMMISSIONS THEMATIQUES … COMMISSION CADRE DE VIE ET AFFAIRES SOCIALES

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a formé six commissions « ouvertes », chargées d’étudier les questions soumises au Conseil :

- Commission Affaires Scolaires et Jeunesse

- Commission Aménagement du territoire

- Commission Cadre de Vie et Affaires sociales

- Commission Commerce Local et Attractivité Touristique

- Commission Finances et Urbanisme

- Commission Vie Quotidienne et Communication

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour la composition des commissions thématiques.

VU l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les demandes formulées par les élus ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DESIGNE les membres de la commission Cadre de vie et Affaires Sociales tel que suit :

o Cécile de MONTGOLFIER

o Lydie LIBERAL

o Cindy TRANSON

o Guillaume CHESNEL

o Laurence DELMART

o Joël CHARTRAIN

o Christian CHESNEL

o Delphine FAUCONNIER

o Stéphanie GIRETo Sylvie CROCHET

299 MISE A JOUR DES MEMBRES DES COMMISSIONS THEMATIQUES … COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE

RAPPORTEUR

Madame le Maire

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a formé six commissions « ouvertes », chargées d’étudier les questions soumises au Conseil :

- Commission Affaires Scolaires et Jeunesse

- Commission Aménagement du territoire

- Commission Cadre de Vie et Affaires sociales

- Commission Commerce Local et Attractivité Touristique

- Commission Finances et Urbanisme

- Commission Vie Quotidienne et Communication

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour la composition des commissions thématiques.

VU l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les demandes formulées par les élus ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DESIGNE les membres de la commission Affaires Scolaires et jeunesse tel que suit :

o Delphine DUPONT

o Coralie ANGOT

o Alain BABIN

o Delphine FAUCONNIER

o Cécile de MONTGOLFIER

o Frédéric LAHEURTE

o Sylvie CROCHET

Un tour de table est fait afin de recenser les souhaits de chaque élu. Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER et Sylvie CROCHET souhaitent intégrer la commission Affaires Scolaires. Stéphanie GIRET et Sylvie CROCHET souhaitent intégrer la commission cadre de vie et affaires sociales alors que Jean-Yves LEFORESTIER souhaite s’en retirer.

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations :- L’entreprise retenue pour le fauchage, l’éparage et l’élagage des bords de voirie communale est la SARL JAMES, 2 chemin de la Hodinière, 50600 GrandParigny de 54 950,00 € HT soit 65 940,00 € TTC ;

- Prolongation de la durée du marché relatif à la création de deux courts de tennis extérieurs avec mur d’entraînement au 30 juin 2022

- Signature d’un avenant de plus-value d’un montant de 5 020,00 € HT, soit 6 024,00 €, relatif à l’engagement de travaux supplémentaires dans le cadre du lot 1, terrassement espaces verts des courts de tennis extérieur, attribué à l’entreprise LTP Loisel SAS ;

- Signature d’un avenant moins-value relatif à la mise en place d’une protection mécanique en pied de clôture d’un montant de 8 400,00 € HT, soit 10 080,00 € TTC ;

Fin de la séance à 20 h 16.

Sylvie CROCHET fait remarquer qu’un point à l’ordre du jour n’a pas été traité : adoption de la nomenclature M57. Il lui est indiqué que ce point a été retiré de l’ordre du jour, la mauvaise version de la convocation avait été transmise puis la version définitive suivait.

Les délibérations prises au cours de la présente séance sont numérotées 2022-07-04- 287 à 2022-07-04-299.

Le maire,

Jessie ORVAIN

Le secrétaire de séance,

Alain BABIN