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Déliberation - delib du cm du 08.12.2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Déliberation - delib du cm du 08.12.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 2
À
TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL 13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 8 décembre 2025
léléphone : 04.42.24.99.99
lélécopie : 04.42.24.99.98
Core HAREGSANEMENUREeE |: deux mille vingt-cinq. le huit décembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
, , a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉERATION qui lui a été adressée par le Maire, Agnès PEYRONNET, N° 2025-059-DELIB-5-6 conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouv
Erice DESANDR AVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Objet : Abrogation de la délibération n° 2024-071 du 18 septembre 2024 accordant la protection
fonctionnelle à Monsieur Régis MARTIN
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-34 et L. 2123-35 relatifs à la
protection fonctionnelle des élus :
Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux :
Vu la délibération n° 2024-071 du 18 septembre 2024 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Ri MARTIN :
Considérant que la loi du 21 mars 2024 à instauré un
fonctionnelle au bénéfice des élus victimes de violences. menaces, outrages, injures. diffamations ou
dénonciations calomnieuses. après transmission de la demande au représentant de F'État et information du
conseil municipal :
ime d'octroi automatique de la protection
Considérant qu'en conséquence, la délibération n° 2024-071 du 18 septembre 2024, en tant qu'elle accorde la
protection fonctionnelle à Monsieur Régis ) en qualité de victime, est devenue sans objet du fait de
l’évolution du cadre | . qui ne requiert plus l'intervention du conseil municipal dans cette hypothèse :
Considérant que cette évolution de la situation juridique justifie de mettre lin aux effets de la délibération n
2024-071 :
illeurs, que Monsieur R MARTIN a fait l'objet d’une condamnation pénale pour prise
illégale d'intérêts. ce qui constitue une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions publiques et
ne permet pas le maintien de la protection fonctionnelle :
Considér:
Monsieur Régis MARTIN a été utilisée le 17 juin 2025 par M. R. MARTIN €
paiement de factures d'avocats. le défendant en qualité de prévenu. devant le trib
Provence : Page 2 sur 2
Dans l'intérêt du droit. de la sécurité juridique des actes de la commune et afin d'assurer la conformité de ses décisions au cadre légal en vigueur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :
Article 1 :
Monsieur Régis MARTIN n'est pas abrogée.
5 voix pour
7 voix contre Laurence BARASCUD, Pierre
BROCHARD, Eric DESANDRE NAVARRE, François
GENEVEY, Lorraine HENON, Guylaine SIMON,
Dominique TREILLET,
3 abstentions Didier FAURE, Jérôme GALINIER-
WARRAIN. Emmanuelle HARTMANN
La délibération n°2024-071 du 18 septembre 2024 accordant la protection fonctionnelle à
I 2
TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2025 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- RHONE
REPUBLIQUE ANÇAISE
L'an deux mille vingt-cinq. le huit décembre, à dix-neuf
heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc
s séances.
ix-en-Provence Arrondissement d’4
DÉLIBÉRATION pregnie aus ssene au au orne Fe : qe
10 = £ sur là CONVOCAUION qui ut a ète adressée par e Maire, Agnès
N°2025-060-DELIB-7S PEYRONNET, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir
Erice DESANDRE-NAVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du
Fond Départemental d'Aide au Développement Local (FDADLjannée 2026, travaux de mise en sécurité incendie (PPRIF) - dossier AC 27860
Rapporteur : Jean Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
Le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a
été prescrit par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2021. L'élaboration du document est placée sous l'autorité du préfet des Bouches du Rhône et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône.
Conformément aux articles R.562-1 à R$62-11 du Code de l'Environnement :
- La période de concertation a eu lieu du TT octobre au 6 décembre 2024.
- La commune a été consultée en tant que POA en date du 1% juillet 2025
- Le conseil municipal a délibéré sur une réponse à cette consultation le 29 aout 2025
- L'enquête publique s’est tenue du 28 octobre au 28 novembre 2026.
La commune mesure pleinement la gravité du risque en ce qu'elle est située au cœur d’un territoire naturel et
forestier. Chacun sait que la menace est constante, renforcée par le changement climatique. et qu'elle appelle
une vigilance de tous les instants. La sécurité des habitants. la protection des biens et la préservation du
patrimoine naturel constituent, pour les élus municipaux. une responsabilité majeure.
Par délibération n°2025-052 en date du 29 août 2025, le conseil municipal a approuvé une série de mesures
contribuant à l'amélioration de la défendabilité de certains secteurs, identifiés lors des visites de terrain et
dans les divers documents de travail par la DDTM ou décidés par la commune sur les secteurs les plus
EXPOSÉS.
La délibération constitue la contribution officielle de la commune en tant que Personne et Organisme Associé
{POA) au projet de PPRIF et a été versée au dossier d'enquête publique.
Les travaux consistent en :
- La réalisation de quatre aires de retournement :
- La pose de dix-neuf Point d'Eau Incendie (PED) : [9
- La dilatation du réseau d’eau pour permettre l'alimentation des Points d'été Sectear. F Ï EE "| Le coût total de l'opération est estimé à 578 607 CFIT.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter l'aide du Département au travers du dispositif Fond Départemental d'Aide au Développement Local (FDADI) 2026. à hauteur de 60% pour un cout de travaux estimé à 578 607,33 € HT.
Le plan de financement serait le suivant :
Département (60%) 347 164€
Part communale (40%) 231 443 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix pour
SOLLICITE l'aide du département au titre dispositif du FDADL 2026 pour un montant de subvention de 347 164€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout actey afférent.
Le Maire
ès PEYRONNET
”_ hr ,
ss EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2025 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- , RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt-cinq. le huit décembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui Jui a été adressée par le Maire, Agnès PEYRONNET, N° 2025-061-DELIB-7-5 conformément aux articles 12121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À été élu secr re : Dominique TREILLET
ix-en-Provence Arrondissement d°
VARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du
soutien aux crèches communales — dossier AC 28035 année 2026
Rapporteur : Lorraine HENON
Le rapporteur CEXPOSE :
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient les modes de garde collectifs pour les enfants de
Zéro à trois ans.
La subvention
par berceau s’é :
Le Multi-Accucil l'Attrape-Soleils dispose d’un agrément pour 18 enfants. Le Département peut être sollicité
pour une subvention de fonctionnement à hauteur de 3 960 € pour l'année 2026.
t accordée en fonction du nombre de places agréées. Pour l'année 2026, le montant accordé
220
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental à hauteur de 3 960 € pour le fonctionnement du Multi Accueil
l'Attrape-Soleils au titre de l'année 2026.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de la présente délibération.
Le Maire.
Agnès PEYRONNET À.
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL É PA R1
DÉPART Séance du 8 décembre 2025 :MENT DES BOUCHE . DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre. à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Agnès PEYRONNET, N° 2025-062-DE LIB-7-5 conformément aux articles 12121-10 du Code Général des | | Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pou
Erice DESANDRE-NAVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Objet : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations / I trimestre 2026
Rapporteur : Emmanuelle Hartmann
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7
CONSIDERANT les élections municipales de mars 2026, renouvelant intégralement l'assemblée délibérante
et portant le vote du budget 2026 au plus tard au 30 avril 2026.
CONSIDÉRANT que la commune a été sollicitée par les associations suivantes pour bénéficier d’une
subvention par anticipation afin d'assurer la continuité des actions qu’elles mènent.
CONSIDERANT que la commune peut dépenser, en 2026 et avant le vote du budget, le montant inscrit au compte 65748 du budget principal de 202$, soit 29 220 €.
1/ L'association " Les Amis de Saint Mare "dont le siège est à Saint Marc Jaumegarde. compte à ce jour
130 adhérents et 20 bénévoles.
I ociation des Amis de Saint-Marc-Jaumegarde engagera ses activités et évènements au 1% janvier 2026
sur la base d'un budget prévisionnel qui sera approuvé lors de son AG de fin février.
Les dépenses les plus importantes seront engagées dès février pour permettre l'organisation d'un spectacle au
premier trimestre puis d'une soirée « Cabaret » courant avril et enfin signer les premiers engagements
contractuels pour les Soirées de Saint-Marc.
En début d'année, la trésorerie de l'association est insuffisante pour assurer l'ensemble de ces premiers engagements et donner de l'assurance sur la faisabilité budgétaire de l'exercice. C'est donc la subvention de la commune habituellement versée courant avril qui permet de disposer d'une trésorerie suffisante dans l'attente des premiers dons des mécènes qui interviennent généralement à partir de mai.
L'association sollicite auprès de la commune une aïde financière de 22 500€, pour : annuelles à hauteur de 9 500 €
édition des Soirées de Saint-Mare à hauteur de 13 000 €
- Les activités
- La 10®
Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé d'accorder à l'association " Les Amis de Saint Marc "une subvention de 22 500 € dont : - 9500 € pour le soutien aux activités annuelles
- 13000 € pour la 10% édition des Soirées de Saint-Marc 2/ L'association Saint Marc K°Fé
L'association Saint Marc K°Fé, dont le siège social est à la mairie de Saint Marc, compte 195 adhérents et 15 bénévoles.
Elle s’est constituée en 2024 pour créer un lieu de convivialité, de loisirs et de culture pour les habitants de la
‘association gère l'animation sous la forme d'un café partagé commune et pour tous les âges. L
intergénérationnel, proposant la vente de boissons et petite restauration et permettant l'orga
d'événements variés.
Dans le cadre de ses activités. elle sollicite auprès de la commune une aide financière de 1 000 € pour l'acquisition d’une vitrine réfrigérée professionnelle de 380 L durant le 1 trimestre 2026.
Compte tenu de la nature du projet, il est proposé :
- D'accorder à l'association Saint Marc K'Fé une subvention de 1 000 €.
3/ ssociation Jaumegarde tennis de table
L'association Jaumegarde tennis de table, dont le siège social est situé chez Mme Laurence PRIOUX, sise 1
500 chemin des Vérans à Saint Marc Jaumegarde, compte 20 adhérents.
Elle s’est constituée en 2023 pour animer un club sportif de « ping-pong ». L'association souhaite pouvoir dès janvier 2026, rémunérer un entraineur 2 heures par semaine. Elle sollicite auprès de la commune une aide financière de 1 500 € pour la rémunération d’un entraineur dès janvier 2026.
Compte tenu de la nature du projet, il est proposé :
- D'accorder à l'association Jaumegarde tennis de table une subvention de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
15 voix pour
APPROUVE l'attribution de subventions pour le 1% trimestre de l’année 2026. d’un montant total de 25 000
€ comme indiqué ci-dessous :
- Les Amis de Saint Marc 22 500 €
- Saint Marc K°'Fé 1 000 €
- L'association Jaumegarde tennis de table 1 500 €
its au compte 65748 du budget principal de 202$, d’un montant de 29 220 € sont
és en 2026 dans l'attente du vote du budget.
DIT que les crédits ins
automatiquement report
DÉCIDE que toutes les associations ayant leur siège social à Saint Mare Jaumegarde bénéficient selon la disponibilité des locaux d’une mise à disposition à titre gratuit.
