Déliberation - DELIBE23 02 02 Convention ANCV 2023 ANNEXE. mis en ligne le 22.02.23

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Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 S LOF

VS ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

ancv SENIORS EN VACANCES

CCAS NOISY-LE-SEC

Monsieur Olivier SARRABEYROUSE

Président

Centre Communal d'Action Sociale

11 rue de Brément

93130 NOISY LE SEC

Sarcelles, le 13 février 2023

Identifiant partenaire / N° ANCV : ANCV458 & SIRET 269300240 - 00018 (à rappeler sur toutes vos correspondances)

Objet: Notification d'attribution des aides dans le cadre du programme Seniors en

Vacances 2023

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai approuvé la mise en place de notre partenariat dans le cadre du programme Seniors en Vacances 2023 afin de soutenir le départ en vacances des seniors accompagnés par votre structure.

Par décision n° FD-SEV 2023-02 du 9 février 2023 j'ai décidé d'accorder à votre organisme une

dotation à hauteur de 4 830,00 €.

Cette aide sera versée selon les modalités prévues à l’article 3.1 de la convention.

La convention Seniors en Vacances 2023 vous est transmise ci-dessous.

Pour activer votre conventionnement vous devez :

î Imprimer et prendre connaissance de la convention

D Nous retourner, par courrier, un exemplaire dûment paraphé et signé dans les meilleurs délais

afin de vous ouvrir les droits sur l'extranet SEVWeb et d’y affecter les crédits qui vous ont été

alloués par l'ANCV.

1 Sur le portail Action sociale de l’ANCV vous pouvez, si vous le souhaitez, enregistrer votre

convention signée dans le porte documents depuis votre espace personnel (Editer le tiers)

Me réjouissant vivement du renforcement de notre action conjointe en faveur des seniors, je vous

prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général et par délégation

Dominique KTORZA, Directrice des Politiques Sociales

à. Efrfe>. A TEEnvoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le REG L

Publié le 15/02/2023 C

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

N° d'identifiant : ANCV458

N° SIRET 269300240 - 00018

%ancv SENIORS EN VACANCES

Programme Seniors en Vacances 2023

Convention de partenariat SEV

ANCV- CCAS NOISY-LE-SEC

ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

ENTRE

L'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 36, boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES cedex, 326 817 442 R.C.S. PONTOISE, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM095130003 — Garantie financière souscrite auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT, 8-10 rue d'Astorg 75008 PARIS — Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF, 200 avenue Salvador Allende 79038 NIORT,

Représentée par son Directeur général, Monsieur Alain SCHMITT,

Ci-après dénommée « l’ANCV »,

ET

Le/La CCAS NOISY-LE-SEC

dont le N° de SIRET est : 269300240-00018.

dont le siège social est situé : Centre Communal d'Action Sociale 11 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC,

Représenté(e) par son Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Président dûment habilité(e) en vertu de (status, délibération.)

Courriel :

Ci-après dénommé(e) le « Porteur de projet »

Ci-après dénommé(e)s individuellement une « Partie » et, collectivement, les « Parties ».Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 S LOF

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

L'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, est un établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles L.411-1 à L.411-21 et R.411-1 à R.411-26 du Code du tourisme, placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Elle a pour mission de gérer et développer le dispositif des Chèques-Vacances, de concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme, et d'attribuer, conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu’en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances, ces activités étant financées par les excédents de gestion du dispositif des Chèques-Vacances.

Dans ce cadre, l'ANCV a mis en place en 2007 le programme Seniors en Vacances (ci- après le « Programme SEV ») dans l'objectif de rompre l'isolement des personnes âgées éloignées des vacances pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap, au moyen d’une offre de séjours adaptée à leurs besoins, proposés à un prix maximum et, pour certaines d’entre elles, d'une aide financière permettant des départs qui, à défaut, ne seraient pas possibles. Ce programme est accessible aux personnes répondant aux critères d'éligibilité définis par l'ANCV, et reportés aux présentes. Celles-ci sollicitent individuellement le bénéfice du programme ou y sont inscrites par des structures locales ou nationales intervenant également à leur soutien (collectivités territoriales, centres communaux d'action sociale, caisses de retraite complémentaire, associations de retraités, foyers logement, résidences de personnes âgées, organismes caritatifs, ….).

Les professionnels du tourisme et des loisirs dont les séjours sont proposés dans le cadre du Programme SEV ont préalablement été sélectionnés par l'ANCV aux termes d'une procédure de mise en concurrence sélective.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

[Article 1 — Objet de la convention

La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de - préciser les conditions du Programme SEV applicables pendant sa durée et - définir les rôles et engagements respectifs des Parties dans le cadre du Programme SEV.

[Article 2 - Conditions du Programme SEV

Sauf évolution pendant la durée de la Convention, susceptible d'impacter son exécution, dont le Porteur de projet sera notifié dans les meilleurs délais par tous moyens écrits, les conditions du Programme SEV sont les suivantes :

2.1 Conditions relatives aux séjours

2.1.1 Offre

Les offres de séjours faites par les professionnels du tourisme et des loisirs dans le cadre du Programme SEV sont, après validation par l'ANCV, diffusées sur son site internet

http://seniors.ancv.com, accessibles des particuliers comme des porteurs de projet.

Les contraintes de dates et le prix maximum des séjours proposés dans le cadre du

Programme SEV sont indiqués à l'Annexe 1.

3Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 7

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

2.1.2 Modalités de réservation, d'annulation et de règlement des séjours

Le Porteur de projet procède à la réservation des séjours directement auprès du professionnel du tourisme et des loisirs. Ce dernier devient l'interlocuteur unique du Porteur de projet, depuis la réservation jusqu'au règlement de la facture du prix du séjour.

