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Déliberation - DELIB 2024 110 MAJ Rifseep Suite FIN PFA
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 110 MAJ Rifseep Suite FIN PFA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-110
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) : M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) : Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe): M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD : Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES ; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Vincent FRIDRICI; M. Claude LARDY ; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND; Mme Patricia GARCIA: M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD : Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à M. Claude LARDY ; M. Jacques CHEVALEYRE donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT: Mme Florence ASTI- LAPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Raphaël BERGER.
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 32
OBJET MISE A JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX (RIFSEEP) FAISANT SUITE A LA DISPARITION DE LA PRIME DE FIN D'ANNÉE
La prime de fin d'année (PFA) versée à Ecully est une tradition établie depuis 1978, versée via la Communauté d'agglomération et le Comité des œuvres sociales de la Ville sur les premières années de son existence.
Cette prime est perçue positivement par les agents de la Ville d'Écully [ef #77 mn Am anE 4s revenu non négligeable (1 800 € bruts versés en une fois au mois de novenil
Ville d'Écully — Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-110
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-110-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Remise en cause de la PFA :
La règle de droit qui régit une telle prime est la suivante: lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement a délibéré antérieurement au 26 janvier 1984 pour instaurer une prime annuelle dite de «13ème mois », cette prime est maintenue. En revanche, si ce n'est pas le cas, il n'existe aucun moyen juridique permettant d'instaurer une telle prime.
Aujourd'hui, faute de délibération antérieure au 26 janvier 1984 précisant sa mise en place et ses modalités d'attribution, la PFA de la Ville d'Écully est logiquement remise en cause par la Trésorerie.
Une tolérance a été accordée par la Trésorière jusqu’en 2024.
Si la Ville ne dispose d'aucune délibération spécifique, certains éléments pré-1984 démontrent l'existence de la PFA. Néanmoins, aucun élément n'établit formellement ses modalités d'attribution et de versement.
Analyse juridique avec les services de l'Etat :
Pour sortir de l'impasse, la Collectivité a pris l'attache des services du contrôle de légalité de la Préfecture afin de déterminer si la Commune pouvait être fondée à prendre une délibération venant réaffirmer l'existence ainsi que les modalités de versement de la PFA.
Après plusieurs correspondances, et tenant compte de l'ensemble des éléments transmis par la DRH, les services de la Préfecture ont estimé qu'un risque juridique important existait et qu'une solution juridiquement plus « sûre » consistait à intégrer la PFA au sein des dispositifs indemnitaires existants.
Modifications des modalités d'attribution du RIFSEEP :
Le RIFSEEP est le principal dispositif indemnitaire de la fonction publique de l'État. || vise à simplifier et harmoniser les primes et indemnités en remplaçant la plupart des régimes indemnitaires antérieurs.
Ce régime se compose de deux éléments principaux :
1. L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE): Versée généralement mensuellement, elle valorise les fonctions exercées par l'agent, en tenant compte de critères tels que l'encadrement, la technicité, l'expertise requise et les sujétions particulières liées au poste. 2. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA): Versé annuellement, il reconnaît l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Son attribution et son montant sont déterminés en fonction de la performance individuelle.
Le RIFSEEP s'applique principalement aux fonctionnaires de l'État et, par extension, sert de référence pour les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. L'objectif du RIFSEEP est de rendre le système indemnitaire plus lisible et équitable, en alignant les primes sur les responsabilités et l'engagement professionnel des agents.
Le RIFSEEP est le régime indemnitaire de référence au sein de la Ville d'Ecully depuis le 1er janvier 2017. Il comprend actuellement une base mensuelle fixe l'IFSE et une part variable annuelle CIA.
