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Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Pallet.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
N° D-20230307-01
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Annie
VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
EXCUSE SANS POUVOIR : Xavier RINEAU
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR, 2 voix CONTRE (C Caboche,
S Caboche) et 1 abstention (C Majoral)
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023.
Certifié exécutoire le lO mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire,
et de son affichage. Joël BARAUD.
Accusé de réception en préfecture 044-214401176-20230307-D20230307-01-DE Date de télétransmission : 10/03/2023 Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-02
Î
/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
a lePallet COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : MODIFICATIONS AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF Pour rappel, les comités consultatifs sont composés de 15 personnes maximums dont 5 membres Elus : le Responsable (Adjoint ou conseiller municipal délégué) + 3 membres Elus de la majorité + 1 membre Elu de la
minorité.
Suite à la demande formulée par Monsieur Gilbert HOUSSAIS, il est nécessaire de procéder à un ajustement
au sein de la composition du comité consultatif « Conseil municipal des enfants » pour les membres Elus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- MODIFIE les membres élus qui participeront au comité consultatif « Conseil municipal des enfants »
ainsi Christian PELLOUET remplace Gilbert HOUSSAIS en tant que membre élu de la majorité.
Certifié exécutoire le (O mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023 ae = « « + # . € À
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire, OS LD
et de son affichage. Joël BARAUD
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D20230307-02-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-03
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
lePallet COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
|
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23 |
|
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué |
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte
administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Comptable public.
Conformément à sa mission, le Comptable public à établi le compte de gestion du budget général de la
commune, compte qui retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice
budgétaire.
La balance des comptes présente des résultats identiques à ceux du compte administratif 2022, soit, en section
de fonctionnement, un excédent cumulé de 716 132,97 € et, en section d'investissement, un excédent cumulé
de 412 931,81 €.
Le compte de gestion 2022 du budget principal dressé par le comptable public étant conforme avec le compte
administratif de la collectivité, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le comptable public visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part, - DECLARE que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à la comptabilité
administrative du budget principal de la commune du Pallet,
- APPROUVE le compte de gestion ainsi présenté par le Comptable public.
Certifié exécutoire le 10 mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture 044-214401176-20230307-D20230307-03-DE Date de télétransmission : 10/03/2023 Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-04
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
EXCUSES AVEC POUVOIR :
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Vu la présentation des comptes lors du comité consultatif aux finances réuni le 2 mars 2023,
Vu la présentation de M. Gilbert HOUSSAIS, adjoint aux finances,
Il vous est demandé d’adopter le compte administratif 2022 du budget communal,
RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTIONS DEPENSES RECETTES RESULTAT
Fonctionnement 2 816 087,48 € 3 532 220,45 € 716 132,97 €
Investissement 597 520,92 € 1 010 452,73 € 412 931,81 €
Total 3 413 608,40€, 4542673,18€| 1 129 064,78 €
Restes à réaliser 142 449,43 € 99 551,58 € -42 897,85 €
Investissement avec restes à réaliser 739 970,35 € 1 110 004,31 € 370 033,96 €
Total F + | avec restes à réaliser 3 556 057,83 € 4 642 224,76 € 1 086 166,93 € Le Maire ayant quitté la séance et le conseil siégeant sous la présidence de M. Gilbert HOUSSAIS conformément
à l’article L.2121-14 du CGCT, le conseil municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 voix CONTRE (C Caboche, S
Caboche)
- APPROUVE le compte administratif du budget communal 2022.
Certifié exécutoire le (O mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire,
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D20230307-04-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-05
/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ePallet
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
EXCUSES AVEC POUVOIR :
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : BILAN 2022 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2022, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2022 sont les suivantes :
ETAT DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES AU COURS DE L'EXERCICE 2022
Lez 4 ue Conditi Désignation Es Références | identité du identité du on ! RS ESA
. Localisation ’ . . cession ou de Montant du bien cadastrales cédant cessionnaire | so l'acquisition
ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE
Délibération du
Terrains nus | La Cassonnière | AN 31, 32, 33 SAFER 19/10/2021 3 600 €
Acte du 08/09/2022
CESSIONS PAR LA COMMUNE
NEANT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C
Caboche, S Caboche) :
- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2022 détaillées ci-dessus.
- PRECISE que le bilan sera annexé au compte administratif 2022 de la commune.
Certifié exécutoire le {O mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire,
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture 044-214401176-20230307-D20230307-05-DE Date de télétransmission : 10/03/2023 Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-06
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : BILAN DES FORMATIONS DES ELUS 2022
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mars 2021, le conseil municipal avait fixé les
modalités d'accès aux formations pour les élus pendant le mandat.
Comme celles-ci le précisaient, un tableau récapitulatif des actions de formation doit être annexé au compte
administratif.
En 2022, les formations suivantes ont été effectuées :
NB DE
FONCTION DATE JOUR ACTION ORGANISME MONTANT
1 Conseiller municipal 11/10/2022 0,5 La prise en compte du paysage CAUE 75,00 € délégué dans les documents d'urbanisme
1 Conseiller municipal | 14/11/2022 1 Zéro Artificialisation Nette AMF 44 185,00 €
TOTAL 260,00 € Le Conseil municipal PREND ACTE de cette communication relative à la formation des élus locaux au
titre de l’année 2022.
Certifié exécutoire le ko mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire,
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D20230307-06-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-07
ÿ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
*\lePallet * COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS MUNICIPAUX EN 2022
L'article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales qui impose désormais aux communes la
réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres Vil et VIII de la cinquième partie
ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L'article L5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2021 adoptant les modalités de remboursement
des frais des Elus,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2021 fixant les indemnités des Elus,
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des indemnités perçues par les élus municipaux au titre du mandat
exercé en lien avec la Commune du Pallet.
Nom et prénom de
Indemnités de
fonction perçues
Remboursements de
frais
“£ Fonction
l'élu Montants mensuels Montants annuels
bruts bruts
BARAUD Joël Le Maire 1371,23 920,50
ler Adjoint
RINEAU Xavier à l'aménagement du territoire et à la vie 940,29 1 820,06
sportive
BRICARD Valérie 2e Adjoint 744,40 à la Petite enfance, Enfance et jeunesse
3e Adjoint
HOUSSAIS Gilbert aux Finances et fiscalité, Ressources 744,40
humaines et Conseil des Sages
4e Adjoint
NAUD Nelly à la Vie économique locale, marché, 744,40
Animation des réunions de quartier
5e Adjoint
PELLOUET Christian à la communication, affaires culturelles, 744,40
animation et promotion de la ville
GERVAIS Fadoua Se Adjoint 744,40 aux affaires sociales
Conseiller municipal délégué
GASCOIN Jean-Luc à l'Environnement et au développement 237,45 222,74
durable
Conseiller municipal délégué
GEFFROY Raymond à la Gazette et au patrimoine historique 237,45 176,03
et naturel
JOVENIAUX Joël Conseiller municipal délégué 237,45
au conseil municipal des enfants Le Conseil municipal PREND ACTE de l'état récapitulatif des indemnités perçues par les élus municipaux en 2022. Certifié exécutoire le [O mars 2023 Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Au Pallet, le 8 mars 2023
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D20230307-07r-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 le Pallet
Liberté, Égalité, Fraternité
N° D-20230307-08
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PALLET
Séance du 7 mars 2023
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR :
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier
Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2022
il vous est proposé d’affecter l'excédent de fonctionnement 2022 du budget principal au budget primitif 2023
de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 voix CONTRE (C Caboche,
S Caboche)
- ARRETE l'affectation du résultat de fonctionnement du budget communal comme suit :
Excédent de 002 1068
fonctionnement 2022 Résultat de fonctionnement Excédents de
reporté fonctionnement capitalisés
716 132,97 € 200 000 € 516 132,97 €
Certifié exécutoire le © mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire,
et de son affichage.
Au Pallet, le 8 mars
LEE CPR SN HZ 1 EF NL-X
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D20230307-08-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-09
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16),
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation
pour les résidences principales,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes
locales pour l’année 2023,
Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population, maintenir
la qualité des services actuels et qu’elle subit également les hausses de prix dans différents secteurs (énergie,
alimentation...), Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C
Caboche, S Caboche, J Desbordes, IL Métaireau, C Majoral)
- DECIDE d'augmenter les taux d'imposition par rapport à 2022 soit :
2022 2023
Taxe d'habitation 19,28% 20.05%
(résidences secondaires)
Taxe foncière (bâti) 38,08% 39,60%
Taxe foncière (non bâti) 42,76% 44,47%
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration
fiscale.
Certifié exécutoire le Lo mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire,
et de son affichage. Joël BARAUD.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D-20230307-09-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
D lePallet +7 | COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 Vu le débat d'orientation budgétaire présenté le 31 janvier 2023 pour information, Vu le comité consultatif aux finances réuni le 2 mars 2023,
Vu le projet de budget primitif 2023 arrêté comme suit,
Section de fonctionnement :
DEPENSES RECETTES
(oO ER AIR
M57 Libellés BP 2023 M57 Libellés BP 2023
011 | Charges à caractère général 839300 013 | Atténuation de charges 30 000
012 | Charges de personnel 18375001 70 |Produits du domaine 457 200
65 | Autres charges de gestion. 273870 73 |Impôts ettaxes 1 687 640!
66 | Charges financières 58670| 74 |Dotations et subventions 1 151 060
67 | Charges exceptionnelles 20001 75 |Autres produits 46 500
68 | Dotation aux provisions 300 76 |Produits financiers
77 |Produits exceptionnelles
78 Reprises sur amortissements et
provisions
TOTAL DES DEPENSES 3 011 640 TOTAL DES RECETTES 3 372 400 OPERATIONS D'ORDRE
Virement à la section
023 d'investissement 500.000
042 op ù. d'ordre de transferts entre 75 760| 042 | Opé. d'ordre de transferts entre sections 15 000
TOTAL DES DEPENSES 575 760 TOTAL DES RECETTES 15 000
002 | Excédent reporté 200 000
TOTAL DES DEPENSES | 3 587 400 TOTAL DES RECETTES 3 587 400
Section d'investissement :
BASES RECETTES
OPERATIONS REELLES
1e ; PROPOSITION | TOTAL BP Nr RàR PROPOSITION | TOTAL BP M57 Libellés R à R 2022 BP 2023 2023 M57 Libellés 2022 BP 2023 2023
43 | Subventions 10 | Dotations, fonds divers 618100,00| 618100, d'équipement
16 eMDrANS 209 100,00 | 209100,00| 13 | Subventions d'équipement | 99 551,58 226156,61| 3257080
Immobilisations 20 incorporelles 60 583,25 111 716,75 172300,00| 16 | Emprunts
Subventions ne un 204 d'équipements versées 15 361,58 54 138,42 69 500,00 | 23 | Immobilisations corporelles
1 Immobilisations 33 891.95 166 995,40 200 887.35 | 024 Produits des cessions corporelles u i d'immobilisation
Immobilisations
23 | corporelles en cours 32 612,65 1 233 100,00! 1 265 712,65
(constructions)
TOTAL 142 449,43 1775050,57| 1917 500,00 TOTAL 99 551,58 844 256,61 943 808,5
OPERATIONS D'ORDRE Op. d'ordre de transfert Op. d'ordre de transfert
040 entre sections entre sections 15 760,00 Opérations us . 041 patrimoniales 50 000,00 50 000,00 | 041 | Opérations patrimoniales 50 000,00 50 000,00 TOTAL 65 000,00 65 000,00 TOTAL 125 760,00 125 760,00 021 | Prélèvement/fonctionnement 500 000,00 500 000,00 001 | déficit reporté 001 | Excédent reporté 412 931,81 412 931,81 TOTAL TOTAL 912 931,81 972 931,8] TOTAL DEPENSES 142 449,43 1840 050,57| 1 982 500,00 TOTAL RECETTES 99 551,58 1 882 948,42| 1 982 500,0 Seules les dépenses et recettes nouvelles d'investissement sont présentées au vote du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) : - VOTE chapitre par chapitre le budget tel que présenté ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Au Pallet, le 8 mars 2023
Le Maire,
Joël BARAUD.