—_— Le Maire,
Agnès PEVRONNET Page 1 sur 2
æ
ES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
+ ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES- CONSEIL MUNICIPAL DU-RHONE Séance du 8 décembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d’Aix-en-Provence L'an deux mille vingt-cinq. le huit décembre, à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc
Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur
DÉLIBÉRATION la convocation qui lui a été adressée par le Maire, Agnès N° 2025-063-DELIB-3-1 PEYRONNET, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
: Dominique TREILLET
Erice DESANDR AVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYVRONNET
Objet Acquisition d'emprises foncières pour la réalisation d'une aire de retournement —
Chemin des Hauts de Cachène
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
Les études liées à l'élaboration du PPRIF de Saint Marc Jaumegarde ont mis en évidence la nécessité
d'installer un point d'eau incendie à l'extrémité du Chemin des Hauts de Cachène. Afin de compléter le dispositif de défense. une aire de retournement sera créée à l'emplacement de ce PEL. Cet aménagement permettra d'améliorer la défendabilité de ce secteur de la commune. Afin de disposer de l’emprise foncière nécessaire, la commune a demandé la cession d’une partie de la parcelle référencées section AN n°97 appartenant à Mr Bruno BOUTEILLE et une partie de la parcelle référencée section AN n°101 appartenant à Mme Andrée BERGIA/BOUTEILLE.
Le géomètre mandaté a réalisé les divisions suivantes. selon le plan de division joint :
Propriétaires Parcelle existante Superficie Parcelle divisée Superficie
Bruno : . 2 ENT x se BOUTEILLE AN 97 3848 m AN 197p2 35m
Andrée
BOUTEILLE AN 101 10 393 m° AN 101p3 91 m°
BERGIA
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 05 décembre 2024 et la situation des parcelles en zone UG. VU le courrier de Mr Bruno BOUTEILLE. en date du 0$ aout 202$ se prononçant favorablement à la cession de l'emprise parcellaire précitée.
VU le courrier de Monsieur BERGIA Gaston en date du 25 juillet 2025 donnant procuration à Madame
BERGIA M i.
VU le courrier de Madame Magali BERGIA. en date du 29 septembre 2025 se prononçant favorablement
à la cession de l'emprise parcellaire précitée.
VU les documents d’arpentage établis par le cabinet de géomètre expert SARL SERRE-POUSSARD- BORREL GEOVISION et signés par Monsieur BOUTEILLE Bruno et la commune le 30/07/2028, VU les documents d’arpentage établis par le cabinet de géomètre expert SARL SERRE-POUSSARD- BORREL GEOVISION et signés par Madame BERGIA Magali et la commune le 21/07/2025.
CONSIDÉRANT les motifs d'intérêt général que présente le projet susmentiônné 0
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15 voix pour Page 2 sur 2
ARTICLE 1 : Décide d'acquérir les empris
ARTICLE 2 :
s parcellaires listées ci-dessus à l'euro symbolique.
Indique que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à charge de la commune. ARTICLE 3 : Mandate le cabinet des Notaires de la Place d’Albertas à Aix-en-Provence, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire à signer les actes correspondants.
wa Géeri
= À Le Nite
£ - Agnès PEYRONNE
PLAN A L'ECHELLE DU 1/200e
É Coordonnées indépendantes o | Parcelle ANST / F Parcelle AN 197 pi MRMoBOUENLE Ÿ
LOT À J Contenance cadastrale = 3813 m° /
partie conservée
Parcelle AN 197 p2
LOT A Contenance cadastrale = 35 m°
partie cedee à la commune
Parcelle AN 94
Indivision LE BLANC ; SUFFIS
| /} Contenance cadastrale = 91 m°
j partie cédée à la commune Page 1 sur 2
”
=
SAINT MARC
JAUMEGARDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ET DES DÉCISIONS
Mairie de Saint Mare Jaumegarde
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2025
Place de la mairie
13100 Saint Marc Jaumegarde
Téléphone : 04.42.24.99,99
lélécopie : 04.42.24.99,98
Courriel : mairie@saint-marc-jaumegarde.fr L-an deux mille vingt cinq. le huit décembre. à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc
Jaumegarde. a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur
la convocation qui lui a été adressée par le Maire, Agnès
PEYRONNET, conformément aux articles L2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ire : Dominique TREILLET
DÉLIBÉRATION
N° 2025-064-DELIB-3-1
A été élu secrét:
Ont donné pouvoir :
Erice DESANDRE
Régis ROQUETA
AVARRE à Pierre BROCHARD
Agnès PEYRONNET
Objet Acquisition d'emprises foncières pour la réalisation d'une aire de retournement - Montée
de Cachène
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
Les études liées à l'élaboration du PPRIF de Saint Marc Jaumegarde ont mis en évidence la nécessité de
créer une aire de retournement adaptée aux véhicules de secours. à l'extrémité de la Montée de Cachène. Cette création permettra de classer comme « accessible » la voirie et comme « disponible » le poteau d'incendie existant. Cet aménagement permettra d'améliorer la défendabilité de ce secteur de la commune.
Afin de disposer de l'emprise foncière nécessaire, la commune a demandé la cession d'une partie de la parcelle référencée section AN n°71 appartenant aux consorts CAILLOL et une partie de la parcelle référencée section AN n°101 appartenant à Mme Andrée BERGIA/BOUTEILLE.
Le géomètre mandaté a réalisé les divisions suivantes. selon le plan de division joint :
Propriétaires Parcelle existante Superficie Parcelle divisée Superficie Consorts : AN 3 493m° 2 2 5 CAILLOL AN71 3 493m AN 71p2 216m
Andrée
BOUTEILLE AN 101 10 393m° AN 101p2 39m°
BERGIA
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 0$ décembre 2024 et la situation des parcelles en zone UG. VU le courrier des consorts CAILLOL. en date du 29 juillet 2025 se prononçant favorablement à la cession de l'emprise parcellaire précitée.
VU le courrier de Monsieur BERGIA Gaston en date du 25 juillet 2025 donnant procuration à Madame
BERGIA Magali,
VU le courrier de Madame Magali BERGIA. en date du 29 septembre 202$ se prononçant favorablement à la cession de l'emprise parcellaire précitée.
VU les documents d’arpentage établis par le cabinet de géomètre expert SARL SERRE-POUSSARD- BORREL GEOVISION et signés par les consorts CAILLOL et la commune le 30/07/2025. VU les documents d’arpentage établis par le cabinet de géomètre expert SARL SERRE-POUSSARD- BORREL GEOVISION et signés par Madame BERGIA Magali et la commune le 21/07/2025
CONSIDÉRANT les motifs d'intérêt général que présente le projet susment LÉ Page 2 sur 2
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
1$ voix pour
ARTICLE 1 : Décide d'acquérir les emprises parcellaires listées ci-dessus à l'euro symbolique.
ARTICLE 2 : Indique que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à charge de la commune. ARTICLE 3: Mandate le cabinet des Notaires de la Place d’Albertas à Aix-en-Provence. afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire à signer les actes correspondants.
Le Maire.
Agnès PEYRONNET
Lean
Parcelle AN 109
M. François BONNET
Parcelle AN 71 pt
_Fareait LOT A: = Contenance cadastrale = XXXX m° Consorts CAILLOL
partie conservée
LOTB Contenance cadastral
Parcells AN 101 p2,
LOTE Contenance cadastrale = 39 m?
partie cedee à la commune Parcelle AN 178 FL et Mme Corinne et Gilles RAY
Accusé de réception en préfecture Page 1 sur 2
À
ES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
D ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 8 décembre 2025
Téléphone : 04.42.24.99.99
Télécopie : 04.42.24.99.98
Courriel : mairie@saint-marc-jaumegarde.ff 1-4n deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc
Jaumegarde. a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur
DÉLIBÉRATION la convocation qui lui a été adressée par le Maire, Agnès N° 2025-065-DELIB-3-1 PEYRONNET, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir :
Erice DESANDRE-NAVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Objet : Dénomination d'une voie communale à l'entrée des Bonfillons
Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN
Le rapporteur J0S€ :
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies. places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics. tel que les secours et la connexion aux réseaux. et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons. d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Afin d'améliorer l'accès au hameau des Bonfillons. la commune a procédé à un aménagement global de
son entrée. En plus d’un élargissement de voie. des places de stationnement et un espace paysager ont été
conçus au droit de la propriété du Logis.
L'achèvement des travaux est prévu pour le mois de décembre 20
La municipalité précise l'importance de donner une dénomination officielle à cet espace public.
CONSIDERANT l'intérêt communal que présente la dénomination des voies. il est demandé au conseil municipal. afin de relier ce lieu à son histoire. liée à la personne de Bruno DURAND. qui a résidé au Logis et qui a occupé une place importante dans la littérature provençale et dans l'histoire de la commune, de nommer cet espace « Place Bruno DURAND ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix pour
ARTICLE 1: Décide que la place communale à l'entrée des Bonfillons. figurant sur le plan annexé. recevra la dénomination officielle suivante : « Place Bruno DURAND » ARTICLE 2 : D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La commune prendra en charge la signalétique correspondante.
Le Maire. Page 2 sur 2 Page 1 sur 3
7
ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 8 décembre 2025
Î hone : 04.42.24.99.99
Télécopie : 04.42.24.99.98
Courriel : mairie@saint-marc-jaumegarde. fr L-4n deux mille vi et-cinq. le huit décembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
s z a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBERATION qui lui a été adressée par le Maire, Agnès PEYRONNET, N° 2025-066-DELIB-3-2 conformément aux articles [2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir :
Erice DESANDRE-NAVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Objet : Cession d'une emprise foncière sise les Lamberts à Vauvenargues
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
€XPOSE :
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB n° 43 d’une contenance cadastrale de 319
Sm°cl dans son domaine privé, située lieudit Les Lamberts sur la commune de Vauvenargues.
Ceue emprise foncière est non bâtie et en nature de bois.
Madame Véronique FERRIER est propriétaire d’un terrain cadastré section AB n° 15 et n° 16, mitoyen à la
parcelle AB 43.
Ceue dernière a manifesté sa volonté d'acquérir une emprise de 1307 m° à détacher de la parcelle AB 43 afin
de régulariser l'empiétement de divers aménagements dont un dispositif d'assainissement individuel sur cette emprise.
Il est donc proposé de céder à Madame Véronique FERRIER une emprise de 1307 m° à détacher de la
parcelle AB 43, conformément au plan de division ci-annexé. à un prix HT de 13 070 € conformément à
l'avis des Domaines en date du 19 mars 2024.
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vauvenargues en vigueur, révisé et approuvé par délibération n°2017039 du Conseil municipal en date du 03/07/2017, et la situation de cette parcelle en zone Ap du PLU et en Espace Boisé Classé (EBC).
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 19 mars 2024,
VU le courrier de Madame Véronique FERRIER en date du 27 octobre 202$ actant sa volonté de procéder à l'achat de l'emprise foncière précitée.
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 202$ portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale de Saint Mare Jaumegarde relevant du régime forestier. sise sur les territoires communaux de
gues, autorisant la distraction de la parcelle à céder.
isés par le cabinet de géomètre expert SARL SERRE-POUSSARD-
BORREL GEOVISION et signés par Mme FERRIER et la commune le 08 aout 2024,
$ par :
15 voix pour
Le conseil municipal, après en avoir délit Page 2 sur 3
ARTICLE 1 : Décide de céder à Madame Véronique FERRIER une emprise de 1307 m? à détacher de la parcelle
cadastrée section AB n° 43 en contrepartie de la somme de 13 100€ FFT.
ARTICLE 2 : Mandate le cabinet des Notaires de la Place d’Albertas à Aix-en-Provence, afin d'effectuer toutes les
démarches nécessaires et précise que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : Les frais de géomètre sont à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire à igner les actes correspondants et tout document attaché.
