Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 23 janvier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Isigny-le-Buat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Logement, COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 1

COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT

CONVOCATION

LE 18/01/2023

AFFICHAGE

LE 19/01/2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Lundi 23 janvier à 18 heures 30

LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ORDINAIRE, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire,

Nombre de Conseillers

En exercice Présents Votants

23 21 23

Étaient présents :

Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Xavier CADET.

Excusés :

Joël CHARTRAIN, Lydie LIBÉRAL

Procurations :

Joël CHARTRAIN à Christian CHESNEL

Lydie LIBÉRAL à Alain BABIN

Le quorum étant atteint, Madame le Maire, présidente de séance, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18 h 30 et procède à la désignation du secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Coralie ANGOT est désignée secrétaire de séance.COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 2

ORDRE DU JOUR :

 Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

 Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), programmation 2022 - acquisition de véhicules électriques

 Convention relative au dispositif d’abaissement de charge foncière de l’EPF Normandie – Opération du Presbytère d’Isigny-le-Buat

 Demande de remboursement du droit de stationnement d’un camion de vente à l’outillage

 Demande de subventions dans le cadre de l’organisation du cinquantième anniversaire de la commune d’Isigny-le-Buat

 Acquisition de parcelles en vue de desservir le projet de création de logements et de réhabilitation du Presbytère, rue de Pain d’Avaine

 Convention préalable avec le SDEAU 50 en vue d’une demande d’intégration au patrimoine syndical d’un réseau d’eau potable

 Convention avec Passerelles Vers l’Emploi relative à la concession du service de fourrière 2023

 Modification du tableau des emplois communaux

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’un ordre du jour complémentaire. Celui-ci est accepté à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Annulation de location de salle, demande de remboursement d’arrhes

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance en date du 5 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Sylvie CROCHET souhaite savoir si la commune a eu un retour concernant la convention pour les nids d’hirondelles de fenêtres (cf. délibération n°2022-12-05-331) puisque le Conseil Municipal s’est opposé aux obligations d’entretiens des nids qui étaient imposées à la collectivité.

Madame le Maire l’informe qu’à l’issue de la décision du Conseil Municipal du 5 décembre 2022, un retour a été fait à la DDTM et aujourd’hui, la commune est en attente de retour. Elle informe également le Conseil Municipal que les hirondelles de fenêtres utilisent davantage les nids naturels que les nids artificiels sur le secteur du barrage de Vezins.

2023-01-23-341 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORTEUR – Coralie ANGOT

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget primitif pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'àCOMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 3

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Total crédits ouverts en

2022 (hors RàR 2021) 25%

Chapitre 20 230 200,00 € 57 550 €

Chapitre 204 240 165,00 € 60 041 €

Chapitre 21 2 796 470,76 € 699 118 €

Chapitre 23 3 078 865,00 € 769 716 €

Total : 6 345 700,76 € 1 586 425 €

CONSIDERANT l’enveloppe correspondant au quart des crédits nouveaux ouverts au budget 2022 et des besoins des services avant le vote du budget primitif au titre de l’exercice 2023 ;

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- AUTORISE l’ouverture de crédits tel que présentés ci-après :COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 4

Chapitre Intitulé Articles Opération Désignation Montant

20 Immobilisations Incorporelles

203 Frais d'études et d’insertion :

119 Mission d’études - Signalétique 18 000,00 €

121 Poursuite Mission études édifices religieux 18 000,00 €

204

Subventions

d’équipement

versées

20422 Privé – bâtiments et installations :

NI Conventions OPAH en cours 13 000,00 €

21 Immobilisations corporelles

2112 Acquisition terrain de voirie :

11 Voirie pour «opération Manche Habitat » 8 000,00 €

2151 Réseaux de voirie

107 Marché « voirie 2022 » 240 000,00 €

2182 Matériel de transport :

13 Véhicule électrique 40 000,00 €

2183 Matériel informatique :

13 Postes informatiques 10 000,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles

13 Équipements salles communales 5 000,00 €

Autorisation de l'organe délibérant 352 000,00 €

Coralie ANGOT donne lecture du projet de délibération.

Delphine FAUCONNIER rejoint la séance à 18h34, suivi d’Emmanuel PIEL et de Cindy TRANSON à 18h35, avant que la délibération soit soumise au vote du Conseil Municipal.

