Conseil Municipal - conseil municipal 160909

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Conseil Municipal - conseil municipal 160909 Document publié le Lundi 16 novembre 2009 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 160909)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Travail et emploi, Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2009

Présents : Mmes et Mrs S. BONNASSIOLLE, R. COUDURE, A. POUBLAN, S. PIZEL, E. PEDARRIEU, F. GOMMY, V. BERGES, M. BLAZQUEZ, N. DRAESCHER, M.F. LAVALLEE, D. RISPAL, C. HIALE-GUILHAMOU, J. LAFFORE, M. BOREL

Absents : Mme D. DURU (procuration à M. BLAZQUEZ) et Mrs F. BARRACHINA et P. MIGUET (procuration à A.-F. FOURCADE)

V. BERGES a été élu secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 septembre 2009.

DÉCISION MODIFICATIVE N°4

APPROBATION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ÉLUS

Madame le Maire informe que le 92ème Congrès des Maires aura lieu du 17 au 19 novembre 2009 à Paris. Madame le Maire rappelle que l’article L.2123-18 du CGCT dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ». La notion de mandat spécial s’interprète comme une mission bien précise confiée par le conseil municipal à l’un de ses membres, maire, adjoint ou conseiller municipal ; cette mission peut être ponctuelle, dans le cadre d’une réunion importante (congrès, colloque, …). D’une manière générale, les frais de séjour ou frais de mission font l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l’Etat. Les frais de séjour et de transport peuvent également faire l’objet d’un remboursement aux « frais réels », à condition que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la participation de Madame le Maire et de M. André POUBLAN au 92ème Congrès des Maires ; donne son accord pour le remboursement « aux frais réels » des dépenses de séjour et de transport engagées par cette mission.

Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

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Abstention : 0

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ÉLECTRIFICATION DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Madame le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 21 février 2009, le Comité Syndical du S.D.E.P.A. a approuvé la modification des statuts du Syndicat d’Electrification, celle- ci portant sur trois points. Tout d'abord, une extension du périmètre géographique du SDEPA. En effet, l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, ayant posé le principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’une entité unique de taille départementale, une démarche a été engagée dans ce sens. Ainsi, parmi les cinq villes jusqu’ici non adhérentes, quatre d’entre elles ont d’ores et déjà délibéré pour intégrer le SDEPA. Il s’agit des villes de Bayonne, Hendaye, Laruns et Pau, la ville de Biarritz n'ayant pas encore pris la délibération correspondante. Ensuite, le changement de dénomination de l'établissement qui devient Syndicat d'Energie des Pyrénées- Atlantiques Enfin, cette modification statutaire traduit l’adjonction de deux compétences optionnelles auxquelles pourront dorénavant souscrire les communes, si elles le souhaitent, à savoir : l’entretien de l’éclairage public et la création de réseaux de chaleur. La compétence optionnelle relative aux réseaux de télécommunication (création du génie civil) est quant à elle retirée des statuts, puisque les syndicats d’énergie sont dorénavant habilités à mettre en œuvre les dispositions de l’article L.2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales par détermination de la loi, sans qu’il soit nécessaire de la prévoir préalablement dans les statuts. Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement et après arrêté de Monsieur le Préfet. Vu les articles L.5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Electrification des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

ADHÉSION AU CONSEIL ARCHITECTURE URBANISME ENVIRONNEMENT DES P.-A.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’axe principal de travail du CAUE 64 concerne l’aide à la décision et l’accompagnement des collectivités locales pour tous leurs projets d’aménagement. L’Assemblée Générale du CAUE64 a décidé de solliciter les collectivités locales sous la forme d’une adhésion au projet du CAUE64. Oui l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion au CAUE64 pour l’année 2010 pour un montant de 280€.