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Agnès PEYRONNET Page 3 sur 3
Annexe
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À
Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL ÉPARTEMENT DES BOUCHIES- DÉPARTEMENT DES BOUCHES Séaneedu 8 décembre 2025
, DUÜ-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'AÎREn Provence L an deux mille vingt-cinq. le huit décembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui
DÉLIBÉRATION lui a été adressée par le Maire, Agnès PEYRONNET + conformément
N° 2025-067-7-5 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouv
Erice DESANDRE-NAVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Objet : Affouage en forêt communale exercices 2025-2026
Rapporteur : Didier FAURE
Le rapporteur expose :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt
communale de Saint Marc Jaumegarde, d’une surface de 274.75 ha est susceptible d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution et à ce titre relève du régime forestier.
Cette forêt est gérée suivant un aménagement qui s'étale sur la période 2021-2026. Conformément au plan de
gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année des coupes de bois pour
préserver la forêt, la biodiversité et les paysages.
L'aménagement forestier de la commune arrive à son terme en fin d'année 2025. L'aménagement forestier est
un document de gestion durable qui fixe les grandes orientations sylvicoles d'une forêt pour une durée de 20
ans. Les inventaires vont avoir lieu en 2026 afin de connaître la ressource en boïs pour la réalisation de ce
document, avec lequel nous pourrons savoir si de nouvelles parcelles pourraient être destinées à affouage pour
les années à venir.
Concernant l'affouage 2025/2026, l'objectif est de finir l'exploitation de la parcelle 12, qu'il est possible de découper en 16 lots, d'environ 500 m°.
CONSIDERANT l'aménagement en vigueur et son programme de coupes.
CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre en place un système d'affouage sur sa forêt communale
permettant la coupe de bois réservé aux particuliers Saint M
CONSIDERANT que l'exploitation se fait sur pied, sous la responsabilité des élus de la commune.
CONSIDERANT que cette cession des bois est une vente de er ‘, il est nécessaire d'adopter un règlement
afin d'encadrer les activités de coupes par les cessionnaires mais aussi répondre à la problématique du mode
d'attribution.
ais.
CONDIERANT que la coupe affouagère est partagée par feu c'est-à-dire par foyer. Les quantités de bois
délivrées doivent être en rapport avec les usages domestiques et ruraux des affouagistes. L'affouage sera
constitué de bois de chauffage dans des quantités limitées à celles normalement nécessaires aux besoins
domestiques. Page 2 sur 6
VU l'article L 145.1 et suivants du code forestier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix pour
e Destine le produit des coupes de la parcelle n°12 cadastrée AT37 (susceptible de fournir du bois de
chauffage) sur une surface d’environ 9 000 m? à l’affouage sur pied, soit seize lots.
+ Désigne comme garants les 2 personnes suivantes :
= Jean-Pierre JEANNE
= Hervé LERICHE
+ Arrête le règlement d’affouage et ses annexes joints à la présente délibération
e Fixe le volume maximal estimé des lots à 5 stères : ces lots étant attribués par tirage au sort
+ Fixe le montant de la taxe affouagère à 40 € par lot.
+ Fixe les conditions d'exploitation suivantes :
- L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière,
- Le début de l'exploitation est fixé au 1% janvier 2026,
- Le délai d'enlèvement des produits est fixé au 31 mai 2026 afin de prendre en compte le risque feux de forêts. Les lots non terminés, bois non enlevés au 31 mai 2026 redeviendront propriété communale.
° Autorise le Maire à signer tout autre document afférent. Page 3 sur 6
E SAINT MARC AZI JAUMEGARDE
| REGLEMENT D’AFFOUAGE DES FORETS COMMUNALES DE SAINT MARC JAUMEGARDE
affouagis Ce règlement vise à définir les conditions suivantes lesquelles s'organise l’affouage. Les es ont l'obligation de
respecter l’ensemble des règles mentionnées dans le présent règlement d'exploitation
Les éléments particuliers susceptibles de changer d’une année sur l'autre font l’objet d’une délibération annuelle du
Conseil municipal qui fixe notamment
- Les parcelles délivrées en affouage,
- La description particulière des lots délivrés (accè
abattre),
- Un rappel des modalités de partage de l’affouage,
- Le montant de la tax è
- Les noms des garants,
- Les dates de début et de fin d'inscription au rôle d’affouage,
- Les délais d'exploitation des parcelles et d'enlèvement des bois
éléments remarquables à préserver, caractéristiques des bois à
1 CONDITIONS GE
I-1 : Cadre réglement:
Le Conseil municipal après en avoir délibéré vote la délivrance de boi
bénéficier.
S aux habitants de la commune qui souhaitent en
Seule la personne titulaire d’un lot est responsable de son exploitation
Le bois d'affouage est strictement réservé aux besoins personnels des personnes exploitantes. En conséquence. il est formellement interdit aux affouagistes de revendre le bois provenant des lots attribués.
1-2 : Mode de partage :
L'exploitation se fait sur pied par les affouagistes, sous la responsabilité de trois garants désignés par le Conseil municipal
qui se portent caution solidairement en cas de dommages causés par un affouagiste, à la propriété forestière communale, conformément à l’article L243-1 du Code forestier.
La coupe affouagère est partagée par feu. c’est-à-dire, par foyer ayant domicile réel et fixe dans la Commune avant la publication du rôle
1-3 : Bénéficiaires et rôle d’affouage :
Sont admises au partage de l’affouage. les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune de Saint Marc Jaumegarde au moment de la présentation du rôle. Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage doivent en faire la demande en mairie, tous les ans, au cours d’une période qui est fixée par le Conseil municipal Il est alors remis, à chaque participant, un exemplaire du présent règlement et lui est demandé de remplir un er attestant notamment qu'il souscrit les assurances adapté
(f> annexe 1 : engagement de l'affouagiste)
La Commune arrête annuellement le rôle d’affouage à une date fixée par délibération du Conseil municipal. l'affiche publiquement, et le transmet au Receveur municipal
ement,
1-4: Taxe d'affouage :
Le Conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage. Cette taxe permet notamment de paver la taxe foncière sur les
propriétés bâties ou non bâties des forêts domaniales et les frais de garderie dus à l'Office National des Forêts. Le montant de la taxe affouagere est le même pour chaque affouagiste
ession de son lot, l'affouagiste doit s'acquitter du paiement de la taxe d’affouage auprès du Receveur Pour entrer en po municipal qui lui remet un certificat de paiement. Ce certificat est présenté à la Mairie pour délivrance d'un permis d'exploitation du lot
Attribution des lots :
‘attribution des lots s'effectue en séance publique par tirage au sort jusqu'à épuisement du nombre de lots disponibles l'année considérée. Les demandes qui ne peuvent pas être satisfaites en raison de quantité insuffisante de lots. sont alors prioritaires l’année suivante. sur demande expresse
Les affouagistes n'ayant pas finalisé la coupe de bois sur leurs parcelles en année n-1 ne seront pas prioritaires pour l'attribution des nouveaux lots.
La présence des affouagistes est impérative lors du tirage au sort. Aucune représentation ne sera admise
I
I
1-6 : Quantités délivrées : Page 4 sur 6
Les quantités de bois délivrées sont en rapport avec les besoins domestiques. Cette quantité est précisée par délibération du Conseil municipal en fonction du volume annuel estimé de coupe de bois et du nombre de participants inscrits au rôle d'affouage
I - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'AFFOUAGE :
I1-1 : Commencement des travau
Aucun travail ne peut être entrepris avant délivrance des bois par l'ONF et obtention du permis d'exploitation délivré par le Maire autorisant à entrer en possession du lot
Les dates d'exploitation et d’enlévement du bois sont définies annuellement par le Conseil municipal et sont portées à la connaissance de chaque affouagiste au moment de l'inscription au rôle d’affouage
-2 : Prescriptions particulières à chaque lot
La commune et/ou l'ONF fournissent à l’affouagiste, le cas échéant. les prescriptions particulières du lot nécessaires au bon déroulement de l'exploitation : description du lot et des équipements, état des lieux, modalités de protection des peuplements, informations diverses, éléments remarquables à protéger
IL-3 : Sécurité
La Commune se doit d'informer le stes des risques que présente l'exploitation des bois. Il est conseillé aux affouagistes de s'inspirer des règles de sécurité qui s'imposent aux professionnels de l'exploitation de bois en forêt. (cf > annexe 2 : conseils de sécurité)
1-4 : Exécution complète :
L'affouagiste est tenu d’abattre tous les brins, tiges, futaies et taillis désignés pa possible
Tout affouag
des droits qui s
l'Agent de l'ON] . aussi ras de terre que
ste n'ayant pas exploité son lot ou enlevé Les bois avant la fin de la période d’exploitation, sera déchu *y rapportent et ne pourra pas être bénéficiaire de l’affouage l’année suivante.
: Responsabilité :
De réception du permis d'exploiter son lot, l’affouagiste, en devient le gardien, la Commune et l'ONF déclinant toutes ponsabilités en cas d'accident corporel où matériel. I ‘affouagiste est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être de pénalement responsable de tout délit d'imprudence commis lors de l'exploitation (accident mortel ou entraînant des
blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de lexploitation notamment incendie)
11-6 : Conservation et protection du domaine forestier communal :
La commune de Saint Marc Jaumegarde, en tant qu'adhérente au Programme Européen pour les Forêts Certifiées Provence Alpes Côte d'Azur, par délibération du Conseil municipal n° 2012-38-DELIB-9-1 du 11 avril 2012, s'engage à mettre en œuvre une gestion forestière durable et respectueuse de l’environnement. Le Conseil municipal informe les affouagistes du cahier des charges à respecter dans le cadre de l'exploitation des bois L'affouagiste doit notamment s’obliger à effectuer un abattage et un débardage de qualité pour limiter au maximum les dommages causés aux arbres, semis. plants et zones sensibles. Il ne brûlera pas les rémanents. Il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors des pis nées et des itinéraires prévus pour le débardage. Ces pistes doivent rester ouvertes et dégagées de même que les pare- feu et les fossés qui doivent être débarrassés au fur et à mesure. Les vidanges des engins devront être effectuées hors des bois et les huiles seront récupérées et évacuées. Avant de quitter son lot, l'affouagiste doit ramasser et évacuer tous les objets (verre, plastique, métal, papiers. etc.) afin de laisser le peuplement propre.
es dé
I1-7 : Sanctions :
Les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies selon la titre du Code forestier et du Code de l'environnement, pouvant conduire à des peines d'amende. au versement de dommages et intérêts et. à des frais de reconstitution et de remise en état et dans certains cas à des peines
glementation en vigueur, notamment au
d'emprisonnement
Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et'ou au milieu naturel. il en informe la Commune immédiatement
Si F'Agent ONF responsable d ate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou parue de l'exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit, par l'intervention d'une décision du Conseil municipal soit. à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables
Les dommages constitutifs d’une infraction font l'objet d’un procès-verbal dressé par l'Ag dommages sont inhérents à une infraction pénale, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile. à dé faut d'indemnisation amiable
S COUPES CONS
ent assermenté ONF. Si les Page 5 sur 6
7” SAINT MARC TT JAUMEGARDE
Annexe 1 : Engagement de l’affouagiste
gné (NOM et prénom) :
Reconnais avoir pris connaissance du règlement d’affouage de la commune de Saint Marc Jaumegarde, sur le
territoire de laquelle je dispose d’un domicile réel et fixe.
En tant que bénéficiaire de l’affouas je m'enge
e respecter ce règlement et ses annexes. tout particulièrement en ce qui concerne la sécurité (port des EPI.
travail en équipe)
e ne pas revendre tout ou partie du bois qui m'a été délivré en nature par la Commune.
(Art. L243-1 du Code forestier).
e souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'exploitation dans le cadre de l'affouage et en
présenter une attestation, valide pendant la période d'exploitation prévue.
e exploiter moi-même ma part d’affouage.
e Je déclare le numéro d'immatriculation du ou des véhicules utilisés pour a maximum)
der à la parcelle (2 véhicules
IMMATRICULATION 1:
IMMATRICULATION 2:
Fait en deux exemplaires dont un remis au signataire.
A _ .le
Signature de l’affouagiste, précédée de la mention « lu et approuvé » :
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
DATE DE REC IPTION :
REMISE AT OUI O NON O TION D'ASSURANC Page 6 sur 6
Annexe 2 : Conseils de sécurité
PARTICULIERS
(AFFOUAGISTES, CESSIONNAIRES, USAGERS ...)
Vous allez travailler en forêt. L'exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-
faire et des équipements adaptés.
Les accidents en cours d'exploitation forestière sont fréquents et souvent graves :
CHOCS =30% ll
JAMBES ET PIEDS = 28%
CHUTES = 20% Ï
BRAS ET MAINS = 29%
EFFORT MUSCULAIRE = 18%
TETE = 10%
COUPURES = 10%
YEUX = 8%
Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA-Lorraine
POUR VOTRE SECURITE, INSPIREZ-VOUS DE LA REGLEMENTATION QUI S'IMPOSE AUX
PROFESSIONNELS. A CE TITRE, VOUS DEVEZ PORTER DES EQUIPEMENTS DE
PROTECTION INDIVIDUELLE ( EPI)
- un casque forestier,
- des gants adaptés aux travaux,
- un pantalon anti-coupure,
- des chaussures ou bottes de sécurité.
+ VOUS DEVEZ TRAVAILLER AVEC DES OUTILS AUX NORMES EN VIGUEUR.
L’affouagiste est le seul autorisé à l’utilisation de la tronçonneuse sur son lot, toute autre
utilisation d’engins sur son lot est placée sous sa responsabilité exclusive.
Ne partez jamais seul sur un chantier. Préférez le travail en équipe. Dans tous les cas. informez votre entourage du lieu précis de votre travail.
Laissez la voie d'accès au chantier libre et garez votre véhicule dans le sens du départ.
MUNISSEZ-VOUS D'UNE TROUSSE DE SECOURS DE lère URGENCE
EN CAS D'ACCIDENT
léléphone des pompiers : 18 léléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112
ge d'appel devra préciser :
- Le lieu exact de l'accident.
|- Le point de rencontre à fixer avec les secours (le demander à l'agent ONF).
|- La nature des lésions constatées.
- Toute situation particulière qu'il paraît utile de signaler.
- Ne jamais raccrocher le premier. Page 1 sur 4
#
ou, EXTRAITDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL 13100 Saint Mare Jaumegarde Séance du 8 décembre 2025
éphone : 04.42.24.99.99
lélécopie : 04.42.24.99.98
Courriel : mairie@saint-marc-
jaumegarde.fr L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc
Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
' # sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, Agnès DELIBERATION PEYRONNET, conformément aux articles L2121-10 du Code N° 2025-068-DELIB-2-3 Général des Collectivités Territoriales. été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Erice DESANDR AVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Objet : Autorisation donnée à Mme le Maire de déposer une demande d'autorisation de
défrichement au nom de la commune
Rapporteur : Jean Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
La municipalité souhaite entreprendre des travaux afin d'étendre la voie douce de la mairie jusqu'aux Bonfillons. Ce projet porte sur des parcelles qui se situent en zone soumise à la demande de défrichement. Il fera l’objet prochainement d'une demande de permis d'aménager enregistrée en mairie de Saint Marc Jaumegarde.
Les parcelles concernées sont citées dans le tableau ci-après :
Section et numéro Surface à défricher
AE 75 182m2
AE 209 444m2
AE 241 94m2
AB 224 91 m2
AB 219 309m2
AB 230 25 m2
AB 228 71m2
AB 157 8m2
AB 156 35m2
AB 154 45m2
AB 226 1330 m2
AB21 37m2
AB 232 35 m2
AB 234 37 m2
AB 235 37 m2
AB 236 30m2
AB 34 8 m2
AB 221 300 m2
AB 37 888 m2
AB 38 276m2
AB 192 +5m2
AB 190 | AB 193 . AB 181 a Page 2 sur 4
AB 177 140m2
AB 179 120m2
Total 4 747m2
ion Dans le cadre de cette demande d'autorisation d'urbanisme, il est nécessaire de demander une autorise
de défrichement auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches- du-Rhône au titre de l’article R. 441-7 du Code de l'Urbanisme et de l’article L. 341-3 du Code Forestier. Conformément à l’article R. 341-1-3 du Code Forestier, ladite demande d'autorisation de défrichement doit être précédée d’une délibération du conseil municipal approuvant la demande de défrichement et autorisant le Maire à déposer la demande d'autorisation auprès de l’autorité compétente.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver la demande de défrichement
- D'autoriser le Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement pour le projet
susmentionné.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article R. 441-7,
VU le Code Forestier, et notamment ses articles L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-1-3,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix approuvé par délibération du conseil
métropolitain en date du 05 décembre 2024,
CONSIDÉRANT les motifs d'intérêt général que présente le projet susmentionné,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix pour
ARTICLE 1 : Approuve le projet de défrichement sur les parcelles cadastrées section AE n° 75, n°209 et n°241 et section AB n°224, n°219, n°230, n°228, n°157, n°156, n°154, n°226, n°21, n°232, n°234, n°235, n°236. n°34. n°221,n°37, n°38, n°192, n°190, n°193, n°181, n°177 et n°179 d’une superficie globale à défricher 4 747 m° dans le cadre du projet de voie douce de la mairie aux Bonfillons.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à déposer au nom de la Commune une demande d'autorisation de défrichement auprès de la DDTM des Bouches-du-Rhône sur les parcelles cadastrées section AE n° 75, n°209 et n°241 et section AB n°224, n°219, n°230, n°228, n°157, n°156, n°154, n°226, n°21, n°232, n°234, n°235, n°236, n°34, n°221, 7,n°38, n°192, n°190, n°193, n°181, n°177 et n°179 d’une superficie globale à défricher de 4 747 m°? dans le cadre du projet de voie douce de la mairie aux Bonfillons.
Le Maire.
Agnès PEYRONNET Page 3 sur 4
PLAN DE LOCALISATION DES ZONES À DEFRICHER = ruanere
| DÉPARTEMENT 0ES RICHEMENT| | BOUCHES DU RHONE
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PLAN DE LOCALISATION DES
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Su EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL ÉP/ ME :Ç HIES- DÉPARTEMENT DES BOUCTIES Séance du 8 décembre 2023
, DÜ-RFIONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt-cing, le huit décembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Agnès PEYRONNET
N° 2025-069-DELIB-4-1 conformément aux articles 2121-10 du Code Général des 7 Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir :
Erice DESANDRE VARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Arrondissement d’Aix-en-Provence
Objet : Création d'un emploi d'adjoint administratif territorial au tableau des effectifs
Rapporteur : Mme le Maire
Le rapporteur expose :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique. les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échant. les
grades correspondant à l'emploi créé.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, des intégrations et du
reclassement dans les différents grades, de modifier le tableau des emplois.
Pour une meilleure gestion des missions administratives effectuées en mairie. il est proposé aux membres du
conseil municipal de créer un poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet au tableau des effectifs.
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1,
VU la délibération 2025-025 en date du 14 avril 2025 portant sur la mise à jour du tableau des emplois de la commune.
Il est proposé la modification suivante au tableau des emplois de la commune :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE : Ouverture d’un emploi d'Adjoint administratif territorial
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
DÉCIDE de procéder à l'ouverture d'un poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités d'usage
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel ci-annexé
Le Maire, Sa0ZE
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Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL ee ICHES- DEPARTEMENT DES BOUCHES Séance:du 8 décembre 2028
, DÜ-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde, a
mblé au lieu ordinaire de ses séan: sur la convocation qui
DÉLIBÉRATION lui a ae mn LUE e ee AL © 3 070. 8 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. N° 2025-070-DELTE:S7 A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir
Erice DESANDR
Régis ROQUETA
Arrondissement d'Aix-en-Provence
été
AVARRE à Pierre BROCHARD
Agnès PEYRONNET
Objet : Adhésion à la convention du Pôle Santé — médecine préventive & prévention et sécurité au
travail du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône n°26/105
Rapporteur : Guylaine SIMON
Par délibération n° 2024-00$ en date du 29 janvier 2024, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
ner la convention d'adhésion au pôle santé - médecine professionnelle et préventive et prévention et
sécurité au travail du centre de on des Bouches-du -Rhône.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2025.
Il est proposé aux membres du conseil de renouveler l'adhésion à cette convention, pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2027, comprenant les prestations suivantes :
- La médecine préventive et la prévention et sécurité au travail :
- le suivi individuel des agents
- la prévention
- les psychologues du travail
- le maintien dans l'emploi
- la fonction d'inspection
La participation communale est forfaitaire correspondant à l'ensemble des prestations fournies. Elle est
calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité (titulaires. non titulaires.
contractuels. apprentis). Elle est évaluée à 80 € par an et par agent pour les collectivités affiliées.
Le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d’une facture.
Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
15 voix pour
DECIDE
ARTICLE 1: D'adhérer à la convention d'adhésion au Pôle santé du Centre de Gestion des Bouches-du-
Rhône du O1 janvier 2026 au 31 décembre 2027. jointe en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 : D'autoriser Madame le Maire à ner la convention correspondante. Page 2 sur 9
CENTRE D£ GESTION DE LA
FONCTION TERRITORIALE Eculavard ds 3
” BOUCHES-DU-RHÔNE 13088 Aicen-Pi
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[ = 13 Pèle Santé
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CONVENTION D'ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE
DU PÔLE SANTE
Médecine Préventive & Prévention et Sécurité au Travail
MAIRIE DE SAINT MARC-JAUMEGARDE N° 26/105
Vu — Le code général de la fonction publique et notamment les articles L452-47, L612-3 et L812-4.
Vu — La loin” 91-1414 du 31 décembre 1991, mod'iant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives eurapéennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Vu — Le décret n° 85-603 du 10 juin 1885, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la méceci professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu -Le Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispos tions réglementaires des livres ler et Il du code général de la fonction publique
Vu - Le circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cacre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux.
Vu = La circulaire du 28 mars 2017 relative au pan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé st de fa sécurité au travail dans la foncton publique
n du Certre de Gestion des Bouches.
le tableau récapitulatif des prestations
Vu - La défibération n° 2225 du Conseil d'Administrait
du-Rhône en date du 30 juin 2025 qu: a modil
fournies par le CDG 13 aux collectivités.
Vu - La délibération n° 2125 du Conse tion du Certre de Gestion des Bouches. du-Rhône en cale du 30 juin 2 CRISTIANI à signer la présents convention
Vu — Le délibératon du Corseil Municigal de là MAIRIE DE ST MARC-JAUMEGARDE autorisant Agnés FEYRONNET en 53 qual Maire, à signer la présente convention
vun.s#g1l.com Page 3 sur 9
PRÉAMBULE
Prévenir la santé et la sécurité au lravail ces agents publics est un enjeu essentiel pour chaque employeur larritorial.
