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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 113 Non Valeurs Locaux et creances LC 2022 lettre NV 08107 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Objet : Présentation en non-valeur – Budget annexe Locaux commerciaux
Monsieur le Maire
Je vous transmets la liste des créances éteintes qui s’élève à 99 912,23 € suite à jugements de clôture
pour insuffisance d’actif. Le mandat correspondant devra être émis sur l’article 6542 0 créances
éteintes 1.
Le conseil municipal devra statuer sur cette demande pour information.
Compte tenu des crédits disponibles, je ne vous soumets pas cette année de demandes d’admission
en non-valeur.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La comptable publique
Isabelle SABELLICO
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GRIGNY
4-6 RUE GABRIEL PERI
91350 GRIGNY
MONSIEUR LE MAIRE
19 ROUTE DE CORBEIL
91350 GRIGNY
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de GRIGNY
4-6 rue Gabriel Péri
91350 GRIGNY
Téléphone : 01 69 43 38 38
Mél. : t091034@dgfip,finances,gouv,fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : lundi mardi jeudi
vendredi de 9h à 12 h
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Isabelle SABELLICO
Téléphone : 01 69 43 94 31
Réf. :
751-SD
Grigny, le 18 octobre 2022