Il convient de rappeler à ce stade que seuls les agents de Police Municipal ne sont pas éligibles au RIFSEEP et bénéficient d'un régime indemnitaire propre, instauré par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, et prochainement adopté par la collectivité.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-110
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-110-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Co-construction avec les organisations syndicales :
Pour anticiper un éventuel point de blocage juridique sur la possibilité de délibérer et ainsi maintenir la PFA, en parallèle des échanges avec la Préfecture il a été nécessaire d'anticiper l'intégration de la PFA au RIFSEEP pour l'année 2025. La commande de l'Autorité territoriale a précisé les invariables suivants :
- Budget équivalent
-___Indolore pour les agents
- Principe d'un versement important annuel et unique
Dans ce cadre, le travail de co-construction engagé entre la DRH et les organisations syndicales a abouti à une proposition concrète de ventilation de la PFA sur le régime indemnitaire des agents. Cela a notamment été réalisé lors de deux réunions tenues les 5 juin et 18 septembre 2024.
Jusqu'en 2024 A partir de 2025
LÉ ET
D +1500 € bruts /an PFA
1800 € bruts
PET
/ CIA
SN EE TPE
Ainsi, il est proposé 1 500 € bruts sur l'IFSE de chaque agent éligible (83% de la PFA actuelle) en un versement annuel qui serait maintenu sur le mois de novembre de chaque année. Cette nouvelle part de l'IFSE viendrait donc compléter la part versée mensuellement et d'ores et déjà existante.
La différence, 300 € bruts, permettrait d’abonder le plafond du CIA le faisant ainsi passer de 300 € à 600 € bruts selon les modalités suivantes :
Part fixe : 300 € Critères
me Absence ou aucun travail fourni ; objectif(s) non atteint(s) ; comportement négatif Part variable : manque d'assiduité
e Ü£ Les missions sont réalisées correctement
e DE Bonne qualité du travail ; implication ; adhésion à de nouvelles méthodes de travail, à ur
nouveau projet de service
+ 120€ L'agent fait un très bon travail ou a pallié l'absence de certains de 565 collégues au cour: e 180€ de l'année - les objectifs sont atteints - l'agent est force de propositions
300€ L'agent à fourni un travail exceptionnel ou à accompli une mission particulière
Les critères d'évaluations resteraient inchangés.
En ce qui concerne les directeurs, éligible à la PFA mais non éligibles au CIA, il est proposé d'instaurer un CIA avec une part fixe de 1 500 € bruts et une part variable de 300 € bruts définis selon les mêmes modalités que pour le reste des agents.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-110
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-110-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Cette solution nécessite la prise d'une délibération venant modifier les modalités actuelles du RIFSEEP. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est prévue pour le 1e janvier 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111 al. 3 et 111-1 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses annexes 1 et 2,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l'État,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP :
Vu les délibérations des 14 décembre 2016, 12 décembre 2017, 12 décembre 2018, du 16 décembre 2020 et du 6 décembre 2022 relatives au RIFSEEP, et celles des 29 juin et 21 septembre 2012 relatives au régime indemnitaire ;
Considérant qu'il convient de modifier le RIFSEEP pour y intégrer la prime de fin d'année ;
Considérant les réunions de travail engagées avec les représentants du personnel qui résultent d'un processus de concertation encrée dans le cadre d’un dialogue social constructif.
Vu l'avis favorable du CST en date du 28 novembre 2024 :
La Commission Ressources Humaines, réunie le 4 décembre 2024, entendue ;
Ville d'Écully — Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-110
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-110-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour,
- _ Décide de modifier les conditions d'attribution de l'IFSE dans les conditions suivantes : 1. Distinction des deux parts de l'IFSE
Dans la limite des plafonds réglementaires fixés pour chaque groupe de fonction, deux parts sont distinguées dans l'IFSE : une part versée mensuellement et une part versée annuellement. Le total de ces deux parts ne pourra excéder les plafonds réglementaires fixés pour chaque groupe de fonction. Le montant de la part annuelle est fixé à 1 500 € bruts. Il est identique pour tous les agents qui y sont éligibles, à l'exception des membres du comité de direction.
2. Périodicité de versements
L'IFSE mensuelle est versée chaque mois.