Certifié exécutoire le KO mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D-20230307-10-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-11
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : TARIFS PRINTEMPS DU SPORT
Mme Valérie BRICARD, Adjointe à la petite enfance, enfance et jeunesse explique que les communes du
Pallet et de Divatte-sur-Loire seront les « communes support » du Printemps du Sport en Sèvre et Loire 2023
piloté par la CCSL et le département.
L'objectif de cet évènement qui se déroulera du 17 au 21 avril 2023 est de permettre aux enfants (du CE1 à
la 3°") de découvrir des activités sportives et le tissu associatif du territoire. A ce titre, les associations
sportives du territoire ont été sollicitées pour être partenaires de l'évènement.
Les communes doivent assurer le suivi administratif du stage : gestion des dossiers d'inscription, perception
des règlements des familles, recrutement et mise à disposition des animateurs qui accompagneront les
groupes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 voix CONTRE (C Caboche,
S Caboche)
- AUTORISE la tarification aux familles pour le printemps du sport 2023 en fonction du quotient
familial et de la durée du stage comme suit : Durée du stage
Quotient familial 3 jours CENTS
Moins ou égal à 600 € 16 € 22€ 29€ 36€
601 € à 900 € 22€ 31€ 41 € 51€
901 € à 1 200 € 26€ 37 € 49 € 61€
1 201 € à 1 500 € 34 € 49 € 65 € 81 €
1 501 € à 1 800 € 40 € 58 € 77€ 96 €
1 801 € à 2100 € 46 € 67€ 89 € 111 €
2101€ à 2400 € 52 € 76€ 101 € 126 €
| 2401€ etplus 58 € 85 € 113 € 141 €
Certifié exécutoire le [O mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire,
et de son affichage. Joël BARAUD.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D-20230307-11-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-12
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas |
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier |
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : AVIS SUR L’APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Loire-Divatte
et de Vallet et création de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1er janvier 2017 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire annexés à l'arrêté préfectoral du 17 novembre
2016 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2019 modifiant les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire pour y
insérer la compétence « plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Le Pallet approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 février
2012;
Vu l'arrêté prescrivant la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Le Pallet en date du 4 février 2022;
Vu la décision n° PDL-2022-6312 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 12
septembre 2022, décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n°4 du PLU à évaluation
environnementale ;
Vu la décision n°E22000147/44 du 11 août 2022 de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de
Nantes portant désignation d’un commissaire enquêteur,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification ;
Vu l'arrêté de la présidente en date du 11 octobre 2022 ouvrant une enquête publique sur la modification du
Plan Local d'Urbanisme ; Vu les pièces du dossier soumises à enquête publique ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur en date du 6
janvier et du 2 février 2023 ;
La procédure de modification n°4 du PLU de Le Pallet a pour objet :
+ De permettre et encadrer qualitativement un projet de renouvellement urbain à vocation d'habitat
et de commerce dans le centre-bourg ;
+ De supprimer un emplacement réservé ;
+ De réaliser quelques adaptations du plan de zonage et du règlement écrit afin de faciliter l'instruction
et le renouvellement urbain en centre-bourg.
Cette modification a fait l'objet :
° D'une demande d’examen au cas par cas auprès de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) des Pays de la Loire. Par décision n° PDL-2022-6312 en date du 12
septembre 2022, la MRAe a décidé de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale.
e D'une notification aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9
du Code de l'Urbanisme.
