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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200034 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200034 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200034 - HABITAT - FONCIER - MANEGLISE - 14 ROUTE
D'ANGERVILLE - ETABLISSEMENT PUBLIC DE NORMANDIE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Dans le cadre du projet de réalisation d’un programme de logements sociaux, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a exercé son droit de préemption urbain à l’encontre du bien situé à Manéglise, 14 route d’Angerville, édifié sur la parcelle cadastrée section B n°541 pour une superficie de 1 424 m², par acte en date du 30 août 2019.
Il a été convenu que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) rachèterait le bien à la Communauté urbaine en vue de mobiliser le fonds de minoration foncière (FMF), avant une revente à Alcéane, bailleur intercommunautaire qui doit réaliser sur cette parcelle 7 logements locatifs sociaux.
Cette opération a été validée par le Conseil d’administration de l’EPFN le 25 novembre 2019 et est désormais intégrée dans le programme d’action foncière liant l’EPFN et la Communauté urbaine.
Il est donc à présent possible de prévoir la cession de ce bien à l’EPFN moyennant le prix total de 179 500 euros incluant les frais de commission d’agence de 7 000 euros et les frais d’acte notarié estimés à 12 500 euros.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la décision du Président n°20190132 du 21 mai 2019 qui a autorisé que la Communauté urbaine exerce son droit de préemption urbain pour la parcelle cadastrée section B n°541 à Manéglise ;
CONSIDERANT :
- le Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine ;
- que dans le cadre du projet de réalisation d’un programme de logements sociaux, la Communauté urbaine a exercé son droit de préemption urbain à l’encontre du bien situé à Manéglise, 14 route d’Angerville, édifié sur la parcelle cadastrée section B n°541 pour une superficie de 1 424 m², par acte en date du 30 août 2019 ;
- qu’il a été convenu que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) rachèterait le bien à la Communauté urbaine en vue de mobiliser le fonds de minoration foncière (FMF), avant une revente à Alcéane, bailleur communautaire, qui doit réaliser sur cette parcelle 7 logements locatifs sociaux ; - que cette cession est consentie moyennant le prix total de 179 500 euros incluant les frais de commission d’agence de 7 000 euros et les frais d’acte notarié estimés à 12 500 euros.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de céder en l’état, le bien situé à Manéglise, 14 route d’Angerville, édifié sur la parcelle cadastrée section B n°541 pour une superficie de 1 424 m², à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dont le siège social se situe à ROUEN, carré Pasteur – 5 rue Montaigne, représenté par Monsieur Gilles GAL, directeur général.
Cette cession est consentie moyennant le prix total de 179 500 euros incluant les frais de commission d’agence de 7 000 euros et les frais d’acte notarié estimés à 12 500 euros.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession. Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonction 01 : Opérations non ventilables
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Code service ID221AP : Habitat – Aide à la Pierre
Montant de la recette : 179 500 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :