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Déliberation - DELIB n°2023 sept 090 Rapport de lancement de procedure de la nouvelle DSP
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2023 sept 090 Rapport de lancement de procedure de la nouvelle DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/SEPT /090
__ OBJET: RAPPORT DE LANCEMENT DE Date du conseil municipal 21/0 05 municIpa PROCEDURE DE LA NOUVELLE DSP DU MARCHE
Date de la convocation
21/09/2023
Date de Paffichage
21/09/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 21 septembre 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION,
Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires-
adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie
PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT,
Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Cédric CONTENT, pouvoir à Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Était absent :
Aymeric DUROX
Jules-Armand NOUGA NOUGA est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230929-DELIB-90-2023-DE Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023 N°2023/SEPT /090
OBJET : RAPPORT DE LANCEMENT DE PROCEDURE DE LA NOUVELLE DSP DU MARCHE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tetritoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la délibération n° 2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 autorisant le conseil municipal à
déléguer l'exploitation du service du marché d’approvisionnement à la SAS Géraud et Associés pour une période de 6 ans,
VU la délibération n° 2021/DEC/162 en date du 13 décembre 2021 portant approbation d’un avenant de transfert du contrat de gestion des marchés d’approvisionnement communaux à la SAS Les Fils de Madame GERAUD),
VU la délibération n° 2023/MAI/066 en date du 16 mai 2023 portant approbation d’un avenant n° 2 de prolongation du contrat de gestion des marchés publics d’approvisionnement pout une période d’une année,
VU le rapport présenté par Madame le Maire en conseil municipal,
CONSIDERANT que le contrat actuellement en cours attive à échéance le 30 juin 2024 et que la
ville souhaite maintenir une gestion déléguée pour ce service,
CONSIDERANT que le recours à une gestion déléguée pour l'exploitation du service des marchés d’approvisionnement présente de nombreux avantages pat rapport à la régie directe, et notamment la responsabilité de exploitant, l'expertise d’une société dans la gestion des marchés d’approvisionnement, la recherche par le prestataire d’une optimisation de gestion et les respects pat le prestataire d’obligations précises de service public,
CONSIDERANT que la ville exclut le recours à la régie intéressée qui conduirait à ce que la collectivité assume des frais et risques de exploitation,
CONSIDERANT par ailleurs que la commune ayant pris à sa charge les investissements nécessaires au service, le recours à une concession de service public ne se justifie pas,
CONSIDERANT que dans cette mesure, il peut être recouru à l’affermage, système dans lequel le délégataire gère le service à partir des installations qui sont mises à sa disposition par la commune,
CONSIDERANT que la durée de la délégation doit être suffisamment longue pour s’assurer d’une . 4 | 8° gue p gestion de qualité par le délégataire envers les commerçants et les usagers,
CONSIDERANT que cette durée doit aussi permettre à la commune de planifier ses interventions en terme d’investissement,
VU le budget communal,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230929-DELIB-90-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 N°2023/SEPT /090
Le Conseil municipal, après en avoit délibéré, à L’'UNANIMITE par 28 voix POUR,
ARTICLE 1 : DECIDE de recourir à la Délégation de Service Public pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la commune de Nangis qui se tiennent les mercredis et samedis matin.
ARTICLE 2 : DECIDE que le mode de gestion le plus adapté pour la commune est Paffermage
dans le cadre de cette Délégation de Service Public.
ARTICLE 3 : DECIDE de fixer la durée du contrat d’affermage à 6 ans à compter du 1“ juillet
2024 avec la possibilité de reconduction pour une période d’une année dans l'optique d’optimiser le futur contrat à conclure.
ARTICLE À : AUTORISE Madame le maire à procéder à la réalisation des opérations de publicité
et de consultation prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans le respect du délai de recouts de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de la transmission ou notification
et publication le
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230929-DELIB-90-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023