Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 03.10.2023

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Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 03.10.2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Prissac. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 03.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

Date : 03 octobre 2023 à 20h 00 salle de conseil

Présents : Mmes. Guilloy, Delaune, Vannier, Mrs. Biardeau, Jouot, Leroy-Battu, Lepetit, Louveau, Montiège, Re- naud, Touzet

Absente excusée : Mme Brault

Secrétaire : M Leroy Battu

Public présent : Mrs. Léon, Cayla, Privat, Désiré, Perrin

ORDRE DU JOUR :

- Validation du procès-verbal du conseil municipal du 05 septembre 2023

- Intervention de la SAFER sur les biens sans maître

- Délibération communale pour la mise en place de la nouvelle comptabilité publique M57 au 1er janvier 2024 (budget principal)

- Etude et délibération pour des admissions en non-valeur (demande de la trésorerie) - Approbation du RPQS Assainissement (Rapport annuel 2022)

- Parcelle de bois à exploiter

- Recensement de la population 2024 : agents recenseurs à recruter

- Projet Cabinet médical

- Signature convention avec la Préfecture pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ACTE et coût de sa mise en place

- Indemnité des Elus

- Questions diverses

Le maire annonce qu’il souhaite ajouter à l’ordre du jour :

- Candidature de la commune au dispositif Villages d’avenir

- Etude de la demande de subvention à l’école de Lignac pour le voyage scolaire 2024 - Signature d’une convention avec le SDEI pour l’enfouissement de réseaux au Chatelier Les conseillers valident l’ajout de ces trois points supplémentaires.

1. CANDIDATURE DE PRISSAC AU DISPOSITIF « VILLAGES D’AVENIR »

Dans le cadre de son action en faveur des communes rurales et après les programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain », le gouvernement poursuit sa politique d’accompagnement des collectivités avec la mise en œuvre d’un nouveau programme d’ingénierie à destination des communes rurales dénommé « Villages d’Avenir ».

Ce programme a pour objectif d’offrir un accompagnement en ingénierie pour aider les communes ou grou- pements de communes sélectionnées à concevoir, puis porter leurs projets.

Le préfet de l’lndre propose aux communes de moins de 3 500 habitants de faire acte de candidature pour bénéficier de ce programme qui sera opérationnel dès le début de l’année 2024.

Le maire présente des projets qui pourraient s’inscrire dans le dispositif :

- Sortie de vacance des logements

- « Les 3 Musées de Prissac »

- Commerces en centre bourg

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal charge le maire d’inscrire la commune candidate au dispositif « Villages d’avenir ».2. SUBVENTION A L’ECOLE DE LIGNAC

Le maire donne lecture du courrier envoyé par le directeur de l’école de Lignac. Un an sur deux, les enfants de l’école primaire participent à un voyage de trois jours, soit sur l’île d’Oléron, soit en montagne au Lioran. 2024 sera l’année de la sortie « mer ». Ce voyage est financé par la coopérative scolaire, les familles, et les mairies de Lignac et Prissac.

Le directeur de l’école présente le plan de financement et il sollicite chaque commune à hauteur de 4 520 euros. Les élus sont favorables à ce projet mais ils demandent que l’école de Lignac sollicite également la Communauté de communes qui a déjà financé des voyages scolaires pour d’autres écoles du territoire. Selon la réponse de la CdC, les montants à charge de Prissac et Lignac pourraient être révisés à la baisse. Le maire informera le directeur de l’école de Lignac de cette décision.

3. CONVENTION POUR L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX AU CHATELIER

Le maire rappelle que le SDEI (Syndicat Départemental d’Énergie de l’Indre) procède à la sécurisation du réseau basse tension au hameau du Chatelier. Le SDEI a confié l’étude de ce projet à l’entreprise Parelec, de Châteauroux. Cette entreprise doit installer un coffret de raccordement et un câble souterrain sur une parcelle communale ZM 23, chemin d’exploitation.