Sylvie CROCHET demande à ce que le tableau correspondant aux ouvertures de crédit soit transmis au Conseil Municipal (celui-ci est présent dans le corps de la délibération présente dans le procès-verbal).

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que les dépenses inscrites dans les ouvertures de crédits avaient été prévus au budget 2022 mais n’ont pas été engagé avant le 31 décembre 2022, ce ne sont pas des dépenses nouvelles.

Elle informe également le Conseil Municipal que pour l’achat d’un véhicule électrique, 40 000 € sont inscrits dans les ouvertures de crédits mais la commune peut prétendre à des subventions permettant de réduire le coût d’acquisition total.

Suite à la demande d’Emmanuel PIEL, Madame le Maire confirme que la commune va faire l’acquisition d’un seul véhicule électrique, en remplacement du véhicule qui était utilisé par le Directeur des Services Techniques, Jean-François BADIER.

2023-01-23-342 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – PROGRAMMATION 2023 … Acquisition de véhicules électriques

RAPPORTEUR – Madame le Maire

La commune d’Isigny-le-Buat, soucieuse des enjeux liés à la pollution atmosphérique a entamé une politique d’acquisition de véhicules dits « propres ». Au sein du parc automobile, on recense aujourd’hui 1 véhicule électrique. Afin de poursuivre cette démarche et pour répondre aux besoins de déplacements des agents, la commune souhaite à présent faire l’acquisition d’un véhicule en remplacement d’un ancien.COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 5

Cette acquisition peut s’inscrire dans le dispositif d’aide de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR – catégorie « Transition écologique – acquisition de véhicules électriques, hybride ou hydrogène ».

VU la circulaire préfectorale en date du 7 décembre 2022 relative aux critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2023 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- CONFIRME l’acquisition d’un véhicule électrique ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé ;

- SOLLICITE une subvention de l’État au titre de la DETR dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule électrique ;

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire les démarches et de signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;

Madame le Maire précise que l’aide DETR peut financer jusqu’à 40% du montant global du véhicule. Elle informe le Conseil que ce nouveau véhicule sera un utilitaire.

2023-01-23-343 : CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’ABAISSEMENT DE CHARGE FONCIERE DE L’EPF NORMANDIE – OPÉRATION DU PRESBYTERE D’ISIGNY- LE-BUAT

RAPPORTEUR – Madame le Maire

Par délibération en date du 1er juin 2015, la commune d’Isigny-le-Buat a décidé d’acquérir l’ensemble immobilier bâti cadastré AB n°118, mis en vente du par l’association diocésaine de Coutances et d’Avranches en 2015 (19 mai 2015).

Pour l’accompagner dans la mise en œuvre de son projet d’aménagement, la commune a décidé de solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie par le biais : - D’une convention de réserve foncière signée en date du 17 décembre 2015, modifiée par délibération de l’EPFN en date du 28 juin 2016 et par délibération en date du 30 juin 2022

- D’une convention d’étude de faisabilité en date du 16 juillet 2019

VU la délibération du Conseil Municipal n° 238-15 en date du 23 février 2015 autorisant le Maire à solliciter l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 6

VU la délibération du Conseil Municipal n°15-310 en date du 1er juin 2015 approuvant les termes de la convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’EPF de Normandie et à sa revente à la commune d’Isigny-le-Buat ;

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF de Normandie en date du 28 juin 2016 modifiant les conditions financières de portage des biens acquis par l’EPF au titre de l’action foncière et valant avenant à la convention relative à la constitution d’une réserve foncière ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019-07-08-947 en date du 08 juillet 2019 approuvant les termes de la convention relative à l’étude de faisabilité technique, financière et architecturale par l’Etablissement Public Foncier de Normandie sur le bien cadastré AB n°118 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF de Normandie en date du 30 juin 2022 portant report de l’échéance de rachat au 30 mai 2023, faisant suite à un premier report notifié par courrier en date du 24 janvier 2022 ;

CONSIDERANT les termes de la convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’EPF de Normande et à sa revente à la commune d’Isigny-le-Buat ;

CONSIDERANT les reports d’échéances portant échéance finale de rachat au 30 mai 2023 ;

CONSIDERANT les résultats de l’étude de faisabilité ;

CONSIDERANT les résultats de l’appel à projet et la désignation de l’OPH Manche Habitat comme opérateur du dispositif de restructuration de l’habitat ;

