Procès Verbal - 20260119 proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 20260330 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 30

Procès Verbal - Proces verbal et Deliberations

Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 avril 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

Procès Verbal - 20260119 CM Proces verbal Conseil

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

Procès Verbal - cm261222 proces verbaux

Procès Verbal - PROCES VERBAL 06092022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 10.07.2020

Procès Verbal - 20260119 proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260119 proces verbal)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 7

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, Mme Lydie OLIVE, M. Jean-Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, Mme Brigitte GOURDIN, Mme Caroline SAINT, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, M. Romain TREFEU, M. Germain LEHERQUER.

Étaient absents excusés : M. Rémi THERIN, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, M. Emmanuel DEVAUX, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU.

Étaient absents non excusés : Mme Harmonie LE BORDAIS, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET.

Procurations : Mme Véronique BOUE en faveur de Mme Christine SALMON, M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, Mme Martine JOUIN en faveur de M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU en faveur de M. Romain TREFEU.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal. Au terme de l'appel (20h36), il est recensé :

Elus présents 22 26 Elus absents excusés ayant donné pouvoir 4 Elus absents excusés 3 5 Elus absents 2

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN, élue à l’unanimité.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-001 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

26 VOTANTS 26 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-002 : Intercommunalité - désignation des délégués titulaires et suppléants de la commune au sein du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (SAEPB) du Pré-Bocage

- CONSIDÉRANT le transfert de la compétence « eau potable » de la commune historique d’Aunay-sur-Odon au Syndicat

d’Alimentation en Eau Potable du Pré-Bocage ;

- CONSIDÉRANT que la population de la commune historique d’Aunay-sur-Odon est de 3 403 habitants au 1er janvier 2026 ;

- CONSIDÉRANT que, conformément aux statuts du syndicat, la représentation des communes est fixée à un (1) délégué titulaire et

un (1) délégué suppléant par tranche de 400 habitants ;

- CONSIDÉRANT qu’il en résulte une augmentation de neuf (9) délégués titulaires et de neuf (9) délégués suppléants pour la

commune au sein du SAEP du Pré-Bocage ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants supplémentaires

appelés à représenter la commune au sein dudit syndicat.

Le Conseil municipal,

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-7 et suivants ;

- CONSIDÉRANT que la commune est membre du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pré-Bocage ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément aux statuts dudit syndicat, de désigner douze (12) délégués titulaires et douze (12) délégués suppléants chargés de représenter la commune au sein du SAEP du Pré-Bocage ;Page 2 sur 7

- CONSIDÉRANT que cette désignation doit être effectuée par le conseil municipal, au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité des membres présents ou représentés, et à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE, à l’unanimité, de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des délégués de la commune au sein du SAEP du Pré-Bocage ;

- DÉSIGNE les délégués de la commune au sein du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pré-Bocage comme suit :

Titulaires Suppléants

Mme SALMON Christine M. BARAY Nicolas

Mme PUCEL Chantal M. THERIN Rémi

Mme OLIVE Lydie Mme BESSIN Irène

M. DUMAS Jean-Noël M. CHEDEVILLE Yves

Mme TASSERIT Nathalie Mme BOUÉ Véronique

M. LECONTE Gilles M. DEVAUX Emmanuel

M. MARIE Dominique Mme DELASALLE-LION Sylvia

M. HELLOUIN Franck Mme PERRINE Linda

M. SORNIN Serge M. BROUNAIS Mike

M. RODRIGUES Tony Mme JOUIN Martine

M. ANNAERT Thierry Mme GIDEL-BLANCHET Françoise

M. LEFEVRE Thierry M. LEHERQUER Germain

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pré-Bocage et notifiée aux intéressés.

VOTANTS : 26 POUR : 22 ABSTENTION : 0 CONTRE : 4

M. Patrick SAINT-LÔ

Mme Martine JOUIN

M. Romain TREFEU

Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU

________________________________________________________

INFORMATION : Compte-rendu de la commission finances du 6 janvier 2026Page 3 sur 7

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-003 : Budget principal - Débat d'Orientation Budgétaire 2026 (DOB 2026)

Madame le Maire rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1, L.4311-1 et L.5211-26.

Ce débat a pour objectifs :

− D’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune,

− De présenter les perspectives d’évolution des finances locales,

− D’éclairer les choix du Conseil municipal préalablement au vote du budget primitif 2026,

− Et de permettre un échange sur les priorités et projets structurants de la collectivité.

Madame le Maire expose que le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026, transmis aux conseillers municipaux et présenté en séance, s’inscrit dans un contexte national et budgétaire incertain, marqué notamment par l’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026, impliquant une reconduction provisoire des mesures de l’exercice précédent et appelant à une gestion prudente et rigoureuse des finances communales.