Les conditions et modalités applicables aux réservations, annulations et règlements des offres de séjours ressortant du Programme SEV sont celles du professionnel du tourisme et des loisirs, le Porteur de projet s'engageant à les respecter dans leur intégralité.

Les prestations afférentes aux séjours sont directement facturées par le professionnel du tourisme et des loisirs au Porteur de projet.

Le montant facturé par le professionnel du tourisme et des loisirs au Porteur de projet en règlement du séjour effectué est établi déduction faite du montant de l’aide financière, visé à l’article 2.3, attribuée, le cas échéant, par l'ANCV aux bénéficiaires qui y sont éligibles.

Le Porteur de projet règle au professionnel du tourisme et des loisirs les factures qui lui

sont adressées par ce dernier. Il fait son affaire du remboursement à son attention par les

bénéficiaires de la part qui leur revient.

2.2 Conditions relatives aux bénéficiaires

2.2.1 Eligibilité au Programme SEV

Sont éligibles :

- les personnes de plus de 60 ans au moment du séjour, ou de plus de 55 ans lorsqu'elles sont en situation de handicap, qui sont retraitées ou sans activité professionnelle ;

- les personnes rattachées au foyer fiscal de la personne mentionnée au premier tiret, lorsqu'elles partent avec celle-ci ;

- les enfants handicapés de la personne mentionnée au premier tiret qui ne sont pas rattachés à son foyer fiscal, lorsqu'ils partent avec celle-ci ;

- les aidants familiaux de la personne mentionnée au premier tiret qui est en situation de dépendance ou de handicap, qu'ils partent avec celle-ci ou seuls ; - les aidants professionnels de la personne mentionnée au premier tiret, lorsqu'ils partent avec celle-ci ;

- les jeunes qui accompagnent la personne mentionnée au premier tiret dans le cadre d’un séjour intergénérationnel,

résidant en France au moment du séjour.

Pour pouvoir en bénéficier, les personnes éligibles au Programme SEV devront fournir les pièces justificatives visées à l'Annexe 2.

2.2.2 Eligibilité à l’aide financière de l'ANCV

Outre l'accès à l'offre de séjours du Programme SEV, l'ANCV peut accorder une aide financière individuelle, pour la prise en charge partielle du séjour effectué dans le cadre du programme, aux personnes éligibles au Programme SEV , sous réserve cumulativement pour ces personnes de :

justifier, au moyen des pièces visées à l'Annexe 2,

- Soit d’un, revenu net imposable selon le nombre de parts du foyer fiscal du bénéficiaire mentionné dans le tableau suivant :Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 S LOF

= a

NOMBRE DE PARTS 1 15 2 25 ÉRÉCRRR |

Revenu net imposable _

- personne seule 15175 20288 25400 30513 35625 40738 45850 50963 56075 61188 66300

- couple marié ou pacsé É æ 28637 33749 38862 43974 49087 54199 59312 64424 69537

étant précisé que l’aide financière de l'ANCV est attribuée à chacun des membres du foyer fiscal du senior, participant au séjour.

- soit de l’un des statuts caractérisant une situation d’aidance ou d'engagement citoyen (jeune accompagnant),

- aidant familial, qu'il accompagne ou non la personne aidée ;

- aidant professionnel, lorsqu'il accompagne un senior ;

- volontaire en service civique, lorsqu'il accompagne un senior ;

indépendamment de leurs conditions d'imposition et de leur âge ;

- ne pas en avoir déjà bénéficié au cours de la même année civile, une personne n'étant éligible à l’aide financière de l’ANCV qu'une fois par année civile, excepté pour ce qui concerne les aidants d'un senior en situation handicap ou de dépendance et les jeunes accompagnant un ou des senior.s dans le cadre d’un engagement citoyen, qui peuvent bénéficier de l’aide sans limitation du nombre de séjours par an ;

- ne pas avoir déjà bénéficié, au cours de la même année civile, d’un autre dispositif

d’aide au départ en vacances financé par l’ANCV, excepté pour ce qui concerne les jeunes accompagnants de senior.s dans le cadre d'un engagement citoyen, qui peuvent notamment bénéficier de l’aide prévue par le programme Départ 18 :25 le cas échéant ;

- figurer sur la liste des participants au séjour visée aux articles 4.7 et 4.8, communiquée à l’ANCV conformément aux dispositions de ces articles.

2.3 Conditions relatives à l’aide de l’'ANCV

Le montant par personne de l’aide financière accordée par l'ANCV aux personnes qui y sont éligibles est fixé selon les modalités indiquées en Annexe 1.

L'aide financière est uniquement :

- destinée aux personnes qui y sont éligibles selon les conditions fixées à l’article 2.2.2,

- accordée pour les séjours qui y sont éligibles selon les conditions fixées à l’article 2.1,

- affectée sous la forme d’un crédit d'aide ouvert au nom du Porteur de projet auprès de l'ANCV, pour la durée de la Convention et dans la limite d’un montant maximum, à charge pour le Porteur de projet d'attribuer l’aide individuellement à des bénéficiaires satisfaisant aux conditions de l'article 2.2.2, dans la limite de ce plafond et pour le montant de l’aide par personne indiqué en Annexe 1.

Au terme de la Convention, le Porteur de projet n'aura plus aucun droit sur le solde du crédit non consommé;

- directement versée par l'ANCV, à l'issue du séjour, au professionnel du tourisme et des loisirs auprès duquel le Porteur de projet aura réservé le séjour, après validation, tant par le professionnel du tourisme et des loisirs que par le Porteur de projet, de la liste des participants visée à l’article 4.8.