L'IFSE annuelle est versée en principe, sauf événement exceptionnel, avec la paie du mois de novembre.
3. Règles d'évolution de l'IFSE
L'IFSE fait l'objet d'un réexamen, au moins tous les 4 ans, en fonction du poste occupé par l'agent et de L'expérience acquise par l'agent. L'expérience professionnelle repose notamment sur : -_ L'élargissement des compétences,
-__ L'approfondissement des savoirs,
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
L'IFSE pourra également faire l'objet d'un réexamen à l'issue d'une mobilité interne afin que l'agent perçoive le montant d'IFSE correspondant à ses nouvelles fonctions.
4. Impact de l’absentéisme sur l'IFSE
L'IFSE mensuelle suit le sort du traitement.
L'IFSE annuelle suit le sort du traitement en considération d'une période de référence fixée entre le 1er novembre de l'année n-1 et le 31 octobre de l'année n.
- _ Décide de modifier les conditions d'attribution du CIA dans les conditions suivantes :
1. Distinction entre deux parts de CIA
Le CIA comprend une part fixe et une part variable.
2. Les modalités d'attribution du CIA
2.1. La détermination des montants du CIA
La part fixe du CIA est fixée à 300 € pour tous les agents éligibles, à l'exception des membres du comité de direction, pour qui la part fixe du CIA est fixée à 1500 € bruts.
Le montant de la part variable du CIA est fixé en considération de l'investissement et l'engagement professionnel de l'agent, appréciés tout au long de l'année, et formalisé lors de l'entretien professionnel. La part variable du CIA est attribuée en fonction des critères et barèmes suivants :
EE AALLUUCS Absence ou aucun travail fourni ; objectif(s) non atteint(s) ; comportement négatif DE ou manque d’assiduité
Les missions sont réalisées correctement 70 € Bonne qualité du travail ; implication ; adhésion à de nouvelles méthodes de 190€ travail, à un nouveau projet de service
L'agent fait un très bon travail ou a pallié l’absence de certains de ses collègues au 180 € cours de l’année - les objectifs sont atteints - l’agent est force de propositions
L'agent a fourni un travail exceptionnel ou a accompli une mission particulière 300 €
Le CIA, part variable et fixe cumulées, est versé à la suite de la campagne des entretiens professionnels, celle-ci ayant lieu entre le 1 novembre et le 15 janvier de chaque année. Le CIA est donc versé au cours du premier trimestre de l’année en considération de l'8 n-1.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-110
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-110-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024 2.2, Les conditions d'éligibilité au CIA
Pour prétendre au versement du CIA, l'agent doit remplir trois conditions cumulatives : Occuper un poste permanent
Être présent au moins 6 mois sur l'année considérée par la période d'évaluation
Avoir été évalué
2.3. Impact de l'absentéisme sur le CIA
Mis à part dans les conditions définies au 2.2. le CIA n'est pas impacté par l'absentéisme de l'agent. Il est fait exception pour les agents occupant un poste du comité de direction pour qui la part fixe du CIA suit le sort du traitement en considération d'une période de référence fixée entre le 1e" novembre de l'année n-1 et le 31 octobre de l'année n.
3. Dispositions transitoires
Pour l'année 2028, la part fixe du CIA sera acquise à tous les agents éligibles, sauf pour ceux présents sur une durée de moins de 6 mois sur l'année 2025 et les agents qui n'auront pas été évalués.
-__ Autorise l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre du RIFSEEP (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus ;
Décide que la présente délibération entre en vigueur au 1€ janvier 2025 ;
Dit que les autres dispositions applicables au RIFSEEP restent inchangées.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 18 décembre 2024
14: e n
Le Secrétaire, Le Marre,
ean-Pierre MANIGLIER Sébastien” MICHEL
Certifié exécutoire le ? 6 DEC, 2024
Le Maire
nd
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully — Conseil municipal du 18 décembre 2024 - délibération n° 2024-110
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241218-DELIB_2024-110-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2024