Elle présente ensuite les grandes thématiques ayant structuré le rapport et la présentation associée, à savoir :

− Le contexte macro-économique national et local,

− La situation financière de la commune, caractérisée par une épargne brute élevée, un endettement maîtrisé et une capacité de désendettement contenue,

− Les enjeux de la préparation budgétaire 2026, notamment la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la préservation de l’autofinancement,

− Les orientations du budget principal, axées sur la continuité du service public, la poursuite des opérations d’investissement pluriannuelles engagées, et l’optimisation des financements externes.

Madame le Maire souligne que la commune bénéficie d’atouts financiers solides, avec une dynamique favorable des dotations, un programme d’investissements ambitieux fortement soutenu par les subventions, et une gestion prudente de la dette, permettant d’envisager la poursuite des projets structurants tout en sécurisant l’avenir financier de la collectivité.

Après cet exposé détaillé, appuyé par le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 et ses annexes, Madame le Maire invite les membres du Conseil municipal à engager le débat.

M. Romain TREFEU interroge la commune sur le niveau de l’épargne, qui apparaît plus élevé que celui anticipé dans la prospective du rapport d’orientations budgétaires 2025. Cette prospective repose sur des hypothèses estimatives, construites à partir de taux d’évolution volontairement prudents, afin de garantir des résultats prévisionnels sécurisés. M. Romain TREFEU intervient pour demander si les travaux à la crèche et au cinéma ont donné lieu à une évaluation des charges de fonctionnement associées. Oui, les impacts en fonctionnement ont été pris en compte. Les gains sur les parties réhabilitées compensent en partie les charges liées aux extensions, qui ont été conçues selon des standards de performance actuels. M. Jean-Noël DUMAS indique que pour le cinéma, malgré l’augmentation de la surface du cinéma, les coûts liés au chauffage ne devraient pas augmenter (en dehors des augmentations liées au tarifs). Les diagnostics énergétiques liés aux projets de ces travaux vont être retransmis au conseil.

M. Romain TREFEU intervient pour demander des précisions sur la notion de la maîtrise de l’échelonnement des paiements. La commune demande des avances sur les subventions, et emprunte pour permettre de payer les entreprises au fur et à mesure.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2026, fondé sur un contexte national incertain mais marqué localement par une situation financière saine :

• Épargne brute élevée (près de 20 % des recettes),

• Endettement maîtrisé avec une capacité de désendettement de 3,9 ans, • Achèvement du programme d’investissements voté,

• Maintien de la capacité d’autofinancement par la maîtrise des charges de fonctionnement. Les orientations budgétaires 2026 reposent sur la continuité du service public, la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l’optimisation des financements externes.

Le Conseil municipal,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 et ses annexes, diffusé au préalable et présenté en séance,

- VU l’avis favorable de la commission des finances du 6 janvier 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− PREND ACTE :

 De la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire relatif à l’exercice 2026,

 De la présentation des orientations budgétaires et financières de la commune pour l’année à venir.

La présente délibération, le rapport et ses annexes seront transmis à M. le Sous-Préfet de Vire et M. le Président de Pré-Bocage Intercom.Page 4 sur 7

26 VOTANTS 26 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-004 : Budget principal - ouverture de crédits budgétaires à la section d’investissement par anticipation du vote du budget 2026

Afin d’assurer la continuité des opérations d’investissement communales en début d’exercice 2026, il est proposé d’ouvrir des crédits par anticipation du vote du budget primitif.

Cette autorisation, prévue par l’article L.1612-1 du CGCT, permet d’assurer l’entretien et la préservation du patrimoine communal sans interrompre le service public.

Les montants proposés respectent strictement la limite réglementaire du quart des crédits ouverts au budget 2025 et s’inscrivent dans une gestion financière prudente.

Le Conseil municipal,

− VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-1,

− VU le budget principal de la commune pour l’exercice 2025,

− VU l’avis favorable de la commission des finances du 6 janvier 2026,

− Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Conseil municipal peut autoriser l’exécutif à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

− Considérant la nécessité d’assurer la continuité des opérations d’investissement communales en début d’exercice

2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Madame le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 conformément au détail ci-dessous.

