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Procès Verbal - PV CM 15 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 fevrier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Consommateurs,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 février 2024 à 18h30
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, DAMIAN Annie, BRET Marlène, SILVA
Armandino, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, AGGOUN Rita,
DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy,
FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, PYRAM Miguel, DUPONT Bernard,
ORLANDO Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme PERRUT a donné pouvoir à M. SILVA
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. FILANCIA
M. BRENDEL a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ROCHE Jean-Michel a donné à M. MONNIER
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI,
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. FROMENT a donné pouvoir à M. DUPONT
Etaient Absents :
M. Guillaume PAYEN et M. Gérard DATICHE
Secrétaire : Mme Geneviève BADACHE
M. MONNIER : avant de commencer ce conseil, je tenais à rendre hommage à l’ancien Garde des
Sceaux Robert Badinter qui est décédé dans la nuit du 8 au 9 février 2024 à l’âge de 95 ans.
Ce fervent défenseur des droits humains a porté haut et fort l’abolition de la peine de mort en 1981
avant de se battre pour son abolition universelle et de rejoindre ce combat. Nous tenons à saluer sa
mémoire, la mémoire de cet infatigable combattant pour les droits humains en général et plus
particulièrement pour l’abolition de la peine capitale qui aura été le combat de sa vie.
Tout au long de sa vie, il aura incarné la lutte pour le droit international et pour le respect des droits
fondamentaux à commencer par son opposition inlassable à cette peine inhumaine qu’est la peine
de mort. Au travers de ses écrits, de ses plaidoiries mémorables, il n’aura jamais cessé de se battre
pour cette cause. Nous connaissons son attachement à Lyon, où son père fut arrêté lors de la rafle
de la rue Sainte Catherine en 1943.
Bien commençons ce conseil municipal et approuvons le procès-verbal de la séance du 7 décembre
2023. 2
Des remarques ?
MME DAMIAN : suite à ce conseil, il a y eu des remarques sur la DM n°1 car nous avions fait une
précision le lendemain par mail donc je propose que cette remarque soit annexée au procès-verbal.
M. MONNIER : nous l’ajouterons.
Qui est pour ?
Adopté à l’unanimité
1. Débat d’orientation budgétaire
M. MONNIER : Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation
encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement
monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net
ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux ont
donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période
prolongée. La baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents. L’impact des cycles de
resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le
ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de
contraction au T3 à -0,1% T/T, après +0,3% au T2 et +0,1% au T1. Après 10 hausses successives,
la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation
(IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre dernier, après un pic de 10,6% atteint
en octobre 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées. La mise en œuvre de politiques
volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de CO2)
aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan « de la ferme
à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas
nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs, d’autant qu’avec une inflation supérieure
à 5,0% alors que le taux n’est « que » de 4,50%, le taux réel demeure négatif en zone Euro. Les
prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en 2024.
L'économie française a eu une croissance du PIB de 0,9 % en 2023. La hausse des prix de l'énergie
et une demande mondiale réduite pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en
2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 %
d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 2 % en 2025. Enfin, le taux d'endettement
public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre nettement
supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise
des salaires réels (en tenant compte de l’inflation). Les entreprises, quant à elles, maintiendraient
une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une
trajectoire baissière.
Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes des
chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine. 3
Pour ce qui est du taux de chômage :
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du
PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population
active. Également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de
l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait
progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025
serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID.
En ce qui concerne les mesures de la Loi de Finances :
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce contexte, plusieurs mesures la concernant directement
entre exonérations et compensations : Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation
énergétique et thermique des bâtiments depuis quelques années, une nouvelle exonération à
destination des logements sociaux est instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant
l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent
éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant
conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
En ce qui concerne la DGF du bloc communal, côté dotations, le gouvernement a décidé cette
année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec
un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale
(DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité
urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la
dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au
total, 60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés
précédemment. La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être
instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de
50% du montant perçu au titre de cette part l’année précédente. Le critère de revenu par habitant
intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières
années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
Autres dotations : La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
: La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des
élus voit son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants. Compte tenu des
nombreuses agressions envers les élus, cette protection fonctionnelle reste nécessaire.
Un mot sur le budget vert : C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-
vis des collectivités territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au compte
administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la
transition écologique.
Enfin, la limitation de la hausse des dépenses des collectivités, la loi de programmation des
finances publiques pour 2023-2027 du 18/12/2023 fixe une nouvelle trajectoire pour les finances
publiques : l’objectif sera de ramener le déficit public à 2,7% d’ici 2027. Comme par le passé, les
collectivités seront associées au « redressement des comptes publics ». Un objectif d’évolution de
leurs dépenses de fonctionnement a été fixé (ODEDEL) : 0,5 point en dessous de l’inflation 4
prévisionnelle. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3%
en 2026 et 2027.
Voici pour le contexte général, je donne la parole à MME DAMIAN pour la commune.
M. DUPONT : je voulais juste intervenir sur le contexte général pour dire que les collectivités
sont toujours à la traine sur la revalorisation de la DGF. L’Etat ne reverse que 1% de revalorisation
de la DGF sur son budget. Nous avons une population qui augmente, une inflation de 4%, donc
nous n’avons pas la réévaluation de cette DGF.
M. MONNIER : c’est vrai qu’il y a un effort à faire du côté de l’Etat
M. DUPONT : chaque année, on se fait rogner l’enveloppe, on le constate depuis 20 ans.
MME DAMIAN : en ce qui concerne le Rapport d’Orientation Budgétaire, qui a été présenté le 5
février en commission finances.
Il a été calculé par rapport au compte administratif provisoire de la commune puisqu’actuellement
nous sommes en train de consolider les chiffres avec la perception et le calcul a été aussi fait en
prenant en compte l’inflation avec un taux de 2,8% pour l’année 2024 et de 2,1% pour les années
qui suivent.
Ce sont des prévisions que l’on vous propose et nous verrons plus en détail les chiffres lors du vote
du budget.
1.1 La fiscalité directe :
Les bases du produit de la taxe foncière sont revalorisées à 3,9%. Nous avons revalorisé avec les
acquéreurs de 2021 et 2022 qui étaient exonérés de 40% les deux premières années.
Nous estimons à 3 420 000€ le produit de la taxe foncière
Pour la taxe des propriétés non bâties, cela correspond à 5000€.
Pour la taxe sur les résidences secondaires, le calcul est de 58 000€ car nous avons actuellement
29 résidences sur la commune.
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 567 500 € soit une évolution de 4,48 %
par rapport à l'exercice 2023.
L’effort fiscal de la commune est à 1,10, nous étions à 1,25 mais actuellement nous avons de
nouveaux calculs qui sont mis en route et les nouveaux indicateurs vont se préciser jusqu’en 2028.
Nous commençons tout juste d’être sur les nouveaux indicateurs et une baisse a été faite sur toutes
les communes en France. Donc 1,10 est une pression fiscale qui est importante mais moins que
certaines communes autour de nous.
Une information importante, celle de la fiscalité reversée. C’est ce que la commune va toucher et
ce qu’elle va reverser.
La dotation de solidarité communautaire est de 387 000€ que la commune reçoit. L’attribution de
compensation c’est une somme que la commune redonne à la collectivité par le biais de la CLECT.
Ce sont les calculs qui ont été fait lors de la disparition de la taxe professionnelle et depuis 2002,
ce calcul est toujours le même et la commune reverse 300 000€. Nous sommes 22 communes sur
la métropole à reverser, les autres communes perçoivent à l’inverse. 5
Concernant l’attribution du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), créé en
2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal.
Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant
comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à
la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été
stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement
déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de
leur richesse fiscale. La commune contribue à hauteur de 61 000€ pour l’année 2024.
En somme, entre ce que l’on touche et ce que l’on reverse, le solde de la fiscalité reversée, la
commune est bénéficiaire de 23 952€
S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, les recettes en dotations et participations de
la commune s’élèveront à 820 680 € en 2024. La commune ne dispose d'aucune marge de
manœuvre sur celles-ci. La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la
péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale
de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et
dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes. Depuis 2021, cette dotation
sur la commune est en progression car elle est calculée sur le nombre d’habitants.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant
des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu
rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la
fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle correspond à 12 000€ elle a pour objectif de
corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
S’agissant des recettes de la commune :
La fiscalité directe représente 65%, les dotations et participations 22%, les produits des services
du domaine des ventes 9%, les autres produits de gestion 1,62%.
Les produits de services correspondent aux recettes famille, des loyers…
Pour les recettes de la commune, nous pouvons partir sur une estimation de 6 509 408 €, ce qui
fera une augmentation de 2,6% des recettes par rapport à 2023. Mais dans les recettes de 2023
nous avons reçu un trimestre supplémentaire de la DSC et le filet de sécurité. Cela représente
380 000€ pour la commune au titre de 2023.
Donc pour réellement calculer les recettes de 2024, donc j’ai retraité ce chiffre sans les 380 000€
perçus en 2023.
S’agissant des dépenses de la commune :
Deux grandes catégories : les charges générales et les charges de personnel.
Nous prévoyons pour les charges générales une augmentation de 3,23% (eau, électricité, …) et
pour les autres charges de gestion (rémunération des élus et subventions aux associations sont en 6
baisse de 13,84% et je vais vous expliquer pourquoi. L’année dernière, nous avions voté la
fiscalisation de la contribution du Sigerly pour partie car cela ne concernait que l’éclairage public.
Nous avions gardé en charge de la commune l’enfouissement des réseaux et il y avait encore une
somme de 60 000€ à payer mais c’était la dernière à régler. En 2024 il n’y a plus de dépenses
d’enfouissement, la fiscalisation de l’éclairage public à la charge des contribuables sera de
165 256€ soit une baisse de 17% par rapport à 2023
Petit point plus précis sur les dépenses de fluides :
- Concernant les charges d’énergie-électricité et de chauffage elles se répartissent ainsi en
2023 :
- Energie électricité ; 100 662 €
- Chauffage : 111 016 €
Une augmentation de 10% est prévue sur l’électricité et nous espérons tous les bienfaits des
différentes rénovations énergétiques de nos bâtiments.
Concernant les charges de personnel, nous prévoyons aune augmentation de 5,56% et cela
s’explique de la manière suivante :
La prévision de 2024 tient compte des évolutions salariales :
- +5 points au 01/01/2024,
- l’effet en année pleine : de l’augmentation de 1.5% du point d’indice au 01/07/2023 ainsi
que la revalorisation des bas salaires
- du Glissement Vieillissement Technique ainsi que des évolutions de carrière (avancement
de grade)
- de la réouverture de la crèche courant d’année dès que le personnel nécessaire à son
fonctionnement sera embauché,
- des postes budgétés non pourvus en 2023
Il est important de faire un petit zoom sur les dix ans qui viennent de passer. Sur l’évolution des
charges de personnel, vous avez un zoom sur 2014-2024 comparé à l’évolution de la population.
En 2014, nous étions 4180 habitants, nous sommes fin 2023 : 6488 habitants et le chiffre officiel
pour 2024 est de 6922 habitants. Cette évolution de population représente 56% d’évolution sur ces
dix ans. Les charges de personnel ont évolué avec la séparation avec le CCAS après 2024 donc
nous pouvons présenter une compilation des deux situations et nous pouvons remarquer que les
charges de personnel ont moins évolué que l’évolution de la population. Et pourtant, cette nouvelle
population est en forte demande de tous les services qu’il faut leur assurer. Si on remet ces chiffres
en ratio, en 2014 les charges de personnel revenaient à 527 € à l’habitant et aujourd’hui elles
représentent 515 € à l’habitant. Donc notre ratio est plus faible aujourd’hui qu’il y a 10 ans.
En synthèse des dépenses, vous avez les charges de gestion, de personnel, des autres atténuations
de produits et les charges financières. Au résultat, pour 2024, nous partirions sur une estimation
de 5 817 000€ de dépenses, ce qui ferait une augmentation de 2,77%.
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 61,64% des charges de personnel ;
• A 23,18 % des charges à caractère général ; 7
• A 5,74 % des autres charges de gestion courante ;
• A 6,23 % des atténuations de produit ;
• A 3,2 % des charges financières ;
Il s’agit ensuite d’expliquer comment on évalue la santé financière d’une commune :
- Concernant son épargne brute ;
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-
dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à
financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ; A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre
budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un
exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice. L’épargne
brute, représentée en vert sur le graphique ci-dessous, correspond à la différence entre les recettes
réelles de fonctionnement (courbe bleue) et les dépenses réelles de fonctionnement (courbe rouge).
Plus ces deux courbes seront éloignées, plus la collectivité dégagera de l’autofinancement qui lui
permettra de rembourser sereinement sa dette, d’autofinancer ses investissements et d’alimenter
sa trésorerie. A l’inverse lorsque les courbes se croisent ou tendent fortement à se croiser, « l’effet
de ciseaux » qui en résulte risque de conduire la collectivité à l’insolvabilité puisqu’en ne
dégageant plus d’épargne brute elle n’aura plus la capacité de rembourser sa dette ni d’autofinancer
ses investissements.
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge
(avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement
progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé,
ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de
possiblement dégrader sa situation financière. Les recettes réelles et dépenses réelles de
fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales.
L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le
pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de
rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours. Deux
seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la
commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également
pouvoir emprunter si elle le souhaite. Nous sommes à 11% environ. Pour information, le taux
moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2022 (DGCL –
Données DGFIP) 8
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la
commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou
épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur
l'exercice. Celle-ci a chuté en 2022, et nous la retrouvons dans une mesure tout à fait acceptable
pour 2023 à hauteur de 867 000€. L’année prochaine, nous retombons dans l’objectif que nous
nous sommes fixés, entre 450 000€ et 500 000€ d’épargne nette.
- Sur sa capacité de désendettement :
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son
épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette
si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci
ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est
supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un
équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se
formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune,
notamment au niveau des établissements de crédit. Pour information, la capacité de
désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 5,5 années en
2022 (DGCL – Données DGFIP). En 2022 nous étions au-dessus du seuil et là en 2023 nous
sommes bien redescendus et pour les années à venir, nous serons bien en dessous et qui tournera
autour de 8 ans.
Concernant la dette à l’habitant, la moyenne de la strate c’est 796 € et pour 2024 la dette à l’habitant
sur notre commune sera de 926,97€. La commune a actuellement 4 prêts :
- Le prêt DEXIA avec un capital emprunté de 3 800 000€. Son échéance est au 31 décembre 2041. Ce prêt, contracté en 2007 avec un taux de 3,95%, n'est pas qualifié de prêt toxique, mais plutôt de prêt à risques en raison de son indexation sur l'Euribor.
Le prêt a été négocié en trois phases. La première s'est étendue jusqu'au 01/10/2013, avec un taux fixe de 3,95%. Actuellement, nous sommes en phase 2 d'exécution, qui se poursuivra jusqu'au 01/10/2031. Les conditions prévoient un taux Euribor compris entre 3,95% et 6%. Il est important de noter que si le taux Euribor dépasse 6%, le taux appliqué sera de 3,95% plus cinq fois la différence entre le taux Euribor et 6%. Au 01/10/2031, la troisième phase sera atteinte, avec un taux fixe de 3,95%.
- Le second prêt CDC est à taux 0, capital emprunté 150 000€ et la commune remboursera
jusqu’au 31 décembre 2037.
- Le troisième prêt est un prêt CDC renégocié à un taux de 1,4% et qui est indexé sur le taux
du livret A donc les taux ont remonté. Le capital emprunté est de 597 000€, l’échéance est
au 31 décembre 2044.
- Le dernier prêt qui a été fait est de 3 200 000€, à un taux de 1,69% jusqu’au 31 décembre
2051. Il est à taux fixe et son remboursement est trimestriel.
Pour l’encours de la dette, en 2022 avec ce dernier prêt l’encours de la dette est monté à :
6 806 155€ et en 2026 nous serons à 5 923 641€. Les intérêts sont calculés et cela correspond
environ à 200 000€ et 200 000€ de remboursement en capital soit une annuité de 400 000€.
Je souhaite ajouter que le budget 2024 sera un budget prudent pour maintenir une épargne brute
suffisante ce qui permettra l’auto-financement des investissements selon l’objectif fixé. Cela 9
signifie que le budget qui sera voté doit être exécuté dans la limite des crédits votés, c’est tout à
fait possible et réalisable.
S’agissant de la partie investissement :
Concernant les recettes d’investissement : c’est notre épargne, la TVA que l’on récupère 2 ans
après. Les recettes actuellement sont issues de notre autofinancement, nous vous les ferons voter
lors du budget en avril. Nous pouvons déjà anticiper et prévoir 800 000€ d’autofinancement pour
l’année 2024.
Pour l’année 2025, nous partons sur 450 000€ d’autofinancement.
Nous avons également les opérations d’ordre sur lesquelles nous sommes en train de travailler.
En ce qui concerne les subventions d’investissement, il faut que l’on obtienne toutes les
subventions : sur les rénovations énergétiques, sur les jardins familiaux. Nous attendons pour
l’année 2024 : 1 330 000€ de subventions d’Etat, de la Gendarmerie et de la DECIL, 88 400€ de
DETR pour la salle des fêtes et 671 385€ de la Métropole pour l’école maternelle et les jardins
familiaux. Il est indispensable que nous récupérions ces subventions en 2024.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, nous les estimons à 3 900 955€ et le
remboursement de la dette à hauteur de 212 000€ donc des dépenses à hauteur de 4 160 138€.
Je souhaite pour finir vous faire un petit point sur le budget vert puisqu’il devra être figurer dans
le compte administratif 2024, et ce par l’application de la loi de finances en annexe de ce document.
Nous vous proposerons lors de l’émission du budget, de voir quelles seront les dépenses qui vont
concerner ce budget vert de façon à pouvoir préparer et anticiper le compte administratif 2024.
Nous avons également accepté sur le compte administratif sur demande de la perception de Caluire
d’essayer à titre expérimental de présenter en Compte Financier Unique (CFU) car celui-ci
deviendra obligatoire au 1er janvier 2025. Nous rajouterons cette partie sur la transition écologique
et l’impact du budget vert sur notre commune.
Monsieur le Maire, je vous rends la parole pour le plan pluriannuel d’investissement.
M. MONNIER :
LES TRAVAUX DE L’ECOLE MATERNELLE
1. Opération de rénovation énergétique de l’école maternelle :
Cela correspond à 3000m² de bâtiments les plus anciens de la commune. Le projet porte sur la
rénovation thermique de l’ensemble du groupe scolaire : L’école maternelle A et l’école maternelle
B. Un minimum de 50% d’économie d’énergie est attendu, le classement énergie passera de E à C
C’est un projet à 2 879 785€ qui se termine cette année avec de gros travaux pendant les vacances
de février et une vigilance accrue de la part des services.
Nous avons eu une subvention de DSIL de 445 000€ HT et de la Gendarmerie de 556 000€ ainsi
qu’une subvention de la Métropole de 599 567€. En autofinancement 806 518€ une fois que l’on
aura récupéré la TVA.
2 . Opération rénovation intérieure de l’école maternelle : 10
A la suite de la rénovation énergétique, une étude pour la rénovation des sols et de rafraichissement
des peintures est en cours. Estimation : Etude et travaux de 300 000€ TTC. Pour la maitrise
d’œuvre en 2024 une enveloppe de 20 000€ ttc sera inscrite au budget.
Subventions ETAT : 125 000 € HT
Auto-financement Gendarmerie : 125 788€
3. Opération sécurisation de l’école – Modification de l’entrée - Démolition de l’ex-établissement
bancaire.
Les travaux estimés :
➢ Démolition totale du bâtiment « Crédit Agricole », conservation de deux arbres aux extrémités
de la parcelle. L’estimation n’intègre pas un éventuel désamiantage avant démolition.