CONSIDERANT les termes de la convention relative au dispositif d’abaissement de charge foncière de l’EPF Normandie ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- APPROUVE les termes de la convention relative au dispositif d’abaissement de charge foncière de l’EPF Normandie – Opération du Presbytère d’Isigny-le-Buat ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;

- ACCEPTE la prise en charge du dispositif d’abaissement de charge foncière suivant les modalités de la convention sur le budget de la commune ;

- DIT QUE les crédits sont prévus au budget

- DECIDE d’amortir la somme assimilée à une subvention d’équipement sur une durée d’1 an ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte de cette délibération. La commune avait pris en charge la démolition des préfabriqués qui servaient au catéchèse ainsi que les diagnostics amiante. Cette démolition vient en déduction des montants.COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 7

Le reste à charge de la commune est d’environ 95 000 €, montant qui avait été inscrit au budget 2019. Avec la démolition des bâtiments et l’acquisition de la maison rue de la Normandière, la participation de la commune s’élève à 23 326,97 € HT.

Elle informe que Manche Habitat prendra à sa charge la différence. Ainsi, l’objet de la convention est que Manche Habitat devienne propriétaire de la parcelle et du presbytère. Manche Habitat va construire les logements et réhabiliter le presbytère, va aménager les voiries et réalisera la démolition de la maison Rue de la Normandière. Une fois les travaux effectués, Manche Habitat rétrocédera la voirie à la commune.

Emmanuel PIEL se demande si l’ensemble de la voirie sera aménagé par Manche Habitat, y compris l’aménagement des trottoirs. Madame le Maire confirme et compare la situation à un lotissement privé : la voirie est rétrocédée à la commune une fois achevée.

2023-01-23-344 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU DROIT DE STATIONNEMENT D’UN CAMION DE VENTE A L’OUTILLAGE

RAPPORTEUR – Jean-Yves LEFORESTIER

La commune a été sollicitée par un professionnel, Monsieur Johny DEMEULEMEESTER, pour stationner son véhicule de vente à l’outillage sur le domaine public communal le vendredi 16 décembre 2022, rue Saint Exupéry.

Suite à une panne moteur du véhicule du commerçant, celui-ci n’a pu honorer sa présence et sollicite ainsi le remboursement du droit de stationnement d’un montant de 114 euros.

CONSIDERANT le mail reçu le vendredi 16 décembre 2022 de Johny DEMEULEMEESTER formulant une demande de remboursement du droit de stationnement ;

Suite à l’exposé de Jean-Yves LEFORESTIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DECIDE le remboursement du droit de stationnement au profit de Johny DEMEULEMEESTER pour un montant de 114 euros ;

2023-01-23-345 : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT

RAPPORTEUR – Madame le Maire

Par arrêté préfectoral n°73-914 en date du 15 mars 1973, la fusion de l’ensemble des

communes du canton d’Isigny-le-Buat a été prononcée. Cette année 2023 marque les 50 ans

d’existence de la commune. A cet effet, un moment festif aura lieu le 1er juillet 2023.

Des demandes de subventions peuvent être formulées pour participer au financement de cet

événement.COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 8

VU l’arrêté préfectoral n°73-914 en date du 15 mars 1973 ;

CONSIDERANT l’organisation d’une fête pour célébrer le cinquantième anniversaire de la commune d’Isigny-le-Buat le 1er juillet 2023 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de solliciter des subventions pour l’organisation de cet événement ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions dans le cadre de l’organisation d’une fête à l’occasion du cinquantième anniversaire de la commune d’Isigny-le-Buat le 1er juillet 2023 ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;

2023-01-23-346 : ACQUISITION DE PARCELLES EN VUE DE DESSERVIR LE PROJET DE CRÉATION DE LOGEMENTS ET DE REHABILITATION DU PRESBYTERE, RUE DE PAIN D’AVAINE

RAPPORTEUR – Frédéric LAHEURTE

Dans le cadre du projet de réhabilitation du presbytère et de la création de logements rue de Pain d’Avaine, il convient d’acquérir des parcelles pour permettre la création d’une voie partagée à sens unique pour les riverains.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Parcelle cadastrée 256 AB 195 d’une surface de 247 m² ;

- Parcelle cadastrée 256 AB 203 d’une surface de 120 m² ;

Le prix de vente des parcelles est fixé à 12 € TTC du m². La surface totale est de 367 m², soit un montant de 4 404 € TTC. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

