Déliberation - liste des deliberation du 11 MARS 2025

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Déliberation - liste des deliberation du 11 MARS 2025 Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Masny. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberation du 11 MARS 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025

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Réuni le 11 MARS 2025, sous la présidence de Monsieur FONTAINE Lionel, le Conseil Municipal a délibéré sur l’ordre du jour suivant :

Etaient présents : M. FONTAINE Lionel, Mme JOHNSON Claudine, M. BRASSART Daniel, Mme FAVA Joëlle, M. OLSZOWSKI Jacques, Mme CARDOT Marie-Line, Mme GUESSOUM Dalila, M. MINNENS Régis, Mme DELSAUT Isabelle, M. LEDOUX Philippe, Mme BRUHIER Armelle, M. MARCINKOWSKI Michel, Mme MATULA Magali, Mme DOURNEL Anaïs, M. MATHON Maxence, Mme TROJANOWICZ Coraline, M. KNOPISCH Daniel, Mme CAUDRELIER Geneviève, Mme ROUSSEAU Dominique, M. BIEFNOT Patrick

Absents excusés ayant donné procuration :

Pouvoir de M. BITCH Mustafa à Mme JOHNSON Claudine

Pouvoir de M. MEMBOT Sébastien à Mme DELSAUT Isabelle

Pouvoir de Mme REGNIER Jenny à Mme MATULA Magali

Pouvoir de M. DELABY Bernard à Mme ROUSSEAU Dominique

Pouvoir de M. MAZZOLINI Fabrizio à M. FONTAINE Lionel

Pouvoir de Mme DELVILLE Vanessa à M. KNOPISCH Daniel

Absents excusés: /

Absents : Mme GAUTHIEZ Paulette

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Geneviève CAUDRELIER, Conseillère Municipale, est désignée secrétaire de séance.

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé l’unanimité par le Conseil Municipal.

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.2

IV) URBANISME

1. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PRÉSENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Les travaux de révision du PLU, animés par le cabinet VERDI, ont démarré en 2013 et ont comporté à ce jour des phases qui ont fait chacune l'objet d'une concertation destinée à l'ensemble des partenaires institutionnels

• Etablissement d'un diagnostic territorial qui a permis d'identifier ou de confirmer les enjeux essentiels du futur Plan Local d’Urbanisme

• Elaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), tenant compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic. De nouveaux enjeux sont apparus nécessitant leur prise en compte au sein du projet de PLU. Dans cette logique il est nécessaire de reprendre un arrêt projet du PLU afin de relancer des consultations vis-à-vis de l'impact sur les espaces agricoles, la consommation foncière et la prise en compte de l’objectif démographique.

Le PADD, présenté à l’ensemble du Conseil Municipal par le Cabinet VERDI, a fait l’objet d’un débat et a été approuvé à l’unanimité

V) FINANCES

1. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 - DÉBAT

L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L2312-1, L3312-1, L5211-36 relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Aussi, pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics, les métropoles et les départements, les nouvelles dispositions imposent à l’exécutif local de présenter à son organe délibérant un rapport sur :

➢ les orientations budgétaires ;

➢ les engagements pluriannuels envisagés en matière de programmation d’investissements

➢ la structure et la gestion de la dette.

Enfin, l’article 13 de la Loi du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour 2018-2022 (LPFP) contient de nouvelles règles concernant le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB). Ainsi, lors du ROB, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics, les métropoles, les départements, doivent présenter leurs objectifs concernant :

-L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

-L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

Présenté à l’ensemble du Conseil Municipal, ce rapport a fait l’objet d’un débat et a été approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.3

2. REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL-CONVENTION INFRACO1-INFRASTRUCTURES TÉLÉCOMS

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature d’une nouvelle convention avec la société InfraCo1 pour l’occupation du domaine public communal par des infrastructures de télécommunications. Cette convention remplace celle signée en 2019 avec la SANEF. InfraCo1 a récemment acquis ces infrastructures, comprenant un réseau souterrain de fourreaux et chambres télécoms situés sur l’ancien chemin de Douai à Bouchain (706 m) et le chemin de Lewarde à Monchecourt (1 213 m). La nouvelle convention maintient les dispositions précédentes, sous réserve d’éventuelles mises à jour réglementaires. Une redevance annuelle est prévue en contrepartie de l’occupation du domaine public. Cette décision permet de régulariser la situation juridique et d’assurer la continuité du réseau télécoms sur la commune.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

VI) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. RATIFICATION DU CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA « COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CŒUR D’OSTREVENT » EN « CŒUR D’OSTREVENT AGGLO »

Lors de la séance du 28 novembre 2024, l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent a adopté une délibération portant sur le changement de dénomination de l’établissement public. Cette décision fait suite à une réflexion collective visant à mieux refléter l'identité, les valeurs et les missions de l’intercommunalité, tout en renforçant sa visibilité et son attractivité. La nouvelle dénomination proposée est : « Coeur d'Ostrevent Agglo ». Conformément aux dispositions légales et aux statuts de l’EPCI, ce changement de nom doit être ratifié à la majorité qualifiée des communes membres de L'EPCI.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RGPD/CDG59/COEUR D’OSTREVENT AGGLO