Afin de concrétiser ce projet, le SDEI et la commune doivent signer une convention de passage ce que valident les membres du conseil municipal.

4. PROCES-VERBAL DU 05 SEPTEMBRE

Mr Biardeau demande une légère modification à un point cité en questions diverses : « voirie et chemins ». Les membres du conseil municipal approuvent ensuite ce compte-rendu rectifié.

5. BIENS SANS MAITRE – INTERVENTION DE LA SAFER

Le maire donne la parole à Mr Gandois, chargé d’études représentant la SAFER pour ce dossier. Ce dernier rappelle la définition juridique des « Biens sans maître » :

- les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier ne s’est présenté ;

- les biens n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières (propriétés bâties ou non bâties) n'ont pas été acquittées.

Dans la commune de Prissac, 122 parcelles sont identifiées « sans maître » ; elles correspondent à 62 comptes de propriété (du point de vue fiscal).

La SAFER propose d’accompagner la commune pour la reprise de ces biens, afin de les incorporer aux biens communaux. La SAFER se charge des procédures d’enquêtes hypothécaires, elle aide à la rédaction des délibérations et des arrêtés, elle suit l’évolution du dossier jusqu’à la publication foncière d’intégration des biens. C’est une procédure qui varie de quelques mois à 2 ou 3 ans, selon la complexité des origines des biens sans maître.

Le coût de cet accompagnement est de 2 560 euros HT pour 20 comptes de propriété, et 80 euros par compte au-delà de ce seuil. Se rajoutent ensuite quelques frais annexes tels que les fiches de renseignements des hypothèques, les coûts de publication, les affranchissements divers…

Une commune est libre de déterminer si elle souhaite intégrer tous les biens sans maître à son patrimoine, ou se limiter à une partie de ces biens, selon l’intérêt des parcelles. Elle peut ensuite conserver ou revendre les parcelles ainsi intégrées aux bien privés de la commune (vente au prix du marché ou vente de façon à réaliser une opération blanche).

Si la commune de Prissac s’engage dans cette procédure de reprise de biens, c’est avec l’objectif de revente des parcelles et ainsi de régularisation de certaines situations (par exemple : des personnes exploitent des terrains sans en être officiellement propriétaires ou locataires ; ils ne peuvent pas en devenir acquéreurs par un autre biais). Le maire propose au conseil municipal de réfléchir à cette procédure avant d’engager la commune.

6. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles ; le référentiel M57 présente laparticularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (communes, départements, régions…). Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 actuellement, soit, pour la commune de Prissac, le budget principal, avec prise d’effet au 1er janvier 2024. Le conseil municipal approuve le changement de nomenclature comptable et il autorise le maire à signer tout document relatif à cette évolution de procédure.

7. ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le service de gestion comptable du Blanc a fait parvenir en mairie une liste d’admissions en non-valeur : ce sont des « impayés » pour lesquels plus aucun recours n’est possible au vu de la situation (surendettement, successions en déshérence…). Ces dettes à effacer concernent le budget « assainissement » de la commune ; elles s’élèvent à 192,14 euros.

Le conseil municipal valide ces admissions en non-valeur.

8. RPQS ASSAINISSEMENT 2022

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif (RPQS). Ce rapport doit être présenté en conseil municipal et il fait l’objet d’une délibération. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation du maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et demande la diffusion sur le site www.services.eaufrance.fr.

9. PARCELLE DE BOIS

Le maire rappelle qu’il avait contacté une entreprise pour estimer le prix de la coupe de sapins. L’entreprise propose 3 000 euros pour les sapins, et un reboisement coûterait à la commune 6 000 euros. Le maire s’interroge sur l’opportunité de reboiser, et si oui, pourrait-on envisager un reboisement en chênes et non en résineux ?

Mr Leroy Battu propose de contacter une entreprise pour une nouvelle estimation, mais sans reboisement par la suite.

10. RECENSEMENT DE LA POPULATION

Le maire rappelle que le recensement de la population de Prissac aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. Ce sont des dates nationales qui s’imposent à la commune. Il faudra recruter deux agents recenseurs avant la fin de l’année. Ces personnes devront être disponibles dès les premiers jours de janvier pour suivre la formation dispensée par l’Insee.

11. CABINET MEDICAL

Les plans du cabinet médical sont terminés ; la commune peut désormais déposer la demande de permis de construire. Le maire va solliciter l’Etat pour une subvention d’investissement ; ce sera de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

12. CONVENTION AVEC LA PREFECTURE : DEMATERIALISATION DES ACTES ET DU BUDGET Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : − décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

− décide par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de l’Indre, représentant l'Etat à cet effet,

− décide de choisir le dispositif S²LOW et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme Cérig.Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention avec la Préfecture de l’Indre, ainsi que tout autre document en lien avec la télétransmission des actes précités.

13. INDEMNITES DES ELUS

Le maire rappelle que la délibération 18-2020-0307-4 détermine les taux votés par le conseil municipal en ce qui concerne les indemnités des élus.

Les taux votés sont en deçà du plafond réglementaire (loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) et le maire propose de réévaluer le montant des indemnités des élus, suite à la demande de Mr Biardeau lors de la précédente réunion de conseil.

Rappel du contexte : Mr Montiège et Mr Lepetit maintiennent leurs propos du 05 septembre, à savoir que le motif exposé pour solliciter la revalorisation n’est pas recevable. Ils ne sont pas opposés à étudier une revalorisation, mais pour des motifs justes et équitables.

Mr Biardeau maintient également ses propos et il souligne qu’il est toujours disponible pour la commune et qu’il est très souvent sollicité (déplacements, aide aux services techniques par exemple). Son mandat d’adjoint génère des frais, au-delà du montant alloué.

Le conseil municipal vote à bulletin secret (pour ou contre la revalorisation avec l’application des taux plafonds) - Pour : 2 voix

- Contre 7 voix

- Abstention : 2 voix

Les taux minorés sont en conséquence maintenus

14. QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

Téléthon 2023

Le Téléthon 2023 aura lieu les 8 et 9 décembre prochains. Le maire souhaite savoir si un élu veut prendre en charge l’organisation du Téléthon à Prissac, conjointement avec les associations communales et les ha- bitants volontaires.

Il propose une réunion préparatoire mardi 10 octobre à 20h, à la salle de rencontre. Le secrétariat se chargera de diffuser l’information (panneau + site internet + flyers + mails aux présidents d’association et divers contacts)

Service technique

Les agents ont ensemencé le Carré militaire (gazon). Le maire réfléchit à la possibilité de goudronner les allées, ou de les recouvrir d’un autre composant qui pourrait stopper la pousse des herbes au cimetière. Il se rapprochera du Parc Naturel de la Brenne pour connaître les pratiques d’autres communes.

Terrain de foot : FC SSRP

Le club de foot demande s’il est possible de réaliser des travaux sur le terrain d’entraînement. Celui-ci est en mauvais état, plein de cailloux et de tranchées, ce qui le rend même dangereux pour les entrainements. Le maire et Mr Leroy Battu iront estimer les travaux à entreprendre.

Mr Leroy Battu alerte sur la dangerosité des retours de transports scolaires des enfants, notamment celui qui concerne les enfants du hameau du Roc ou de La Tuilerie de la Garenne. Le point d’arrêt est au centre de la Rochechevreux et les enfants doivent emprunter la route qui longe le château de la Roche, route très étroite sans trottoir ni éclairage public, et sur laquelle les voitures ne peuvent même pas se croiser tant la chaussée est exigüe. La Région s’appuie strictement sur le règlement pour ne pas ouvrir de points d’arrêts supplémentaires, tant pour les circuits des maternelles et primaires, que pour ceux des collèges. Mr Leroy Battu insiste sur le fait qu’il y a danger et qu’il tient à alerter sur la situation. Mr Renaud, Mr Touzet et Mr Leroy Battu contacteront de nouveau l’organisateur des circuits du collège de St Benoit du Sault.

