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Procès Verbal - liste delib pv dob
Procès Verbal - PV CM 27.05.2026
Déliberation - Deliberations 27 05 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 27 05 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune
SALLINGES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_039
Séance du 27 mai 2026
Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire
Nombre de membres composant le conseil : 29
En exercice : 29
Présents : 27
L'an deux-mille-vingt-six le vingt-neuf avril à dix-neuf heures trente, les membres composant
le conseil municipal de la commune d’Allinges, légalement convoqués le 20 mai deux mille
vingt-six, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des
collectivités territoriales, se sont réunis en Salle du Conseil de la Mairie, située 53 Rue du
Crêt Baron, 74200 ALLINGES, sous la présidence de FRANÇOIS DEVILLE.
Étaient présents : Mesdames BOUTTEVILLE Françoise, BLANQUART Françoise, BLESA
Vanessa, BUFFET Marjorie, DENIAU Nathalie, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT
Christiane, FAUDOT Claudine, FAVRE-VICTOIRE Angélique, FAVRE-VICTOIRE Sylvie, GUICHEN
HUCK Johanne, GOUACHON Véronique, TEDESCO Julie.
Messieurs BARILLEC Erwin, BECHEVET Patrick, BERCHET Jean-Baptiste, BERTHET William,
BRASIER Sylvain, CROLA Philippe, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel, FAVIER BOSSON
André, FONTANEL Romain, GARNIER Patrice, HOCQUINÉ Victor, NEURAZ Gilles,
Étaient absents excusés avec pouvoir : Monsieur CONDEVAUX Jean-François procuration à
FAVIER BOSSON André
Absents : Madame OLLIVIER Laétitia
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame DUMAS Isabelle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’elle a acceptées.D2026_039
Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire
Exposé : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains en date du 12 mai 2026 relatif au
contrôle de légalité de la délibération n°D2026_ 023 du 29 avril 2026, appelant des
observations et des ajustements de forme et de fond ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de prendre en compte les observations
formulées par les services de l’État dans le cadre du contrôle de légalité afin de sécuriser
juridiquement les décisions adoptées ;
Considérant que certaines dispositions de la délibération n°D2026 023 nécessite d’être
précisées et reformulées afin d'assurer leur conformité aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de reprendre intégralement la délibération
susvisée ;
Considérant que la présente délibération se substitue à la délibération n°D2026 023 du 29
avril 2026 qui elle est retirée ;
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de donner pouvoirs au Maire pour l’ensemble des délégations précisées ci-dessous :
Article 1 :
Dans les domaines énumérés ci-après, le Conseil municipal décide de déléguer au Maire, pour
la durée du présent mandat, les compétences suivantes
1°) Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, notamment signer
les procès-verbaux de bornage, documents d’arpentage, arrêtés d’alignement et ordonner le
paiement des frais de géomètre expert afférents à l’établissement de ces documents ;
2°) Le Conseil municipal décide de ne pas déléguer au Maire la compétence prévue au 2° de
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales relative à la fixation des tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics ainsi que, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractère fiscal ;
3°) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 (dérogation d'obligation de dépôt auprès del’État de fonds qui proviennent de diverses ressources énumérées dans cet article) et au a de
l’article L. 2221-5-1 (idem dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l’État), sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les limites posées par le Conseil municipal à cette délégation de compétence sont les
suivantes :
- Concernant les emprunts, la délégation au Maire s’exercera dans les conditions
suivantes :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année,
le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,
pouvant comporter un différé d'amortissement, à l'exclusion des taux variables.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation ;
- La possibilité d’allonger la durée du prêt,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Ces emprunts s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises.
Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiner à introduire dans le contrat initial
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations
suivantes :
- Le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation
contractuelle).
-__ Toutes opérations financières utiles à la gestion de la dette.
La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté
n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au Maire.
Pour les dérogations d'obligations de dépôt, le Conseil municipal reste seul compétent en la
matière ainsi que pour les régies ;
4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres dans la limite d’un montant de 100 000€ Hors Taxes ainsi
que toutes décisions concernant leurs avenants, dans le cas où cet avenant ne modifie pas de
plus de 5% le montant initial du marché et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans;
6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (avis des domaines), du montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou
au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 250 000€ ;
16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€. Cette
délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 2 000€ par sinistre.