Opérations Libellés DÉPENSES Total budget 2025 Proposition d'ouverture de crédits

O 01102 ACQUISITIONS MATERIELS 286 930,59 € 70 000,00 €

O 01103 TRAVAUX DIVERS 215 736,90 € 53 000,00 €

O 09000 PROGRAMME RENOVATION BATIMENTS COMMUNAUX 267 539,91 € 66 000,00 €

Total 770 207,40 € 189 000,00 €

26 VOTANTS 26 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-005 : Budget principal - avance sur excédent avant la clôture du budget annexe Assainissement

1. Contexte réglementaire et budgétaire

À compter du 1er janvier 2026, la compétence Assainissement est transférée à la Communauté de communes PRE-BOCAGE Intercom, entraînant la clôture du budget annexe de la régie d’assainissement de la commune.

Dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M57 :

 le budget principal doit être voté avant l’arrêt du compte financier unique (CFU) du budget annexe ;

 le CFU du budget annexe assainissement sera voté entre avril et juin 2026 ;

 les résultats définitifs ne pourront être repris qu’après ce vote.

Toutefois, afin de garantir la continuité du service public et permettre à l’EPCI d’exercer pleinement la compétence dès le début de l’exercice, il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur excédent d’exploitation prévisionnel.

2. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet :

 d’autoriser le versement d’une avance sur le résultat d’exploitation prévisionnel du budget annexe assainissement ;

 de permettre à la communauté de communes d’engager les premières opérations liées à la compétence transférée ;

 d’encadrer comptablement et juridiquement cette avance dans l’attente du vote du CFU.

3. Montant de l’avance

 Excédent d’exploitation prévisionnel estimé à : 384 118 € (montant susceptible d’être ajusté après validation par la DDFIP)

 Montant de l’avance proposée : 50 % de l’excédent prévisionnel, soit 192 000 € (arrondis)

4. Modalités comptables – Cohérence M57

Conformément à la nomenclature M57 :

 l’avance sera inscrite au budget principal 2026 de la commune ;

 elle sera mandatée au compte 65888 – Autres charges de gestion courante ;Page 5 sur 7

 cette écriture constitue une opération provisoire, sans impact définitif sur le résultat communal.

La régularisation interviendra automatiquement après le vote du compte financier unique du budget annexe, par reprise du résultat réel constaté, le cas échéant pour ajustement du montant versé.

5. Éléments de sécurisation financière

 La commune ne connaît aucune difficulté de trésorerie ;

 L’inscription de cette avance est compatible avec le budget primitif 2026 ;

 La procédure est conforme aux règles de la M57 et aux recommandations de la DDFIP, garantissant la neutralité budgétaire et comptable de l’opération.

Le Conseil municipal,

− VU le Code général des collectivités territoriales,

− VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

− VU le transfert de la compétence Assainissement à la communauté de communes PRE-BOCAGE Intercom au 1er janvier 2026,

− VU la clôture du budget annexe de la régie d’assainissement,

− CONSIDÉRANT l’excédent d’exploitation prévisionnel estimé à 384 118 €,

− CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité du service public,

M. SAINT-LÔ demande des précisions sur l’avance versée : 50 % de l’excédent ou 192 000 €.? Réponse :192 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de verser une avance correspondant à 50 % de l’excédent d’exploitation prévisionnel du budget annexe assainissement, soit un montant estimatif de 192 000 € ;

- DIT que cette avance sera inscrite au budget principal 2026, au compte 65888 – Autres charges de gestion courante ;

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au mandatement de cette avance ;

- DIT que la régularisation interviendra après le vote du compte financier unique du budget annexe, par reprise du résultat réel.

26 VOTANTS 26 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-006 : Budget Principal - avance sur excédent avant la clôture du budget annexe Eau Potable

1. Contexte réglementaire et budgétaire

À compter du 1er janvier 2026, la compétence Eau potable est transférée au Syndicat d’Adduction d’Eau du Pré-Bocage, entraînant la clôture du budget annexe de la régie d’eau potable de la commune.

Dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M57 :

 Le budget principal doit être voté avant l’arrêt du compte financier unique (CFU) du budget annexe ;

 Le CFU du budget annexe eau potable sera voté entre avril et juin 2026 ;

 Les résultats définitifs ne pourront être repris qu’après ce vote.

Toutefois, afin de garantir la continuité du service public et permettre à l’EPCI d’exercer pleinement la compétence dès le début de l’exercice, il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur excédent d’exploitation prévisionnel.

2. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet :

 D’autoriser le versement d’une avance sur le résultat d’exploitation prévisionnel du budget annexe eau potable ;

 De permettre à la communauté de communes d’engager les premières opérations liées à la compétence transférée ;

 D’encadrer comptablement et juridiquement cette avance dans l’attente du vote du CFU.