Mr Jouot rapporte qu’il a rencontré en conseil communautaire Mr Fournié, vice-président de la Région, en charge des mobilités (dont le transport scolaire). La « rigidité » du règlement des transports a été évoquée.La CdC MOVA avait pris la compétence mobilité (hors transport scolaire) et souhaite ne plus exercer cette compétence. La Région répond qu’il n’est pas possible de rétrocéder la compétence une fois qu’elle est prise.

Mr Louveau dit avoir rencontré des camping-caristes qui regrettent ne pas pouvoir acheter des jetons d’eau ou d’électricité les dimanches après-midi. Il faudrait se renseigner sur une installation avec paiement par carte bancaire (souci de la connexion internet ?).

Mme Guilloy présente un bilan de la fréquentation au musée cette saison : 802 visiteurs (384 en 2022), beaucoup de groupes. Les Journées du Patrimoine ont attiré plus de 100 personnes, intéressées par les ani- mations proposées.

La médiathèque a été évaluée par la BDI (Bibliothèque départementale) selon neuf critères et elle obtient un classement « favorable » (et même 2 « très favorable » pour l’accès aux outils numériques et pour la qualité de compétences de l’équipe en place).

Enfin Mme Guilloy demande si le service technique peut restaurer la boite à livres installée à l’étang Rémy Louveau).

Mme Vannier demande que deux agents du service technique l’aident à vérifier toutes les tables de la salle Gaston Chérau ; certaines sont abîmées et il faut les identifier pour réparation. Elle demande également que les boiseries extérieures de la salle de rencontres soient repeintes.

Mr Renaud signale qu’il reste quelques trous à boucher sur la Route des Prots du Chatelier, en direction d’Argenton S/ Creuse ; le remplacement du busage du chemin du carrefour des Prots vers Argenton n’est toujours pas réalisé.

Il a recueilli la remarque de visiteurs du musée qui estiment que les grandes herbes non enlevées donnent le sentiment d’un mauvais entretien des espaces verts.

Mr Biardeau évoque les futures tournées de ramassage des ordures ménagères : est-il prévu des bacs à Envoulon ? Le maire, Mr Montiège et le directeur du Symctom sont venus pour préparer les tournées ; quelques ajustements sont à prévoir.

Il prévoit qu’un tuyau d’eau, qui traverse le chemin de Beauvais, soit enlevé par les agents de service tech- nique. Mr Léon répond qu’il s’en chargera lui-même.

Mr Biardeau souhaite que le maire demande à l’assurance de la commune que soit tranchée la question du tiers responsable dans le sinistre du hangar ULM (responsabilité de la commune ou responsabilité de l’as- sociation), quelle que soit la suite donnée à ce dossier.

Concernant le chemin de La Renonfière, Mr Biardeau estime que la commune a fait mettre environ 70 à 75 tonnes de cailloux (il en évalue le montant à 2 500 euros), à rajouter au coût des travaux déjà engagés. De plus il fait remarquer que le fossé creusé le long de ce chemin ne correspond pas à ce qui avait été évoqué lors de la réunion sur site.

Mr Montiège annonce que l’étang Rémy Louveau va être vidé mais pas curé : cela coûterait entre 5 000 et 10 000 euros, montant que l’association l’Étang des Grands Prés ne peut pas prendre en charge. Il demande au maire si les travaux de la CLECT ont avancé (calcul des charges transférées entre la CdC et ses communes membres). Le maire répond que la prochaine réunion de la CLECT est fixée au 17 octobre à Lignac.

Divers :

Bip TV : émission consacrée au sanctuaire des animaux de Prissac mercredi 4 octobre, 18h30 Souvenir Français : Conférence sur la guerre de 1870, 14 octobre à la salle des fêtes de Bélâbre, 15h.

Prochaine réunion du conseil municipal : 07 novembre 2023 à 20 h00

Levée de séance 23 h 00