18°) Le Conseil municipal décide de conserver la compétence de donner, en application de
l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations
menées par un établissement public foncier local ;
19°) Le Conseil municipal décide de conserver la compétence de signer la convention prévue
par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 500 000€ par année civile ;
21°) Exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au
nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code (fonds
artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux). Le montant maximal que le
Maire est autorisé à engager pour chaque exercice de ce droit est fixé à 2 000 000€ hors taxes,
frais et taxes annexes compris ;
22°) Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du
code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles.
Le montant maximal que le Maire est autorisé à engager pour chaque exercice de ce droit est
fixé à 2 000 000€ hors taxes, frais et taxes annexes compris ;
23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25°) Le Conseil municipal décide ne pas déléguer au Maire la compétence prévue au 25° de
l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relative à l’exercice, au nom
de la commune, du droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu à l’article
L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
26°) Demander au Département le produit de la répartition des amendes de police et
demander à l’État ou à d’autres collectivités et à tout organisme financeur, l'attribution de
subventions pour les projets inscrits au budget principal et les budgets annexes de la
commune d’un montant inférieur à 500 000€ ;
27°) Procéder, pour les projets d'investissement inscrit au budget dont le montant ne dépasse
pas 1000000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
transformation ou à l'édification de biens municipaux.
Cette délégation comprend :
- Les demandes de permis de construire ;
- Les demandes de permis de démolir ;
- Les demandes de permis d'aménager ;
- Les déclarations préalables ;
- Les demandes d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public
(ERP) ;
- Les demandes d’enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires ;
- Les certificats d'urbanisme opérationnels ;
- Les demandes relatives aux autorisations de division foncière lorsque celles-ci sont
liées à un projet communal ;
- Les demandes de modification, de transfert, de prorogation ou de régularisation des
autorisations susmentionnées ;
- Ainsi que tout dépôt de pièces complémentaires ou toute signature de document
nécessaire à l'instruction de ces demandes.
Cette délégation est limitée aux opérations portant sur des biens appartenant à la commune
ou mis à sa disposition ;
28°) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29°) Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30°) Admettre en non-valeur les titres de recette, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur à 100€.
31°) Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l’article L.2123-18 de Code général des collectivités territoriales ;Article 2 :
Le Conseil municipal dit que les compétences déléguées sont également consenties par ordre
de priorité, en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties
dans le cadre de l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, aux
adjoints dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal
désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, conformément à l’article
L2122-17 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, dans les matières déléguées, à déléguer sa
signature au Directeur Général des Services et aux responsables des services communaux, au
sens de l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État.
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à la date ci-dessus.
La secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le
contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.MAUNRE SL
ALLINGES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_040
Séance du 27 mai 2026
Objet : Fixation du montant des indemnités de fonction des élus
Nombre de membres composant le conseil : 29
En exercice : 29
Présents : 27
L'an deux-mille-vingt-six le vingt-neuf avril à dix-neuf heures trente, les membres composant
le conseil municipal de la commune d’Allinges, légalement convoqués le 20 mai deux mille
vingt-six, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des
collectivités territoriales, se sont réunis en Salle du Conseil de la Mairie, située 53 Rue du
Crêt Baron, 74200 ALLINGES, sous la présidence de FRANÇOIS DEVILLE.
Étaient présents : Mesdames BOUTTEVILLE Françoise, BLANQUART Françoise, BLESA
Vanessa, BUFFET Marjorie, DENIAU Nathalie, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT
Christiane, FAUDOT Claudine, FAVRE-VICTOIRE Angélique, FAVRE-VICTOIRE Sylvie, GUICHEN
HUCK Johanne, GOUACHON Véronique, TEDESCO Julie.