CONSIDERANT le projet de création de logements et de réhabilitation du Presbytère rue de Pain d’Avaine ;

CONSIDERANT le projet de création d’une voie partagée à sens unique pour les riverains ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’acquérir les parcelles susmentionnées ;

Suite à l’exposé de Frédéric LAHEURTE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 9

- DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées 256 AB 195 et 256 AB 203, situées 1 rue de Pain d’Avaine, appartenant à la SARL TPB du l’Oir au prix de 12 € TTC du m² ;

- DESIGNE l’Office notarial SCP Dabat Blondeau, notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët pour établir l’acte de vente ;

- PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire ou le Premier Adjoint à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

Suite à la demande d’Alain BABIN, Frédéric LAHEURTE informe que le propriétaire des parcelles est la SARL TPB du l’Oir.

Un plan des parcelles en question est projeté afin de permettre aux élus de situer les parcelles et visualiser le projet.

Madame le Maire indique que la voirie est aujourd’hui en enrobé. Cependant, celle-ci sera détruite pour faire passer les réseaux qui sont déjà à proximité du projet.

L’acceptation du permis de construire est conditionné à l’achat de ces parcelles.

2023-01-23-347 : CONVENTION PREALABLE AVEC LE SDEAU 50 EN VUE D’UNE DEMANDE D’INTÉGRATION AU PATRIMOINE SYNDICAL D’UN RESEAU D’EAU POTABLE – LOTISSEMENT VOIE VERTE 3

RAPPORTEUR – Frédéric LAHEURTE

La commune d’Isigny-le-Buat va procéder à la réalisation du réseau d’eau potable et aux branchements du Lotissement Voie Verte 3. Le réseau sera ensuite rétrocédé au SDEAU 50. La rétrocession est cependant conditionnée au respect des prescriptions techniques et administratives prévues par convention entre le SDEAU 50 et la commune.

VU l’article R.442-8 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2018-05-28-810 en date du 2 juillet 2018 relative au projet d’extension du lotissement de la Voie Verte à Isigny-le-Buat ;

CONSIDERANT la réalisation du réseau d’eau potable et des branchements du Lotissement Voie Verte 3 par la commune d’Isigny-le-Buat ;

CONSIDERANT l’intégration du réseau d’eau potable du Lotissement Voie Verte 3 au patrimoine syndical du SDEAU 50 ;

CONSIDERANT les termes de la convention fixant les prescriptions techniques et administratives conditionnant rétrocession au SDEAU 50 du réseau d’eau potable du Lotissement Voie Verte 3 ;COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 10

Suite à l’exposé de Frédéric LAHEURTE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- APPROUVE les termes de la convention préalable avec le SDEAU 50 en vue d’une demande d’intégration au patrimoine syndical du réseau d’eau potable du lotissement Voie Verte 3 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ;

Sur ce même principe, Madame le Maire informe que le Conseil Municipal devra par la suite délibérer pour rétrocéder le réseau assainissement du lotissement Voie Verte 3 à la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel Normandie. Des prescriptions quant à l’aménagement des réseaux ont été donné dans le marché du lotissement.

Frédéric LAHEURTE informe le Conseil que les travaux du lotissement ont débuté récemment ce qui a engendré des nuisances, notamment de la boue sur la route. Cependant, l’entreprise a été réactive et a nettoyé au fur et à mesure.

2023-01-23-348 : CONVENTION AVEC PASSERELLES VERS L’EMPLOI RELATIVE A LA CONCESSION DU SERVICE FOURRIERE 2023

RAPPORTEUR – Madame le Maire

La commune d’Isigny-le-Buat adhère au service de fourrière animalière proposé par l’Association Passerelles vers l’Emploi.

Pour faire face à une évolution des coûts de fonctionnement du service, l’association propose une évolution des tarifs applicables qui passent de 0,49 à 0,52 centimes par habitant. La convention est donc modifiée en ce sens.

VU l’article L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU l’article L.2212-1 et L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la présence régulière d’animaux en divagation sur le territoire d’Isigny- le-Buat nécessite un service de fourrière ;

CONSIDERANT les termes de la convention ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DECIDE de renouveler l’adhésion au service fourrière animalière proposé par l’association Passerelles vers l’Emploi ;

- ACCEPTE la facturation suivant les termes de la convention ;

- DIT QUE les crédits seront prévus au budget ;COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 11

- APPROUVE les termes de la convention avec Passerelles Vers l’Emploi relative à la concession du service fourrière 2023 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;

Madame le Maire informe qu’une note va être rédigée par les services à destination des maires délégués et des adjoints à propos de la divagation d’animaux et savoir comment il faut agir, notamment lorsque la situation apparaît en dehors des ouvertures de l’association Passerelles. Elle précise que la divagation est un phénomène récurrent sur la commune, des procès-verbaux ont récemment été dressés par la gendarmerie.