Article 3 - Engagements de l’'ANCV

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DEEnvoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 S L O7

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

3.1 Montant et modalités de versement du financement consenti par l'ANCV

Au titre de la Convention et sous réserve de l’évolution des conditions du Programme SEV, l'ANCV s'engage à

- affecter au Porteur de projet le crédit d'aide visé à l’article 2.3, dont le montant

maximum lui sera notifié par tout moyen écrit, et

- en libérer la part due entre les mains du professionnel du tourisme et des loisirs auprès duquel le Porteur de projet aura réservé le séjour, dans les conditions fixées par le même article.

3.2 Communication sur le partenariat

Afin de le valoriser, l'ANCV communique sur le présent partenariat, notamment à l'occasion des événements qu’elle organise, ce que le Porteur de projet déclare accepter.

3.3 Exclusion de responsabilité

Par hypothèse, l'ANCV ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'exécution ou de l'absence d'exécution de tout où partie des obligations qui incombent, dans le cadre du Programme SEV, à ses cocontractants, professionnels du tourisme, bénéficiaires du Programme SEV ou tiers, de leurs manquements ou insuffisances, ou encore, de leur comportement préjudiciable, notamment :

- de l'annulation de la réservation par les professionnels du tourisme et des loisirs, de l'absence d'exécution de tout ou partie de leurs obligations, et plus généralement, de toute défectuosité ou manquement, quel qu'il soit, dans le cadre de l'exécution de leurs obligations,

- de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations communiquées par les professionnels du tourisme et des loisirs, comme de la qualité défectueuse de leur communication au Porteur de projet,

- de l'absence de couverture d'assurance où de couverture d'assurance insuffisante des professionnels du tourisme et des loisirs, du Porteur de projet ou des bénéficiaires du Programme SEV,

- du comportement des bénéficiaires du Programme SEV susceptible d'engager leur responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

[ Article 4 — Obligations du Porteur de projet

Dans le cadre de la Convention pour la mise en œuvre du Programme SEV, le Porteur de

projet fait notamment son affaire de

- constituer des groupes de personnes éligibles au Programme SEV et, le cas échéant, à l’aide financière de l'ANCV, conformément aux conditions fixées à l’article 2.2, - réserver pour ces groupes un ou des séjour.s parmi ceux éligibles au Programme SEV au titre de l’article 2.1, auprès de professionnels du tourisme et des loisirs, - effectuer auprès de l'ANCV toutes démarches permettant la réalisation de ces projets de séjours.

Pour ce faire, il s'engage notamment à :

4.1 Exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Porter les conditions de la Convention à la connaissance de toute personne, salariée

ou bénévole, susceptible d'intervenir en son nom dans le cadre du Programme SEV.

4.3 Désigner un référent du Programme SEV au sein de sa structure, seul interlocuteur de l'ANCV et du professionnel du tourisme et des loisirs, en indiquant ci-après les informations le concernant :Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le REG L

Publié le 15/02/2023 C

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

Nom et prénom du référent : Madame MILOUDI Saliha

Fonction : Responsable du Service Vie Sociale/Animations

Coordonnées téléphoniques : 01 41 83 81 13 ou 01 41 83 81 10

Courriel : saliha.miloudi@noisylesec.fr

toute modification dans ces informations ou la personne du référent pendant la durée de la Convention devant être portée à la connaissance de l’'ANCV en temps utiles.

4.4 Vérifier l'éligibilité des personnes au Programme SEV ainsi que leur éventuelle éligibilité à l’aide financière de l'ANCV, selon les critères et conditions fixés aux articles 2.2.1 et 2.2.2.

4.5 Veiller à ce qu'une partie du coût du séjour demeure à la charge de chacun des bénéficiaires dans la mesure de ses moyens.

4.6 Informer par écrit les participants au séjour que celui-ci ressort du programme Seniors en Vacances de l’ANCV, tout comme le montant de l'aide financière individuelle apportée aux seniors qui y sont éligibles et de ce qu'ils pourront être interrogés par l'ANCV ou par un prestataire mandaté par celle-ci dans le cadre d'enquêtes ou de contrôles.

4.7 Collecter, dans le respect de l’article 5, l'ensemble des justificatifs portant sur : - les critères d'éligibilité des bénéficiaires et des projets de séjours, en ce compris les factures acquittées pour les séjours effectués,

- les attestations d'assurance répondant aux exigences définies à l’article 4.14, et, plus généralement, toutes pièces commerciales, administratives, financières et comptables se rapportant au Programme SEV, incluant toutes les factures adressées aux participants et les justificatifs de leur paiement.

4.8 Conserver l'ensemble des documents susvisés pendant un délai de cinq (5) ans commençant à courir à compter de leur collecte, porté à dix (10) ans concernant les documents comptables, dans le respect de l’article 5, et les communiquer à l'ANCV à première demande de sa part.

4.9 Communiquer à l'ANCV la liste des participants au séjour via le site extranet de l'ANCV http///seniors.ancv.com, au plus tard dix-sept (17) jours avant la date du début du séjour (« J-17 »), aucune modification de cette liste ne pouvant être effectuée au- delà, et en tout état de cause avant la date d'expiration ou, le cas échéant, la date d'effet de la résiliation de la Convention, en renseignant les rubriques suivantes : - civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque participant, - adresse du lieu de leur résidence,

- courriel dans la mesure du possible,

- mention du type d'éligibilité (selon le cas, éligibilité au programme et/ou à l’aide financière de l'ANCV visés respectivement aux articles 2.2.1 et 2.2.2). Seule la liste des participants enregistrée sur le site extranet http://seniors.ancv.com sera prise en compte pour la validation de la liste des participants à un séjour visée à l’article 4.10.

