Compte-Rendu - CR 14 05 23 min

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Compte-Rendu - CR 14 05 23 min Document publié le Vendredi 23 mai 2014 par la commune de Saint-Michel-en-Grève. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 05 23 min)Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Démocratie, 2014-021

COMMUNE DE SAINT MICHEL EN GREVE

Compte rendu du Conseil Municipal 23 mai 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-trois mai à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de M. Christophe ROPARTZ, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 19 mai 2014.

Effectif légal du conseil municipal : 11 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de conseillers en exercice : 11 Suffrages exprimés : 11

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Christophe ROPARTZ, Jacques PREMEL, Rémi DISSEZ, Bruno LE MAT Mmes Aude RUVOEN, Hélène DUBOIS, M. François PONCHON, Mmes Sophie MORIERES, Nicole ANDRE, M. Pierre Yves PICHONNAT, Gilles LE BIHAN.

Absent :

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Rémi DISSEZ a obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

2014-019–A– ECLAIRAGE PUBLIC : RENOVATION DE CABLE

ET FOYERS B49 A B55 ROUTE D’ARVOR

Le Conseil Municipal, décide d’un projet de travaux de maintenance de l’éclairage public route d’arvor le long de la falaise présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 4 300 euros TTC subventionné à hauteur de 60% le reste à charge pour la commune est de 2 580€.

2014-020–B– ECLAIRAGE PUBLIC : RENOVATION DU FOYER

E90 A ROUTE DE LAND GILY

Le Conseil Municipal, décide de la rénovation d’un foyer dl’éclairage public route de land gily présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 600 euros TTC subventionné à hauteur de 60% le reste à charge pour la commune est de 360€.

2014 – 021–C – INDEMNITE DU PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal décide

 de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil

 et d’accorder des indemnités de conseil à M. Jean Pierre DORKEL, au taux de 100% par an que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité

 de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.2014-022

2014-022 -D- DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal, décide : que le maire sera chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci

Prendre acte

 que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation

 que cette délibération est à tout moment révocable

2014-023 – E– COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS

DIRECTS

La liste de présentation à établir par le Conseil Municipal. A l’unanimité les propositions suivantes seront faites au Directeur des services fiscaux des Côtes d’Armor.

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

 RUVOEN Aude, Employée agricole

Pen ar vouillen

 RUVOEN Yann, Enseignant kerléau

 PREMEL Jacques, retraité, route de

land gily

 PICHONNAT Pierre Yves, employé

SNCF, 3 tachenn besquella

 LE MAT Bruno, retraité, beg ar c’hra  DISSEZ Rémi, Employé territorial 39 route de bellevue

 DUBOIS Hélène, enseignante, 14

route de land gily

 LE BIHAN Gilles, cadre commercial,

pen ar feunten

 PONCHON François, Directeur

d’Hôpital, pors gelegou

 MORIERES Sophie employée beg

ar c’hra

 GUYOMARD Emile Retraité,

kerarmet

 ANDRE Nicole, retraitée, toul ar

hoat route de Plouzelambre

 RUVOEN Denise, retraitée, route de

land gily

 HERVE Annie, employée, route de

Plouzélambre

 DUGUEN Yvon, retraité, 13 route de

land yéo

 LE MORVAN Solange, retraitée, rue

du dossen

 PASTOL Annick, retraitée, route de

kerivoal

 LOUEDEC Claudine, retraitée,

kerhuel, route de Plouzelambre

 FOUILLIEUL Alain, retraité, 1 rue du

dossen

 ROPARTZ Louise Anne retraitée,

kergavarec

 LESIEUX Jean Pierre, retraité, 4

impasse de la lieue de grève TREDREZ

LOCQUEMEAU

 BOUILLON Delphine, commerçante,

PLOUMILLIAU

 DERRIEN Marie Françoise, retraitée

de l’éducation Nationale, Landebouc’h

TREDREZ LOCQUEMEAU

 BRIANT Claude Educateur, Landebouc’h

PLOUMILLIAU2014-023

2014-024 –F- KERHUEL – CESSION DE PARCELLES A LA

COMMUNE B 30 & 32

Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de la propriétaire de l’ancienne décharge à kerhuel, se proposant de la céder à la commune, à l'euro symbolique. Il s’agit de Mme Martine GUILLOU, fille de Pierre et Jeannine MORDELLES (décédés), unique héritière des parcelles cadastrées Section B, n° 30 pour 43a 80ca et B32 pour 37a 60ca dont elle souhaite se séparer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o ACCEPTE de faire l’acquisition des terrains à l’euro symbolique, o DESIGNE le 1er Adjoint M. Jacques PREMEL pour représenter la commune, partie à l’acte,

o AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires, o DEMANDE la mise à disposition de personnel auprès du Centre de Gestion des Côtes d'Armor (service droit des sols et rédaction d’actes), pour rédiger l’acte (12 h x 45 € soit un montant de 540 €)

2014-025 - G - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, décide d’attribuer les subventions aux associations suivantes pour 2014.