➢ Modification et reprise du muret de clôture et du barreaudage existant
➢ Aménagement d’une circulation maternelle dissociée et sécurisée des stationnements.
➢ Réaménagement du parvis de l’entrée suite à la démolition
Coût de l’opération : 380 000 € HT -460 000 € ttc. Maitrise d’œuvre : 42 000€ ttc travaux 418
000€ ttc
PROGRAMME MAIRIE-POSTE-SALLE DES FETES
1.Opération rénovation énergétique de la Mairie-Poste- Salle des fêtes Maitrise d’ouvrage :
Pack Création Durée : 2 ans
Début des travaux janvier 2023 fin des travaux fin 2024
Véritable « passoire thermique » qui date de 1881 et 1935, les bâtiments de la Mairie 650 m2 et
de la Poste 280 m2 ont été agrandis à plusieurs reprises. La dernière rénovation date de 20 ans.
Ces bâtiments génèrent une perte de consommation et d’énergie.
➢ Réduire la facture d’énergie : Réduire la consommation d’énergie par une isolation de la façade
par l’intérieur pour les parties l’hôtel de ville, de la poste et de salle des fêtes : changement des
huisseries et isolation des combles. Un minimum de 60% d’économie d’énergie est attendu, le
classement énergie passera de F à B. Mise aux normes PMR Réhabilitation et mise aux normes
PMR de la Mairie pour permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder au 1er étage de la
mairie. (Ascenseur en panne depuis 15 ans).
➢ Réhabiliter les bâtiments de la mairie et de la poste ➢ La mairie n’est plus adaptée à la
croissance démographique : La Ville de Sathonay-Camp est en cours de doublement de sa
population du fait de la venue du pôle régional de gendarmerie mais également par la création
d’une ZAC.
La population de Sathonay-Camp est passé de 4200 habitants en 2013 à plus de 7000 habitants à
ce jour et devrait rapidement dépasser les 8000 habitants. Cette augmentation de la population a
un impact sur l’ensemble des services de la Ville et la Mairie se doit de se réorganiser en
adéquation avec la nouvelle demande de la population.
➢ Création d’un guichet unique L’action Sociale, d’un bureau Police Municipale, Installation
ascenseur intérieur mairie une passerelle entre les 2 bâtiments Poste-Mairie, en RDC Accueil :
Guichet Unique 11
➢ Reprise de l’activité postale La poste de Sathonay-Camp a fermé son activité postale sur le
territoire de Sathonay-Camp. La municipalité va exercer l’activité postale au sein même de la
Mairie, au sein au guichet unique avec des horaires d’accueil adaptés.
Coût de l’opération : 2 122 346 € ht -2 546815 ttc.
Financement de l’opération :
DSIL : 58 400 € ht
DETR : 88 000€ ht
Gendarmerie : 380 000 € ht
Reste à charge de la commune : 1 602 498€
2. Aménagement salle du conseil et salle des mariages
✓ Mobilier pour la salle du conseil et salle dans mariages au Rez de Chaussée de l’ancien bâtiment
de la poste.
Coût de l’opération 150 000 ttc.
3. Poursuite de la rénovation intérieure de la salle des fêtes
✓ Mobilier changements des chaises avec barre antipanique : 15 000 € tt
JARDINS FAMILIAUX ET PARTAGES
1. Opération Création de jardins collectifs et familiaux Début des travaux février 2023 fin des
travaux février 2024
Création d'un jardin collectif et d'une association de gestion de ce jardin (une trentaine
d’habitants). Mise en place d'une dynamique collective pour l'exploitation du jardin, tout en
ménageant des potagers individuels. Formation des jardiniers débutants, formation à une
agriculture sans produits phytosanitaires. Liens avec les autres habitants de la ville, plus
particulièrement avec les enfants et les habitants du quartier. Mise en place d'outils permettant
le développement de la biodiversité autour du jardin (haies, mare, etc).
Pour la création du jardin :
➢ Concertation pour la création du plan du jardin. Quels éléments implanter ? pourquoi et où
?
➢ Ateliers pour la création de l'association et pour la rédaction du règlement intérieur. Dans
la suite, dans le cadre de l'association, une grande partie du jardin sera gérée collectivement
➢ Mare pour réintroduire les batraciens et certains insectes peu présents sur le territoire
➢ Verger - ruches - création et entretien de haies classiques (oiseaux, insectes) et de haies
comestibles (petits fruits)
➢ Parcelle dédiée aux plantes aromatiques
➢ Parcelle à destination des enfants ➢ Parcelle réservée aux grandes cultures à partager
(courges, pommes de terre)
➢ Composteurs - récupération de l'eau
➢ Cabane et outils partagés.
Une partie du jardin, de superficie moindre sera composée de potagers individuels. Mais les
échanges et le partage seront encouragés (commandes collectives de graines et de paille,
apprentissage croisé entre jardiniers) 12
Coût de l’opération : 245 816 ttc.
Subventions ETAT :
France relance :63 408€
Subvention Métropole : 71 819€
Reste à charge : 105 873€
ESPACE PETITE ENFANCE
1. Opération Pôle Petite Enfance RPE et PM (mobilier et jardin) :
Cette opération a pour but de regroupe les deux EAJE : l’ile aux enfants et aux petits mômes et
l’installation de 40 berceaux dans un seul lieu, avec le relais d’assistantes maternelles et la PMI.
Un architecte conseil a fourni une étude afin de terminer les locaux acquis le 23 décembre 2014
La Ville a fait l’acquisition de surfaces en VEFA en Rez-de-chaussée de la réalisation du
programme immobilier à l’intersection de l’avenue de Pérouges et de l’avenue du Boutarey. Une
partie est déjà aménagée en restaurant scolaire pour les Ecoles Maternelle et Elémentaire, y
compris l’office de remise en température. Une partie reste à ce jour en finitions brut de livraison,
menuiseries extérieures posées, restant à aménager.
Estimation des travaux :
✓ Raccordement du système de chauffage sur le réseau urbain – hors sous-station, supposée
existante
✓ Au ratio de surface : tous lots de second-œuvre pour aménagement fini : o - doublage, cloison,
plafonds o - revêtement de parois, sol, plafonds o - distribution et appareillages fluides : électricité,
chauffage, ventilation…
✓ Surfaces : EAJE 40 berceaux 790m2 + PMI et RPE 190+96m2
✓ Mobiliers nécessaires : lits, tables, chaises et rangements
✓ Végétalisation de la surface extérieure à l’EAJ.
Coût de l’opération : 1 713 360€ ttc.
Subvention de la gendarmerie : 313 000€
Subvention de la CAF :396 000€
Reste à charge : 722 700€
VIDEO PROTECTION
Extension de la vidéo protection Maitrise d’ouvrage :
- Phase 1 début 2024
- Phase 2 début 2025
- Phase 3 début 2026
Extension de 20 caméras de surveillance développée en trois phases sur la ville
Coût de l’opération : 347 026€ ttc
Subventions de la Région : Phase 1 : 50 000 € ht Phase 2 : 63 200 € ht Phase 3 : 33 200 € h
Reste à charge : 143 701€
TERRAINS DE PETANQUE
Opération Terrain de pétanque -club house- Déplacement du city parc 13
Le terrain proposé du Parc du Haut de la Combe se situe en zone N2 du PLUH applicable.
L’emplacement pressenti se situe sur l’actuel City stade, en bon état et à déplacer, à l’Ouest des
terrains de tennis. Deux formats de pistes de pétanque sont habituellement acceptés : 4,0 x 15,0ml
habituellement retenu pour les compétitions ou 3,0 x 13,0, plus compact. Il n’existe pas de
dimensions règlementaires.
Estimation des travaux :
➢ Création d’une construction annexe pour buvette, raccordement électrique, eau, évacuation.
➢ Aménagement d’une terrasse en stabilisé mobilier bancs, mange-debout bois
Coût de l’opération : 240 000 € HT – 288 000€ ttc.
Subvention de la Région : 50 000€ HT
Reste à charge : 238 000€
AUTRES OPERATIONS du PPI 2024 2027
2024 :
Poursuite de l’adaptation des services au numérique :
➢ changement du logiciel de de gestion du temps de travail : 20 000 € ttc
Poursuite de l’éclairage en led des terrains sportifs :
➢ Eclairage : 138 000 € ttc
Aménagement au parc du haut de la combe
➢ Fin de travaux carré des biquets avec clôture : 166 000€ ttc
Prévision d’achat d’un commerce : 100 000 ttc. Je souhaite que cette somme soit reconduite
chaque année.
Projet de la rénovation énergétique de la salle de basket : pour un projet total de 1 236 000€
Les projets concernant la Bibliothèque, centre de loisirs, club house du basket sont reporté en
2026-2027.
Les opérations terminées :
- L’école numérique : 68 000€ (subvention de 24 000€ de l’Etat)
- Le tiers lieu : à hauteur de 7904€
Nous budgétons comme chaque année les projets récurrents à hauteur de 180 000€.
Nous avons également le projet de rachat du mail paysager : 486 000€
Et enfin, l’achat du parking de la résidence pour seniors 530 000 € ttc que nous prévoyons en 2027.
PPI METROPOLOTAIN DU PLATEAU NORD
Budget retenu pour la commune de Sathonay-Camp : 681 997€
1- ARBORETUM phase 2 terminée : 401 997€
2- En remplacement du projet de réfection de la voirie de l’avenue Félix Faure, ➔ projet de
végétalisation des cours d’école : 280 000€. Nous avons des difficultés avec les cours
d’école et les pieds d’arbres qui creusent et font céder le revêtement. 14
- En lien avec la Métropole :
➢ Projet de la résidence pour Seniors et les travaux de voirie : 70 logements, 55 pour LMH et le
reste pour Maison Blandine avec conservation du parking (40 places de stationnement conservées)
- En lien avec le Sigerly :
➢ Enfouissement des réseaux d’une partie de l’avenue Félix Faure. J’ai reçu une pétition des
riverains et nous avons pris attache avec le SIGERLy pour mettre en place ce chantier pour cette
année. Nous tiendrons les riverains informés.