La collectivité est actuellement accompagnée par la cellule RGPD du service CRE@TIC du CDG59 dans le cadre de la convention dite de mise à disposition de personnel du CDG59 pour une mission de délégué à la protection des données. La convention d’une durée initiale de 3 ans est arrivée à échéance. Il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement afin de poursuivre l’accompagnement de la mise en conformité de la ville. Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

3. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

La loi du 21 février 2022 et le décret du 6 décembre 2022 imposent aux collectivités territoriales de désigner un référent déontologue chargé de conseiller les élus locaux sur le respect des principes déontologiques. Ce référent peut être une personne ou un collège, mais une personne unique est jugée plus adaptée aux besoins de la commune. Cœur d’Ostrevent Agglo a, par délibération du 28 septembre 2023, désigné Monsieur Jean-Luc COQUERELLE pour cette fonction en raison de ses compétences et qualifications. Il ne doit exercer aucun mandat local ni être en situation de conflit d’intérêts. Son indemnité est fixée à 80 € par dossier, avec remboursement possible des frais de transport. Sa mission est mutualisée entre les communes du territoire. Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette organisation et aux conditions de rémunération définies. Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal4

VII) RESSOURCES HUMAINES

1. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière et des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

2. MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l’année en cours. Les jours accumulés sur le compte épargne- temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

3. CRÉATION ET RECRUTEMENT DE PERSONNEL EN CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF (Contrat de droit Privé)

Suite à la demande du SGC d'Orchies concernant un contrôle sur les contrats saisonniers des agents de l'ALSH, il convient de privilégier la conclusion de contrats d’engagement éducatif (CEE), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le CEE, instauré par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 et encadré par le Code de l’action sociale et des familles (articles L. 432-1 et suivants, D. 432-1 et suivants), est destiné aux animateurs et directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il permet de répondre à un besoin occasionnel de recrutement pour des fonctions d’animation et d’encadrement, avec des mesures dérogatoires en matière de durée du travail et de repos.

Les principales prescriptions applicables sont les suivantes :

• Durée maximale d’engagement : 80 jours sur 12 mois consécutifs (article L. 432-4 du CASF).

• Rémunération minimale : 4,3 fois le SMIC par jour de travail (article D. 432-2 du CASF).5

• Conditions d’hébergement et de restauration : intégralement prises en charge par l’organisateur en cas de présence continue auprès des mineurs, sans être considérées comme des avantages en nature.

• Repos compensateur : applicable conformément au décret n° 2012-581 du 26 avril 2012.

Afin d'assurer une gestion adaptée des recrutements saisonniers pour l’ALSH, il est proposé au conseil municipal de retenir un taux de rémunération basé sur un forfait de demi- journée et journée, permettant ainsi de maintenir le montant de la rémunération initialement proposé, comme suit :

Qualification Rémunération

journalière (brut)

Rémunération à la demi-

journée (brut)

Directeur diplômé 135 € 67.50 € Directeur stagiaire 125 € 62.50 € Animateur diplômé 110 € 55 € Animateur stagiaire 95 € 47.50 € Animateur non diplômé 89 € 44.50 € Nuitée (camping, séjour…) 25 € la nuitée

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

4. CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DE RECRUTEMENT SUR EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN PONCTUEL D’ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ

Actuellement, deux agents d’animation intervenant dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) sont employés sous des contrats saisonniers de type ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement). Toutefois, ces contrats ne correspondent pas pleinement à la nature de leur mission, qui s'inscrit dans un besoin régulier et continu, bien que temporaire.

Afin de répondre aux exigences du Service de Gestion Comptable (SGC) et d’assurer la conformité des contrats avec la réglementation en vigueur, il est nécessaire de régulariser leur situation. Cette régularisation passera par la conclusion de contrats pour accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette régularisation en recrutant ces deux agents sous contrat pour surcroît d’activité.

Soit, un agent dans le grade d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures/semaine.

Et un second agent dans le grade d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 9 heures/semaine.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 361, du grade de recrutement.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal6

VIII) SÉCURITÉ

1. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

La loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation du plan communal de sauvegarde (PCS) qui permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. La commune est soumise à l’obligation de réaliser un PCS au motif que le territoire est exposé à un risque d’inondation important (TRI). Il est proposé au Conseil Municipal d’approuvé le PCS ci-annexé, prévu par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

IX) AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ

1. CADEAU DE FÊTE DES MÈRES

A l’occasion de la fête des mères, il est proposé d’attribuer chaque année un cadeau d’une valeur de 10 € à environ 850 mamans de la commune, selon les inscriptions qui seront réalisées au préalable en mairie.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

X) QUESTIONS DIVERSES

Pas de question