Procès Verbal - PV 2026.06.08

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Procès Verbal - PV 2026.06.08 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Amand-Villages. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026.06.08)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2026

Le conseil municipal s'est réuni le lundi 8 juin 2026 à 20 heures dans la salle de la mairie de Saint-Amand commune déléguée de Saint-Amand-Villages en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VAUTTIER, Maire.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du mardi 28 avril 2026

2. Règlement intérieur du conseil municipal.

3. Programme de voirie – Travaux 2026.

4. Dépose de candélabres RD 53.

5. Implantation d’une antenne télécommunication.

6. Proposition d’Axa France « Ma commune en action ».

7. Désignation d’un correspondant « Défense ».

8. Désignation d’un élu réfèrent « Sécurité routière ».

9. Formation des élus.

10. Demande de dérogation à la carte scolaire.

11. Reprise de concessions columbarium.

12. Outils de communication.

13. Admission en non-valeur.

14. Vente d’herbe.

15. Acquisition d’un véhicule.

16. Convention-cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de la Manche. 17. Informations et questions diverses.

Présents : ASSELIN Didier - BINET Marcel - BINET Martine - BOUTELOUP Nadège – DELAFOSSE Sandrine - DELARUE Isabelle - DESPREY Annabelle - FAUVEL Denis - GOULHOT Gilles - GUILLET Sandrine - GUIVARCH Yann - HOUSSEMAINE Laurent - LEBOUCHER Isabelle - SUZANNE Marie-Josèphe - LEPAS Olivier - NEEL Nelly – PARCOIT Sylvia - PELLAN Florence - QUENAULT Emilien - ROULAND Thibaut - SALMON Laurent - TAILLEPIED Dave - TIENDREBEOGO Wendyam - VAUTTIER Jean-Michel.

Absents excusés et représentés : CHAMPEL Sébastien donne pouvoir à ASSELIN Didier - LEGIGAN Géraldine donne pouvoir à BINET Martine

Absents excusés : CAILLOT Alexis

Secrétaire de séance : BOUTELOUP Nadège

Quorum atteint

20 h 00 début de séance

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU MARDI 28 AVRIL 2026

Le procès-verbal du mardi 28 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

2-DELIBERATION 2026/039 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Selon l’article L2121-8 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son

règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Monsieur le Maire présente le projet de règlement, qui a été préalablement adressé aux conseillers.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du conseil municipal

annexé à la présente délibération.

PREAMBULE

Le présent règlement a pour objet d’organiser et de réglementer le travail des différentes instances qui

participent au Conseil Municipal. Il définit les modalités de fonctionnement qui complètent les règles établies

par les textes, notamment les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Article L2121-

8 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur

dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à

s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Tous les articles visés sont issus du CGCT.

SOMMAIRE

CHAPITRE I : LES TRAVAUX PREPARATOIRES

1 : Périodicité des séances ................................................................................................... 4 2 : Convocation ...................................................................................................................... 4 3 : Ordre du jour .................................................................................................................... 4 4 : Accès aux dossiers ............................................................................................................ 4 5 : Saisine des services municipaux....................................................................................... 5

CHAPITRE II : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

6 : Présidence ........................................................................................................................ 5 7 : Accès et tenue du public ................................................................................................. 5 8 : Police de l'assemblée ....................................................................................................... 5 9 : Quorum ............................................................................................................................ 6 10 : Pouvoirs – procurations ................................................................................................... 6 11 : Secrétaire de séance ....................................................................................................... 7 12 : Personnel municipal et intervenants extérieurs.............................................................. 7

CHAPITRE III : LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

13 : Déroulement de la séance................................................................................................ 7 14 : Suspensions de séance .................................................................................................... 8 15 : Votes ................................................................................................................................ 8 16 : Clôture de toute discussion.............................................................................................. 9

CHAPITRE IV : PROCES-VERBAUX ET PUBLICATION DES ACTES

17 : Procès-verbaux ............................................................................................................... 9 18 : Liste des délibérations ..................................................................................................... 9 19 : Extraits de délibérations .................................................................................................. 9

CHAPITRE V : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET LE BUREAU EXECUTIF

20 : Commissions municipales et légales ............................................................................... 10 21 : Commissions spéciales .................................................................................................... 10 22 : Fonctionnement des commissions .................................................................................. 10 23 : Le Bureau exécutif ........................................................................................................... 11

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

24 : Modification du règlement .............................................................................................. 11 25 : Application du règlement................................................................................................. 11Conseil du 08/06/2026 Page 3 sur 16

CHAPITRE I - LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

(Art L. 2121-7) : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

(Art L. 2121-9) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile notamment lorsque des directives ou orientations nécessitent l’aval du Conseil Municipal.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATION

(Art L. 2121-10) Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la Mairie.

Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du įour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance

du public par affichage à la porte de la Mairie et sur le site internet, 3 jours francs avant la date de

la séance. Il est également communiqué à la presse.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

(Art L. 2121-13) Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

A réception de l'ordre du jour de la séance, tout élu peut demander des précisions supplémentaires sur les questions à débattre et peut consulter les dossiers correspondants.

Une demande devra être présentée en Mairie pour toute consultation.

Dans tous les cas, la consultation des dossiers devra avoir lieu sur place, en Mairie.Conseil du 08/06/2026 Page 4 sur 16

ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX

Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'Adjoint délégué.

CHAPITRE II - LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 6 : PRESIDENCE

(Art L. 2121-14) : Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

(Art L. 2122-8) : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée

par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, comptabilise les votes conjointement avec le secrétaire de séance, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Il procède au début de chaque séance, conjointement avec le secrétaire de séance, à la validation du procès-verbal se rapportant à la séance précédente.

ARTICLE 7 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

(Art L. 2121-18) ; Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire,

Le Conseil Municipal peur décider , sans débat, à la maįorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir la séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.

Lorsque la séance se déroule à huis clos, le public et les représentants de la presse doivent se

retirer.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle et dans la limite des

possibilités d'accueil. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence.

Toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite.

ARTICLE 8 : POLICE DE L'ASSEMBLEE

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et, en cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant :

(Art L. 2121-16) : Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.Conseil du 08/06/2026 Page 5 sur 16

En cas de crime ou de délit (exemple : propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse un

procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- Rappel à l'ordre

- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal

- Suspension et expulsion

Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un rappel à l'ordre non suivi d'effet.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Le Conseil se prononce à main levée, sans débat.

Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et de l’expulser.

ARTICLE 9 : QUORUM

(Art L. 2121-17) : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses

membres en exercice est présente.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un), est apprécié au début de la séance par le Maire qui procède à l’appel des conseillers municipaux.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 10 : POUVOIRS - PROCURATIONS

(Art L. 2121-20) : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable

pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou signifiés en mairie par mail avant 17 heures le jour de la séance du Conseil Municipal.Conseil du 08/06/2026 Page 6 sur 16

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

ARTICLE 11 : SECRETAIRE DE SEANCE

(Art L.2121-15) : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Tous les conseillers (à l’exception du Maire) remplissent ces fonctions à tour de rôle, par ordre alphabétique.

En cas d’absence, le conseiller dont c’était le tour sera désigné secrétaire de séance lors du conseil municipal suivant.

Le secrétaire de séance désigné assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins. Il valide avec le Maire le procès-verbal de la séance.

ARTICLE 12 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS

(Art L. 2121-15 alinéa 2) : Le Conseil Municipal peut adjoindre à son ou ses secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal : le Directeur Général des Services ou tout autre fonctionnaire, ou personne qualifiée, concernés par l'ordre du jour et invités par le Maire.

Les agents concernés ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique.

CHAPITRE III - LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

(Art L. 2121-29) : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

ARTICLE 13 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, et cite les pouvoirs reçus.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante du Conseil Municipal. Le Maire peut cependant, si le dossier nécessite d’être traité en urgence, proposer en début de séance une délibération « sur table ». Dans le cas où les élus du conseil municipal approuvent à l’unanimité la proposition du Maire, la délibération est rajoutée à l’ordre du jour. Le projet de délibération et ses annexes sont remis aux conseillers municipaux en début de séance et un rapporteur leur en fait la présentation.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

Le premier point de l’ordre du jour consiste en la nomination du secrétaire de séance par le Conseil Municipal.Conseil du 08/06/2026 Page 7 sur 16

Le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents. Le Maire et le secrétaire de la séance précédente signent le procès-verbal de la séance concernée.

Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Le Maire rend compte des décisions à chaque réunion obligatoire du conseil (soit au moins une fois par trimestre) des décisions qu'il a prises, en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les questions diverses sont abordées en fin de réunion.

ARTICLE 14 : SUSPENSIONS DE SEANCE

La suspension de séance est décidée par le Maire. Il peut mettre aux voix toute demande de suspension formulée par au moins un tiers des membres du Conseil Municipal.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 15 : VOTES

(Art L. 2121-20) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes : à main levée, au scrutin public par appel nominal, au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée. Le résultat, soit le nombre de votes pour et le nombre de votes contre, est constaté par le Maire et par le secrétaire de séance.

(Article L. 2121-21) : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

- Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

- Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative

; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.Conseil du 08/06/2026 Page 8 sur 16

ARTICLE 16 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE IV – PROCES-VERBAUX PUBLICATION DES ACTES

ARTICLE 17 : PROCES VERBAUX

L’Art L.2021-15 du CGCT, modifié par l’ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021, Stipule que « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires… Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public. »

(Art L. 2121-26) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Le procès-verbal est validé lors de la séance suivante et signé conjointement par le Maire et le secrétaire de la séance. Le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance. Les procès-verbaux arrêtés sont publiés sur le site internet de la commune dans les huit jours suivant la séance pendant laquelle ils ont été validés. Ils sont également versés au registre des délibérations sous format papier.

ARTICLE 18 : LISTE DES DELIBERATIONS

(Art L. 2121-25) Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

La liste des délibérations remplace le compte-rendu de la séance. Elle reprend toutes les délibérations examinées en Conseil, passées au contrôle de légalité et dématérialisées, mentionnant les résultats des votes.

Toute personne a le droit de réclamer la consultation papier des actes réglementaires non individuels en mairie.

ARTICLE 19 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, mentionnent les noms des membres présents, absents et représentés, et le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été adoptée en précisant si l'unanimité n'est pas recueillie, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre des abstentions. Ces extraits sont signés par le Maire ou l'Adjoint par délégation.Conseil du 08/06/2026 Page 9 sur 16

CHAPITRE V - LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET LE BUREAU EXECUTIF

ARTICLE 20 : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMISSIONS LEGALES

Art. L. 2121-22 : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, ou par l’adjoint ou le conseiller titulaire de la délégation du domaine concerné.

Les commissions municipales sont les suivantes :

- Finances

- Bâtiments communaux – travaux

- Voirie communale

- Espaces verts – Fleurissement -Cimetières

- Ecoles – Garderie – Cantine

- Urbanisme

- Communication

- Attribution des logements

- Manifestations – Vie associative

- Environnement

Elles sont constituées de membres du Conseil Municipal désignés par le Conseil Municipal.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes.

Ce sont :

- La Commission d'Appel d’Offres (CAO)

- La Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

- La Commission de contrôle des listes électorales

ARTICLE 21 : COMMISSIONS SPECIALES

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire ; elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation ou de la décision de reporter le projet.

ARTICLE 22 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Le Maire est le Président de droit des commissions.

L’Adjoint ou le conseiller délégués sur les compétences concernées peuvent également les convoquer et les présider en l'absence du Maire.

Elles sont convoquées au minimum 3 jours francs avant la tenue de la séance.Conseil du 08/06/2026 Page 10 sur 16

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Les séances des commissions municipales et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Un compte rendu sommaire sur les affaires étudiées est réalisé par l’élu référent. Ce rapport est communiqué aux membres de la commission.

ARTICLE 23 : LE BUREAU EXECUTIF

Le Bureau exécutif comprend le Maire et ses Adjoints.

Le Directeur général des services y assiste, outre les conseillers délégués.

Le Bureau exécutif se réunit régulièrement. La réunion est présidée par le Maire et en cas d’empêchement par le 1er Adjoint. La séance n’est pas publique.

Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications sur proposition du Maire, du Bureau exécutif ou éventuellement d’un membre du Conseil Municipal, ou pour répondre à une réforme du Code général des collectivités territoriales. Ces modifications font l’objet d’une délibération présentée en séance du Conseil Municipal.

ARTICLE 25 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès sa réception en Préfecture et jusqu’au renouvellement du conseil municipal.

Règlement intérieur approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2026.

3-DELIBERATION 2026/040 - PROGRAMME DE VOIRIE - TRAVAUX 2026

L’Adjoint en charge de la voirie, Gilles GOULHOT rappelle que 100 000 € TTC ont été prévus au budget 2026 pour la voirie pour les opérations de réfection de voirie.

Conformément à l’accord-cadre signé avec l’entreprise TP BOUTTE (Programme de voirie 2024-2026), après avis de la commission voirie, il est prévu de passer les commandes suivantes :

Montant TTC

Chemin La Détourbe 11 929,20 €

Chemin de Que piquet 43 129,80 €

Chemin Les Monts 28 811,40 €

Chemin La Ferme neuve 13 099,08 €

TOTAL 96 969,48 €Conseil du 08/06/2026 Page 11 sur 16

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la réalisation des opérations de voirie listées ci-dessus

Autorise le Maire à signer les bons de commande correspondants

4-DELIBERATION 2026/041 – DEPOSE DE CANDELABRES RD 53

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la Direction des routes au Département.

Le Département de la Manche a engagé, depuis plusieurs années, une réflexion sur l’éclairage public implanté sur les routes départementales. Celle-ci, fondée sur des critères de sécurité et des enjeux environnementaux, vise à optimiser cet éclairage et à le limiter aux seules zones où il s'avère indispensable. Dans ce cadre, il est envisagé la dépose des candélabres situés sur la RD53, aux carrefours avec la RD34 et la RD13. Pour le Département, ces installations ne répondent plus aux critères actuels de sécurité ; leur implantation à moins de quatre mètres du bord de chaussée contribue à diminuer le niveau de sécurité de cet axe. Lors d’une visite sur site le 7 avril, les équipements d'éclairage public susceptibles d'être déposés ont été présentés :

- 3 unités au carrefour D53 / D34 / rue du Stade,

- 4 unités au carrefour D53 / D13.

Le Département propose soit la cession de tout ou partie de ces équipements, avec reprise à la charge de la commune des coûts d'entretien, soit leur dépose à leur frais.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (20 voix pour et 6 contre) : - Décide du maintien des candélabres, avec reprise de l’ensemble des équipements par la commune - Demande à ce que les horaires d’éclairage soient identiques à ceux des autres candélabres de la commune

5-DELIBERATION 2026/042 – IMPLANTATION D’UNE ANTENNE TELECOMMUNICATION

Monsieur le Maire fait part au conseil du projet d’implantation d’une antenne télécommunication sur la commune, au lieu-dit Le Buret.

A la demande de plus du tiers des conseillers, il est procédé à un vote à bulletin secret.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité par 18 voix pour et 7 contre (Jean-Michel VAUTTIER n’ayant pas pris part au vote) :

- Donne un avis favorable au projet d’implantation d’une antenne télécommunication au lieu-dit Le Buret.

6-DELIBERATION 2026/043 – PROPOSITION D’AXA FRANCE « MA COMMUNE EN ACTION »

Monsieur le Maire fait part de la proposition d’AXA France de mettre en place le dispositif « Ma Commune en Action ».

Ce dispositif comporte 3 axes :

- « Ma protection pour votre commune » : une remise sur l’ensemble de la gamme complémentaire santé d’AXA de 20 % pour les plus de 60, ans et les travailleurs non-salariés, de 10 % pour tous les autres administrés. En cas d’acceptation par la commune, AXA organisera une réunion publique puis une permanence pour la mise en place des contrats.

- Le « Permis internet » pour les classes de CM1 et CM2

- Une plateforme gratuite d’aide et de formation à la prévention des risques climatiques sur le territoire.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (11 voix contre, 9 pour et 6 abstentions) :Conseil du 08/06/2026 Page 12 sur 16

Décide de répondre défavorablement à la proposition d’AXA France.

7-DELIBERATION 2026/044 - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « DEFENSE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier du Ministère de la Défense qui sollicite la désignation

d’un correspondant « Défense »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Dave TAILLEPIED correspondant « Défense »

8-DELIBERATION 2026/045 - DESIGNATION D’UN ELU REFERENT « SECURITE ROUTIERE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de désignation d’un élu référent « Sécurité

routière ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Gilles GOULHOT référent « Sécurité routière »

9- DELIBERATION 2026/046 - FORMATION DES ELUS

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

Considérant que seuls les organismes ayant fait l’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité,

Décide à l’unanimité que :

• Les crédits affectés annuellement à la formation des élus s’élèvent à 2 200 €, soit 2 % du montant des indemnités de fonction des élus pouvant être allouées

Les crédits qui n’ont pas été consommés sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne pourront pas être reportés au-delà de l’année en cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

• La formation des membres du conseil municipal sera axée autour des thématiques suivantes :

- Statut et rôle de l’élu

- Sécurité, pouvoirs de police et responsabilités

- Urbanisme et aménagement du territoire

- Habitat / logement

- Cimetières et gestion funéraire

- Relation au citoyen

- Finances - BudgetConseil du 08/06/2026 Page 13 sur 16

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (article L2123-12 du CGCT).

Les élus seront invités à mobiliser prioritairement leur DIF (Droit individuel à la formation).

10-DELIBERATION 2026/047 - DEMANDE DE DEROGATION A LA CARTE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle la demande de dérogation à la carte scolaire présentée lors du conseil du 28 avril 2026, pour laquelle un avis défavorable avait été rendu.

Une habitante de la commune souhaite inscrire son fils, pas encore scolarisé à ce jour, à Guilberville, localité où sont gardés ses deux autres enfants par une assistante maternelle. Celle-ci demande un réexamen de sa demande après avoir apporté des précisions quant à sa situation.

Du fait des nouveaux éléments apportés, il est proposé de délibérer à nouveau.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (21 voix contre, 2 pour et 3 abstentions) :

- Confirme l’avis défavorable à cette dérogation

11-DELIBERATION 2026/048 - REPRISE DE CONCESSIONS COLUMBARIUM

Monsieur le Maire fait part de deux demandes de reprises de concessions pour des cases de Columbarium.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (20 voix pour, 4 contre et 2 abstentions) :

- Accepte la reprise de la concession trentenaire en date du 29/10/2024 de M. Kevin MARIE et Mme Mary MARCOTTE, à la condition de la prise en charge d’une plaque vierge et avec remboursement après réduction au prorata de la durée (soit 38,32 € à déduire du montant initial de 755 €).

- Accepte la reprise de la concession trentenaire en date du 07/11/2024 de M. Jérôme MARCOTTE et Mme Christelle MARCOTTE, avec remboursement après réduction au prorata de la durée (soit 37,76 € à déduire du montant initial de 755 €).

12-DELIBERATION 2026/049 - OUTILS DE COMMUNICATION

L’Adjoint en charge de la communication, Thibaut ROULAND, fait part de la proposition d’agenda, qui serait financé comme pour une gazette par la publicité. Celui-ci comprendrait des pages avec des informations pratiques. Il serait diffusé dans les boîtes aux lettres des habitants par les conseillers. Des exemples sont présentés aux conseillers.

Monsieur le Maire propose au conseil de choisir pour cette année entre l’agenda et la reprise du bulletin municipal, qui n’est plus réalisée depuis quelques années.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix et 4 abstentions :

- Choisit l’édition d’un agenda plutôt que d’un bulletin municipal pour 2026.Conseil du 08/06/2026 Page 14 sur 16

13-DELIBERATION 2026/050 - ADMISSION EN NON-VALEUR

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du courrier reçu du comptable municipal et en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur la somme de 809,46 € correspondant à la dette de M. X (motif : surendettement et décision effacement de dette).

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

14-DELIBERATION 2026/051 - VENTE D’HERBE

Monsieur Martial GILLETTE a fait une offre en vue de l’achat d’herbe des parcelles communales AE 49p, 106, 239 et AB 394p (futur lotissement « La Prairie »). Celle-ci s’élève à 250 €.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (18 voix) :

- Demande à ce qu’une publicité soit effectuée

- Autorise le Maire à contractualiser avec le plus offrant

15-DELIBERATION 2026/052 - ACQUISITION D’UN VEHICULE

Monsieur le Maire propose l’acquisition d’un utilitaire, qui serait utilisé principalement par le responsable des services techniques.

Deux options sont proposées : l’achat d’un véhicule thermique d’occasion ou la location (avec option d’achat) d’un véhicule électrique.

Après débat et délibération, le conseil municipal, à la majorité (18 voix pour, 5 contre et 3 abstentions), choisit

l’acquisition d’un véhicule thermique d’occasion, pour un montant d’environ 11 000 € TTC.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

16-DELIBERATION 2026/053 - CONVENTION-CADRE D’ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE

GESTION DE LA MANCHE

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Manche assure pour le compte

des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifié et le code général de la fonction publique.

Il précise que les missions institutionnelles découlent directement de la loi et sont financées par une

cotisation obligatoire dont le taux est fixé annuellement par délibération du Conseil d’administration du

Centre de gestion dans la limite de 0.80% assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des

collectivités affiliées.

La mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa

complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, le Centre de gestion de la Manche propose, au-delà

des missions obligatoires, des missions facultatives. Dans ce cadre, il met son expertise technique et méthodologique

au service des collectivités et établissements publics pour le pilotage et la gestion de leurs ressources humaines.

Certaines missions facultatives, dans la mesure où elles sont financées par la cotisation additionnelle,

sont mobilisables en dehors de ce conventionnement :Conseil du 08/06/2026 Page 15 sur 16

1. Formation d’une cohorte annuelle de secrétaires généraux de mairie

2. Mise à disposition d’un outil de gestion des carrières, de production des actes administratifs (AGIRHE)

3. Assistance à la rédaction des actes de carrière

4. Assistance en matière de retraite et invalidité

5. Réunions territorialisées, ateliers et webinaires d’information et de sensibilisation

6. Mise à disposition de fiches statutaires

7. Newsletter mensuelle de l’actualité RH

8. Conseils en prévention des risques professionnels

9. Formation des assistants de prévention

10. Animation du réseau des préventeurs

11. Accompagnement et conseil sur les aides en matière de handicap

12. Assistance à la négociation et à la gestion des contrats d’assurance statutaire

13. Assistance à la négociation et à la gestion des contrats de protection sociale complémentaire

D’autres missions nécessitent un conventionnement spécifique. Dans un souci de simplification et

d’harmonisation des procédures administratives, le Centre de gestion propose la mise en place d’une

convention-cadre. Celle-ci organise les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette

convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions.

Le conseil d’administration du Centre de gestion peut, au cours de la convention, supprimer et/ou créer une

ou plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder, en cours de convention, à une révision des

tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Le Maire, ayant présenté le dossier remis par le Centre de gestion, propose à l’assemblée délibérante

d’autoriser le Maire à :

• Signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche

• Adhérer aux missions régulières suivantes :

• Médecine préventive (suivi médical individuel, étude de poste et visite de site)

• Mission d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI)

• Référent signalement des agents témoins ou victimes d’actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes, de menaces et d’actes d’intimidation

• Référent alerte éthique

• Référent déontologue de l’élu local

• Signer les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.) pour les missions régulières ci-dessus mentionnées ainsi que pour toutes les missions ponctuelles prévues à la convention et mobilisables sur demande expresse de la collectivité.

Il est précisé que les précédentes conventions signées entre la collectivité et le CDG50, et qui sont couvertes

par cette convention cadre unique ou un conventionnement associé, sont résiliées à compter de la signature

de la convention cadre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de la Manche,

- Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion, formulaires de demande de mission, devis, etc.)Conseil du 08/06/2026 Page 16 sur 16

17- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire fait part du rendez-vous avec Manche Habitat, en présence du CDHAT, concernant le

lotissement « La Prairie ». Un rendez-vous aura lieu prochainement avec Logimanche.

- Sandrine Delafosse demande si le projet de café associatif, figurant dans le programme, est toujours d’actualité.

Monsieur le Maire répond que ce projet n’est pas oublié mais qu’il y a beaucoup de choses à faire en ce début

de mandat.

- Sandrine Delafosse trouve dommage qu’il n’y ait pas eu d’information préalable des conseillers avant le

lancement du concours photo sur Facebook. Il est pris compte de cette remarque.

- Après avis de la commission, l’adhésion Villages fleuris a été renouvelé, tout comme le concours des villages

fleuris. Plusieurs conseillers regrettent que la décision n’ait pas été prise au niveau du conseil municipal. Cela

sera fait l’année prochaine.

- Monsieur le Maire demande au conseil son avis sur la possibilité d’ouvrir au public l’accès au clocher de l’Eglise

de Saint-Amand à l’occasion des Journées du Patrimoine. Les conseillers sont très favorables à cette proposition.

Fin de séance 22 h 33

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Michel VAUTTIER Nadège BOUTELOUP