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Document publié le Vendredi 23 mai 2014 par la commune de Saint-Michel-en-Grève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 05 23 min)
Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Démocratie,
2014-021
COMMUNE DE SAINT MICHEL EN GREVE
Compte rendu du Conseil Municipal 23 mai 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt-trois mai à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de M. Christophe ROPARTZ, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 19 mai 2014.
Effectif légal du conseil municipal : 11 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de conseillers en exercice : 11 Suffrages exprimés : 11
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Christophe ROPARTZ, Jacques PREMEL, Rémi DISSEZ, Bruno LE MAT Mmes Aude RUVOEN, Hélène DUBOIS, M. François PONCHON, Mmes Sophie MORIERES, Nicole ANDRE, M. Pierre Yves PICHONNAT, Gilles LE BIHAN.
Absent :
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Rémi DISSEZ a obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
2014-019–A– ECLAIRAGE PUBLIC : RENOVATION DE CABLE
ET FOYERS B49 A B55 ROUTE D’ARVOR
Le Conseil Municipal, décide d’un projet de travaux de maintenance de l’éclairage public route d’arvor le long de la falaise présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 4 300 euros TTC subventionné à hauteur de 60% le reste à charge pour la commune est de 2 580€.
2014-020–B– ECLAIRAGE PUBLIC : RENOVATION DU FOYER
E90 A ROUTE DE LAND GILY
Le Conseil Municipal, décide de la rénovation d’un foyer dl’éclairage public route de land gily présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 600 euros TTC subventionné à hauteur de 60% le reste à charge pour la commune est de 360€.
2014 – 021–C – INDEMNITE DU PERCEPTEUR
Le Conseil Municipal décide
de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil
et d’accorder des indemnités de conseil à M. Jean Pierre DORKEL, au taux de 100% par an que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité
de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.2014-022
2014-022 -D- DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil Municipal, décide : que le maire sera chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci
Prendre acte
que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation
que cette délibération est à tout moment révocable
2014-023 – E– COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS
DIRECTS
La liste de présentation à établir par le Conseil Municipal. A l’unanimité les propositions suivantes seront faites au Directeur des services fiscaux des Côtes d’Armor.
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
RUVOEN Aude, Employée agricole
Pen ar vouillen
RUVOEN Yann, Enseignant kerléau
PREMEL Jacques, retraité, route de
land gily
PICHONNAT Pierre Yves, employé
SNCF, 3 tachenn besquella
LE MAT Bruno, retraité, beg ar c’hra DISSEZ Rémi, Employé territorial 39 route de bellevue
DUBOIS Hélène, enseignante, 14
route de land gily
LE BIHAN Gilles, cadre commercial,
pen ar feunten
PONCHON François, Directeur
d’Hôpital, pors gelegou
MORIERES Sophie employée beg
ar c’hra
GUYOMARD Emile Retraité,
kerarmet
ANDRE Nicole, retraitée, toul ar
hoat route de Plouzelambre
RUVOEN Denise, retraitée, route de
land gily
HERVE Annie, employée, route de
Plouzélambre
DUGUEN Yvon, retraité, 13 route de
land yéo
LE MORVAN Solange, retraitée, rue
du dossen
PASTOL Annick, retraitée, route de
kerivoal
LOUEDEC Claudine, retraitée,
kerhuel, route de Plouzelambre
FOUILLIEUL Alain, retraité, 1 rue du
dossen
ROPARTZ Louise Anne retraitée,
kergavarec
LESIEUX Jean Pierre, retraité, 4
impasse de la lieue de grève TREDREZ
LOCQUEMEAU
BOUILLON Delphine, commerçante,
PLOUMILLIAU
DERRIEN Marie Françoise, retraitée
de l’éducation Nationale, Landebouc’h
TREDREZ LOCQUEMEAU
BRIANT Claude Educateur, Landebouc’h
PLOUMILLIAU2014-023
2014-024 –F- KERHUEL – CESSION DE PARCELLES A LA
COMMUNE B 30 & 32
Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de la propriétaire de l’ancienne décharge à kerhuel, se proposant de la céder à la commune, à l'euro symbolique. Il s’agit de Mme Martine GUILLOU, fille de Pierre et Jeannine MORDELLES (décédés), unique héritière des parcelles cadastrées Section B, n° 30 pour 43a 80ca et B32 pour 37a 60ca dont elle souhaite se séparer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o ACCEPTE de faire l’acquisition des terrains à l’euro symbolique, o DESIGNE le 1er Adjoint M. Jacques PREMEL pour représenter la commune, partie à l’acte,
o AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires, o DEMANDE la mise à disposition de personnel auprès du Centre de Gestion des Côtes d'Armor (service droit des sols et rédaction d’actes), pour rédiger l’acte (12 h x 45 € soit un montant de 540 €)
2014-025 - G - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, décide d’attribuer les subventions aux associations suivantes pour 2014.
–– Amicale laïque : 300 €
–– Club Loc Mikel : 300 €
–– Ar steredenno deuz loc Mikel : 200 €
–– J’art’in : 200 €
–– Mémoire locale : 200 €
–– Entente commerçants : 200 €
–– Beach to fly : 200 €
–– Société de chasse : 150 €
–– Groupement de Défense Sanitaire : 40 €
Les associations ne percevront cette subvention qu’après obtention par la commune du rapport financier 2013.
2014-026-H- MODIFICATION BUDGETAIRE
Vu les délibérations prises au cours de la séance concernant les travaux d’éclairage public et la délibération concernant l’acquisition de terrains, Etant donné qu’il faut financer ces projets, le Maire propose de faire les virements de crédits suivants :
Investissement Dépenses chap 23 art 231 - 3 480,00€
Chap 20 art 2041 + 2 940,00€
Chap 21 art 211 + 540,00€
Par ailleurs une erreur s’est glissée dans le BP 2014 : la reprise de résultat en investissement au 001 est de 21 411,91€ et non de 23 067,09€
Investissement Recette art 001 - 1 655,18€2014-024
Dépenses Chap 23 art 231 - 1 655,18€
Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, décide de faire les modifications proposées
2014-027-I- COMMISSION COMPLEMENT & DELEGUES
Vu la délibération du 04 avril dernier concernant les commissions, il convient de faire ces ajouts et modifications suivants :
COMMISSI
ONS
- Marché Public
Travaux
3 suppl Pierre-Yves PICHONNAT
François PONCHON
Aude RUVOEN
DELEGUES
CNAS Bruno LE MAT
Sécurité routière Pierre-Yves PICHONNAT
Correspondant Défense Pierre-Yves PICHONNAT
SIVU aide à domicile 1 suppl Sophie MORIERES
Bassins versants Jacques PREMEL
Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, décide de faire les ajouts et modifications ci-dessus.
2014- 028– J –ADHESION DE LA COMMUNE A LA DEMARCHE
DE COLLECTE DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
(CEE) PROPOSEE PAR LE SDE 22.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N° 2005-781, loi d'orientation sur l'énergie, et notamment ses articles 14, 15,
16 et 17 révisées par la loi prenant engagement national pour l'environnement (dite
loi Grenelle 2) du 12 Juillet 2010,
VU le décret N°2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d'Economie
d'Energie,
VU l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de
certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un
plan d'actions d'économies d'énergies,
VU la délibération du Comité Syndical du 22/03/2013 du Syndicat Départemental
d'Electricité des Côtes d'Armor concernant la valorisation des CEE pour les
opérations d'économies d'énergies réalisées dans le cadre de ses compétences,2014-025
CONSIDERANT les missions du SDE 22 dans le domaine de l'énergie et de
l'environnement.
Le dispositif des CEE, instauré par la loi de Programmation et d'Orientation de la
Politique Energétique de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales -
les éligibles - qui engagent des travaux d'amélioration de la performance
énergétique sur des équipements et bâtiments d'obtenir des Certificats d'Economie
d'Energie (CEE) en contrepartie d'investissements.
La Mutualisation des CEE permet de bénéficier d'une valorisation économique plus
incitative au bénéfice des collectivités participant à la démarche.
Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe une convention
constituant un préalable nécessaire à la valorisation des CEE.
Par cette décision, la Commune bénéficiera :
- De l'ensemble des moyens d'expertise du Service Energie du SDE 22 sur ce sujet, -
Des moyens mis à disposition par le SDE 22 : Information et conseil sur les actions
éligibles, aide pour intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions
techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE,
- De la prise en charge administrative de la constitution des dossiers CEE,
- D'un accompagnement en faveur de l'amélioration énergétique de son patrimoine.
Cette décision permettra, dans le cadre d'une mutualisation des produits générés par
la valorisation des CEE, de bénéficier d'aides pour développer des actions
d'économie d'énergie.
Monsieur le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la
valorisation des Certificats d'Economie d'Energie proposée par le SDE 22.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré à
l’unanimité,
Décide de valoriser, pour l'ensemble du patrimoine bâti communal, les
Certificats d'Economie d'Energie (CEE) au travers de la démarche de
collecte portée par le SDE 22.
S'engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la Commune,
la valorisation des mêmes CEE
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'habilitation entre la
commune et le SDE 22 ainsi que tous les documents relatifs à ce(s)
dossier(s)
Autorise le SDE 22 à recevoir la rétribution financière lié à la valorisation
de ces CEE et a été informé des conditions de reversements arrêtées par
le SDE 22 (cf. délibération du 22/03/2013 du SDE 22)