4.10 Afin de permettre à l'ANCV de procéder au versement, entre les mains du professionnel du tourisme et des loisirs, du montant de l'aide financière attribué à chacun des participants éligibles et ayant effectivement participé au séjour, valider sur le site extranet http://seniors.ancv.com susvisé, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courriel « [ANCV-SEV WEB] VALIDATION LISTE DE PARTICIPANTS » automatiquement adressé à l'issue du séjour, la liste des participants au séjour, un séjour pré-marqué pour un participant comme « réalisé » devant être décoché si tel n’est pas le cas. Les intérêts de retards qui seraient dus au professionnel du tourisme et des loisirs du fait d’un retard du Porteur de projet seront à la charge du Porteur de projet.

4.11 S'assurer :Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le REG L

Publié le 15/02/2023 C

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

- De la reproduction, sur les pièces contractuelles qui lui sont adressées par le professionnel du tourisme et des loisirs, de la marque «ancv SENIORS EN VACANCES » reproduite en première page des présentes, permettant d'identifier les séjours, objet de la réservation, comme ressortant du Programme SEV, et l'indiquer à l’'ANCV si tel n'était pas le cas.

- De la communication par le professionnel du tourisme et des loisirs, avant toute réservation, de ses conditions générales de vente.

- Que le professionnel du tourisme et des loisirs a mis à jour, au plus tard, dans la

semaine qui suit la réservation, l'état de ses réservations sur le site extranet http///seniors.ancv.com susvisé. À défaut, en informer immédiatement l'ANCV de telle manière qu'elle puisse intervenir auprès du professionnel du tourisme et des loisirs pour régularisation.

4.12 Respecter les conditions et modalités de réservation, d'annulation et de règlement des offres de séjours en vigueur chez le professionnel du tourisme et des loisirs auprès duquel il a réservé, tout règlement devant avoir lieu directement entre ses mains.

4.13 Ne facturer aux participants aucun frais de dossier ni, plus généralement, aucun coût de quelque nature que ce soit, qui viendrait s'ajouter au prix des prestations liées aux offres de séjours, diminué, pour les bénéficiaires éligibles, du montant de l’aide financière de l'ANCV, hormis ceux liés, le cas échéant, au transport et aux excursions supplémentaires.

4.14 S'assurer que les participants sont couverts au titre de leur responsabilité civile, par une assurance souscrite par eux ou pour leur compte auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable et en justifier à l'ANCV à première demande.

4.15 Répondre par écrit et dans un délai de quinze (15) jours à toute demande écrite de l'ANCV concernant le déroulement du présent partenariat.

416 Valoriser l'ANCV et sa mission sociale dans l’ensemble des outils et supports de communication développés par le Porteur de projet :

- mentionner l'ANCV sur le site Internet du Porteur de projet (présence de son logo et d'un lien hypertexte vers le site de l'agence www.ancv.com) dès la signature de la Convention ;

- se référer au Programme SEV de l'ANCV sur tous ses supports de communication et documents produits dans le cadre des présentes, notamment par la reproduction de la marque « ancy SENIORS EN VACANCES » susvisée dans le respect de l’article 6, toute communication sur le présent partenariat devant toutefois cesser à la suspension ou cessation de la Convention pour quelque cause que ce soit.

4.17 Se soumettre, pendant toute la durée visée à l’article 4.8, à tout contrôle portant sur

l'exécution de la Convention que l'ANCV se réserve le droit d'exercer, sur pièces et/ou sur place, à son siège ou au sein de ses délégations, notamment par la communication à l'ANCV, à première demande des documents visés à l’article 4.7 et de tout écrit informant les bénéficiaires selon les dispositions de l'article 4.6, tout contrôle ayant lieu moyennant un délai de prévenance de trente (30) jours.

4.18 Rembourser l'ANCV du montant de l’aide financière que celle-ci aura versée au professionnel du tourisme et des loisirs sur la base du contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires assuré par le Porteur de projet s’il s'avère que les critères d'éligibilité n'étaient pas remplis, par exemple dans le cadre d'un contrôle réalisé par l'ANCV.

4.19 Payer à l'ANCV une pénalité de 10% du montant du séjour s’il s'avère qu'un participant à un séjour organisé par le Porteur de projet n'était pas éligible au Programme, par exemple dans le cadre d’un contrôle réalisé par l'ANCV.Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 7

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

[Article 5 — Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la Convention, les Parties s'engagent à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).

5.1 Chaque Partie peut être amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel des salariés, des référents ou des signataires de l’autre Partie. Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sont les suivantes: nom, prénom, signature, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse postale professionnelle. La finalité de ce traitement est la bonne exécution de la Convention pour la mise en œuvre du Programme SEV. Chacune des Parties est responsable du traitement qu’elle effectue en son nom et pour son compte dans ce cadre. Les données sont destinées aux services habilités de la Partie qui les collecte et aux sous-traitants agissant pour le compte de celle-ci. Elles seront conservées pendant la durée de la Convention majorée d’un délai de cinq (5) ans, porté à dix (10) ans concernant tous documents comptables.

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données: droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication après leur décès des données à caractère personnel les concernant.

Pour exercer leurs droits ou solliciter de plus amples informations sur le traitement effectué, les personnes concernées saisissent le Délégué à la Protection des Données de la Partie responsable du traitement, par courrier libellé à son adresse figurant en première page de la Convention. Il leur est recommandé de joindre la copie de leur pièce d'identité. Sous réserve d'un manquement aux dispositions précédentes, les personnes concernées ont la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5.2 Dans le cadre de la Convention, le Porteur de projet s'engage à effectuer pour le compte de l'ANCV les opérations de traitement de données à caractère personnel définies en Annexe 3, dans les conditions qui y sont précisées.Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le REG L

Publié le 15/02/2023 C

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

[Article 6 — Propriété intellectuelle

Chaque Partie peut, pendant toute la durée de la Convention et dans le cadre exclusif de son exécution, utiliser et reproduire sur quelque support que ce soit, les marques, logos, noms, photographies, images, textes ou tout autre signe appartenant à l’autre Partie qui lui ont été communiqués par celle-ci à cet effet (ci-après les « Signes »), sous réserve toutefois que leur utilisation et leur reproduction soient conformes aux directives de celle- ci, notamment à leur charte graphique.

