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Déliberation - a47v8nwk8osaqlq
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - a47v8nwk8osaqlq)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
FC / 77 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
SZ | eS D VILLE DU PLESSIS-PATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 7 ne DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux avril à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous
sa présidence, conformément à l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales, le 26
mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 26 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants :20
Etaient présents : Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Pascale Roquesalane, Claude Bourges, Hélène
Merienne, Martine Bardin, Vincent Boudry, Laurence Camera, Sandra Caserio, Patrick Djodi, Sonia
Fizelle, Laëtitia Guerreiro, Josette Lacam, Patrick Moriaux, Patrick Wunderle
Absents ayant donné pouvoir: Pascal Gouzènes à Sylvie Barusseau, Patrick Reteau à Pascale
Roquesalane, Cédric Ruffiot à Hélène Merienne, Sylvain d'Amico à Laurence Camera, Cécile
Echelard à Vincent Boudry
Absents : Roger Baku Maduda, Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Jenna Catinot, Paulin Murhula, Sylvie Pietri, Murielle Thebault
Mme Bardin a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 21-2024
VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024
Rapporteur : Mme BARUSSEAU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état fiscal n°1259 COM pour l'année 2024 transmis par les services de l'Etat le 18 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
VOTE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 comme indiqué en gras dans
le tableau ci-dessous.
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 8! BEÇU EN PREFECTURE Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr le 65/64/2824 m Applk ation agréve E-leqalte
99_DE-091-219104940-20240402-DELIB_21_20 PRECISE que les bases d'imposition prévisionnelles, les autres composantes fiscales et le produit prévisionnel attendu pour 2024 se présentent comme suit :
_ | | | Bases Taux Produit
| Taxe foncière sur les nropriétés bâties 11 501 000 | 37,32 % n 292 173€)
Taxe foncière eur les propriétés non bâties 193 900 | 49,06 % | 95 127 €
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 107 400 L 15,14% | 46 260€
| Effet du coefficient correcteur | - 869 466 €
Recettes fiscales totales à l'article 731 11 | 3 534 094 €
Allocations coniensatrices à l’article 74833 EL 612 241€
| TOTAL prévisionnel des articles 73111 & 74833 4 146 335 € |
DIT que les crédits afférents sont prévus aux articles 73111 et 74833 du budget principal.
Ainsi délibéré,
Fait et délibéré les jour, mois
et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
xx
Le Maire certifie sous sa
| responsabilité exécutoire le
présent acte.
Ilinforme que la présente
délibération peut faire l'objet
d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles,
dans un délai De deux mois à
compter de la présente
notification.
Date de l’affichage en Mairie
de la liste des délibérations
examinées en séance :
Date de la télétransmmission
de la présente délibération au
contrôle de légalité :
Date de la publication
électronique de la présente
délibération :
Le Maire |
ANGÜY
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 8}
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 65/84/2824
Application agréée E-kegalte com
99 _DE-031-219104940-20240402-DELI6 21 20