- En lien avec les bailleurs sociaux notamment Dynacité (Réunion du 12/02/24)
➢ Rénovation des bâtiments de l’avenue Paul Delorme avec Dynacité et 10 000 000€ mis en place
par le bailleur. Cela correspondra à 85 000€ par appartement pour la rénovation, la mise aux
normes, avec l’installation d’ascenseurs, la rénovation des pièces d’eau, le changement des
menuiseries etc…dès cette année. Nous avons eu une réunion à la salle des fêtes avec les habitants
concernés qui ont pu faire part de leur inquiétude et des questions pendant les travaux.
MME DAMIAN : un petit retour en arrière : Le schéma d’investissement prévu pour 2024 :
- Programme rénovation école et sécurisation des entrées d’école : 1,083M€
- Programme Mairie-Poste : 1,775M€
- Les jardins familiaux : 30 K€ d’études complémentaires
- Programme Petite enfance pour les études : 206 K€
- L’extension de la Vidéo Protection : 262 K€
- Le transfert du terrain de pétanque : 42 K€ pour les études
- Autres – divers petits investissements : 354 K€
Tout ceci sera détaillé lors de la présentation du Budget Primitif 2024.
M. MONNIER : Le débat est ouvert
MME FONTAINE : Effectivement je vais commencer. Vous m’avez un peu coupé l’herbe sous
le pied car il y a certains points que j’avais prévu d’aborder. Je tiens à remercier d’abord votre
adjointe aux Finances et son équipe pour avoir tenu compte des observations faites lors du dernier
ROB en produisant cette fois-ci une PPI très détaillée ce qui n’était pas le cas en 2023. Avant de
partir sur une analyse plus précise de son contenu, j’ai une observation à faire sur la pétition que
je vous ai transmise avec un courrier auquel je n’ai jamais eu de réponse. J’estime que la moindre
des choses aurait été au moins de répondre. Je sais que des réponses ont été faites aux pétitionnaires
mais comme j’étais à l’origine du courrier j’aurai aimé avoir une réponse. Je rappelle pour ceux
qui ne s’en souviennent pas, cette pétition a été signée par 56 Sathonards habitants de l’avenue
Felix Faure et Bd de l’Ouest. Cette pétition portait sur des problèmes d’éclairage public,
d’installations vétustes et surtout sur les dangers consécutifs à cette situation. Les habitants ont
subi à plusieurs reprises des coupures d’électricité, pour certaines, qui ont causé des dommages
sur leurs matériels ménagers et informatiques. Ils ont été témoins de court-circuit se traduisant par
des boules de feu, ce qui peut être impressionnant. J’avais remis en main propre ce courrier au
Président du SIGERLy qui semblait ne pas être informé. Alors je voulais savoir où en était ce
dossier. Vous l’avez en effet évoqué mais sans précision de date. Ce qui m’inquiète un peu, c’est 15
qu’il a été dit dans la présentation des projets, qu’il n’y aurait pas de dépenses d’enfouissement de
réseaux en 2024. Cela signifie-t-il que cela va être reporté à 2025 ou même plus tard ? ou bien
avez-vous peut-être eu de la part du Président du SIGERLy des informations plus précises ? Il
s’avère que je l’ai vu hier en réunion. Lui non plus n’a pas pu me donner de date. Pour lui, il est
nécessaire que le Maire se manifeste en urgence pour pouvoir programmer ces travaux. Il serait
important que nous ayons un délai pour que les travaux soient réalisés rapidement.
M. MONNIER : tout d’abord j’ai cru que vous seriez destinataire de ce courrier, j’étais sûre
d’avoir signé un courrier à votre intention. Effectivement nous avons écrit aux pétitionnaires ce
qui me semble bien être l’essentiel puisque ce sont eux qui sont touchés. Les services du SIGERLy
sont informés en tout cas et des échanges avec les nôtres ont eu lieu pour connaître le cout de cet
enfouissement. Que cela ne soit pas inscrit cette année c’est normal au niveau du budget car on
paye un an plus tard cet enfouissement de réseaux. Mais c’est bien prévu pour cette année. C’est
un projet dont le coût est conséquent mais c’est un problème qui ne date pas d’hier et qui s’est
aggravé et qui pose des questions de sécurité aujourd’hui c’est certain j’en suis bien conscient.
Cela est un problème qui existe depuis bien avant 2020 donc l’urgence de la situation est à mesurer
car cela fait très longtemps que ces fils pendent mais nous prenons le dossier et interrogerons le
SIGERLy car cela relève de sa compétence.
MME FONTAINE : J’en prends note. Je reviens sur le ROB à présent. J’ai des questions sur le
fonctionnement.
1. Les recettes d‘exploitation augmentent de 2,76%, pouvez-vous nous dire quelle sera
l’augmentation des tarifs municipaux notamment pour la restauration scolaire et le
périscolaire ?
2. La deuxième question concerne les dépenses de fonctionnement : la masse salariale
augmente d’un peu plus de 7% de 2024 à 2027. Avez-vous inclus dans vos prévisions de
salaire, le nouveau Pôle Petite Enfance ?
3. Sur la PPI, j’allais aborder l’éclairage LED du terrain de foot car je pensais que c’était fait.
M. SILVA : le tennis a été fait et le foot en mars pour le grand terrain et le petit plus tard
MME FONTAINE : nous regrettons ce retard car cela avait été inscrit au budget 2020. C’est
dommage car aujourd’hui cela serait amorti par les économies réalisées sur les factures
d’électricité. Retarder ce type d’opération n’est certainement pas la meilleure option de gestion.
D’ailleurs en parlant de terrain de foot, le terrain en lui-même aura besoin d’être rénové, est-ce
prévu dans la PPI ? car un terrain de foot endommagé peut être dangereux
M. SILVA : pas dans celle là
MME FONTAINE : il faudra y penser rapidement, ce sont les footballeurs qui m’en ont parlé.
Concernant le terrain de pétanque, c’est un projet que l’on ne peut qu’approuver, nous, groupe
minoritaire, puisque nous l’avions inscrit dans notre programme. Par contre que deviendra le
terrain boulevard Castellane, en sachant que ce terrain appartient à Dynacité et non pas à la
Métropole comme cela a été indiqué dans l’article du Progrès évoquant l’opération de l’Hôtel de
commandement. Que va devenir ce terrain ? 16
Ensuite, j’ai une observation : nous regrettons que le programme de rénovation de la salle de basket
ait été reporté car c’est un des bâtiments les plus énergivores de la commune. Cela fait longtemps
que l’on en parle et que rien n’est fait, c’est même encore reporté.
De même que l’on peut regretter le report de la construction ou l’aménagement de la médiathèque.
Dans l’hypothèse où elle réapparaitrait dans une future PPi, où avez-vous prévu de l’installer ?
Enfin, pouvez-vous nous donner des informations sur le projet de végétalisation des cours d’école
maternelle. Nous regrettons que ce type de projet ne soit pas présenté lors des commissions
thématiques ?
MME BRET : c’est une validation que nous avons eu la semaine dernière, nous le présenterons
lorsque le projet sera travaillé. Nous allons déjà définir une date de visite de l’école. Les services
vont visiter des cours d’école pour avoir des points de comparaison avant de nous les présenter.
Nous en reparlons mais plutôt en mars.
MME FONTAINE : Je passe la parole à M. DUPONT
M. DUPONT : il y a tellement de questions, il serait préférable de répondre à celle de Mme
FONTAINE déjà et une réponse à la fois, car nous n’allons pas nous en sortir.
MME DAMIAN : je vais répondre par rapport au Pôle Petite Enfance. C’est un sujet que nous
regardons mais nous sommes restés sur la base de 32 berceaux et si c’est 40 il faudra recalculer.
Pour l’instant c’est en étude de savoir si ce sera le même fonctionnement ou en DSP donc nous ne
sommes pas assez avancés sur le sujet pour inscrire les dépenses mais c’est quelque chose auquel
on pense.
MME MOUNIER LAFFOREST : si nous avons 40 berceaux, il faudra un poste d’infirmière
MME DAMIAN : entre 32 ou 40 berceaux tout change donc pour chiffrer les dépenses de
fonctionnement, il faudrait que nous soyons un peu plus avancés dans ce projet mais cela vous
sera bien présenté en termes de fonctionnement. Pour l’instant c’est à chiffrage égal avec la même
capacité qu’aujourd’hui.
Je souhaite aussi répondre sur l’amortissement des LED de foot et honnêtement nous sommes en
train de tout reprendre car il n’y a rien qui va et ça, ça n’est pas d’aujourd’hui. Il faut tout reprendre
et nous avons un dossier énorme. Si les LED de foot ne sont pas dans les amortissements, il y a
bien d’autres choses aussi. Nous nous sommes engagés à refaire tout ce dossier sur 2024 avec
l’aide de la perception mais c’est un travail colossal car il n’y a rien de sorti, il y a 500 fiches
d’amortis à sortir et à retravailler. Nous devons reprendre l’actif de la commune et ceci n’a pas
été fait depuis des décennies.
M. DUPONT : je voulais juste dire que la question ne portait pas sur l’amortissement comptable
mais sur le fait que lorsque l’on met 50 000€ de LED, on gagne à peu près 5000 € de consommation
par an donc si cela avait été inscrit sur le budget 2020, on aurait gagné 20 000€. Et honnêtement
pour avoir travaillé 30 ans en collectivité, les mécanismes d’inscription des amortissements,
version comptable, ce n’est pas le plus important. Nous n’avons pas l’intention de vendre nos 17
actifs. Il faut le faire certes mais ce n’est pas d’une urgence capitale. Par contre mesurer le gain en
termes de gestion, c’est plus important.
MME DAMIAN : c’est pourtant une obligation
M. DUPONT : la question portait sur le fait d’avoir reporté de 4 ans cette dépense qui rapporte de
l’argent à la commune et ce n’est pas bien, voilà tout.
MME DAMIAN : il y a quand même tous les bâtiments en cours de rénovation énergétique donc
je pense qu’aujourd’hui nous pourrons en mesurer l’économie.