–– Amicale laïque : 300 €

–– Club Loc Mikel : 300 €

–– Ar steredenno deuz loc Mikel : 200 €

–– J’art’in : 200 €

–– Mémoire locale : 200 €

–– Entente commerçants : 200 €

–– Beach to fly : 200 €

–– Société de chasse : 150 €

–– Groupement de Défense Sanitaire : 40 €

Les associations ne percevront cette subvention qu’après obtention par la commune du rapport financier 2013.

2014-026-H- MODIFICATION BUDGETAIRE

Vu les délibérations prises au cours de la séance concernant les travaux d’éclairage public et la délibération concernant l’acquisition de terrains, Etant donné qu’il faut financer ces projets, le Maire propose de faire les virements de crédits suivants :

Investissement Dépenses chap 23 art 231 - 3 480,00€

Chap 20 art 2041 + 2 940,00€

Chap 21 art 211 + 540,00€

Par ailleurs une erreur s’est glissée dans le BP 2014 : la reprise de résultat en investissement au 001 est de 21 411,91€ et non de 23 067,09€

Investissement Recette art 001 - 1 655,18€2014-024

Dépenses Chap 23 art 231 - 1 655,18€

Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, décide de faire les modifications proposées

2014-027-I- COMMISSION COMPLEMENT & DELEGUES

Vu la délibération du 04 avril dernier concernant les commissions, il convient de faire ces ajouts et modifications suivants :

COMMISSI

ONS

- Marché Public

Travaux

3 suppl Pierre-Yves PICHONNAT

François PONCHON

Aude RUVOEN

DELEGUES

CNAS Bruno LE MAT

Sécurité routière Pierre-Yves PICHONNAT

Correspondant Défense Pierre-Yves PICHONNAT

SIVU aide à domicile 1 suppl Sophie MORIERES

Bassins versants Jacques PREMEL

Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, décide de faire les ajouts et modifications ci-dessus.

2014- 028– J –ADHESION DE LA COMMUNE A LA DEMARCHE

DE COLLECTE DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE

(CEE) PROPOSEE PAR LE SDE 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 2005-781, loi d'orientation sur l'énergie, et notamment ses articles 14, 15,

16 et 17 révisées par la loi prenant engagement national pour l'environnement (dite

loi Grenelle 2) du 12 Juillet 2010,

VU le décret N°2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d'Economie

d'Energie,

VU l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de

certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un

plan d'actions d'économies d'énergies,

VU la délibération du Comité Syndical du 22/03/2013 du Syndicat Départemental

d'Electricité des Côtes d'Armor concernant la valorisation des CEE pour les

opérations d'économies d'énergies réalisées dans le cadre de ses compétences,2014-025

CONSIDERANT les missions du SDE 22 dans le domaine de l'énergie et de

l'environnement.

Le dispositif des CEE, instauré par la loi de Programmation et d'Orientation de la

Politique Energétique de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales -

les éligibles - qui engagent des travaux d'amélioration de la performance

énergétique sur des équipements et bâtiments d'obtenir des Certificats d'Economie

d'Energie (CEE) en contrepartie d'investissements.

La Mutualisation des CEE permet de bénéficier d'une valorisation économique plus

incitative au bénéfice des collectivités participant à la démarche.

Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe une convention

constituant un préalable nécessaire à la valorisation des CEE.

Par cette décision, la Commune bénéficiera :

- De l'ensemble des moyens d'expertise du Service Energie du SDE 22 sur ce sujet, -

Des moyens mis à disposition par le SDE 22 : Information et conseil sur les actions

éligibles, aide pour intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions

techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE,

- De la prise en charge administrative de la constitution des dossiers CEE,

- D'un accompagnement en faveur de l'amélioration énergétique de son patrimoine.

Cette décision permettra, dans le cadre d'une mutualisation des produits générés par

la valorisation des CEE, de bénéficier d'aides pour développer des actions

d'économie d'énergie.

Monsieur le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la

valorisation des Certificats d'Economie d'Energie proposée par le SDE 22.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré à

l’unanimité,

 Décide de valoriser, pour l'ensemble du patrimoine bâti communal, les

Certificats d'Economie d'Energie (CEE) au travers de la démarche de

collecte portée par le SDE 22.

 S'engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la Commune,

la valorisation des mêmes CEE

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'habilitation entre la

commune et le SDE 22 ainsi que tous les documents relatifs à ce(s)

dossier(s)

 Autorise le SDE 22 à recevoir la rétribution financière lié à la valorisation

de ces CEE et a été informé des conditions de reversements arrêtées par

le SDE 22 (cf. délibération du 22/03/2013 du SDE 22)