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Déliberation - 4jhinc81w9l8iml
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - 4jhinc81w9l8iml)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
FOLIO 2022-124
MAIRIE de GROISY ÿ
Qt Ÿ ÿ CONSEIL MUNICIPAL
Ve SEANCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2022
dr DELIBERATION ag
"GROS" Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 26
HAUTESAVOIE
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 13 septembre 2022
Etaient présents : Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Nathalie BOCQUET — Nathalie CHAPPET
Henri CHAUMONTET - Amélie CONTAT-FONTAINE - Elodie DA SILVA — Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP Anaïs DURET -— Daniel JORDANOU (arrivé à 20H15 pour le vote de la question n°3 — délibération n°2022-055) Jean LACHAVANNE — Caroline LAMOUILLE - Stephen MARTRES -— Christophe SIBILLE — Thomas SIMIER Philippe SIMONNET - Béatrice VALLEJO - David VERNEY
Etaient excusés : Charlène ARDUINI - Clément BERTA - Emmanuel DESAIRE - Daniel JORDANOU (excusé jusqu’à son arrivée à 20H15) — Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Brian SINICKI
Etait absent : Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 8
Charlène ARDUINI a donné pouvoir à Christophe SIBILLE
Clément BERTA a donné pouvoir à Thomas SIMIER
Emmanuel DÉSAIRE a donné pouvoir à Isabelle BASTID
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO (pouvoir jusqu'à 20H15 — question n° 2, délibération n°2022-054)
Philippe MANDEREAU a donné pouvoir à Henri CHAUMONTET
Christelle MICHELIN a donné pouvoir à Anaïs DURET
Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Nathalie CHAPPET
Brian SINICKI a donné pouvoir à Gérard DUGAVE
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Isabelle BASTID
DEL N° 2022-054 — FINANCES - OCTROI D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT A ALLIADE HABITAT POUR LE PROJET IMMOBILIER LOCATIF SOCIAL « COTTAGE » CHEMIN DE LA CROIX BLANCHE : APPROBATION
Exposé du Maire,
L'assemblée délibérante de la commune de Groisy est sollicitée par ALLIADE HABITAT pour accorder une garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de deux prêts pour un montant total de 146 447 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie, et réparti de la manière suivante :
- 43 262 € pour une durée de 600 mois
- 103 185 € pour une durée de 480 mois
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivité territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 19 septembre 2022 FOLIO 2022-125
Vu les Contrats de Prêt à intervenir entre ALLIADE HABITAT ci-après désigné l'emprunteur et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la réalisation d’un logement locatif social PLS (T3 de 63m°hab) ;
ADOPTE A L’UNANIMITE,
Lesdits contrats qui seront joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 100% pour la durée totale des Prêts et jusqu'à complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil devra s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
En contrepartie, ALLIADE HABITAT s'engage à réserver 20% des logements locatifs sociaux à la commune.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Isabelle BASTID | Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le :
28 septembre 2022
Publié le : 28 septembre 2022
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 19 septembre 2022