3. Montant de l’avance

 Excédent d’exploitation prévisionnel estimé à : 415 980 €, (montant susceptible d’être ajusté après validation par la DDFIP)

 Montant de l’avance proposée : 50 % de l’excédent prévisionnel, soit 207 500 €

4. Modalités comptables – Cohérence M57

Conformément à la nomenclature M57 :

 L’avance sera inscrite au budget principal 2026 de la commune ;

 Elle sera mandatée au compte 65888 – Autres charges de gestion courante ;

 Cette écriture constitue une opération provisoire, sans impact définitif sur le résultat communal.Page 6 sur 7

La régularisation interviendra automatiquement après le vote du compte financier unique du budget annexe, par reprise du résultat réel constaté, le cas échéant pour ajustement du montant versé.

5. Éléments de sécurisation financière

 La commune ne connaît aucune difficulté de trésorerie ;

 L’inscription de cette avance est compatible avec le budget primitif 2026 ;

 La procédure est conforme aux règles de la M57 et aux recommandations de la DDFIP, garantissant la neutralité budgétaire et comptable de l’opération.

Le Conseil municipal,

− VU le Code général des collectivités territoriales,

− VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

− VU le transfert de la compétence Eau Potable au Syndicat d’Adduction d’Eau du Pré-Bocage au 1er janvier 2026,

− VU la clôture du budget annexe de la régie d’eau potable,

− CONSIDÉRANT l’excédent d’exploitation prévisionnel estimé à 415 980 €,

− CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité du service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de verser une avance correspondant à 50 % de l’excédent d’exploitation prévisionnel du budget annexe eau potable, soit un montant estimatif de 207 500 € ;

- DIT que cette avance sera inscrite au budget principal 2026, au compte 65888 – Autres charges de gestion courante ;

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au mandatement de cette avance ;

- DIT que la régularisation interviendra après le vote du compte financier unique du budget annexe, par reprise du résultat réel.

26 VOTANTS 26 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-007 : Adhésion de la commune Les Monts d’Aunay à l’Association des Ludothèques Françaises (ALF)

La bibliothèque-médiathèque municipale s’est dotée d’une ludothèque en 2025. Afin de bénéficier du réseau national des ludothèques, il est proposé d’adhérer à l’Association des Ludothèques Françaises (ALF). L’adhésion à l’Association des Ludothèques Françaises permet à la collectivité d’intégrer un réseau national de référence, de bénéficier de ressources, comme des pièces manquantes de jeux, et d’outils professionnels, et de renforcer la qualité et la reconnaissance du service public de la ludothèque, dans le respect des valeurs éducatives, culturelles et sociales portées par le jeu.

Le Conseil municipal,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU les statuts de l’Association des Ludothèques Françaises (ALF), - CONSIDÉRANT que l’Association des Ludothèques Françaises est un réseau national reconnu œuvrant pour la promotion du jeu comme objet culturel, éducatif et social,

- CONSIDÉRANT que l’adhésion à l’ALF permet à la commune de bénéficier d’un accompagnement, de ressources professionnelles, de formations et d’échanges de pratiques au service des politiques locales en faveur de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et du lien social,

- CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de soutenir le développement et la qualité des actions menées autour du jeu et des ludothèques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : -DÉCIDE

Article 1 :

La commune Les Monts d’Aunay décide d’adhérer à l’Association des Ludothèques Françaises (ALF) à compter de l’année 2026.

Article 2 :

Le montant de la cotisation annuelle, fixé à 50 €, sera inscrit au budget communal, chapitre 011.

Article 3 :

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion et à représenter la commune auprès de l’Association des Ludothèques Françaises, ou à désigner un représentant.

Article 4 :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-Préfet de Vire et notifiée à l’Association des Ludothèques Françaises

26 VOTANTS 26 POUR

________________________________________________________

INFORMATION : Information sur les décisionsPage 7 sur 7

________________________________________________________

INFORMATION : Planning des réunions

Séances du Date Horaires

Conseil municipal Lundi 2 mars 2026 - BUDGET 20 h 30

Séances des commissions suivantes : Date Horaires

Commission communale des impôts directs

(CCID) Mardi 3 février 2026 14 h 00 Commission scolaire Mardi 3 février 2026 18 h 00 Commission des finances Jeudi 5 février 2026 19 h 30 Commission conjointe proximité urbanisme Mardi 10 février 2026 18 h 00

________________________________________________________

INFORMATION : Questions diverses

Evènement à venir : Bal de la Saint-Valentin à la salle des fêtes d’Aunay/Odon organisé par l’Union des Anciens Combattants.

______________________________

__________________________

Séance du 19/01/2026 clôturée à 21H57 Liste des délibérations affichée le 20/01/2026

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 17/02/2026