M. DUPONT : je voulais revenir là-dessus, l’année dernière je vous avais fait isoler le chauffage
par le réseau de chauffage urbain et c’est à peu près 110 000€/an. Plusieurs équipements sont
rattachés au chauffage urbain. Donc pour la mairie, on va lui attribuer 25% du chauffage urbain
donc 25 000€ de dépenses de chauffage. On va faire 60% d’économies donc on va gagner 15 000€
pour 3 000 000€ d’investissement. Alors c’est bien sur le plan de l’écologie mais sur le plan
financier personne n’aurait fait ça. En plus on va aménager l’immeuble de la Poste qui n’était pas
dans le patrimoine communal et c’est la Ville qui va en supporter la dépense. Donc encore une
fois c’est vertueux d’un point de vue écologique mais sur le plan financier c’est une catastrophe.
MME GAY : mais il faut voir les choses à long terme quand même, on fait cela pour nos enfants,
nos petits et arrières petits-enfants, moi je ne serais plus là, mais j’espère bien qu’il y aura toujours
des économies réalisées car l’on ne connait pas l’avenir énergétique, mais cela risque d’être
compliqué.
M. DUPONT : il faut le faire mais il y avait d’autres opérations à faire, notamment la salle de
basket qui est un gouffre financier. La salle de basket, c’est de l’énergie directe – gaz- on chauffe
l’atmosphère. Il faut regarder les priorités.
M. MONNIER : pour nous la priorité c’est effectivement l’école. Le programme du changement
de terrain de pétanque qui ira au parc du haut de la Combe. Ce terrain aujourd’hui est à la
Métropole de Lyon, le parking aussi et uniquement l’allée et une bande est à Dynacité. En lien
avec la Métropole de Lyon et Dynacité, ce terrain revient à la Ville. Dans la négociation,
l’ensemble du terrain de pétanque en haut jusqu’au parking nous revient. L’idée est de conserver
une partie du parking pour le pôle médical et sur le reste la création d’un nouveau groupe scolaire
plus petit sur les terrains de pétanque.
L’idée est de mettre les terrains de pétanque sur le City parc et lui irait à la place du petit terrain
de basket au bout qui est très abimé.
M. DUPONT : Dommage que l’on ne conserve pas une partie des terrains de pétanque pour
maintenir cette activité de loisirs pour les riverains. Cela contribue également à l’animation de la
ville. Il faudrait que la Métropole nous en laisse encore plus de terrain.
M. MONNIER : En ce qui concerne les tarifs du restaurant scolaire et les tarifs périscolaires, la
commission est prévue le 14 mars et c’est à cette occasion que les tarifs seront étudiés. 18
MME DAMIAN : nous le ferons en commun avec la commission finances comme la fois
précédente.
M. MONNIER : enfin pour la médiathèque, vous me posiez la question d’un nouvel emplacement
et il y a plusieurs options qui se dégagent. Soit lorsque le Pôle Petite Enfance sera investi, de mettre
cette médiathèque dans la crèche actuelle, soit en pied d’immeuble là où il y a la Galoche car celle-
ci devrait être transférée dans l’Hôtel de commandement. C’est un peu un jeu de chaises musicales
mais c’est à penser et à réfléchir pour un emplacement approprié au cœur de la Ville.
MME DAMIAN : je vais vous répondre pour le basket car nous sommes toujours en recherche de
subvention car la DSIL a été supprimée parce que les travaux n’ont pas été fait dans les délais.
Nous sommes actuellement sur la recherche de subvention et notamment sur le fonds vert en
faisant le raccordement au chauffage urbain.
Ce dossier de basket est suspendu car il y a eu au moins un gros problème sur le lot du toit car
personne n’a répondu et nous sommes toujours en attente. Il est suspendu certes mais nous
travaillons toujours dessus.
M. DUPONT : je n’ai pas vu que nous ayons relancé l’appel d’offre pour la toiture et c’est bien
dommage car c’est de loin le bâtiment le plus énergivore. Je me répète mais je veux en revenir à
l’opération de la mairie où je pense que l’on aurait pu faire au moins 1 000 000€ d’économie car
je suis persuadé qu’il y avait des solutions alternatives pour un bel accueil en mairie avec de
l’accessibilité PMR sans tout rebrasser. Je veux souligner que lorsque l’on a un projet ambitieux
il faut se donner les moyens de le faire et jusqu’au bout. Il y a beaucoup d’opérations qui sont
faites et c’est dommage qu’il y en ait d’abandonnées.
Je voudrais faire un point sur les critères qui sont donnés dans le document à titre de comparaison
avec des communes de la même strate sur un plan national ce qui présente un intérêt très limité.
Par contre je vais comparer Sathonay-Camp avec la ville de Fontaines sur Saône. Il y a
actuellement 7279 habitants à Fontaines et à Sathonay il doit avoir entre 7200, 7300 habitants
environ. Il y a 630 élèves à Fontaines contre 620 chez nous. Il y a 48 places en crèche à Fontaines
contre 22 à Sathonay. Le budget du personnel est de 2 300 000€…..
MME DAMIAN : moi aussi j’ai regardé mais vous ne pouvez pas comparer car ils sont en DSP
depuis fort longtemps
M. MONNIER : nous n’avons jamais dit qu’on n’y viendrait pas on y travaille
M. DUPONT : Le passage en DSP ne fera pas gagner de fortes économies. J’ai fait moi-même
l’étude. Par contre le taux d’imposition de la taxe foncière est 15% moins élevé. Il faut retraiter
les dépenses du SIGERLY car à Fontaines/Saône il n’y a pas la fiscalité additionnelle du
SIGERLY. C’est dans le budget de la commune. Donc le taux de Fontaines/saône c’est 30,48% et
Sathonay-camp 32,48%. Si on ajoute aux chiffres de Sathonay-camp, la fiscalisation des dépenses
du Sigerly, on a +15% d’impôts à Sathonay-Camp par rapport à Fontaines/Saône. Donc quand 2
communes voisines qui ont les mêmes charges et les mêmes politiques … 19
MME DAMIAN : je suis d’accord mais le taux ne veut rien dire ….
M. DUPONT : moi ce qui m’importe c’est ce que paye le citoyen. Ce qui parle, c’est que si ma
maison à Sathonay se situait sur la rue d’en face, je payerai 15% d’impôt en moins. Il faut se
comparer aux communes voisines car si on veut être attractif il faut jouer dans la même cour. Je
vais aller plus loin : Fontaines sur Saône en équipements sportifs et culturels et bien ça fait envie.
Il y a un programme de 7,2 millions d’euros pour le projet de l’espace du stade quasiment sans
emprunt financé avec l’autofinancement qui a été mis de côté. Donc comment font-ils ? je n’en
sais rien mais ce qui m’inquiète, c’est que nous sommes partis dans des dépenses de personnel très
élevées qui ne sont pas proportionnelles à la population ni aux équipements et services qu’on offre
mais la conséquence des politiques que l’on pratique.
MME DAMIAN : il y a quand même une demande de la population et notamment sur le secteur
de la petite enfance, périscolaire, restaurant scolaire qui sont des dépenses explosives et là il faut
bien du personnel
M. DUPONT : Peut-être que les salaires ne sont pas au bon endroit. Le personnel est peut-être
moins payé mais j’aimerai comprendre car à Fontaines/Saône ils ont tout ce qu’il faut en matière
de périscolaire même peut être plus que chez nous, distribué en deux groupes scolaires donc cela
fait des dépenses en plus. Je suis curieux de savoir comment nous pouvons nous améliorer à
Sathonay en faisant quelques comparaisons sur l’organisation de la structure et des salaires sur
Fontaines/Saône.
MME DAMIAN : j’ai regardé moi aussi Fontaines sur Saône et au niveau de leur recette, la DF
est bien inférieure à la nôtre (ils sont à 425 000 € là où nous sommes à 696 000 €). Ce que l’on
peut dire aujourd’hui et ce que l’on essaye de faire en amélioration c’est que si vous prenez depuis
le début du mandat, au niveau de l’épargne, nous avons fait 1 850 000€ d’épargne. Si je regarde
sur le mandat précédent, vous avez fait 188 000€. Nous avons réalisé une gestion qui est correcte
et qui tient beaucoup à la façon de travailler sur l’engagement de commande qui nous permet de
faire des économies et de vraiment mesurer nos dépenses aux justes dépenses nécessaires. Si nous
arrivons aujourd’hui à faire de l’autofinancement, c’est parce que l’on gère correctement avec les
recettes qui sont à notre disposition et nous maitrisons les charges et vous verrez à la fin du mandat
que nous aurons fait plus de 3 000 000€ d’autofinancement, chose que vous dans le mandat 2014
-2020 vous n’avez fait que 188 000€. Donc je ne pense pas que l’on puisse se comparer.
M. DUPONT : je n’ai pas les chiffres ici mais en recette fiscale il y a aujourd’hui quasiment
800 000€ de plus chaque année. Dans le mandat d’avant on n’avait pas cette fiscalité. On avait
accueilli 500 logements de gendarmes avec zéro de taxe foncière. On a géré pour ne pas augmenter
la fiscalité et je crois que nous avons fait plus d’efforts que vous en faites aujourd’hui. Aujourd’hui
vous faites payer la Poste par les Sathonards alors qu’à Fontaines/Saône qui paye la Poste ? et bien
c’est la Poste. Avec ce que l’on fait à Sathonay, les employés de la Poste qui travaillaient dans
notre bureau de Poste, ont été mutés à Fontaine/Saône pour renforcer les équipes, et les horaires
de La Poste de Fontaines/Saône. Donc c’est notre commune pauvre qui aide la commune riche.