Le Pôle Santé du CDG 13 accompagne les employeurs publes dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :
Prévenir les dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail, Protéger les agents vis-à-vis des nsques professionnels,
Promouvoir le bien-être physique, mental et social des agents,
Prendre en compte les inaptitudes des agents à travers le maintien dans l'emploi et le [£ sement
Pour répondre aux nouveaux enjeux en matière de santé au travail et d'organisation de son services médecine, ls CDG 13 restructure ses missions en privilégiant la pluridisciplinarité. À cet effet, l'équipe pluridisciplinaire du pâle santé, pilotée par le médecin coorconnateur, est composée de professionnels qualifiés de santé, d'experts et de personnels administratifs dédiés : médecins du travail, infirmi , psychologues du travail et conseillers en prévention. Ils interviennent dans les collectivités et établissements publics pour assurer la surveillance médicale des agents, mener des actions de prévention sur le milieu professionnel et de prévention en sécurité au travail ainsi que des missions d'inspecton.
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclua entre la MAIRIE DE SAINT MARC-JAUMEGARDE, représentés par Madame Agnès PEYRONNET en sa qualité de Maire,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13). reorésenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité da Président.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présente convertion a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des prestations du Péle Santé du Centre de Gestion de la Foncton Publique Ternitcriale des Bouches-du-Rhône
Bar la présente la ccllectr/té adhère aux prestations suivantes
e La médecine préventve et la prévention et sécurité au travail
° La psychologie ou travail,
«+ La fonction d'ACFI (ägent Chargé dé la Fonction d'Insoection)
Le centénu et les mocdaltés d'organisation de ces prestations forment un socle indivisible
Par ailleurs, afin d'aider les employeurs publics territoriaux dans la mise en place de leur politique de santé au travail des actions complémentaires pouvent être réalisées par le Pôle Santé, Ces actions font l'objet de conventions complème es pour leur mise en œuvre (exemples: accompagnement à la réalisation ou la mise à jour du document unique, identification et formalisation d'un plan d'actions RPS. ) Page 4 sur 9
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA PRESTATION
Cette prestation englobe :
À = La médecine préventive et la prévention et sécurité au travail
Au sein du oôle santé l'équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, d'infirmiers en santé au travail, de psychologues du travail et de conseillers en prévention, agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents.
Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute a'tération de la santé des agents à l'occasion de l'exercice de leurs fonctons.
-_ LE SUIVI INDIVIDUEL DES AGENTS
- La visite d'embauche
Chaque agent est soumis à un examen médical au moment de l'embauche pour cétermir son aptituce au poste de travail.
Cette visite est réalisée par un (e) infirmier(e) du travail {sauf cas particuliers)
- La visite d'information et de prévention
Les agents bénéficient d'une visite d'information et ce prévention au minimum tous les deux ns. Celle-ci peut étre assurée, sait par le médecin du travail, sait ar un(e} nfirmier(e), dans le cadre d'un protocole formalisé.
Cere visite a pour oojectifs :
+ D'interroger l'agent sur son état de santé,
+ De l'informer sur les rsques éventuels auxquels Fexpose son poste de travail, + Dele sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
+ D'identifer si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du traval.
+ De l'informer sur les mocaltés de suivi de son état de sarté par le service et sur la passibilté cont à dispose, à tout mament, de bénéficier d'une visite à sa demande ec le médecin du travail
De plus. certains agents bénéficient d'une surveillance médicale particulière
+ Les personnes reconnues travailleurs handicapés,
+ Les femmes enceintes,
rés aprés un congé de longuz maladie ou de longue durée,
+ Les agents occupant des postes dans des senvices comportant das risques
spéciaux,
agents souffrant de pathoicgies particulières
- Les visites à la demande :
nt ou employeur peut, à tout moment, selhaiter une demande de visite avec le médecin vail notamment pour
+ Les visites de epnse après maladie. accident de service, maladie professionnelle.
maternité et disponibihté,
+ Les visites pour changement ce poste
+ Les visites de pré reprise,
+ Les visites en vue d'établir des rapports médicaux.
3
Accusé de réception en préfecture 013-2130 25-070.
Date de réception préfecture : 09/12/20 sm
° | - Le déroulement des visites :
+ Les visites d'information et de prévention seront réalisées sci dans las centres médicaux dont dispose le CDG13 sur le département (Aix-en-Provence, Chäteaureuf-l2s-X es Sénas et Rocuevaise} soit dans les locaux mis à disposition par la colleci
La détermination de la one du local médical et du lieu de convocation relève de la seule appréciation du service médecine. De préférence et dans la mesure des possibilités existantes, le service fera le choix d'un local proche de la collectivité. Le refus par la collectivité du lieu de consultation qui lui est assigné n'entraine pour CDG13 aucune compensation particulière, la régui arité du suivi médical des agents relevant de la seule responsabilité de la colleci
visites présentant un caractère d'ufgerce (visite d'embauche, de reprise, à la ande, etc.) seront organisées au siège du CDG13 en fonction de la cisponibilté des médecins. Les frais de déplacement ces açents concernés sont à [a charge ce l3 collectivité.
Pour ces sites, la collectivité s'engage à transmettre au service les fiches ce postes.
De manière générale, la collectivité s'engage à permettre le déplacement de ses agents sur lieu de convocation.
Des examens paracliniques complémentares (visiots audicgramme, exploration
fonctionnelle respiratoire) sont réalisés par 85 infirmiers ou les assistantes médicales.
Le médecin pourra également recommander des examens complémentaires, & réaliser par des professionnels de santé extérieurs au CDG à l'issue des visites (radographie, bilan sanguin...)
Le service peut avoir recours à la téléconsultation, sous
concerné et dans le respect des règles de conficentialité
de l'accord de l'agent
L'absence d'agents prévus au planning devra être justifiée par la collectivité. À cet égard, il appartient à la coliectivté de raopeler 8 son personnel le caractèrs obligatoire du suivi individuel de son état de santé et des conséquences altachées à son absence aux
convocations.
En cas d'arnulations où de difficultés récurrentes dans la réaïsation des visites méd'cales, du fait de la collectivité ou de ses agents. le CDG13 pourra se considérer comme dégagé de ses obligations contractuelles, sans contrepartie financière au profit de la collectivité.
7 LA FRÉVENTION
- La prévention sur le milieu professionnel
L'équipe plurndisciplinairs, médecins où irfirmie accompagne la collectivité dans ses coligstions concernant.
. L'am cration des candiions de vie et de traval dans
L'adaptation des postes, des techriques et des rythmes de travail à la ghysiologee humaine
+ Laprotectonces nts contre l'ensemble des nui
de service ou de malad
* L'hygiéne dans les restauran
idert nces et des risques
rofessionnelle au à caractère professionnel
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013-211 30 Date de récept + L'information sanitaire.
linaire conseille la collecuvité sur l'évaluation des risques professionrels et ues professionnels propre
L'équipe pluridis:
établit en lraison avec le Conseiller en Prévention, la fiche des
à chaque service.
Les infirmiers en santé au travail peuvent mener diverses actions en millsu de travail ot notamment
+ Des études de poste incividuelles
+ Des études de paste par métier,
+ Des études de poste pour reconnaissance de maladie professionnelle, + Des actions de sensibilisation ciblées, spécifiques aux risques professionnels des cifférents méters en lien avec la santé des agents.
- La prévention en sécurité au travail
L'action du conseiller en prévention des risques professionnels s'inscrit en complément de l'équipe plunidisciplinaire du service de médecine.
rité
Le conseiller an prévention des risques professionnels conseils et accompagne l'autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. À ce titre, il peut
+ Conseiller et vanir en appui ce l'autorité territoriale, des cadres, des responsables RH, des assistants et conscilers en prévention dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs démarches de prévention,
+ Animer des nions de sensibilisation à la demande collectivités, su thèmes de la prévention des risques professionnels afin de contribuer à la di c'une culture de la prévention dans les services.
des
Dans le cadre de cette mission de conseil, la collectivité sera régulièrement informée des actions développées par le service et aura accès
+ Au réseau des acteurs de la prévention
+. Aux outils réglementaires et techniques développés par le service {actualités, fiches techniques . ),
+ Àla permanencet léphonique quotidienne.
Cette mission de conseil sera ré:
de thématique abordée.
ée par un conseiller en prévention cu CDG13 selon le type
n cas c'annulatiors ou de difficultés récurrentes dans la réaïsation des missions de conseil d'inspection, du fait de la collect le CDG 13 pour! considérer com obligations contractuelles, sans contrepattis financière au profit de a col'ectiv
Pour les act de prévention, l'équipe pluridisciphraire dot avoir accès aux locaux de la
ivité ainsi qu'aux postes de travail. collec!
Par ailleurs, les membres = pluridisciplinaire, médecins, infini
peuvent participer au FISCT/CST.
Page 6 sur 9 r LES PSYCHOLOGUES DU TRAVAIL
En complément de son action sur le milieu professionnel, l& pâle santé s'est associé les compétences de 5 psychologues du travail. Elles interviennent dans le cadre de permanent individuelles au profit des agents des collectivités sur des problématques telles que le maintien dans l'emploi, l'évènement traumatique. les transitions professionnelles {reclassement} et la prévention des risques psychosociaux.
Les permanences des psycholagues sont organ:sées chaque mais à des dates pré-définias, dans les locaux dant dispose le CDG13 sur le département à Aix-en-Provence, Châteauneuf. les-Martigues, Sénas et Roquevaire
Leur rèle est de contnbuer à resoudre des difficultés en lien avec l'environnement professionnel des agents, de leur permettre de redonner du sens à leur activité professionnelle et de se repositionner en tant qu'acteur princpal de leur vie professionnelle
Les pormanences sont un complément de la prestation actuellement rendue par le sernce
mécecine.
L'orientation vers Les psychologues du travail émane toujours du service médecine.
7 LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Dans le cadre d'une démarche globale de maintien dans emploi, l'équipe pluridisciplnaire se réunira afin d'étudier les situations individuelles des agents rencontrant des difficultés. Cet accompagnement a pour finalité d'appo un appui aux collectivités dans le mainlier dans l'emplo: des agents en difficultés physique ou psychique et de diminuer l'absentéisme dans la collectivité tout en améliorant le bien-être au travail
B -— La fonction d'insvection
Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention ces risques professionnels du CDG 13, est désigné en qualté d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) pour la collectivité.
La fonction d'inspection, exercés en toute incépencance technique, consiste notamment 8 :
+ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement céfini, les conditions d'application des règles relatves à [a prévention des risques professionnels,
r, ponctuellement sur lé terrain et sur un site préalablément céfini, le suivi ns périodiques réglementaires relatives aux installations €: équipements da travail,
° ifer la lisibilité du suivi de la politique da prévention
+ Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer la prévention des risques professionnels,
+ Encas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures correctives mméd que l'agent chargé ce la fonction d'inspection juge nécessaires,
+ Participer au dialogue entre les parenaires dans le domaine de la santé et de la sécurité en assistant aux séances du CST (Comité Social Territorial) ou F3SCT {Formelion Spécial er Santé Sécurité et Concitions de Travail) compétert. Il intervient, avec voix consultative, à la demande des membres
Page 7 sur 9 + intervenir en ation entre l'autorité territonale et le Comité Social ial/Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail lors de certaines procédures (danger grave et imminent et recours à l'experise agrééo),
+ Participer le cas échéant, en accord avec l'aulorié terntoriale, aux actions d'information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur le thème de sa poitique de prévention des risques professionnels et destinées à favoriser le respect de cette politique.
La coliectivité s'engage à fournir à l'ACFI toute information et documentation Utiles lui permettant d'accomplir sa mission. L'ACFI doit par ailleurs avoir accès à tous les espaces de travail ou de stockage de matériel,
L'ACFI doit &!
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonërent pas l'autorité territoriale de ses chligations relatives :
tre tenu informé des suites données à ses propositions.
+ Aux dispositions législatives et réglementaires
+ Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Au départ de la convention, la callectuits
+ Désigne un référent et un suppléant qui seront les intertocuteurs privilégiés du Foie Santé chargés du suivi des relations entre les parties.
+ Définit et établit, en ben avec le Pôle Santé, une planification des actions pricritaires é conduire en matière de prévention des risques professionnels
Le CDG13 s'engage à r: re à la collectivité, chaque année, un rapport relatif aux prestations célivrées par le pôle santé.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
La participation financière dus chaque année par la collectivité au CDG13 est une participation
forfaitaire corresrondant à l'ensemble des prestations fournies. Elle est calculée en fonction de l'effectif déclaré en dèt: ï apprentis). Elle est évaluée à 80.00 € par an et par a
pour les collectivités non affiliées et 130 € pour les étal
fonction publique d'Etat ou Hospitalière.
issements publics relevant de la
La collectivité s'engage à tenir informé le CDG13 de l'évolution de l'effectif en fonction des données du bilan sacial et des éventuels réajustements annuels
Les examens comolémentai où les avis spécialisés demandés par le médecin cu traval lorsqu'il l2s juge utiles sont à la charge de la collectivité
Pour l'ensemble des prestations du Pôle Santé le paiement s'effectuera trmestriellement sur
présentation d'une facture
Page 8 sur 9 Page 9 sur 9
ARTICLE 6 - FACTURATION ÉLECTRONIQUE {Chorus Portail Pro)
La collectivité est identifiée par son n° SIRET {15e LL 8 LE LOL
Si la coliectivité à fait l& choix de rencre abligatcirs des codes services ou références d'engagement, elle s'engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de permettre le dépôt de la ou des facture(s}
ARTICLE 7 - DATE D'EFFET
La présente convertion prendra effet au 01 janvier 2025
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA PRESTATION
La présents convention est conclue pour 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2027
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une etfou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résikée de plein droit ï à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre re de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES
DONNÉES
Les clauses définissant les concitions dans lesquelles le CDG13 s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité les opérations de traitement des données à caractère personnel sont céfinies dans l'annexe jointe à la présente convention.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
er pencant la durée de
nai teritorialement
tes les contestations cui peuvent s'él
la convention entre les pal sont soumises à [a juridiction du t compétent cont rel le C e de Gestion ce la Fonction Publique Tel du-Rhône: Tribunal Administratf de Marseille, 31, rue Jean MARSEILLE Cedex 2
Fail à Aix-en-Provence, le
À défaut d'accord amiable, t
Pour la MAIRIE DE SAINT MARC-JA GARDE Pour 2 CDG 13
Le Maire, Le Prèéside: Ê PEYRONNET Georges CRISTIANI À
Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DA RTEMENT DES ICLIES- DÉPARTEMENT DES BOUCHES Séance du 8 décembre 2025
, DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt-cinq. le huit décembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde, Arrondissement d'Aix-en-Provence a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Agnès PEYRONNET,
N° 2025-071-DELIB-5-7 conformément aux articles L2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
AVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Approbation des rapports adoptés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges
férées (CLECT) portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses
communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose :
Le CLECT a, le 4 septembre 2025, adopté les rapports d'évaluation définitive des charges transférées au titre
des transferts suivants :
- Animation, développement et mise en valeur de la fi
Neveu transféré à la commune d'Aubagne au ler janvier 2025 conformément à la délibération du
conseil de la Métropole du 18 avril 2024 :
- Stade d'honneur du complexe sportif Parsemain transféré à la commune de Fos-sur-Mer au ler 5 conformément à la délibération du conseil de la Métropole du 5 décembre 2024 : - Port Notre-Dame situé sur le territoire de la commune de Saint-Chamas transféré à la Métropole par arrêté préfectoral en date du 22 aout 2025 conformément à l'article L 5217-21 1° a) du Code général des collectivités territoriales :
- Promotion du tourisme, dont la création d'offi de tourisme restituée à la commune de Saint-
Chamas conformément à sa demande par délibération en date du 25 février 202$ suite à son
classement en commune touristique par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2024 :
ère argile et gestion des Ateliers Thérèse
janvier 2
Par ailleurs. des corrections ont été apportées à l'évaluation des cha
voirie pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Conformément aux dispositions du [V de l'article 1609 nonies € du code général des impôts, le la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 202$. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
s transférées au titre de la compétence
Président de
5s ptemb re
Conformément aux dispositions du code général des impôts. il appartient aux conseils municipaux des
communes d'approuver, par délibérations concordantes. les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées. dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses memhres..sur 15 srapports transmis par le Président de la CLECT. 2 L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
A défaut de r approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation . il reviendrait, en application du code général des impôts. au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
sons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après : Telles sont les Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général des impôts :
Vu les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notiliés par son Président, ci-annexés :
Ouï le rapport ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par,
15 voix pour
Sont approuvés les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges ARTICLE UNIQUE :
Ses pour chaque commune membre trans es (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges trans
de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
FR RAR
usé de réception en prél 30 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_001
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
- Evaluation définitive des charges transférées au titre de l'activité Animation,
développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers
Thérèse Neveu à la commune d'Aubagne
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1# janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L.5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). La Métropole dispose ainsi, à compter de cette date, de compétences en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel.
Dans ce cadre, la délibération n° FAG 098.3118/17/CM du 14 décembre 2017 a acté le fait que l'activité en matière d’« Animation, développement et mise en valeur de la filière argile et gestion des
Ateliers Thérèse Neveu » sur la commune d'Aubagne, trouvait sa place au sein de la compétence Développement Économique.
Le Commune d'Aubagne a souhaïté renforcer ses liens avec cette filière et développer de réels projets urbains autour d'une identité forte, rassemblée sur un parcours commercial et cuiturel plus lisible.
En conséquence, ia Métropole a approuvé la restitution de l’activité « Animation, développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers Thérèse Neveu » à la Commune d'Aubagne par délibération n°FBPA-007-16100/24CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2024.
Cette restitution est intervenue le 1 janvier 2025.
La CLECT est à ce titre chargée d'évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la commune au titre de cette activité.
dé 1. Evaluation des charges transférées
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
at Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée sur la base d'un travail préalable conduit par les services métropolitains. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l'évaluation des charges transférées du budget principal de la Métropole, et notamment:
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2022 à 2024 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 : identification du montant des charges annuelles relatives à l'activité restituée sur la base de la reconstitution d'une comptabilité analytique, sur les exercices 2022 à 2024 ;
Concernant les ressources humaines,
- l'évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le demier exercice connu avant le transfert de compétence, ici, 2024 :
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d'un forfait de SCD eurcs au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les
évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférés. d'un forfait de 1 500 euros par agent transféré correspondant notamment:
= aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité. gaz, téléphone) ;
= aux coûts afférents aux véhicules :
= aux petits équipements : foumitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête, vêtements de travail, équipements de protection individuelle :
= aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage. déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b} Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012; )]
L'identification des charges supportées et des produite encaissés par les différents services métropolitains concourant à l'exercice de l’activité considérée amène à l'évaluation ci-après :
I
| En euros 2022 2023 2024 | Vieur | | retenue
Chapitre 70 "produits des services" - - - | 0
Chapitre 75 "autres produiss de gestion courante" - - = 0
| Total recettes de fonctionnement
| Chapitre 011 "charges à caractère général" 714364 1 062 125 866 202 885 671
| Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" 63 SE0 63 610 81205 Gg 55€
| Total charges de fonctionnement 778 214 1125735 | 946406 956 226
| Solde de fonctionnement 118214 | 1125735 | -S46406 | -956 226
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de fonctionnement, hors personnel, s'élève à 956 226 euros. c) Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transiérées est basée sur les moyens humains suivants :
Masse salariale 2024 Temps
Intitulé du poste res Less | a tte Total
| e{%)
Adjoint admin. Ter.pL 2eme cl | 3383 | 11202 45 194 100% 45 184 Adjoint technique temitorisl | 32014 11220 44134 100% 44134 Adjoint technique temitorisl 37784 | 12200 50 174 100% 50 174 Technicien principal 1ere d 38042 | 14505 52 608 100% 52 506 Agent de maitrise principal | 45280 | 14877 60 857 100% 60 857 Attaché principal | 58566 20 20 80 45€ 100% 80 45€ Adjoint admin. ter.pl. 2e | 36225 12 €85 49 590 100% 48 590 Adjoint sdmin. ter.pl.18 38 722 12 641 52 678 100% 52672 Rédacteur principal 2eme cl 37 184 14 542 51 725 100% 51 725 Total | 362019 | 125391 | 487410 9,00 487 410
Charges indirectes | 500 [er | 4 500 Sac à dos | 1500 |£agenttranstéré ë 12 000 {Global | | | | 503 910
À noter qu'à la date du 19 janvier 2025, seuls 8 agents ont été effectivement transférés.
Ainsi, Févaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s'élève à 503 910 euros.
2. Charges d'investissement
a) Méthode
En l'absence d'équipement à transférer, l'évaluation est réalisée sur la base de la moyenne des dépenses d'investissement, déduction faite des recettes, réellement supportées par la Métropole au cours des 5 derniers exercices connus qui précèdent le transfert effectif de l'activité (2020-2024).
Compte-tenu du volume des investissements considérés, il n'a pas été évalué de frais financiers, et il
ne sera pas fait application du mécanisme de la dette récupérable.
b} Evaluation des dépenses d'investissement (CMA)
Composante investissement :
2020 2021 202 2023 2024 | Moyenne 5 der ex.
Fonds patimonial ü 5224 ü 10 000 ü 3835
Total charges d'investissement 0 8224 ( 40 000 0 3 645
FCTVA ü 1349 © +640 ü 558
Total recettes d'investissement] 0 1349 0 1 640 0 538
Solde d'investissement 0 6875 0 8 360 0 3 047
ge Composante investissement 3047
Composante frais financiers | 0
Charges d'investissement (£) | 3 047
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d'investissement s'élèvent à 3 047 euros.
Il, Synthèse de l'évaluation des charges
Evaluation des i | Done) Charges | Sac à dos de Le el Fonctionnement} Personnel | indirectes | l'agent [ieséssementiriais financiers charges
ge6225 | 487410 | 4500 12 000 3047 | D | 1463183 |
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l'évaluation définitive des charges transférées au titre de
activité « Animation, développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers
Thérèse Meveu ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 6g
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
& R Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_002
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
* Evaluation définitive des charges transférées au titre de l'équipement « Stade
d'honneur du complexe sportif Parsemain » à la commune de Fos-sur-Mer
Par délibération n° ATCS-004-17191/24/CM du 5 décembre 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence a modifié la liste des équipements sportifs d'intérêt métropolitain. Il résulte de cette modification Le transfert du stade d'hanneur du complexe sportif Parsemain à la commune de Fos-sur-Mer.
Le transfert du stade d'honneur vient compléter le transfert partel du complexe sportif intervenu le 1% juillet 2022.
Le stade d'honneur comprend une aire de jeu et 3 tibunes construites entre 2003 et 2007.
Ce transfert est intervenu le 1% janvier 2025.
La CLECT est à ce ütre chargée d'évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la commune au titre de cet équipement.
1. Evaluation des charges transférées
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée eur la base d'un travail préalable conduit par les services métropolitaine. Ces travaux ont permis Le recensement des informations nécessaires à l'évaluation des charges transférées du budget principal de la Métropole, et notamment :
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2022 à 2024 avec une éécomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement {hors personnel) coressondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 : = identification du montant des charges annuelles relaïives à l'équipement restitué sur la base de la reconsëtution d'une comptabilité analytique, sur les exercices 2022 à 2024 ;
= clés de répartition des charges communes ou transversales.
Concernant les ressources humaines,
- l'évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le demier exercice connu avant le transfert de compétence, ici, 2024 :
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d'un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférée, d'un forfait de 1 SCD euros par agent transféré correspondant notamment:
= aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
= aux coûts afférents aux véhicules :
= aux petits équipements : foumitures de bureau, enveloppes, papiers à emtête, vêtements de travail, équipements de protection individuelle :
= aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b} Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012}
En euros 2022 2023 | 2024 ane
Chapitre 70 "produits des services" - - = © | Chapitre 75 "autres produits de gestion courante" 18 638 25181 | 43463 29 187 | Total recettes de fonctionnement 18 938 25161 | 43463 29 187 | Chapitre 011 charges à caractère général" 226324 367643 | Î204€03 206 323 | Comptes 63 “impôts, taxes” 10 867 12288 | 13037 12087 | Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" = = | = C Total charges de fonctionnement 237 191 380 109 307 840 308 380 Solde de fonctionnement | 218253 | sagas | 264377 | 279193
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de fonctionnement, hors personnel, s'élève à 279 193 euros.
c} Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transférées est basée eur les moyens humains suivants :
Masse salariale 2024 | Temps
— | affecté äla | Intitulé du poste | | : Total F Trait brut | charges | Totil |Ésrpense) | x)
Agent De Maitrise Principal 15006 | 5322 | 100% | 53233
Agent De Maitrise Principal 13337 ec 012 100% 80 012
Adjoint Technique Tarritorial 23 87 10271 | 350938 100% | 38438
Adjoint Technique Prine 1e CI 34 023 13978 | 45 80t 100% | 488591
Rédacteur 44 937 15782 | E0700 30% | 18210
Total | 108427 : 40012 148433 ! 43 | 219194 Charges indirectes 500 £ETP | | 2150
Sac à dos 1500 agent transééré | 4 5 000 Global Ï Ï Î 227344
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s'élève à 227 344 euros.
2. Charges d'investissement
eo] Méthode
La composante investissement du coût moyen annualisé (CMA) est calculée sur la base des données suivantes :
- Coût net historique de réalisation de l'équipement, déduction des éventuelles subventions perçues et du FCTYA,
- Durée de vie retenue : 50 ans.
La composante frais financiers du coût moyen annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- taux moyen de financement par l'emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d'équipement par de la dette eur les sept derniers exercices de la Métropole ;
- taux d'intérêt théorique comespondant au taux moyen de la detie de la Métropole constatée au 31.12.2024 ;
- durée d'emprunt correspondant à la maturité moyenne de la dette de la Métropole, constatée au 31.12.2024 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31.12.2024 hors dette affectée à une compétence transiérée.
bj Evaluation des dépenses d'investissement {CMA)
Composante investissement :
Libellé construction (Te | FOTVA ist TRIBUNE D'HONNEUR 2 100 600
CLOTURE | 244 632 37 874 206 758 ECLAIRAGE 717 280 111 04€ €06 214 FELOUSE | E60 #72 £e 788 473 TBE STADE Î 254 88û 36 452 215427 TRIBUNES Ï 1 660 288 204 882 1682368 VIDEOSURVEILLANCE 473 628 73 327 400 201 VRD (hors transfert 2022) | CIC E7E 142 354 TT 291 MOBILIER Î 10207! 1 E80 8e27 TOTAL GENERAL 7 250 134| 797 344 6 452 790 |
Durée de vie ET
CMA 129 056|
344
|| Date de réception pr: TI-DE 09/12/2025 Composante frais financiers :
Composante investissement du CMA 129 056
Taux moyen de financement par de la dette 40.22%
Dépense annuelle financée par de la dette (Emprunt théorique) 51 911
Taux d'intérêt moyen 2024 2.71%
Maturité moyenne (ans) 19
Annuïité première tranche de dette 3 532 |
Dont capital 2732
Dont intérêt (frais financiers) 800
Composante investissement du CMA 128 056
Composante frais financiers du CMA 806
Coût moyen annualisé (€) Ï 129 856
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d'investissement s'élèvent à 129 856 euros.
Il. Synthèse de l'évaluation des charges
à | CMApart s ; Charges Sac à dos de | CHApart | E Evaluation
Fonctioniement| Personnel indirectes l'agent | investissement | frais des charges
| azote | 219184 | 2150 | 6000 | 12056 | 636393
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la
Métropole vers la Commune de Fos-sur-Mer au titre de la restitution du Stade d'Honneur du
Complexe Parsemain.
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_003
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
* Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence
« Création, aménagement et gestion des zones d'activité portuaire »
Conformément à l'arücle L. 5217-2 1 1° a) du Code général des collectivités territoriales, ls Métropole, en matière de développement et d'aménagement économique, social et culiurel, exerce de plein droit. en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité portuaire ».
La Commune de Saint-Chamas compte, sur son territoire deux poris :
- le Port du Canet, transféré à la Métropole en 2018,
- le Port Notre-Dame qui, en 2018, était en cours de régularisation administrative et n'avait, de ce fait, pu être transféré.
A ce titre, le rapport de la CLECT n° 2018-06-25.14 du 25 juin 2018 précisait:
Concernant le Centre nautique municipal de ja Commune de Saint Chamaes, ce port possède aujourd'hui le statut d'équipement léger de mouillage ef une régularisation administrative est actuellement en cours auprès de a Direction Départementale des Territoires et de ja Mer (DDTM] pour sa labellisation en port. {! fera l'objet d'une évaluation dédiée au moment de son transfert à la Métropole après régularisation de sa situation par les services de l'Etat.
Cette régularisation est intervenue par té préfectoral autorisant, par antériorité, les ouvrages et installations sur l'emprise de la concession portuaire du Port Notre-Dame, sur La commune de Saint Chamas en date du 22 août 2025.
La CLECT est à ce titre chargée d'évaluer le montant des charges transférées de la Commune à la Métropole au titre de la compétence ©
1. Méthode d'évaluation des charges transférées
S'agissant d'une compétence relative à un Service Public Industriel st Commercial (SPIC), elle est gérée via un budget annexe qui doit être autonome et équilibré. L'évaluation des charges consiste en Fanalyse des comptes administratifs (ou Compte financier unique) des 3 exercices clos précédant le transfert {20 224) afin de :
- s'assurer qu'ils retracent l'ensemble des fiux afférents à la compétence transférée,
- d'identifier les éventuels flux entre le budget principal et le budget annexe,
- et qu'ils sont équilibrés.
Il, Charges nettes évaluées
L'analyse des comptes administratifs ou comptes financiers uniques du budget annexe, complétés par les charges portées par le budget principal sur la période 20: 24, montre que celui-ci est autonome et équilibré.
L'examen du résultat prévisionnel de l'exercice 2025 fait apparaitre un déficit en fonctionnement eur l'exercice et cumulé, lié notamment à l'augmentation de la masse salariale et à l'amortissement de la capitainerie livrée en 2024.
La commune s'engage à transférer la totalité des excédents 2024 du budget annexe pour compenser ce déficit, assurer les investissements à venir et transférer les moyens nécessaires à l'exercice de la compétence. Dans ce cas, il n'y a donc pas de charges nettes transférées à évaluer.
Dans ces conditions, l'évaluation totale des charges nettes transférées de la Commune à la Métropole au titre du Port Motre Dame est nulle.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposerà la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la
Commune de Saïint-Chamas vers la Métropole au titre de la compétence « création,
aménagement et gestion des zones d'activité portuaire ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 63
Voix Contre 0
Abstentions Q
Adopté
912 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04 004
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
* Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence «
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à la commune
de Saïint-Chamas
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 cu 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentraïion et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 161, à compter du 1* janvier 2023, la
Métropole n'est plus compétente pour la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme », prévue au d du 1° du | du même article L.5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en applicaÿon de l'article L.133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L.133-11 du même code ou
lorsque la compétence a été conservée par ces communes.
Par arrêté préfectoral du 24 octobre 2024, la commune de Saint-Chamas à reçu la dénomination « Commune touristique », à la suite duquel, par délibération du conseil municipal du 25 février 2025, la commune a sollicité la restitution de la compétence « Promotion du tourisme ».
La CLECT est à ce titre chargée d'évaluer, le montant des charges transférées au titre de la compétence citée.
L Définition de la compétence
La compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme: transférée recouvre l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, Faccueil et Finformation des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, conformément à l'article L.133-3 du code du tourisme.
12 ll. Méthode d'évaluation des charges
Les éléments de méthode d'évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05- 11.002 de la CLECT du 11 mai 2023 :
En raison du transfert récent de la compétence et de son exercice durant la période écoulée via des conventions de gestion par une majorité de communes, la présente évaluation s'appuie sur une restitution des charges évaluées en 2018.
LR Charges nettes évaluées
Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Charges
GE restituées
Saint-Chamas 62462
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l'évaluation définitive des charges transférées de la Métropole
vers la Commune de Saint-Chamas au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour €3
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_005
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
“ Révision de l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence
« Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt
métropolitain »
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l'intérêt métropolitain en matière de :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;
- Création, aménagement et entretien des espaces publice dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
Cette définition a conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire de plusieurs communes parmi lesquelles Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La CLECT du 26 septembre 2023 a adopté un rapport d'évaluation des charges transférées au fitre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt
métropolitain ».
1. Mise en œuvre de la clause de revoyure
L'évaluation des charges transférées pour [a commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône nécessite des modifications :
Dans les déclarations de la commune ayant servi à l'évaluation des charges au titre des dépenses et recettes de fonctionnement figure la totalité du patrimoine arboré en proximité de voirie de la commune. Un travail détaillé, et concerté avec la commune, de définition des arbres d'aignement a mis en évidence que 146 sujets relevaient de compétences qui restent communales.
Il convient de corriger ces éléments dans l'évaluation des charges transférées.
Il & ainsi été appliqué une règle de proportionnalité aux charges de fonctionnement rentes à l'entretien des arbres d'alignenent pour tenir compte du retrait des 146 eujete du patrimoine arboré transféré à la Métropole.
-DE 2/2025 Il, Charges nettes évaluées faisant l'objet d'une révision
Le tableau ci-dessous présente la révision de l'évaluation des charges nettes transférées de la
Commune vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie etespaces publics dédiés à tout mode
de déplacement urbain d'intérêt métropolitain ».
. PRE Evaluation définitive Le | Evaluation définitive |; icée des charges Variation de
Communes du 26 septembre 2023 nettes transférées Févaluation
FCT INY FCT IN FCT | INY
Port Saint Louis 825 609 326 129 622 097 326 129 -3512 D
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur la révision de l’évaluation définitive des charges transférées de
la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie
et Espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Yoix Contre ©
Abstentions ©
Adopté ”_
en EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
DE Séance du 8 décembre 2025 AR MENT DES BOUCH , DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt-cinq. le huit décembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc
Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de si
Arrondissement d'Aix-en-Provence
:s séances, sur
DÉLIBÉRATION la convocation qui lui a été adressée par le Maire. Agnès
N° 2025-072-DELIB-5-6 PEYRONNET, conformément aux articles L2121-10 du Code
| Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Erice DESANDRE-NAVARRE à Pierre BROCHARD
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET
Objet : Adoption du rapport d'activité annuel retraçant l'activité de la Métropole en application du
I de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Créée au 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres
de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-
en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance. de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Aux termes du ! de l'article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle exerce les
compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux 6 Établissements publics de coopération intercommunale susmentionnés, fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Établissement
publie de coopération intercommunale adresse chaque année. avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l’activité de l'Établissement accompagné du compte administratil arrêté par l'organe délibérant de l'Établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Établissement publie de coopération
intercommunale sont entendus.
Le président de l'Établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité
de l'Etablissement public de coopération intercommunale. Afin d'apporter une information claire et transparente à l'ensemble des Conseillers Métropolitains, ainsi qu'aux administrés. aux partenaires et aux acteurs locaux, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité des différentes DGD de la Métropole au titre de l'exercice 2024 est proposé au vote de l'assemblée.
i
Principaux points de l'édito de Mme la Présidente :
2024 : une année olympique pour laquelle élus et agents métropol
engagement de tous les instants pour proposer un service de qualité. fa
accélérer les projets dans toutes les compétences de l'institution : en matière de mobilité, avec la poursuite de la mise en œuvre du Plan de
. des infrastructures d'envergure, et de nombreuses Mobilité à travers une programmation ambitieus opérations menées sur tout le territoire métropolitain.
© Sur le plan du développement économique : accroissement de l'attractivité et de la dynamique en activant plusieurs leviers d'actions et en accompagnant ses filières d'excellence, qui contribuent largement au rayonnement.
© En matière d'aménagement, vision à long terme avec une action notamment sur le logement. avec
l'approbation du programme local de l'habitat et des plans d'urbanisme intercommunaux, et le
renouvellement urbain avec la transformation amorcée de plusieurs quartiers prioritaires.
© Amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, l'environnement, l’agriculture, la culture et le
sport.
® La Métropole Aix-Marseille-Provence a obtenu plusieurs nouveaux prix et labels, aprés ceux obtenus
les précédentes années.
La métropole en chiffres clés :
- Créée le Ier janvier 2016 avec 92 communes (90 dans les Bouches-du-Rhône. 1 dans le Vaucluse. 1
dans le Var) représentant 1 922 626 habitants (INSEE 2022)
kms de littoral dont 75 sur les seules rives de l'Etang de Berre
- 175 000 hectares d'espaces forestiers répartis sur 19 massifs
- I pôle économique de la Région
- 808 968 emplois recensés sur le territoire métropolitain
- De 2020 à 2022 : 10 milliards d'euros de dépenses (hors dette)
- Gouvernance : 240 élus, 28 compétences, 1 conférence des maires, 1 conseil de développement, 1
conseil métropolitain des jeunes
5
Les politiques publiques :
Le rapport d'activité 2024 de la Métropole Aix-Marseille-Provence se base sur l’org
créée dans le sillage de la réforme institutionnelle en place depuis le Ter janvier 2023.
Autour de la Direction Générale des Services. qui intégre plusieurs directions fonctionnelles. sont structurées
six Directions Générales Déléguées.
anisation de l'institution
>. Mobilités durables, Infrastructures, Voirie (p. 29)
La Métropole établit l'offre de transport public sur l'ensemble de son territoire. Elle pilote également
l'exploitation du réseau par les différents opérateurs de transport. Elle crée des voiries modernes et porte la
mise en oeuvre des pistes cyclables. Elle développe des infrastructures de transport innovantes, notamment celles faisant l’objet du plan Marseille en grand financé en partenariat avec l'État. À ce titre. elle initie le projet Neomma, le futur métro de Marseille. Simultanément, Aix-Marseille-Provence promeut les nouvelles mobilités pour réduire la saturation routière et la pollution.
7 Développement économique, Innovation, Attractivité et Relations internationales (p. 47)
La Métropole s'engage sur la voie d'un développement économique durable qui profite à tous ses habitants. Elle renforce l'attractivité et le rayonnement du territoire. Elle fait fructilier les échanges pour créer de l'emploi et de la richesse. Elle soutient l'innovation et anticipe les mutations vers une économie de la connaissance et du flux de données.
7. Aménagement Durable, Habitat, Inclusion et Cohésion Territoriale (p. 63)
La Métropole organise l'aménagement durable et inclusif du territoire métropolitain, favorise la construction et la réhabilitation de logements de qualité et accompagne le parcours d'insertion et d'emploi des habitants. 7 Gestion durable du Cadre de Vie (p. 79)
La Métropole a optimisé son fonctionnement afin d'offrir aux habitants un service de proximité toujours plus
performant, que ce soit pour la distribution, l'assainissement, la protection des ressources en eau et des
milieux aquatiques ou encore la valorisation des déchets.
+ Transition environnementale, Eau, Culture et Sport (p. 93)
Lutte contre le changement climatique. amélioration de la qualité de l'air. préservation de la biodiversité.
ges, agriculture et alimentation locale... Mais aussi gestion des ports de plaisance.
à la culture et au sport... Sur toutes ces thématiques essentielles pour avenir du territoire,
protection des p
soutiens à l'accès
la Métropole élabore une stratégie globale et transversale avec des actions très concrètes.
7 Appui et Services — Ressources (p. 113)
Achats, Commande publique, Communication, Direction juridique, Inspection générale des services, Moyens
techniques. Coopération métropolitaine. Ressources et coordination.
Zoom : la relation aux communes L'année 2024 à été marquée par le déploiement de plusieurs actions Structurantes visant à renforcer la
coopération intercommunale et améliorer le dialogue avec les communes.
Un pacte de coopération communes-Métropole, fruit d’un travail collaboratif. a été remis aux directeurs
généraux des services lors de la conférence du 13 novembre. Ce document définit les grands axes d’une
intercommunalité de projet, au service d'objectifs partagés. Parallèlement, une mission d’information et
d'évaluation sur la collecte des déchets a été lancée, donnant lieu à un rapport corédigé par des élus et
techniciens. Aussi,
un état des lieux a été préparé en vue d'élaborer un futur schéma de mutualisation, structuré autour de 9
domaines et 25 actions identifié
Par ailleurs, le dialogue territorial s’est poursuivi avec une nouvelle série de rencontres dans l’ensemble des communes de la métropole. La seconde vague de visites, menée de septembre 2023 à juin 2024, a permis d'échanger avec 88 communes. Une troisième séquence a débuté au second semestre, avec le développement de réunions en format Codir. à la demande des collectivités, pour aborder plus finement les projets locaux. Deux conférences des DGS ont également eu lieu autour de thématiques telles que les finances publiques, la ion des déchets ou encore la transformation des services.
nfin, la visibilité des actions engagées a été renforcée à travers un plan de communication sobre et ciblé,
appuyé par des supports institutionnels. des publications numériques, et une participation active aux
e
El
événements intercommunaux.
Gouvernance
- Les Assemblées :
La Métropole s’est employée à répondre aux objectifs de ri
ce. tout en s’attachant à un climat social apaisé et en intég
qualité de vie au travail.
> Instances : 5 conseils et bureaux de la métropole, 1883 délibérations, 659 arrêtés, 1408 décisions. 2396
gnés, et gueur et de productivité qui lui étaient assig
ant les enjeux d'accompagnement des agents et de
conventions
> Missions élus : 21 missions, 4 sessions de formation pour 29 élus
> Sténotypie : 108 réunions
- Prospective et conseils de développement :
La Métropole a mis en place une direction qui assure le pilotage et l'animation des démarches straté,
transversales relatives au projet métropolitain. Elle a également en charge l'animation du Conseil de
Développement (CoDev), seconde instance consultative de la Métropole. Elle agit aussi pour l'égalité entre
iques
les hommes et les femmes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
15 voix pour
ADOPTE le rapport annuel retraçant l'activité de la Métropole en application du 1 de l'article L.
5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2024. INDIQUE que le rapport complet est consultable en mairie
< Le Maire,
Agnès PEVRONNE Page 1 sur 2
À,
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL ÉDARTENMENPDES ICHES.- DEPARTEMENT DES BOUCTIES Séance-du 8 décembre 2023
, DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mille vingt-cinq. le huit décembre, à
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation qui
DÉLIBÉRATION lui a dé ads Re Vie : ee Terre 10 5- us 1B-4- aux articles LZTZI- u Code 1SHÈFA ES «ol ectivitès Perritoriales.
N° 2025-073-DEL 2 A été élu secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir
Erice DESANDR
Régis ROQUETA à
Arrondissement d'Aïix-en-Provence
KAVARRE à Pierre BROCHARD
gnès PEYRONNET
Objet : recrutement de deux vacataires agents recenseurs pour le recensement 2026 de la population communale
Rapporteur : Lorraine HENON / Emmanuelle HARTMANN
VU le Code général des collectivités territoriales.
VU le Code général de la fonction publique.
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU Ja loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique. les fichiers et les libertés. VU la loi n° 2002-276 du 27 K r 2002 relative à la démocratie de proximit VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif recensement de la population. VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune. CONSIDERANT QUE le recrutement de deux vacatai est né re aux besoins du service afin de réaliser, conformément aux dispositions notamment de la loi n° 2002-276 précitée. les opérations de recensement.
CONSIDERANT QUE les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
CONSIDERANT QUE pour pouvoir recruter un vacataire. les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé.
-_ recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement publie.
- rémunération attachée à l'acte,
Madame le Maire expose que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré une nouvelle méthode de recensement de la population depuis le T# janvier 2004 La commune de Saint Mare Jaumegarde ayant été recensée pour la dernière fois en 2020, le sera à nouveau en 2026.
A cette fin. il convient de créer deux emplois d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement.
En tenant compte de la période de formation et des tourr
ces deux emplois de vacataires du Fjanvier 2026 au 28 février 2026.
es de reconnaissance. f Page 2 sur 2
Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à notre commune au titre de l'enquête de recensement de 2026 s'élève à 2 136 €.
Cette somme sera répartie à part égale entre les deux agents recenseurs.
Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
15 voix pour
DECIDE
Article 1 : De recruter deux vacataires pour exercer les fonctions d'agent recenseur pour la période du 1%
janvier 2026 au 28 février 2026.
Article 2 : De répartir à part égale entre les deux agents recenseurs la dotation forfaitaire de recensement, de
sorte que les deux rémunérations chargées n'excèdent pas la somme de 2 136 €. Cette rémunération comprend
les frais de transport et de formation.
Article 3 : D'autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement.
ssimilés du Article 4 : D'imputer les charges correspondantes au chapitre 012 charges de personnel et f1
budget 2026.
Te! Maire.
$ PEYRONNET
Accus
013-2
Date de récel
le réception en préfecture
208-20: -DE
2/2025