Messieurs BARILLEC Erwin, BECHEVET Patrick, BERCHET Jean-Baptiste, BERTHET William,
BRASIER Sylvain, CROLA Philippe, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel, FAVIER BOSSON
André, FONTANEL Romain, GARNIER Patrice, HOCQUINÉ Victor, NEURAZ Gilles,
Étaient absents excusés avec pouvoir : Monsieur CONDEVAUX Jean-François procuration à
FAVIER BOSSON André
Absents : Madame OLLIVIER Laétitia
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame DUMAS Isabelle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’elle a acceptées.
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 074-217400050-20260529-D2026_040-DES'LOT
D2026_040
Objet : Fixation du montant des indemnités de fonction des élus
Exposé : Monsieur le Maire
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant
l'élection du Maire et de huit adjoints au Maire ;
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux huit adjoints et à sept
conseillers délégués ;
Vu le courrier de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains en date du 12 mai 2026, relatif au
contrôle de légalité de la délibération n°D2026 024 du 29 avril 2026, appelant des
observations et des ajustements de forme et de fond ;
Considérant qu’il convient de tenir compte des observations formulées par les services de
l’État afin de sécuriser juridiquement la délibération relative aux indemnités de fonction des
élus ;
La présente délibération se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à la délibération
n°D2026 024, qui elle est retirée,
Considérant que la commune d’Allinges appartient à la strate démographique de 3500 à 9
999 Habitants,
Considérant que, pour cette strate de population, le taux maximal autorisé est de 58.30% de
l’indice brut terminal de la fonction publique pour l'indemnité du Maire et à 23.32% pour
celle des adjoints ;
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses
fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des
collectivités territoriales peuvent percevoir une indemnité de fonction allouée par le Conseil
municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24 du CGCT, sous réserve que
cette indemnité soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale constituée des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ;
Considérant, dès lors, que le versement d’une indemnité aux conseillers délégués ne
constitue pas une dépense supplémentaire mais résulte d’une répartition de l'enveloppe
indemnitaire globale entre le Maire, les adjoints et les conseillers délégués ;
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de nommer huit adjoints au Maire et sept
conseillers délégués,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 074-217400050-20260529-D2026_040-DES'LOF
Considérant les observations formulées par le contrôle de légalité rappelant, d’une part, que
le Conseil municipal ne peut fixer une indemnité du Maire à un montant inférieur au barème
maximal prévu par l’article L.2123-23 du CGCT qu’à la condition d’une demande expresse du
Maire et, d'autre part, que la délibération fixant les indemnités de fonction doit être
accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux
membres du Conseil municipal ;
Considérant la demande expresse de Monsieur le maire de bénéficier d’indemnités de
fonction inférieures au taux maximal fixé par l’article L.2123-23 du CGCT
Indemnités mensuelles des élus Allinges
Proposition Max légal
% Montant brut %
Maire 48,00% 1 973,05 € 58%
Adjoint 1 18,20% 748,12 € 23.32%
Adjoint 2 18,20% 748,12 € 23.32%
Adjoint 3 18,20% 748,12 € 23.32%
Adjoint 4 18,20% 748,12 € 23.32%
Adjoint 5 18,20% 748,12 € 23.32%
Adjoint 6 18,20% 748,12 € 23.32%
Adjoint 7 18,20% 748,12 € 23.32%
Adjoint 8 18,20% 748,12 € 23.32%
Conseiller Délégué 1 7,30% 300,07 €
Conseiller Délégué 2 7,30% 300,07 €
Conseiller Délégué 3 7,30% 300,07 €
Conseiller Délégué 4 7,30% 300,07 €
Conseiller Délégué 5 7,30% 300,07 €
Conseiller Délégué 6 7,30% 300,07 €
Conseiller Délégué 7 7,30% 300,07 €
Total enveloppe 10 058,50 €
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de
l'enveloppe indemnitaire globale aux taux suivants :
Maire : 48 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Adjoints : 18.20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Conseillers délégués : 7.30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ;
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 074-217400050-20260529-D2026_040-DES'LOT
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution
de la valeur du point de l'indice.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à la date ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre
Signatures maire et secrétaire de séance,
La secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le
contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 074-217400050-20260529-D2026_040-DE