M. MONNIER : pour moi, on compare l’incomparable car on ne peut pas comparer les deux.
Sathonay a une évolution démographique comme jamais, vous n’avez cessé de le répéter durant 6 20
ans. Aujourd’hui tout est vétuste, tout est trop petit à Sathonay-Camp alors qu’à Fontaines ils ont
eu le temps de s’adapter. Ils ont cherché à obtenir la QPV pour se remettre à flot pour l’école et la
MJC des Marronniers parce que ce quartier-là n’est pas rénové. Effectivement le point sportif à
Fontaines est un projet exceptionnel de leur mandat mais il n’y a que ce projet. Nous avons un
retard à Sathonay qui n’est pas comparable à Fontaines.
M. DUPONT : Le rattrapage du retard j’ai l’impression qu’on l’a mis en premier sur la masse
salariale. Je trouve que cette augmentation au regard des services nouveaux n’est pas
proportionnée.
M. MONNIER : attendez, il y a 1 ASEM par classe, deux policiers municipaux, les services
périscolaires et centre aéré avec un nombre d’encadrants correct, le service affaires générales et
ouverture du guichet unique, l’assistante sociale, un poste de catégorie A à la bibliothèque
municipale, les services ressources sont renforcés …la liste est longue mais nécessaire.
M. DUPONT : je n’ai pas vu la proportionnalité entre l’amélioration des services et la masse
salariale, je ne suis peut-être pas un bon évaluateur mais on nous rapporte certaines choses.
Je voulais maintenant parler de notre rapport avec la Métropole. Je pense que collectivement nous
n’avons pas fait le boulot car il va rester la mainmise de la Métropole sur les deux fonciers qui
sont encore disponibles. Je me demande qui peut savoir quels seront les équipements nécessaires
à l’accueil de la population en 2030-2035 lorsque nous serons 9000 habitants. Il faudra des espaces
sportifs couverts suffisants… Où sera le foncier ? A Sathonay, c’est la Métropole qui en disposera.
Où seront les fonciers suffisants pour faire une médiathèque ? Le projet pour la Médiathèque que
l’on avait entre 500 et 600 m² est toujours dans les cartons. C’est le minimum pour la Ville. Et où
le stationnement se fera-il pour les personnes qui fréquenteront nos commerces qui rempliront, je
l’espère, les locaux vides de notre ville ?
Je dis que l’on n’a pas fait le boulot car dans la modification du PLU en cours, il y a avait une
période de concertation avec la Métropole l’année dernière. Nous aurions dû faire participer la
population beaucoup plus activement à cette concertation. Nous aurions dû prendre une décision
à l’unanimité de notre conseil municipal pour dire que l’avenant au traité de concession de la ZAC
qui a été voté, contre lequel MME FONTAINE est intervenue à la Métropole, n’était pas
acceptable. Ce premier avenant, au lieu de ne modifier que la durée de la ZAC aurait dû modifier
son programme notamment sur l’ilot 3.3.4 où se situera la résidence service. Cet ilot doit revenir
en totalité à la Ville et sans redevance de charge foncière, par bail emphytéotique. Certaines
collectivités peuvent s’entendre lorsqu’elles n’ont pas d’argent pour résoudre leur problème de
financement par le bail emphytéotique. Et pour l’hôtel du commandement il nous faut la totalité
du bâtiment, ça fait 20 ans qu’il est à l’abandon, il peut bien attendre 10 ans de plus. Par contre le
foncier est nécessaire parce que la Métropole va installer 40 logements dans le bâtiment avec zéro
stationnement. On a fait une visite du sous-sol et c’est très difficilement accessible, il n’y aura pas
de voitures. Alors, est-ce que vont être réservés 2000 m² en surface pour faire du stationnement ?
C’est non puisqu’à Sathonay-Camp les stationnements sont enterrés. Donc les promoteurs qui vont
acheter ce bâtiment vont-ils faire un parking enterré ? et bien on n’en sait rien, en tout cas la
Métropole va vendre ce bâtiment à un vil prix, pour densifier le secteur avec 40 logements. A côté
comme cela est dit dans la délibération de la Métropole pour laquelle le groupe de MME
FONTAINE a voté contre, on va encore densifier le secteur de 100 logements supplémentaires.
Ce n’est plus possible car nous avons déjà fait 1500 logements ces 11 dernières années. Là 21
désormais il faut faire une pause, capter ce foncier, réfléchir et faire dans les mandats qui suivent
le nécessaire pour rattraper les équipements de Sathonay-Camp.
L’autre problème avec la Métropole c’est qu’ils ont proposé un projet sur l’avenue Felix Faure qui
n’est pas acceptable. Nous faire du marchandage en nous disant qu’ils vont nous mettre des arbres
dans les écoles puisque l’on a repoussé leur projet de stationnement av. Félix Faure, je trouve que
cela n’est pas sain dans les relations actuelles. En tout cas je pense que le Président de la Métropole
gagnerait à venir nous voir et que nous puissions débattre ensemble sur l’avenir de notre Ville.
M. MONNIER : Renaud PAYRE était présent à la réunion avec les riverains de Dynacité après
avoir fait une visite de leurs appartements.
M. DUPONT : ce qui est dommage avec le projet Felix Faure c’est que ce secteur central est le
plus exposé à la superposition des usages. Il y a du monde sur le trottoir, des vélos…donc il faut
y remettre de l’ordre. Si on enlève du stationnement ici, il faut qu’on en rende ailleurs
M. MONNIER : il n’y a pas d’autres ailleurs
M. DUPONT : il peut y en avoir à 20 m, qu’ils nous laissent l’ilot de la ZAC.
M. MONNIER : nous ne pouvons pas enlever le stationnement sur l’avenue Felix Faure
M. DUPONT : pas tout enlever mais quelques places peuvent l’être mais il faut qu’ils le
compensent ailleurs. La voiture on ne la prend pas par plaisir, c’est une nécessité pour de nombreux
Sathonards pour aller au travail ; et il y a beaucoup de véhicules utilitaires professionnels
stationnant dans la Ville. Nous ne sommes pas dans le secteur de Lyon 6ème où la population est
en télétravail car composée de cadres, nous ne sommes pas dans la même situation. Donc il faut
que nos édiles de la Métropole sortent un peu de chez eux et viennent voir nos banlieues.
M. MONNIER : après, rattraper le retard sur nos équipements j’entends, garder du foncier
également, il le faut, mais avec quel argent ? il faut nous battre pour garder la réserve foncière vers
le bassin de rétention
M. DUPONT : on ne peut pas laisser l’hôtel de commandement devenir des logements.
M. MONNIER : nous ne pouvons rien faire dans l’hôtel de commandement, la rénovation coûtera
une fortune
M. DUPONT : Mais non, cela fait 20 ans que le bâtiment n’est pas utilisé, qui dit que dans 12 ans
la ville ne pourra pas faire un truc super chouette pour en faire un bâtiment culturel ou associatif.
Le fait de le maintenir nous permet d’envisager d’y faire quelque chose un jour. Le fait de le laisser
partir comme celui d’avoir laissé partir la Poste, c’est irréversible. Dernièrement un ami, Maire
d’une commune de 2000 habitants a reçu la Direction de la Poste qui voulait fermer le bureau de
Poste ; il a sorti son droit de véto. Ils sont donc en cours de négociation des horaires mais la Poste
reste et paye la Poste. A Sathonay nous avons fait un choix qui est irréversible et la Poste ne se
réimplantera jamais ici, elle sera durablement à la charge de la Ville et quand la Ville aura 9 000 22
habitants ça bloquera à l’accueil de la Mairie. Par contre ce qui aurait été souhaitable, dans le
nouvel espace d’accueil, c’est qu’il y ait un équipement pour délivrer les pièces d’identité. Une
ville de 9000 habitants peut l’héberger avec une compensation financière de l’Etat. Du coup nous
arrêterions d’aller à Rillieux ou Neuville avec des délais dingues pour faire des pièces d’identité.
M. MONNIER : La poste ouvrira prochainement avec un accueil guichet unique, une agence
postale communale, je suis convaincu que les Sathonards en seront ravis. C’est un service que
nous leur offrons et qui est bien plus adapté à celui que pouvait apporter la Poste.
M. DUPONT : c’est un groupe financier avec 1 milliard d’excédent.
M. MONNIER : mais c’est un service qui va fermer dans les communes car elle diversifie
totalement ses activités et ce n’est plus le courrier qui rapporte à la Poste c’est terminé, la Poste
développe même les plateaux repas ou les tablettes et c’est un service qui peut se développer
comme il l’entend.
M. DUPONT : c’est aux Maires de leur rappeler qu’ils doivent un service public mais les Maires
baissent les bras et payent à la place de la Poste sauf que les Maires qui exercent leur droit de véto
gardent la Poste. Nous serons la seule ville de 9000 habitants où le contribuable de la Ville paye
la Poste.
M. MONNIER : nous avons déjà eu le débat et je ne suis pas d’accord avec cette position là et
c’est un service qui est offert aux Sathonards car il aurait été réduit à 12h par semaine
M. DUPONT : ils pouvaient rester dans leurs locaux un peu rénovés et on leur aurait donné 4 sous
pour qu’ils ouvrent plus.
M. MONNIER : la rénovation nous aurait incombé puisque nous sommes propriétaire. C’était
possible mais ce n’est pas le choix fait.
M. ORLANDO : en parlant de la Poste, que l’on soit clair, est ce qu’à moment ou à un autre, vous
avez menacé la direction de la Poste du droit de véto ?
M. MONNIER : je leur en ai parlé.
M. ORLANDO : Pouvez-vous nous en indiquer la preuve écrite ?
M. MONNIER : je n’ai pas de compte rendu c’était une réunion avec le directeur régional de la
Poste, nous nous sommes entretenus dans mon bureau et derrière il m’a dit que de toute façon les
horaires de la Poste seraient réduits à 12h/semaine, des horaires dont je n’aurais pas eu la main.
De ce fait là, j’ai convenu avec la majorité municipale que nous reprendrions la Poste en créant
une Agence Postale Communale. 23
M. ORLANDO : Fondamentalement je pense que c’est dommage de n’avoir pas exercé votre
droit de véto.
M. MONNIER : c’est votre position et pas la mienne, je préfère que la Poste soit intégrée dans
un guichet unique et un service de plus offert aux Sathonards.