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2008 DU SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT DU LUY DE BÉARN

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2008 du Syndicat Mixte d’assainissement du Luy de Béarn, conformément à la réglementation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport et charge Madame le Maire de la transmission de la présente délibération aux services du contrôle de la légalité.Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

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Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

AVENANT AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE DE MAINTIEN DE SALAIRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat collectif de prévoyance garantissant le maintien de salaire (indemnités journalières, invalidité, perte de retraite) a été conclu avec la Mutuelle Nationale Territoriale depuis le 1er octobre 1996. Le montant de la cotisation (calculé sur le traitement brut indiciaire) est pris en charge à hauteur de 25% par la commune. En raison d’une forte augmentation des arrêts de travail et de leur gravité, l’équilibre technique du régime prévoyance permettant de couvrir les pertes de traitement des agents est menacé, mettant ainsi en cause la protection sociale dans la fonction publique territoriale. Un ajustement de la cotisation est nécessaire, elle passe donc de 1,77% à 1,86% et le taux de prise en charge par la commune de 0,46% à 0,47%. Oui l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant au contrat de prévoyance collective de maintien de salaire.

CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC LA SOCIETE ACTIV’ENERGIE POUR LE SUIVI DES ECLAIRAGES DE SECURITE PAR BLOCS AUTONOMES DE LA SALLE POLYVALENTE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de passer un contrat de maintenance concernant le suivi des éclairages de sécurité par blocs autonomes de la Salle Polyvalente, pour une année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de passer un contrat de maintenance concernant le suivi des éclairages de sécurité par blocs autonomes de la Salle Polyvalente, sur la base de 1 980 € HT et charge Madame le Maire de la signature dudit contrat.

PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT: AVIS DE LA COMMUNE DE MONTARDON AVANT ENQUETE PUBLIQUE

Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R.147-11, Vu le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d’établissement des Plans d’Exposition au Bruit et Plans de Gêne Sonore des aérodromes et notamment ses dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d’indices sonores (Lden) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes. Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 prescrivant la mise en révision du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport Pau Pyrénées, Vu le projet de Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Pau-Pyrénées comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25.000ème datés d’août 2009, Madame la Maire rappelle la mise en révision du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Pau-Pyrénées, instrument juridique destiné à maîtriser l’urbanisation, opposable à toute personne publique ou privée et destiné à être annexé aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Elle présente les documents graphiques et réglementaires transmis par Monsieur le Préfet. Considérant que le projet de Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Pau-Pyrénées tel que proposé sur le territoire communal, ne porte pas atteinte au développement de la zone d’activité industrielle et commerciale, et au développement du Lycée Agricole de Montardon. Considérant toutefois que le Conseil Communautaire du Luy de Béarn dans sa délibération du 13 octobre 2009 a donné un avis défavorable au projet de Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Pau-Pyrénées aux motifs que l’indice Lden 55db, le plus handicapant pour la mise en œuvre des politiques urbanistiques des communes, soit retenu comme limite pour la fixation extérieure de la zone C, qu’en effet, cette courbe est essentiellement générée par le trafic d’hélicoptères militaires du 5ème RHC et prend àSuffrages exprimés : 17

Pour : 17

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Pour : 17

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Suffrages exprimés : 17

Pour : 16

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Abstention : 1

ce titre trop largement en compte une dispersion des hélicoptères autour de la trajectoire dite « nominale » et une hauteur des vols peu respectée, que ces mêmes remarques tendant au choix de l’indice Lden 57db comme limite à la fixation de la zone C avaient, par ailleurs, déjà été formulées par courrier à Monsieur le Préfet le 12 janvier 2006, puis lors de la Commission consultative du 26 mars 2007 à la préfecture. Le conseil communautaire précisant que si le tracé de la zone C consécutif à la trajectoire des avions ne pose pas de difficultés particulières, en revanche, le tracé induit par le trafic d’hélicoptères est trop contraignant, notamment sur la partie nord de la route de Bordeaux. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de madame le maire et après avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Pau-Pyrénées et demande que les remarques faites par le Conseil Communautaire du Luy de Béarn dans sa délibération du 13 octobre 2009 et reprises ci-dessus soient prises en considération.

CONVENTION CAE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, compte tenu d’un surcroit de travail aux services techniques, il est possible de procéder au recrutement d’un agent par le dispositif des « Contrats d’Adaptation à l’Emploi » (CAE). Oui l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un poste en CAE à raison de 35 heures par semaine aux services techniques et charge Madame le Maire de signer les conventions avec le Pôle Emploi.

EXTENSION DU RÉSEAU D’EAU SUR LE CHEMIN MARLINE

Cette délibération est reportée à la prochaine réunion.

TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Madame le Maire informe que la dématérialisation des procédures est un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national. Le programme ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée), conçu par le Ministère de l’Intérieur, offre la possibilité aux collectivités de transmettre certains actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique. Le Conseil Général, l’Agence Publique de Gestion Locale et l’Agence Départementale du Numérique se sont associés pour mettre à disposition de toutes les collectivités locales du département des Pyrénées-Atlantiques des services d’administration électronique par le biais de la plate-forme www.eadministration64.fr. D’accès gratuit, cet outil offre deux espaces de dématérialisation : l’espace des marchés publics et celui du contrôle de légalité grâce au dispositif ACTES. Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de recourir à la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, décide d’adhérer à la plate-forme du Conseil Général www.eadministration64.fr, autorise Madame le Maire à signer un contrat avec une autorité de certification homologuée pour l’obtention d’un certificat électronique, autorise Madame le Maire à signer la convention de télétransmission avec le Préfet.Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 1

CONVENTION ATESAT (ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L’ETAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) A PASSER AVEC LES SERVICES DE L’ETAT – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE (DDEA, FUTURE DDTM A COMPTER DU 1ER JANVIER 2010)

Madame le Maire expose ce qui suit : vu l’article 1 : III de la loi MURCEF 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue un type particulier de concours de l’Etat au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la VOIRIE, de l’AMENAGEMENT et de l’HABITAT, une assistance est fournie par les services de l’Etat (ATESAT), vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’ATESAT, vu l’arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique paru au J.O. du 31 décembre 2002, vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2009 fixant la liste des collectivités éligibles à l’ATESAT. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec l’Etat (DDE, future DDTM) afin de pouvoir bénéficier de l’ATESAT comprenant les éléments d’assistance suivants :

1. Missions de base : complète

2. Missions complémentaires optionnelles :

l’assistance à l’établissement de diagnostics de sécurité routière la gestion du tableau de classement de la voirie

l’assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie étude et direction des travaux de modernisation de la voirie. Compte tenu de notre population DGF 2009 de 2 415 habitants, l’estimation prévisionnelle de l’ATESAT s’élève pour l’année 2010 (hors revalorisation suivant index ingénierie) à : 1999 x habitants x 0,75 € / habitant / an

(tranche de 1 à 1 999 habitants)

416 habitants x 2 € / habitant supplémentaire / an

(tranche de 2 000 à 4 999 habitants

0 habitant x 5 €/habitant supplémentaire/an

(tranche de 5000 à 9999 habitants) ............... soit 2 331,25 € Ce montant est minoré de 55 % compte tenu du fait que notre commune adhère à un groupement de communes ayant compétence dans l’un des domaines voirie, aménagement, habitat. soit - 1 282,19 €

Total mission de base 1 049,06 €

Par ailleurs, la commune ayant opté pour les missions complémentaires prévues par la loi du 11 décembre 2001,et indiquées ci-dessus, il convient d’apporter en complément de la rémunération de base les pourcentages suivants :

5 % pour l’assistance à l’établissement de diagnostics de sécurité routière 5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie 5 % pour l’assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie 35 % pour l’étude et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le montant n’excède pas 30 000 € et cumulé à 90 000 € par an. En conclusion, l’estimation prévisionnelle pour 2010 (hors revalorisation suivant index ingénierie) se résume ainsi :

- mission de base .......................................1 049,06 €

- missions complémentaires : ........................ 524,52 €

TOTAL : ....................................................1 573,58 €

Madame le Maire précise également que cette convention valable pour 1 an à compter du 1er janvier 2010. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au règlement de la convention pour 2010, une enveloppe financière prévisionnelle de 1 573,58 euros, autorise Madame le Maire à signer la Convention avec la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA, future DDTM)Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 1

ELECTION D’UN DELEGUE A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU « LUY DE BEARN »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à la suite du décès de Mr Willem PLEYSIER, Conseiller Municipal, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un délégué pour représenter la Commune au sein de la Communauté des Communes du « Luy de Béarn ». Elle invite le Conseil Municipal à faire son choix. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne, après vote, pour la durée du présent mandat :

Délégué titulaire : Vincent BERGES-RAGOCHE

Délégué suppléant : Joaquina LAFFORE