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Conseil Municipal - conseil municipal 050209
Document publié le Jeudi 5 février 2009 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 050209)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2009
Présents : Mmes et Mrs A.M. FOURCADE, S. BONNASSIOLLE, R. COUDURE, F. BARRACHINA, S. PIZEL, E. PEDARRIEU, F. GOMMY, V. BERGES, M. BLAZQUEZ, C. HIALE-GUILHAMOU, J. LAFFORE, M.F. LAVALLEE, P. MIGUET, W. PLEYSIER, D. RISPAL
Absents : Mmes N. DRAESCHER (procuration à S. PIZEL), M. BOREL, D. DURU et
M. À. POUBLAN (procuration à A.M. FOURCADE)
V. BERGES a été élu secrétaire de séance
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 janvier 2009.
+ Délibérations :
> CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE <« SANTE, SECURITE AU
TRAVAIL » DU CENTRE DE GESTION POUR LA PRESTATION MEDECINE DU TRAVAIL
Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques gère un service « santé sécurité au travail » qui comprend un pôle « médecine préventive ». Elle propose l'adhésion à la prestation médecine préventive du service Santé Sécurité au Travail géré par le Centre de Gestion à compter du 1° mars 2009. Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal décide d'adhérer à compter du 1° mars 2009 à la prestation médecine préventive du service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion, autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe et précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
> ISE EN PLACE DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l'avancement de grade des fonctionnaires. Madame le Maire rappelle que les conditions d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement. Par contre, la loi donne compétence au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c'est-à- dire le nombre de grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles. Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois. Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d'ancienneté et dans la limite du nombre de grades d'avancement décidés par le Conseil Municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire. Les critères de choix intègreront,
au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle
et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle,
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux : - adjoint administratif de 1°"
classe : 100% - adjoint
administratif principal de 2°" classe : 100 %
- adjoint administratif principal de 1°" classe
: 100 %. Cependant, la création de ce grade
devra Correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions
d'encadrement d'autres agents. Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : - rédacteur principal : 100
% - rédacteur
chef : 100 %. Cependant, la création de ce
grade devra Correspondre à un poste de
bien comporter des fonctions d'encadrement
d'autres agents. Cadre d'emplois des
attachés territoriaux : - attaché
principal : 100 %. Cependant, la création
de ce grade devra Correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle OÙ un niveau de responsabilité
particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents. Cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux : - adjoint technique de 1°"°
classe : 100% - adjoint
technique Principal de 2°" classe : 100 %
- adjoint technique Principal de 1** classe
: 100 %. Cependant, la création de ce grade
devra Correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités où bien Comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents. Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : - agent de maîtrise Principal
: 100 %. Cependant, la création de ce
grade devra Correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière où impliquant
des
- agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles Principal de 2ème classe : 100
% agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principal
de 1*® classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra Correspondre
à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière où impliquant des responsabilités ou bien
comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux
d'animation: - adjoints territoriaux d'animation
de 1° classe : 100% - adjoints territoriaux
d'animation Principal de 2° classe : 100
% - adjoints territoriaux d'animation principal
de 1% classe : 100 %. Cependant, la création
de ce grade devra Correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence
professionnelle ou un niveau de responsabilité Particuliers ou bien Comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.
Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique
Paritaire émis le 6 juillet 2007, adopte les taux de promotion Par grade et les critères
de choix proposés par le Maire.
Suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
> AVENANT N°3 AU CONTRAT ADMINSITRATIF
DE LOCATION ENTRE LA COMMUNE ET MME CATHERINE
ALLAIN-AMAND _ - ---ATHERINE ALLAIN-AMAND
Madame le Maire Il
intervenu le 27 Septembre 2001 entre la
Commune de Montardon et Mme Catherine
ALLAIN- AMAND, concernant son local à usage professionnel, situé dans le centre commercial pour exercer la profession de kinésithérapeute, Mme ALLAIN AMAND Souhaite sous-louer une
partie de son local pour une superficie de 7 m2 environ. Madame le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation d’un avenant autorisant cette
Sous-location. Ouï l'exposé de Madame le Maire, et après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les termes dudit avenant et autorise
Madame le Maire à signer ledit avenant.
Suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
> APPROBATION CONVENTION DE PARTICIPATION ENTRE
LE DEPARTEMENT DES P.A ET LA COMMUNE
DE MONTARDON 2 FA ET LA COMMUNE DE MONTARDON
Madame le Maire expose que le Département souhaite procéder à l'aménagement de la R.D. 806, en traversée du village de MONTARDON,
au droit de la Mairie et de l'Église (aire piétons, bandes
centrales, bordures et Caniveaux, éclairage public, assainissement, plantations et ferronnerie). Le Département souhaite confier à la
Commune l'aménagement de la chaussée. Madame le Maire
présente la convention de mandat et précise les conditions de délégation de
maîtrise d'ouvrage publique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les termes de ladite convention et charge Madame Le Maire de sa Signature avec
le Département.
Suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
> DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE MONTARDON
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet d'extension du Groupe Scolaire sur la Commune, ainsi que la démolition
de locaux préfabriqués vétustes existants. Ce dossier
à fait l’objet d'études et d’un plan d'aménagement. Le Maître d'œuvre de cette opération est en cours de désignation. La Maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à la SEMILUB dans le cadre d'une convention de mandat.
Le plan de financement est établi comme suit :
1/Subvention ETAT (D.G.E.) k 250 000 €
2/ Subvention Conseil Général des P.A.
3/ Apport Commune de MONTARDON 250 000 E HT. + 98 199,99
€ (TVA)
500 000 € H.T.
Il est sollicité auprès de l'Etat et du Conseil Général l'octroi de subventions, pour l'aboutissement de ce projet. Oui l'exposé de
Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité approuve le plan de financement de cette opération pour un
montant de 500 000 € H.T. et sollicite auprès de l'Etat et du Conseil Général les subventions demandées, conformément au plan de financement présenté.
Suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O > PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2007 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LUY DE BEARN
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activités
2007 de la Communauté de Communes du Luy de Béarn,
conformément à la réglementation. Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal prend acte de ce rapport et charge Madame le Maire de la transmission de la présente délibération aux services du contrôle de la légalité.
Suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O