Madame le Maire rappelle les termes de la convention et souligne le fait que c’est bien à l’association Passerelles de venir récupérer les animaux une fois qu’ils ont été capturés par les services de la commune.

Cécile de MONTGOLFIER complète en indiquant que la convention dispose que la présence d’un personnel technique est obligatoire lorsque Passerelles intervient. Cependant, le soir et le week-end, il n’y a pas d’agent. Madame le Maire précise que l’association est ouverte uniquement sur le temps de travail des agents.

Selon Jean-Paul VAUPRES, il faudrait un local à disposition pour mettre les animaux récupérés en dehors des horaires d’ouverture de la fourrière. Madame le Maire précise que les agents doivent certainement avoir une formation, cette question devra être traitée.

2023-01-23-349 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS ... Création d’un poste de médecin généraliste

RAPPORTEUR – Madame le Maire

Par délibération en date du 30 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de créer deux emplois permanents à temps complet de médecins généralistes pour favoriser le bon fonctionnement du Centre Municipal de Santé. Pour mémoire, le projet de santé prévoit le recrutement de 4 Equivalent Temps Plein (ETP) de médecins généralistes.

Pour répondre aux besoins des habitants en termes d’accès aux soins primaires sur le territoire et conformément au projet de santé, il convient d’ouvrir un poste à temps complet pour permettre le recrutement d’un troisième médecin. L’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.338-8-1° du Code général de la fonction publique.

VU du Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-8-1° ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-06-30-043 relative au recrutement de deux médecins généralistes au Centre Municipal de Santé ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-12-05-328 en date du 5 décembre 2022 relative à l’adoption du tableau des effectifs de la commune ;

CONSIDERANT le projet de santé ;

CONSIDERANT la nécessité de recruter un troisième médecin généraliste pour répondre aux besoins des habitants en termes d’accès aux soins primaires et conformément au projet de santé ;COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 12

CONSIDERANT que lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions de médecins généralistes, il est néanmoins possible de recruter des agents contractuels ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DECIDE de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs tel qui suit :

Ouverture de postes

Médecin généraliste

Catégorie A

Temps de travail Temps complet

Nombre de postes 1

Date d’effet 1er avril 2023

- AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-1° du Code Général de la Fonction Publique ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;

- ADOPTE le tableau des effectifs ci-après :

Grade Délib création poste ETP

Rédacteur 28/05/2018 TC 1.00

Technicien 13/12/1993 TC 1.00

Adjoint technique territorial ppal 2e classe 11/10/2022 TC 1.00

CDD Rédacteur 03/05/2010 TC 1.00

Adjoint administratif 05/02/1996 TC 1.00

Rédacteur principal 1° cl. 08/11/2021 TC 1.00

Adjoint administratif territorial ppal 2° cl 24/10/2011 TC 1.00

CDI Attaché Territorial 01/01/2021 TC 1.00

Adjoint administratif territorial 04/03/2019 TC 1.00

CDI Attaché Territorial 30/06/2020 TC 1.00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 02/02/1999 TC 1.00

Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1.00

Adjoint technique territorial 13/11/2017 TC 1.00

Adjoint technique territorial 11/09/2006 TC 1.00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1.00COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 13

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 26/03/2012 TC 1.00

Adjoint technique territorial 31/08/2015 TC 1.00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1.00

Adjoint technique territorial 28/02/2011 TC 1.00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 08/07/2019 TC 1.00

Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1.00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 12/07/1993 TC 1.00

Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1.00

Agent territorial spéc. ppal 2cl écoles mat. 03/06/2013 TC 1.00

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.76

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.96

Adjoint technique territorial 01/07/2002 TC 1.00

Adjoint technique territorial 09/09/2019 TNC 0.40

Adjoint technique territorial 21/03/1988 TNC 0.09

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.61

Adjoint technique territorial 26/03/2012 TNC 0.84

Adjoint technique territorial 07/09/2020 TNC 0.64

Adjoint technique territorial 30/05/2022 TNC 0.65

Adjoint technique territorial 31/01/2022 TC 1.00

Adjoint technique territorial 04/02/2013 TNC 0.84

Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1.00

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.64

Adjoint technique territorial 2eme classe 11/10/2022 TNC 0.90

Adjoint technique dispo 31mai2023 (28/11/2001) TNC 0.76

Adjoint technique territorial 11/03/2013 TNC 0.39

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.86

Adjoint administratif territorial 09/04/2018 TC 1.00

CDD Catégorie A 30/06/2020 TC 2.00

CDD Catégorie A 23/01/2023 TC 1.00

CDD Catégorie A 31/01/2022 TC 1.00

Adjoint administratif 30/05/2022 TC 1.00

CDD Adjoint administratif territorial 30/06/2020 TC 1.00COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 14

adjoint territorial d'animation 30/06/2020 TC 1.00

adjoint territorial d'animation 05/10/2020 TNC 0.38

Adjoint technique territorial 01/02/2015 TNC 0.57

Adjoint technique territorial 01/01/2002 TNC 0.84

- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget ;

Madame le Maire est heureuse d’annoncer au Conseil Municipal, l’arrivée d’un troisième médecin titulaire au sein du Centre Municipal de Santé dès le mois d’avril 2023.

Cette nouvelle fait l’unanimité auprès des habitants, de la municipalité et des médecins déjà en activité.

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et précise qu’il n’est pas possible de recruter un agent titulaire. Dans un premier temps, l’agent sera en CDD pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois puis il sera en CDI au bout de 6 ans d’exercice. Il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions de médecins généralistes. Le cadre d’emploi des médecins territoriaux concerne par exemple les médecins exerçant en PMI.

ORDRE DU JOUR COMPLÉMENTAIRE :

Christian CHESNEL donne lecture du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour complémentaire. Pour rappel, une demande de remboursement des arrhes versées dans le cadre de la réservation de la salle de Montgothier a été formulée par une administré suite à l’annulation de la location pour un montant de 87 euros.

A l’unanimité, les élus décident de reporter la question inscrite à l’ordre du jour puisque le courrier de demande ne précise pas de raison concernant l’annulation de la location de la salle.

Jean-Paul VAUPRES informe qu’il a échangé avec le régisseur de la salle à propos de cette annulation et celui-ci l’a informé que la personne avait annulé pour des raisons personnelles. Alain BABIN réagit et selon lui, la commune n’a pas à connaître les raisons de cette annulation puisque celles-ci sont personnelles.

Madame le Maire précise que l’utilisation des salles est conditionnée au respect d’un règlement intérieur. Celui-ci précise à l’article 2 que « En cas d’annulation de la réservation, les arrhes restent acquises à la commune sauf en cas d’événements graves, à l’appréciation du Conseil Municipal. ».

Stéphanie GIRET aimerait que ce règlement intérieur lui soit communiqué car elle n’en n’a pas connaissance.COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT – 2023 01 15

INFORMATIONS ET COMMUNICATION AU CONSEIL

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

- Par décision n°01/2023 du 9 janvier 2023, il a été décidé de reconduire du 5 mai 2023 au 4 mai 2024 la durée du marché relatif à la mission de fauchage, éparage et élagage des bords de voirie communale attribué à l’Entreprise SARL JAMES, 2 chemin de la Hodinière, 50600 GRANDPARIGNY ;

- Par décision n°02/2023 du 19 janvier 2023, il a été décidé de procéder au changement d’identification juridique qui se décline ainsi : « ATALIER DE L’OURCQ » - Félix Mulle et Associés, 139 rue Anatole France, 93130 NOISY-LE-SEC. Numéro de SIRET : 827 622 903 00033

- Par décision n°03/2023 du 20 janvier 2023, il a été décidé de procéder au changement d’identification juridique du titulaire du marché tel que suit : Cabinet SELAS SEGUR – GEOMETRE EXPERT, 5 rue Belle Etoile, CS 903022, 50303 AVRANCHES CEDEX, Maîtrise d’œuvre pour la création d’un lotissement communal « Voie Verte 3 »

La séance est levée à 19h13.

Les délibérations prises au cours de la présente séance sont numérotées 2023-01-23- 341 à 2023-01-23-350.

A Isigny-le-Buat, le 28 février 2023

Le maire,

Jessie ORVAIN

Le secrétaire de séance,

Coralie ANGOT