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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
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Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 octobre 2021
N° 241/10/2021 : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2022-2028 - ARRET DU PROJET AVANT TRANSMISSION À MADAME LA PREFETE DE TARN ET GARONNE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été
adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir été arrêté en Conseil Communautaire du 5 juillet 2021, le projet de PLH du Grand Montauban a été transmis, conformément aux dispositions de l'article R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, à chacune des communes membres de l'Agglomération.
Chacune de ces communes étant appelée à délibérer et formuler un avis, plus particulièrement sur les moyens relevant de ses compétences respectives dans le cadre du PLH, dans un délai réglementaire de deux mois (faute de réponse dans ce délai de deux mois, l'avis est réputé favorable).
Une évaluation du PLH sera réalisée après 3 années d'application et permettra donc à mi-parcours de faire le point sur la mise en œuvre des objectifs et actions et de réajuster ces derniers si nécessaire.
10 communes du Grand Montauban ont délibéré et émis un avis favorable sur le projet de PLH. 1 commune n'ayant pas délibéré à ce jour, son avis est réputé favorable.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- arrêter le projet du Programme Local de l'Habitat 2022-2028 suite aux avis majoritairement favorables et réputés favorables des communes,
- autoriser Monsieur le Président à poursuivre la procédure (transmission du projet de PLH à Madame la Préfète du Tarn et Garonne pour consultation du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement) avant adoption définitive par le Conseil Communautaire du Programme Local de l'Habitat du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 04 octobre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter:
De sa transmission en Préfecture le : Le Président,
1 2 OCT. 2021 ? Destpablaton ouate
L 4 OCT, 2021