M. ORLANDO : rien n’empêchait que vous complétiez l’offre de la Poste. Sur le principe vous
avez une arme dans les mains, quelqu’un vous menace et vous ne vous en servez pas
M. MONNIER : car je préfère reprendre la Poste en Mairie et ne pas la laisser chez un
commerçant
M. ORLANDO : mais le coût est tout autre
M. MONNIER : oui il est autre mais c’est un service public, ce n’est pas cela qui va endetter
Sathonay-Camp. C’est un coût mais ça ne nous endettera pas. Mais comme M. DUPONT l’a, à
maintes reprises, expliqué la Ville ne sera jamais riche comme Fontaines sur Saône.
M. DUPONT : ce que je trouve dommage c’est qu’en étant plus pauvre que les autres on adopte
des choix qui nous appauvrissent encore plus. Je regrette vraiment que dans le nouvel espace nous
n’ayons pas de quoi faire des cartes d’identités car cela prend de la place. Le coût de
fonctionnement de la Poste c’est quasiment 8 berceaux de crèche. Je pense que les familles vont
plus souvent à la crèche qu’à la Poste car aujourd’hui on peut même envoyer une lettre
recommandée par voie électronique.
MME JULIAT : je vais vous répondre sur un sujet qui vous intéresse un peu moins que la Poste
mais c’est sur les commerces. Les commerces qui sont l’âme vivante de notre Ville et aujourd’hui
il y a beaucoup de commerces qui sont vides. Je vais vous rappeler et ce n’est pas moi qui vais
vous l’apprendre que les commerces ont été vendus à deux propriétaires seulement et ceux-ci ont
le monopole. Ces deux propriétaires possèdent quasi tous les locaux qui restent vacants et qui
donnent une image pas forcément agréable et tout le monde s’interroge sur le fait que les locaux
restent vides. Les loyers prévus sont insupportables pour une activité commerçante, une activité
qui doit supporter le cout de l’énergie, le prix des taxes, tout ce que vous connaissez. Donc avec
ce monopole de ces deux propriétaires avec lesquels on travaille depuis le début du mandat et qui
ne veulent rien savoir, qui préfèrent entrer dans des combats juridiques au lieu de penser au bien
être de notre commune. Nous nous battons et essayons de trouver des solutions, nous essayons
d’acheter du foncier pour mettre du commerce car là il n’y en a pas et il n’y en aura pas si la
conjoncture et les loyers actuels perdurent. A notre grand désespoir « My beers » est parti et c’était
un lieu de convivialité où jeunes et moins jeunes se retrouvaient. Il y a eu des problèmes divers et
certains différends mais là c’est un problème de gestion et dont le loyer n’est pas anodin. Je crois
que l’on a eu une politique qui a consisté à vendre à deux personnes dont l’ambition n’était pas de
dynamiser la Ville mais plutôt faire des opérations financières. Là nous nous trouvons en otage de
personnes qui finalement gagnent autant d’argent avec des locaux qui sont loués que des locaux
vides donc voilà la dynamique commerciale de la Ville contre laquelle on se bat. On va tâcher de
trouver des solutions, on fait des actions parallèles comme le marché de Noel, des petites 24
opérations afin de maintenir une activité économique et je pense également à nos boulangeries qui
sont en souffrance avec les frais énergétiques et c’est à nous de préserver les commerces de
Sathonay pour tous les Sathonards et toutes les personnes âgées qui ne vont pas dans les grands
magasins pour acheter leur pain et c’est bien d’avoir des boulangeries dans notre Ville. Nous
faisons tout croyez-moi et je suis désespérée par le montant des loyers de ces propriétaires. C’est
l’image que je voulais dresser et expliquer aux Sathonards et à nos collègues toutes les actions qui
étaient menées.
M. DUPONT : je n’en ai pas parlé mais la Presse m’a interrogé pour me demander mon avis sur
ces départs qui sont malheureux et je leur ai dit que je n’avais pas de position. C’est vrai que les
loyers sont très lourds. Pour connaitre des jeunes voisins pratiquants du « My beers », la fermeture
à 23h n’emportait pas l’unanimité. D’autres commerces ont des contentieux donc ce n’est pas
simple. Je veux dire que la SERL est responsable de cela. Moi je n’y étais pas mais le Maire, Pierre
ABADIE était aux commissions d’attribution et de ce fait au courant des implantations et des
ventes. La SERL a joué le jeu des investisseurs. La SERL peut avoir un outil – la SEM
patrimoniale- Après il faut trouver des solutions avec un apport de fonds mais ce n’est pas sûr que
cela créera de l’activité. Pour l’investisseur privé, il faut qu’il ait amortit sur 30 ans. On voit bien
qu’aujourd’hui que le mode de consommation a beaucoup changé, c’est ça le problème.
MME JULIAT ; je suis d’accord mais vous dites que le mode de consommation a beaucoup
changé, nous mangions bio quand cela était encore possible financièrement. Nous avions un
commerce bio qui était très intéressé et le même problème s’est posé.
M. DUPONT : Vous citez la relation avec une enseigne bio connue qui voulait s’installer mais ce
sont des enseignes d’appel où beaucoup de clients viennent de façon motorisée. Ce n’est pas une
enseigne de proximité et le commerce qui voulait s’implanter souhaitait 15 places de stationnement
en rotation, en permanence, ce qu’il n’y avait pas sur la place du marché. Là ce sont des commerces
où l’on se sert rapidement donc il faut attirer du monde et en rotation de stationnement, on ne
dispose pas de cela à Sathonay-Camp
MME JULIAT : je pense qu’à Sathonay avec les primo-accédants, ces personnes sont jeunes et
ont des modes consommations différentes des personnes âgées. Il y aurait je pense beaucoup de
personnes qui auraient pu descendre de chez eux et utiliser ce type de commerce, on peut le citer,
c’était la Vie Claire. Ils auraient pu y aller à pied, sans aller à Rillieux ou sur Lyon 4ème. Comme
ça n’existe pas nous aurions pu être une commune attractive de part cela.
M. MONNIER : bien merci, je prends acte de ce débat
2. Contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028
MME DAMIAN : il s’agit d’un contrat qui arrive à échéance en 2024. 25
- L’opportunité pour la Ville de Sathonay-Camp de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- Que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Il est proposé au conseil municipal :
- La Ville de Sathonay-Camp charge le Centre de gestion :
De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire pour les agents titulaires ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme – grand projet – finances en date du 5 février 2024.
Nous demandons donc l’autorisation ici de relancer le marché. Il est intéressant d’être couvert sur
ce risque car pour vous donner une idée, la cotisation en 2023 était de 41 000 euros et nous avons
récupéré en IJ 66 000 euros donc cela nous couvre bien et il faut vraiment bien le conserver ; nous
verrons les nouvelles conditions proposées et nous vous les soumettrons.
M. MONNIER : y a-t-il des questions ? 26
M. DUPONT : j’ai dit en commission que c’était dommage de toucher des sommes importantes,
car cela pourrait signifier que notre personnel est en souffrance.
M. DAMIAN : je pense qu’il est important d’assurer les accidents du travail et le décès. Nous
savons que les accidents du travail peuvent être très longs avec de lourds frais médicaux.
M. MONNIER : bien passons au vote
Qui est pour ?
Vote à l’unanimité
3. Avenant à l’entente intercommunale DPO (Délégué à la protection des Données)
M. MONNIER : l’entente intercommunale autorisée par délibération du 28 juin 2018 et signée le
12 décembre 2019 fixe le cadre de la mise à disposition par la ville de Rillieux-la-Pape d’un agent
occupant la fonction de délégué à la protection des données (DPO) aux membres de l’entente.
Conformément à cette convention, une conférence intercommunale a eu lieu le 17 janvier 2024
pour présenter le bilan de l’exercice 2023.
Ce bilan montre la nécessité de modifier la répartition en vigueur. Les moyens à mettre en œuvre
dépendent de l’avancement de la mise en conformité au RGPD dans chaque commune ainsi que des
projets envisagés en début d’exercice.
La répartition de l’activité et les écarts éventuels avec les prévisions de début d’année seront
contrôlés par les directions générales des services, actées lors des conférences annuelles de l’entente
et donneront lieu à la signature de certificats administratifs par l’exécutif des collectivités.
L’avenant présenté spécifie les participations pour l’année 2023 et fixe les objectifs de répartition
pour l’année 2024, tels que précisés ci-dessous.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, interviendra une nouvelle répartition prévisionnelle des temps de travail entre les trois collectivités afin de les ajuster aux besoins de chaque ville, à savoir : - Rillieux-la-Pape : 55% du temps de travail
- Sathonay-Camp : 25% du temps de travail
- Neuville –Sur-Saône : 20% du temps de travail
Pour nous, c’est -5% de son temps de travail puisque nous avons passé en conseil municipal une
infogérance et que le DPO va enfin pouvoir réaliser ses missions. Il y a une année de décalage par
rapport au budget, autrement dit le paiement se fera sur l’année 2025.
Avez-vous des questions ? néant
Qui est pour ?
Vote à l’unanimité 27
4. Renouvellement Convention Entente sportive
M. SILVA : l’association Entente Sportive de Sathonay-Camp- (ESSC) créée en 1971, assure
l’enseignement de la gymnastique et du trampoline aux enfants et adultes de la commune et des
communes environnantes. L’agrandissement de la salle Maurice DANIS dans laquelle le club exerce
ses activités a permis à l’ESSC de diversifier son offre de disciplines sportives notamment avec
l’ouverture d’une section « Ecole du cirque » qui remporte un grand succès auprès de la population.
Dans le cadre de notre politique de développement du sport à l’école et des activités de loisirs, un
partenariat avec l’ESSC a été mis en place depuis plusieurs années, comportant 2 objectifs :
- Développer et diversifier l’enseignement du sport à l’école.
- Participer au développement des activités physiques et sportives du Centre de Loisirs.
En contrepartie, la commune de Sathonay-Camp attribue une subvention spécifique au club,
calculée sur la base du nombre d’heures effectuées par l’éducateur sportif de l’ESSC pour les
activités municipales soit une somme de 25 680 € pour 780 heures annuelles.
Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’attribution de cette subvention
et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ESSC pour l’année
2023/2024.
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme – grand projet – finances en date du 5 février
2024.
Vu lors de la commission culture, sports et vie associative en date du 9 février 2024.
M. MONNIER : merci, des questions ou remarques ?
MME FONTAINE : nous avons fait observer en commission, que les documents nous étaient
toujours remis sur table. Les deux conventions nous les avons eues le jour même donc il est
impossible de donner un avis sur une convention que l’on découvre sur place. Nous aurions dû les
avoir en amont. M. SILVA l’a entendu donc l’année prochaine nous les aurons en amont.
Autre observation et cela est valable pour les 2 délibérations portant sur les conventions avec les 2
associations, on délibère au mois de février sur des conventions dont l’effet démarre en septembre
n-1. Nous devrions délibérer avant la mise en application des conventions. Elles devraient nous être
soumise en juin, n-1.
M. MONNIER : un point de détail sans polémique, le document vous a été envoyé le 4 février pour
une commission qui a eu lieu le vendredi donc ils ont été envoyés largement à temps pour les étudier.
Les services ont fait leur travail.
Passons au vote
Qui est pour ?
Vote à l’unanimité 28
5. Convention Sur deux notes
M. SILVA : la Ville de Sathonay-Camp passe une convention de partenariat avec l’association
« Sur deux notes » depuis 2002.
Cette convention répond à deux préoccupations essentielles :
- Assurer la pérennité de l’école de musique.
- Permettre un meilleur accès à l’école de musique pour les jeunes Sathonards en facilitant la pratique d’un tarif différencié pour l’accueil de nos jeunes.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention à passer avec l’Association « Sur 2 notes » pour l’année 2023/2024 dans les mêmes conditions générales que la précédente.
Il est proposé au conseil municipal,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l’Association « Sur 2 notes » pour l’année 2023/2024 dans les mêmes conditions générales que la précédente.
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme – grand projet – finances en date du 5 février
2024.
Vu lors de la commission culture, sports et vie associative en date du 9 février 2024.
M. MONNIER : merci
Avez-vous des questions ?
MME FONTAINE : 2 questions auxquelles je n’ai pas eu de réponse en commission :
- Le partenariat entre l’association et la commune poursuit 2 objectifs : assurer la pérennité de
l’école de musique, ce qui est une très bonne chose et permettre un meilleur accès à l’école
de musique pour les jeunes sathonards en participant à une baisse de tarifs pour les Jeunes.
Le problème c’est que les tarifs ne sont pas mentionnés dans la convention. Serait-il possible
de nous les transmettre ?
- Autre question : y-a-t-il un tarif différencié entre les sathonards et les non-sathonards ?
MME BRET : ce tarif différencié existe entre Sathonards et non Sathonards
MME FONTAINE : ça aurait été intéressant d’avoir les tarifs en rappel et titre indicatif dans la
convention.
M. SILVA : nous les étudierons lors du vote des subventions mais ils existent
MME FONTAINE : si la différenciation tarifaire est juste symbolique cela peut poser question car
il y a quand même une subvention de 24 000€ à la clef, donc ce n’est pas négligeable.
MME BRET : il me semble qu’elle est conséquente quand même 29
MME FONTAINE : il aurait fallu le noter en pièce annexe à ce moment-là.
M. MONNIER : passons au vote.
Qui est pour ?
Vote à l’unanimité
6. Modification des tarifs municipaux 2024
MME DAMIAN : Suite au dernier conseil municipal, il est proposé de revenir sur différentes
tarifications. Comme je l’ai expliqué en commission finances, en réalité nous avons appliqué un
pourcentage d’augmentation de 5% et cela a créé des centimes et cela était gênant. Pour la
bibliothèque, les cotisations à 12,10 € étaient vraiment gênantes du coup nous avons répondu à la
demande des services de faire un chiffre rond ce qui est beaucoup plus facile à faire payer.
BIBLIOTHEQUE
2022 2023 2024
Adultes sathonard 10 11 12,0
Adultes non sathonards 12 13 14,0
Moins de 18 ans gratuit gratuit gratuit
Etudiants gratuit gratuit gratuit
Amende par semaine et par
ouvrage 1,50 1,60 1,60
En ce qui concerne les loyers, il y a deux choses car il y a deux appartements qui ont des tarifs
réduits de 25% car ils sont occupés par des personnels qui assurent de répondre s’il y avait une
urgence et en compensation leur loyer était minoré de 25%.
Une des deux personnes qui occupait un appartement est partie donc le loyer doit être revu et remis
à sa juste valeur et le second est soumis à rectifications également.
LOYERS
2023 2023 2024 2024
Locataires m2 LOYERS CHARGES LOYERS CHARGES
F3 80,99 421,50 € 18,26 € € 436.22 € 18,90 €
F3 71,92 374,30 € 18,26 € 516.39 € 18,90 €
M. MONNIER : j’insiste sur le fait qu’une réflexion doit avoir lieu sur la gratuité de la bibliothèque
donc nous aurons des éléments et une réflexion à mener.
S’agissant des tarifs, qui est pour ?
Vote à l’unanimité 30
7. Cessation d’activité et dissolution du Syndicat rhodanien de
développement du câble (SRDC)
M. MONNIER : par courrier du 15 novembre 2023, le Président du SRDC, dont la commune de
Sathonay-Camp est membre, sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de dissolution du
SRDC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25- 1, et L.5211-26
Considérant qu’après la décision de l’Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l’Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d’établissement d’un réseau câblé sur le territoire du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC), de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de l’achèvement de l’opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire).
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation.
Considérant notamment, au vu du protocole d’accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n’entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu’un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d’accord de
dissolution ci-annexé.
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens.
- De communiquer, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente
délibération à M. le Président du SRDC.
Je n’ai pas d’autres éléments à ajouter, il nous voter à l’unanimité sa dissolution.
M. DUPONT : y-a-t-il un solde dans la caisse qui peut bénéficier à la Ville ?
M. MONNIER : je ne pense pas non.
Qui est pour ?
Vote à l’unanimité
8. Modification du tableau des effectifs : création de poste 31
M. MONNIER : Suite à la mutation de la DRH de la commune, une procédure de recrutement a été
lancée pour remplacer l’agent. Un agent a été recruté. Ce dernier est rédacteur territorial. Il est donc
proposé de créer un poste de rédacteur pour pouvoir accueillir ce nouvel agent dès le 15 avril 2024.
Il est proposé de créer le poste suivant :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Grade Temps de
travail
Date
d’effet
Service
B 1 poste de rédacteur Temps
complet
15/04/2024 Ressources
Humaines
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2024.
MME FONTAINE : la DRH était bien sur un poste de rédacteur, pourquoi en créer un ?
M. MONNIER : elle était sur un poste de rédacteur principal
MME FONTAINE : à ce moment-là il faudra supprimer le poste de rédacteur principal
M. MONNIER : tout à fait
MME FONTAINE : il aurait fallu le faire en même temps
M. MONNIER : nous n’avons pas pu convoquer de C.S.T.
Passons au vote : qui est pour ?
Vote à l’unanimité
9. Liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délibération relative aux pouvoirs du Maire du 15 juillet 2020
AVENANT MARCHE
Tiers
Date de
signature Objet
Montant TTC de
l'avenant
MGC CONSTRUCTION LOT 1
MATERNELLE 09/01/2024
Incidence financière sur le montant
du marché (FTMO) -23 773,14
AN TOITURE LOT 2 ECOLE
MATERNELLE 09/01/2024
Incidence financière sur le montant
du marché (FTMO) 57 636 €
PMDP LOT 5 ECOLE MATERNELLE 09/01/2024
Incidence financière sur le montant
du marché (FTMO) 21 539,15 € 32
BLEU ELECTRIC LOT 10 ECOLE
MATERNELLE 09/01/2024
Incidence financière sur le montant
du marché (FTMO) 26 224,80 €
QUALIT'AIR LOT 1 MAIRIE
Incidence financière sur le montant
du marché (FTMO) 16 362 €
STORIA sol souple LOT 13 MAIRIE
Incidence financière sur le montant
du marché (FTMO) 12 618 €
MME FONTAINE : j’ai une petite observation à faire sur ces décisions. Je trouve que c’est un peu
dommage que le tableau ne soit pas complet car ce sont des avenants et il manque des colonnes, une
qui précise la nature des marchés, une qui donne le montant initial, puis l’avenant et le montant final.
MME DAMIAN : je suis d’accord avec vous et on vous fera un tableau plus complet.
10 - VŒUX – Droit à la différenciation
M. MONNIER : bien, il y a un ordre du jour supplémentaire avec ce vœu qui pour une fois va parler
du droit à la différenciation. C’est un nouveau droit donc bénéficie les collectivités territoriales.
Depuis son établissement en 2012, le Pôle régional de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes à Sathonay-Camp a profondément influencé la dynamique locale. Cette installation représente bien plus qu'un simple centre opérationnel, elle est devenue un pilier de la Ville, en tissant des liens étroits entre les habitants et les forces de l'ordre.
La présence des gendarmes dans notre commune a indéniablement renforcé le sentiment de sécurité parmi les résidents. Leurs patrouilles régulières, leur vigilance accrue et leur réactivité face aux situations d'urgence ont contribué à instaurer un climat de confiance et de tranquillité. Ce ne sont pas moins de 420 familles de gendarmes qui sont logées au sein du pôle, sans compter celles qui sont logées dans d’autres logements sur la commune.
Cependant, cet avantage sécuritaire s'accompagne de défis financiers pour la municipalité. Alors que les familles résidant à Sathonay-Camp bénéficient pleinement des services municipaux, il est important de noter que les logements des gendarmes sont exonérés de la taxe foncière. Cette exemption, bien que justifiée par la nature du service public assuré par les gendarmes, a un impact significatif sur les finances de la commune.
Avant la construction du pôle régional, une convention a été établie pour permettre à la Ville de bénéficier de subventions d’investissement. