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Compte-Rendu - crcm 11 avril Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Chailly-en-Gâtinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 11 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques, Conseil Municipal du 11 avril 2024

Le 11 avril 2024, à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de la commune de Chailly-en-GâƟnais s'est réuni en session ordinaire, sur convocaƟon du 15 mars 2024, sous la présidence de M. VASSEUR Hervé, le Maire. Étaient présents : REMBERT Hélène, LEROY Gérard, FALZON Yvan, POLIN Karin, DEBACKERE Laurent, DAVID Sandra, PORTAL Audrey, SONDAG Marc, BEZILLE Pascal, LEGOIS Sylvie, COILLE André Absent : THOMAS Julien

Absents excusés : DONZEAU Catherine (pouvoir donné à DAVID Sandra),

Quorum aƩeint

Secrétaire de séance : REMBERT Hélène

ApprobaƟon du compte rendu du conseil municipal du 21 mars 2024

Il n’y a pas de correcƟon à apporter, le compte rendu de la séance du 21 mars 2024 est donc approuvé à l’unanimité.

Indemnités 2023 des élus

ANNÉE 2023 Indemnités déplacements Indemnités autre mandat

MAIRE VASSEUR Hervé 16 965,60

Adjointe REMBERT Hélène 4 504,50

Adjoint LEROY Gérard 4 504,50

Adjoint FALZON Yvan 4 504,50

Conseiller COILLE André 39,03

Conseiller DEBACKERE Laurent 5 937.54

30 479,10 39,03 5937,54

AffectaƟon du résultat 2023 – Budget principal

Suite au vote du compte administraƟf il est proposé en affectaƟon des résultats : ReceƩe d'invesƟssement 1068 : 187 592,47

Dépense d'invesƟssement 001 : 241 362,46

ReceƩe de foncƟonnement 002 :

pour : 13 contre : 0 abstenƟon : 0

AffectaƟon du résultat 2023- Budget Assainissement

Suite au vote du compte administraƟf il est proposé en affectaƟon des résultats : ReceƩe d'invesƟssement 001 : 27081,00

ReceƩe de foncƟonnement 002 : 74 576,71

pour : 13 contre : 0 abstenƟon : 0

Vote des taux TFB-TFNB-TH année 2024

M. le Maire annonce que compte-tenu de la temporalité des travaux et des dossiers de subvenƟons par rapport au commerce, qui a mis la commune en déficit. L'équilibre réel du budget, qui ne prend pas en compte toutes les receƩes prévues, il faut créer des ressources propres à hauteur de 44 000,00 € à verser au chapitre 023 (transfert de la secƟon de foncƟonnement à à la secƟon d'invesƟssement). Donc, il faut augmenter les ressources propres de la commune, il n'y a pas beaucoup de soluƟons soit faire des économies drasƟques ou bien augmenter les taxes. M. le Maire a fait une comparaison entre 2019 et 2023, les receƩes de foncƟonnement étaient à peu près équivalentes. Entre 2019 et 2023 : les receƩes sont les mêmes mais les charges ont augmentées, il n'y a plus de marges de manœuvre : dépenses courantes, charges du personnel : point d'indice et ancienneté, parƟcipaƟon à la Communauté de Communes, indemnités des élus : revalorisaƟon des indemnités en 2020 et hausse du point d'indice, contribuƟon à d'autres organismes en parƟculier le SIRIS.

Les subvenƟons, qui vont être versées à la commune, sont comptabilisées dans les restes à réaliser.

La demande de subvenƟon à la Région, par rapport au commerce, est toujours en aƩente. Le dossier est seulement en construcƟon. c'est une incidence car l'équilibre réel n'est pas assuré, la commune est obligée de trouver des fonds propres supplémentaires.

Une demande d'emprunt ne représente pas une ressource réelle.Est-ce que d'autres communes subissent les augmentaƟons de taxes : toutes les communes n'ont pas pris de décisions.

M. le Maire demande ceƩe augmentaƟon car il n'y a pas d'autres soluƟons, si cela ne se fait pas, le budget réel est déséquilibré et ce sera d'autres personnes, qui géreront l'augmentaƟon des impôts, pas de subvenƟons aux associaƟons, pas de repas du 13 juillet et des anciens, ce ne sont pas des dépenses obligatoires.

Demande si les loyers peuvent être augmentés : oui mais cela ne suffira pas.

M. le Maire explique que les ressources propres de la commune, sont : les taxes, les logements, les salles, le reste ce sont les dotaƟons versées par l’État.

ProposiƟon de baisser les subvenƟons, qui sont demandées à la mairie. A réfléchir. Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, vu la loi de Finances, vu l’état 1259 portant noƟficaƟon des bases neƩes d’imposiƟon de la taxe professionnelle et des taxes addiƟonnelles (taxe d’habitaƟon et taxes foncières) et des allocaƟons compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2024, après discussion et vu la situaƟon budgétaire de la commune, le Conseil Municipal décide de modifier les taux avec une augmentaƟon Le produit fiscal aƩendu sera le suivant :

Bases noƟfiées Taux Produit fiscal

TFB : 663 200 40,25 % 266 938€

TFNB : 48 200 56,53 % 27 247€

TH : 220 300 11,87 % 26 150 €

Pour : 11 contre : 2 POLIN Karin - PORTAL Audrey abstenƟon : 0

Budget principal-examen et vote du budget primiƟf 2024

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment ses arƟcles L 1612-1 et suivants, et L 2311 à L 2343-2, vu l’instrucƟon budgétaire et comptable M 59, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primiƟf 2024 qui s’équilibre comme suit :

- en secƟon de foncƟonnement à la somme de :511 976,00€

- en secƟon d’invesƟssement à la somme de : 375 257,37€

Pour : 11 contre : 2 POLIN Karin - PORTAL Audrey abstenƟon : 0

Budget assainissement -examen et vote du budget assainissement 2024

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment ses arƟcles L 1612-1 et suivants , et L 2311 à L 2343-2, vu l’instrucƟon budgétaire et comptable M 49, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

le budget primiƟf 2022 qui s’équilibre comme suit :

- en secƟon d’exploitaƟon à la somme de : 151 703,28€

- en secƟon d’invesƟssement à la somme de : 100 692,29€

pour : 13 contre : 0 abstenƟon : 0

Vote des tarifs budget assainissement 2024

Il est proposé de ne pas modifier les tarifs assainissement, ils sont donc fixés à - forfait annuel : 85€ TTC

- part assise sur la consommaƟon : 1,15€ TTC le M3, les principes de prorata sont maintenus tel que décidés par délibéraƟon du 7 juillet 2006.

pour : 13 contre : 0 abstenƟon : 0

DélibéraƟon concernnat le RIFSEEP part IFSE régie

Monsieur Le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la foncƟon publique de l’État est transposable à la foncƟon publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’arƟcle L.714-4 du Code général de la foncƟon publique se compose :

-D’une indemnité liée aux foncƟons, aux sujéƟons et à l’experƟse (IFSE) tenant compte du niveau d’experƟse et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ; -D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable). Dans ce cadre, Monsieur Le Maire informe que L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de receƩes prévue par l’arrêté n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’arƟcle 5 du décret n° 2014-513 du20 mai 2014.

Cependant, afin de tenir compte des sujéƟons induites par la foncƟon de régisseur ou de mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des receƩes dont il est chargé, il conviendrait de délibérer pour créer une part spécifique de l’IFSE dénommée « IFSE Régie ». CeƩe part « IFSE Régie » est versée en complément de la part principale IFSE prévue pour le groupe de foncƟons d’appartenance de l’agent régisseur. La créaƟon de ceƩe part supplémentaire permet de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus pour chaque groupe de foncƟons.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauraƟon d’une part IFSE régie dans le RIFSEEP au bénéfice de l’agent administraƟf de la commune de Chailly-en-GâƟnais.

Vu le Code général des collecƟvités territoriales, notamment ses arƟcles L.1111-1, L.1111-2 (+ arƟcles spécifiques à la collecƟvité territoriale)

Vu le Code général de la foncƟon publique, notamment ses arƟcles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relaƟve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son arƟcle 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’applicaƟon du 1er alinéa de l’arƟcle 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la foncƟon publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relaƟf au régime de mainƟen des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situaƟons de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant créaƟon d’un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel dans la foncƟon publique de l’État, Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en applicaƟon de l’arƟcle 5 du décret n° 2014-513 portant créaƟon d’un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel dans la foncƟon publique de l’État,

Vu les arrêtés permeƩant l’applicaƟon du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la foncƟon publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la foncƟon publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relaƟve à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 mars 2024 relaƟf à la mise en place des critères professionnels liés aux foncƟons et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’applicaƟon du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de Chailly- en-GâƟnais

Vu le tableau des effecƟfs,

Considérant qu’il apparƟent à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les condiƟons d’aƩribuƟon des primes et indemnités de toute nature, le Conseil Municipal

DÉCIDE

ArƟcle 1 :

D’instaurer une « part régie » au sein de l’indemnité de foncƟons, de sujéƟons et d’experƟse (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des foncƟons de régisseur de régies de receƩes et/ou d’avances ArƟcle 2 :

La « part régie » au sein de l’indemnité de foncƟons, de sujéƟons et d’experƟse (I.F.S.E.) est versée à l’agent Ɵtulaire nommé « régisseur de receƩes »

Ils demeurent soumis aux délibéraƟons antérieures et aux disposiƟons de l’arrêté du 3 septembre 2001 régissant l’indemnité allouée aux régisseurs de receƩes et d’avances.

ArƟcle 3 :

Les cadres d’emplois concernés sont ceux recensés par la délibéraƟon instaurant le RIFSEEP et ses délibéraƟons modificaƟves au sein de Chailly-en-GâƟnais

ArƟcle 4 :

La « part régie » au sein de l’indemnité de foncƟons, de sujéƟons et d’experƟse (I.F.S.E.) est versée en complément de la part « foncƟons » de l’IFSE prévue pour le groupe de foncƟons d’appartenance de l’agent exerçant la foncƟon de régisseur ArƟcle 5 :

Le montant de la « part régie » allouée à chaque régisseur est corrélé au montant de l’indemnité de responsabilité tel qu’il est déterminé dans le tableau ci-dessous :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES ET

DE RECETTES

MONTANT

du

cauƟonne

ment (en

euros)

MONTANT de

l'indemnité

de

responsabilité

annuelle (en

euros)

Montant

maximum de

l'avance pouvant

Montant

moyen des

receƩes

Montant total

du maximum

de l'avance etêtre consenƟe encaissées mensuellement

du montant

moyen des

receƩes

effectuées

mensuellemen

t

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

Le montant de la « part régie » n’est pas valorisable.

ArƟcle 6 :

Monsieur Le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la foncƟon publique de l’État est transposable à la foncƟon publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’arƟcle L.714-4 du Code général de la foncƟon publique se compose :

-D’une indemnité liée aux foncƟons, aux sujéƟons et à l’experƟse (IFSE) tenant compte du niveau d’experƟse et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ; -D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable). Dans ce cadre, Monsieur Le Maire informe que L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de receƩes prévue par l’arrêté n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’arƟcle 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Cependant, afin de tenir compte des sujéƟons induites par la foncƟon de régisseur ou de mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des receƩes dont il est chargé, il conviendrait de délibérer pour créer une part spécifique de l’IFSE dénommée « IFSE Régie ». CeƩe part « IFSE Régie » est versée en complément de la part principale IFSE prévue pour le groupe de foncƟons d’appartenance de l’agent régisseur. La créaƟon de ceƩe part supplémentaire permet de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus pour chaque groupe de foncƟons.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauraƟon d’une part IFSE régie dans le RIFSEEP au bénéfice de l’agent administraƟf de la commune de Chailly-en-GâƟnais.

Vu le Code général des collecƟvités territoriales, notamment ses arƟcles L.1111-1, L.1111-2 (+ arƟcles spécifiques à la collecƟvité territoriale)

Vu le Code général de la foncƟon publique, notamment ses arƟcles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relaƟve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son arƟcle 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’applicaƟon du 1er alinéa de l’arƟcle 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la foncƟon publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relaƟf au régime de mainƟen des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situaƟons de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant créaƟon d’un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel dans la foncƟon publique de l’État, Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en applicaƟon de l’arƟcle 5 du décret n° 2014-513 portant créaƟon d’un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel dans la foncƟon publique de l’État,

Vu les arrêtés permeƩant l’applicaƟon du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la foncƟon publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la foncƟon publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relaƟve à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité social territorial en date du relaƟf à la mise en place des critères professionnels liés aux foncƟons et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’applicaƟon du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de Chailly-en-GâƟnais Vu le tableau des effecƟfs,

Considérant qu’il apparƟent à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les condiƟons d’aƩribuƟon des primes et indemnités de toute nature, le Conseil Municipal

ArƟcle 7 :

La « part régie » sera versée annuellement. Son montant est proraƟsé en foncƟon de la date de nominaƟon ou de fin de foncƟons du régisseur

L’aƩribuƟon du montant individuel et annuel de la « part régie » fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. ArƟcle 8 :

La « part régie » est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP recensées dans la délibéraƟon instaurant le RIFSEEP au sein de la commune de Chailly-en-GâƟnais

ArƟcle 9 :Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relaƟf au régime de mainƟen des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire :

Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps parƟel thérapeuƟque, le montant de la « part régie » est maintenu dans les mêmes proporƟons que le traitement

Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adopƟon, le montant de la « part régie » n’est pas réduit au prorata des périodes d’absence,

Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant est réduit au prorata de ces périodes. Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour d’absence. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent. Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au Ɵtre des disposiƟons de l’arƟcle 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. ArƟcle 10 : L’inscripƟon au budget

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal ArƟcle 11 : La date d’effet

Les disposiƟons de la présente délibéraƟon prendront effet au 01/01/2024 ArƟcle 12 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon pour : 13 contre : 0 abstenƟon : 0

InformaƟons et quesƟons diverses

M. le Maire rappelle que le 9 juin 2024 aura lieu les ÉlecƟons Européennes. Au prochain conseil, il faudra organiser le bureau de vote.

Le 2 juin 2024 aura lieu une balade en motos "ensemble pour Manon", qui passera dans Chailly.

Tour de table

- Audrey PORTAL informe qu’un arbre est tombé sur le chemin communal après idenƟficaƟon du lieu le propriétaire sera contacté.

Marc SONDAG suite aux coupures de courant répéƟƟves il a appelé Enedis, réponse pour les problèmes il faut voir avec son assureur.

Sandra DAVID informe que les jeux intervillages auront lieu le 8 juin 2024 avec repas le soir, il y aura une équipe sur Chailly. Audrey PORTAL se charge de consƟtuer l'équipe.

Rappel : jeux au city stade le 13/04/2024 après-midi (enfants à parƟr de 6 ans jusqu'à 10 ans voir plus), il y a 19

inscrits.

Prochain conseil le jeudi 23 mai 2024

Fin du conseil à 20h40