Chaque Partie reconnaît que l'usage qui lui est concédé des Signes, et plus

particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, ne lui confère aucun droit de propriété ou d'utilisation et de reproduction en dehors de la

Convention, que les Signes de l’autre Partie sont la propriété exclusive de cette dernière et qu'elle n'a donc aucun droit sur ceux-ci autre que ceux définis aux présentes.

Les Parties se garantissent réciproquement de la titularité des droits portant sur les

Signes, dont elles consentent les droits susvisés à l’autre Partie pour l'exécution des présentes

Article 7 — Intuitu personae

La Convention est conclue intuitu personae, en considération de la personne de chacune des Parties. En conséquence,

[ - aucune des Parties ne peut céder ni transférer ni apporter à un tiers, pour

quelque raison que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations résultant de la Convention, sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie :

- en cas de modification impactant une Partie ou ses représentants légaux pendant la durée de la Convention, et plus généralement en cas de modification susceptible d’affecter le maintien de la Convention, celle-ci s'engage à en aviser immédiatement et par écrit l’autre Partie, qui sera en droit d'y mettre fin dans les conditions précisées en son article 10.

| Article 8— Dates - durée

+ La Convention prend effet au 1°’ janvier 2023 ou à la date de la notification au

Porteur de projet du montant du plafond de crédit, visé à l’article 3.1, qui lui est ouvert pour l'exécution des présentes, si celle-ci intervient postérieurement au 1° janvier 2023, et prend fin au 31 décembre 2023.

]

[ Article 9 — Suspension de l’accès au Programme SEV

L'ANCV se réserve le droit de suspendre unilatéralement, de plein droit et sans

sommation pendant une durée de trois (3) années, l'accès au Programme SEV à

l'encontre, selon le cas, du Porteur de projet et/ou d'un bénéficiaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants :

- _- absence de paiement de tout ou partie des factures que lui aura adressées le professionnel du tourisme et des loisirs,

- _- absence de communication de tout ou partie des pièces et éléments requis aux termes des présentes,

- ___- Survenance d’un incident sur un lieu de séjour, dû notamment à un problème de comportement ou à une mauvaise observation des règles de vie collectives par un bénéficiaire,

10Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 7

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et plus généralement, en cas de survenance d'un événement nécessitant la prise d’une

mesure conservatoire.

En cas de survenance de l’un de ces événements, l'ANCV notifiera par écrit au Porteur de

projet la suspension, à son encontre ou à l'encontre du bénéficiaire, de l'accès au

Programme SEV, et/ou l'annulation ou l'interruption du séjour du bénéficiaire en cause, ainsi que la date d'effet de la suspension et/ou de l'annulation ou de l'interruption du

séjour du bénéficiaire, qui sera d'effet immédiat si son comportement le requiert

[Article 10 — Résiliation de la Convention |

10.1 Par le Porteur de projet

Le Porteur de projet peut résilier la Convention, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant le respect d'un préavis de quinze (15) jours.

10.2 Par l'ANCV

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l’article 9, l'ANCV se réserve le droit de résilier à tout moment la Convention dans le cas où le Porteur de projet manquerait à l’une ou l’autre des obligations visées aux articles 4 à 6 et n'y remédierait pas totalement dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui signalant ledit manquement, ou dans l'une des hypothèses visées à l’article 7. La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l'issue du délai de quinze (15) jours susvisé

[ Article 11 - Effets du terme, de la suspension ou de la résiliation de la Convention

Au terme, à la suspension de l'accès au Programme SEV ou à la résiliation de la

Convention, pour quelque cause que ce soit,

1 - le code d'accès du Porteur de projet sera automatiquement et de plein droit

désactivé, pour la durée de la suspension ou définitivement dans les autres

hypothèses, et

1 - celui-ci devra immédiatement cesser d'utiliser tout Signe de l'ANCV et supprimer de son site internet le lien hypertexte renvoyant vers le site internet de l'ANCV.

Les effets de la Convention poursuivront en revanche leur cours concernant :

1 - le versement de l’aide financière de l'ANCV attribuée aux personnes éligibles,

dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 2.3, pour tout projet de

séjour pour lequel la liste des participants aura été communiquée à l'ANCV, conformément aux dispositions de l’article 4.7, avant la date d'expiration ou, le cas

échéant, la date d'effet de la suspension ou de la résiliation de la Convention ; et

- l'exécution des dispositions prévues à l’article 4

Article 12 — Attribution de juridiction ]

Tout litige ou contestation auquel la Convention pourrait donner lieu sera de la

compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'ANCV, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

11Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le REG L

Publié le 15/02/2023 C

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Article 13 —- Annexes |

Les annexes suivantes font partie intégrante de la Convention et en sont indissociables : Annexe 1 : Conditions particulières au Programme SEV pour l'exercice Annexe 2 : Pièces justificatives à produire par les Bénéficiaires

Annexe 3: Opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par le Porteur de projet pour le compte de l'ANCV: Conditions applicables au Porteur de projet

Fait à Sarcelles, le 13 février 2023 en deux (2) exemplaires, dont un (1) pour :

PANCV le Porteur de projet

Pour le Directeur général et par délégation CCAS NOISY-LE-SEC

Dominique KTORZA

Directrice des Politiques Sociales

12Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 7

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ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU PROGRAMME SEV POUR 2023 |

1. DATES DES SÉJOURS

Les séjours proposés débutent à une date comprise entre le 1°" janvier 2023 ou la date de la notification au Porteur de projet du montant du plafond de crédit, visé à l'article 5.1.1, qui lui est ouvert pour l'exécution de la Convention, si celle-ci intervient postérieurement au 1° janvier 2023, et le 31 décembre 2023, exclusion faite de la période du 10 juillet au 18 août 2023.

2. PRIX DES SÉJOURS

2.1 Prix maximum des séjours en Métropole, DROMet Union Européenne

Pour un séjour de huit jours et sept nuits

442 € TTC /pers. hors enfant ou jeune âgé de 18 ans au plus, hors supplément pour chambre individuelle

269 € TTC pour l'enfant ou le jeune âgé de 18 ans au plus, hors supplément pour chambre individuelle ;

86 € TTC pour le supplément pour chambre individuelle

Pour un séjour de cinq jours et quatre nuits :

369 € TTC hors enfant ou jeune âgé de 18 ans au plus, hors supplément pour chambre individuelle ;

224 € TTC pour l'enfant ou le jeune âgé de 18 ans au plus, hors supplément pour chambre individuelle ;

70 € TTC pour le supplément pour chambre individuelle

2.2 Prix maximum des séjours thématiques 5 jours et 4 nuits

Le prix maximum des séjours de répit et d'initiation aux nouvelles technologies est de : 338 € TTC hors supplément pour chambre individuelle ;

70 € TTC pour le supplément pour chambre individuelle.

3. MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L’ANCV

3.1 Montant de l’aide pour les séjours en Métropole, DROM et en Union Européenne Le montant de l’aide financière attribué dans le cadre des présentes, versé sous forme de subvention aux professionnels du tourisme et des loisirs, est de 50 % du prix TTC du séjour, dans la limite de :

161 € TTC /pers. pour un séjour de 5 jours/4 nuits,

194 € TTC /pers. pour un séjour de 8 jours/7 nuits.

3.2 Montant de l’aide pour les séjours thématiques de répit et d'initiation aux nouvelles technologies

Le montant de l’aide financière attribué dans le cadre des présentes, versé sous forme de subvention aux professionnels du tourisme et des loisirs, est de 50 % du prix TTC du séjour, dans la limite de :

161 € TTC pour les séjours thématiques allégés

13Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le TRES L 9

Publié le 15/02/2023

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ANNEXE 2 : PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE PAR LES BÉNÉFICIAIRES Public Pièces justificatives

Critères

d'éligibilité au

programme

SEV

Pour les personnes de plus de

60 ans au moment du séjour,

ou de plus de 55 ans

lorsqu'elles sont en situation

de handicap, qui sont

retraitées ou sans activité

professionnelle

attestation de la caisse de retraite justifiant de

l'ouverture des droits à la retraite ou dernier avis

d'impôt mentionnant le versement des pensions de

retraite ou

attestation de Pôle Emploi

et, pour les personnes handicapées de moins de 60 ans,

l'un des justificatifs suivants :

carte d'invalidité ou estation de l'année en cours du

bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapées (AAH)

ou arte « Station debout pénible »

Pour les personnes rattachées

au foyer fiscal de la personne

mentionnée au premier tiret,

lorsqu'elles partent avec celle-

ci:

dernier avis d'imposition

Pour les enfants handicapés

de la personne mentionnée au

premier tiret qui ne sont pas

rattachés à son foyer fiscal,

lorsqu'ils partent avec celle-ci :

et l’un des justificatifs de situation suivants :

carte d'invalidité

attestation de l'année en cours du bénéfice de

l'Allocation aux Adultes Handicapées (AAH)

carte « Station debout pénible »

Pour les aidants familiaux des

seniors en situation de

dépendance ou de handicap,

qu'ils partent avec celle-ci ou

seuls

: selon la situation du senior, l'un des justificatifs suivants

: Attestation du bénéfice de l'Allocation Personnalisée

d’Autonomie (APA) de l’année en cours de la

personne aidée ou

- Attestation du classement de la personne aidée

délivrée par le Conseil Général du département du

domicile de cette dernière (pour les GIR 2 à 4) ou

Attestation du classement de la personne aidée

délivrée par la Caisse Nationale d'Assurance

Vieillesse (pour les GIR 5 et 6) ou

Carte d'invalidité ou attestation du bénéfice de

l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) de

l'année en cours ou carte « Station debout pénible »

de la personne aidée

Pour les jeunes qui

accompagnent les seniors

dans le cadre d'un séjour

intergénérationnel.

= Copie du contrat d'engagement service civique en

cours de validité

Critères

d’Eligibilité à

l’aide financière

de l'ANCV

Pour les seniors éligibles au

tite des ressources (cf.

tableau 2.2.2)

Dernier avis d'imposition

Aidant d’un senior en situation

handicap ou de dépendance

(aidant familial, aidant

professionnel ou volontaire en

service civique)

Pour l'aidant familial :

Une attestation sur l'honneur justifiant de

l'engagement en tant qu'aidant familial et

mentionnant le nom du senior aidé ou une attestation

sur l'honneur élaborée par le senior aidé et

mentionnant le nom de l'aidant familial

Mêmes justificatifs que pour l'éligibilité au

programme SEV

Pour l'aidant professionnel : un contrat de travail en cours

de validité ou attestation de l'employeur

Pour le volontaire en service civique : copie du contrat

d'engagement service civique en cours

Pour chaque bénéfic

CNI ou passeport ou acte de naissance

Pour les mineurs, une autorisation parentale permettant la

participation au séjour et la collecte de données à

caractère personnel du mineur à cet effet

14Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 7

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ANNEXE 3 : OPERATIONS DE

TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EFFECTUEES PAR LE PORTEUR DE PROJET POUR LE COMPTE DE L'ANCV

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Porteur de projet, agissant en qualité de sous-traitant des données au sens du Règlement européen sur la protection des données, s'engage à effectuer pour le compte de l'ANCV, responsable de traitement de ces données au regard dudit règlement, les opérations (ci- après le « Service ») de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Article 1 —- Description du traitement faisant l’objet du Service

Le Porteur de projet est autorisé à traiter pour le compte de l'ANCV, les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») nécessaires des personnes concernées éligibles au Programme SEV pour permettre sa mise en œuvre.

La nature du Service réalisé par le Porteur de projet consiste en

1 la sélection des publics éligibles au Programme SEV et en

la saisie des Données dans l'outil SEV WEB mis à disposition par l'ANCV.

La finalité principale du traitement des Données est de permettre la gestion du

Programme SEV ; les finalités accessoires, la réalisation d'opérations de contrôles de la mise en œuvre du Programme SEV, et d'enquêtes de satisfaction réalisées par l'ANCV et/ou ses partenaires.

Les Données traitées sont :

D d’une part, les informations portant sur le senior, l’aidant, l'accompagnant éligibles au Programme SEV en application de l’article 2 de la Convention (ci-après les « Bénéficiaires »): civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale complète, courriel, numéro de téléphone, copie de pièce d'identité, identifiant SEV WEB, éligibilité au Programme SEV ou non, éligibilité à l’aide de l'ANCV ou non, et, le cas échéant, copie du dernier avis d'imposition, autorisation parentale pour les mineurs, statut de retraité ou absence d'activité professionnelle, copie d’un justificatif du statut de retraité ou attestation Pôle emploi, état de santé (handicapé ou non, dépendant ou non), copie d’un justificatif de handicap, copie d’un justificatif de dépendance, statut d’aidant, justificatif du statut d’aidant, statut de jeune en service civique, copie du contrat d'engagement service civique le cas échéant, qualité de bénéficiaire effectif du Programme SEV, qualité de bénéficiaire effectif de l’aide de l'ANCV.

D d'autre part, les informations portant sur le séjour: souhait d'une chambre individuelle, souhait d'un regroupement avec une autre personne, mention de l'inscription d'un accompagnant du participant sous réserve de son éligibilité au Programme SEV dans les conditions de l’article 2 de la Convention, commentaires éventuels.

Pour l'exécution du Service, l'ANCV met à la disposition du Porteur de projet, les critères d'éligibilité des Bénéficiaires au Programme SEV, ainsi que l'outil SEV WEB servant à la saisie et au traitement des Données collectées par le Porteur de projet. Les Données devront être conservées par le Porteur de projet pendant une durée de cinq (5) ans commençant à courir à compter de leur collecte.

15Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 S L O7

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Article 2 —- Obligations du Porteur de projet vis-à-vis de l'ANCV

Le Porteur de projet s'engage à :

1 traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes.

2. traiter les Données conformément aux instructions de l'ANCV figurant à l’article 1 de la présente annexe. Si le Porteur de projet considère qu'une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l'ANCV. En outre, si le Porteur de projet a l'obligation de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit communautaire ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l'ANCV de cette obligation avant le traitement.

3: garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Convention.

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu de la Convention :

s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité

î reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5. prendre en compte, s'agissant du Service, les principes de protection des Données dès la conception, et de protection des Données par défaut.

6. mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, eu égard aux risques liés au traitement, à la nature des Données à protéger et au coût de mise en œuvre, afin de protéger les Données contre toute perte fortuite, altération, divulgation à des tiers non autorisés.

7. présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de toute réglementation en vigueur applicable au traitement des Données à caractère personnel, notamment du Règlement européen sur la protection des données, et de garantir la protection des droits des personnes concernées.

8. tenir, le cas échéant, un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de l'ANCV, conformément à l’article 30 $ 2 et suivants du Règlement européen sur la protection des données et à coopérer avec l'autorité de contrôle compétente et, sur demande, à mettre le registre à sa disposition.

9. à la demande de l'ANCV et compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, aider cette dernière à apporter la preuve du respect des obligations en matière de protection des Données, notamment dans le cadre d’une analyse d'impact relative à la protection de données et permettre la réalisation d’audits par l'ANCV ou un autre auditeur mandaté par l'ANCV, soumis à une obligation de confidentialité, et y contribuer.

10. communiquer à l'ANCV, dans les meilleurs délais et avec une célérité permettant à

cette dernière de s'acquitter de ses obligations légales concernant toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d'une enquête policière.

16Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 7

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Article 3 - Sous-traitance

Le Porteur de projet peut faire appel à un sous-traitant (ci-après désigné le

« Tiers sous-traitant ») pour mener des activités de traitement de données à caractère personnel spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l'ANCV de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de Tiers sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement de données à

caractère personnel sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Tiers sous-traitant ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. L'ANCV dispose d’un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses

objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l'ANCV n'a pas émis

d'objection pendant ce délai.

Le Tiers sous-traitant est tenu de respecter les obligations prévues par la présente

annexe pour le compte et selon les instructions de l'ANCV. Il appartient au Porteur de

projet de s'assurer que le Tiers sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Tiers sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Porteur de projet demeure pleinement responsable envers l'ANCV de l'exécution par le Tiers sous-traitant de ses obligations dont il se porte fort.

Article 4 — Droit d’information des Bénéficiaires

Le Porteur de projet doit, à la collecte des Données, fournir aux Bénéficiaires l'information relative aux traitements des Données qu'il réalise pour le compte de l'ANCV.

A cet effet, le Sous-traitant des Données s'engage à :

1. informer les Bénéficiaires :

1 des finalités de la collecte des Données

1 de la durée de rétention de ces Données

il de la suppression de ces données passée la durée de leur conservation i de leur droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

2. remettre et faire signer aux Bénéficiaires un formulaire comportant la mention

suivante :

« Les informations collectées par [A COMPLETER] directement auprès de vous, font l'objet d'un traitement ayant pour finalité principale la gestion du programme Seniors en Vacances, et finalités accessoires des opérations de contrôles de la mise en œuvre du Programme SEV, et la réalisation d'enquêtes de satisfaction. Ce traitement se fonde sur l'intérêt légitime de l'ANCV à s'assurer de la bonne exécution du Programme SEV. Ces informations sont à destination des services habilités de [A COMPLETER] et de l'ANCV ainsi qu'aux partenaires de l'ANCV et seront conservées pendant cinq (5) ans suivant leur collecte, dix (10) ans concernant des documents comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit au retrait du consentement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer vos droits ou solliciter de plus amples informations concernant ce traitement,

merci d'adresser votre demande à l'adresse suivante : ANCV, Délégué à la protection des

17Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le REG L

Publié le 15/02/2023 C

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

données, 36 boulevard Henri Bergson, 95201 Sarcelles cedex. Nous vous

recommandons de joindre la copie d’une pièce d'identité.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ».

3. obtenir le consentement exprès des personnes concernées pour la collecte des données de santé.

Article 5 —- Exercice des droits des Bénéficiaires

Le Porteur de projet s'engage à faciliter le traitement par l'ANCV des demandes d'exercice des droits des Bénéficiaires: droit d'accès, droit de rectification, droit à

l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris profilage).

Lorsque les Bénéficiaires exercent auprès du Porteur de projet des demandes d'exercice

des droits susvisés, le Porteur de projet s'engage à adresser ces demandes dès réception au Délégué à la protection des données de l’ANCV par courriel à l'adresse dpo@ancv.fr.

Article 6 — Notification des violations de Données

Le Porteur de projet s'engage à notifier par écrit au Délégué à la protection des données de l'ANCV, par l'envoi d'un courriel à l'adresse dpo@ancv.fr, toute violation des Données dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant sa prise de connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'ANCV, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

Article 7 — Collaboration du Porteur de projet

1. Le Porteur de projet s'engage à collaborer avec l'ANCV pour la réalisation d'analyses

d'impact relatives à la protection des Données, et pour les besoins de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

2. Le Porteur de projet s'engage à se soumettre, dans les termes de l’article 6.14 de la présente convention, à tout contrôle portant sur ses pratiques de protection, de collecte, de stockage et d'accessibilité aux Données, notamment par l'accès à tous les documents s’y rapportant.

Article 8 - Mesures de sécurité

Le Porteur de projet s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

- assurer la sécurité physique des Données

- sécuriser l'accès à ses locaux

- former ses collaborateurs à la sécurité informatique et à la protection des Données - mettre en place une procédure de confidentialité et de sécurité de la transmission des Données.

1. L'ANCV s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : 1 le chiffrement du transport des Données

les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement des Données les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique où technique

18Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le TRES L

Publié le 15/02/2023 C

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il une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des

mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Chaque Partie répond sur son champ de responsabilité en cas de manquement, au

regard de l'exécution de l'obligation de sécurité imposée par le Règlement européen sur

la protection des données.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de l'ANCV résultant d’un manquement du

Porteur de projet ou du Tiers sous-traitant dans la mise en œuvre d’une obligation de sécurité imposée par le Règlement européen sur la protection des données, le Porteur de

projet devra intégralement garantir l'ANCV des conséquences en résultant. Le Porteur de projet s'engage, à cet égard, à faire son affaire personnelle de toute réclamation et toute

procédure, qu'elles qu'en soient les formes et nature, formées contre l'ANCV par un tiers qui se rattacheraient directement ou indirectement à une mise en jeu de la responsabilité de l'ANCV résultant d'un manquement du Porteur de projet ou du Tiers sous-traitant à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et à

la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

Article 9 — Sort des Données

Le Porteur de projet s'engage à détruire les Données collectées dans le cadre de

l'exécution de la Convention, à l'expiration du délai de cinq (5) ans susvisé. Cette

destruction doit inclure la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes

d'information du Sous-traitant des Données.

Le Porteur de projet s'engage à justifier sans délai à l'ANCV de la destruction de ces

données par l'envoi d’un courriel à l'adresse suivante : dpo@ancv.fr.

Article 10 — Délégué à la protection des données du Porteur de projet

Le Porteur de projet s'engage à communiquer par écrit à l'ANCV par l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante: dpo@ancv.fr, le nom et les coordonnées de son délégué à la

protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement

européen sur la protection des données.

Article 11 — Obligations de l’ANCV vis-à-vis du Porteur de projet

L'ANCV s'engage à :

1. - documenter par écrit toute demande concernant le traitement des Données par le

Porteur de projet

2. - veiller, pendant toute la durée du traitement des Données, au respect par le Porteur

de projet des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données

3. - superviser le traitement, via les contrôles diligentés en application de l’article 4.15

de la Convention.

Article 12 — Transferts hors de l’Union Européenne

Le Porteur de projet s'engage à ne pas transférer les Données vers un pays situé

en-dehors de l'Espace Economique Européen où à une organisation internationale sans

l'accord préalable écrit de l'ANCV. Tout transfert de Données vers un pays tiers doit être fait en conformité avec les dispositions des articles 44 à 50 du Règlement européen sur la

protection des données.

19Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 15/02/2023 nef

ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_02-DE

En cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire reçue par le Porteur de projet, ce dernier s'engage à en informer immédiatement le Responsable de traitement.

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