La Communauté de Communes a reçu des avis favorables sans observation de la part de la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire, de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire et du
syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais.
Le département de Loire Atlantique a formulé un avis favorable avec deux remarques (sur le projet de
renouvellement urbain : satisfaction sur l'accès indiqué dans l’OAP et vigilance à ce que le
stationnement pour la livraison des commerces n’empiète pas sur la chaussée et ne gêne pas la
circulation des piétons ; ajustements règlementaires conformes aux dispositions d'urbanisme du
schéma routier départemental).
La SNCF a formulé un avis visant à rappeler la réglementation relative aux voies ferrées et sa prise en
compte, le cas échéant par le PLU (pas de remarques sur les points faisant l’objet de la modification).
e D'une enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre 2022 à 8h30 au 7 décembre 2022 à
17h00. Au total, 18 observations ont été apportées pendant l’enquête (3 observations répertoriées sur
le registre d'enquête, 11 observations parvenues par courrier — dont un mail annulant et remplaçant
un précédant dépôt de courrier, 4 observations reçues par courrier électronique). L'essentiel des
observations portaient sur le projet de renouvellement urbain (contestation de la localisation du projet
et de la destruction d'anciens équipements publics, demande de plus de concertation, remarques sur
l'accessibilité et le stationnement, questionnement sur la prise en compte du règlement du lotissement
des Ajoux...).
Plusieurs observations étaient sans lien direct avec les objets de la modification (demande de terrain
constructible ou d'évolution de zonage).
Les réponses aux observations ont été formulées dans le cadre de la réponse au Procès-Verbal de
synthèse du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions et avis motivés. Elles font état d’un avis
favorable avec la réserve suivante « suite à la modification du Plan Local d'Urbanisme, la mairie du Pallet
devra, en application de l’article L 442-11 du code de l’urbanisme, procéder à une enquête publique pour
mettre en concordance le règlement et le cahier des charges du lotissement des Ajoux avec les dispositions
du PLU modifié ».
Ainsi, une nouvelle enquête publique sera menée par la commune du Pallet suite à l'approbation de la
modification du PLU, afin de mettre en concordance le règlement du lotissement des Ajoux avec les
nouvelles dispositions du PLU.
Considérant que le projet de modification mis à disposition pendant l'enquête publique n'a pas fait l’objet
de modification ;
Considérant le projet de modification n°4 du PLU prêt à être approuvé ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C
Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :
- __ EMET UN AVIS FAVORABLE au dossier d'approbation de la modification n°4 du PLU de la commune
de Le Pallet tel qu’il est annexé à la présente délibération
- EMET UN AVIS FAVORABLE à l'approbation de cette modification en Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes Sèvre et Loire
Certifié exécutoire le 1O mars 2023 Au Pallet, le 8 mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture Le Maire,
et de son affichage. Joël BARAUD.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20230307-D-20230307-12-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 N° D-20230307-13
s
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
À lePallet Fe PAUTÉE COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité Séance du 7 mars 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU
Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas
LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances et ressources humaines, explique que suite à la difficulté
de recruter des Agents en Contrat d’Engagement Educatif à l'ALSH, notamment le mercredi, il est nécessaire
de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps non complet (12,10/35*"*) pour la période du
27 février au 7 juillet 2023 afin que l'agent recruté y exerce les fonctions d’adjoint d'animation à l'ALSH le
mercredi et pendant les vacances scolaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- CREE un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps non complet (12,10/35°"°) pour la
période du 27 février au 7 juillet 2023 afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation à l’ALSH le
mercredi et pendant les vacances scolaires.
Au Pallet, le 8 mars 2023 Certifié exécutoire le fO mars 2023
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage.
Accusé de réception en préfecture 044-214401176-20230307-D-20230307-13-DE Date de télétransmission : 10/03/2023 Date de réception préfecture : 10/03/2023