Déliberation - 0q5d4jjmpcruuxt

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Déliberation - 0q5d4jjmpcruuxt Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - 0q5d4jjmpcruuxt)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, FOLIO 2024-190 MAIRIE de GROISY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION ** GROISY * Conseillers en exercice : 24 - Présents : 17 - Votants : 23 HAUTE-SAVOIE L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire. Date de convocation : 29 octobre 2024 Etaient présents : Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES (arrivé à 19h22 pour le vote de la question n°3 — délibération n°2024-081) - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY (arrivée à 19h15 pour le vote de la question n°3 — délibération n°2024-081) - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO Etaient excusés : Clément BERTA - Régis BLANC - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET Amélie CONTAT-FONTAINE - David VERNEY Etait absente : Camille REMILLON Pouvoirs : 6 Clément BERTA a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU Régis BLANC a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Gérard DUGAVE David VERNEY a donné pouvoir à Daniel JORDANOU Quorum : 13 Secrétaire de séance : Christelle MICHELIN DEL N° 2024-082 — FINANCES - OCTROI D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT A ALLIADE HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION « PINOVA » 228 RUE DU PLOT À GROISY - ACQUISITION EN VEFA DE 4 LOGEMENTS LLS : APPROBATION Exposé de : Monsieur le Maire, Henri CHAUMONTET, Monsieur l’Adjoint en charge des Finances et Travaux, Philippe MANDEREAU, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l'article 2305 du Code Civil ; Vu le Contrat de Prêt N°163459, joint en annexe, signé entre: ALLIADE HABITAT ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ; Le Conseil Municipal de la Commune de Groisy est sollicité par ALLIADE HABITAT pour accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 579 329 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°163459 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt, comme suit : e Prêt PLAI : 143 084 euros — ligne 5615339, e Prêt PLAI Foncier : 91 427 euros — ligne 5615338, e Prêt PLUS : 213 972 euros - ligne du prêt : 5615341, e Prêt PLUS Foncier : 104 846 euros - ligne du prêt : 5615340, e Prêt PHB 2.0 tranche 2020 : 26 000 euros - ligne du prêt : 5615342. Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 4 novembre 2024FOLIO 2024-191 Au vu de l’exposé, et après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL à 22 voix POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés, APPROUVE l'octroi d'une garantie d'emprunt en faveur de ALLIADE HABITAT à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 579 329 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°163459 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt, comme suit : e Prêt PLAI : 143 084 euros — ligne 5615339, e Prêt PLAI Foncier : 91 427 euros — ligne 5615338, e Prêt PLUS : 213 972 euros - ligne du prêt : 5615341, e Prêt PLUS Foncier : 104 846 euros - ligne du prêt : 5615340, e Prêt PHB : 26 000 euros - ligne du prêt : 5615342. ACCORDE sa garantie à hauteur de la somme en principal de 579 329 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, et aux conditions suivantes : - la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable se rapportant à ladite garantie d'emprunt et plus généralement, à faire le nécessaire. La Secrétaire de séance, Christelle MICHELIN LE Acte certifié exécutoire : Le Maire, Henri CHAUMONTE Télétransmis en Préfecture le : +) M) 2024 Publié le : BIMIAROUy Le Maire, Henri CHAUMONTET Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 4 novembre 2024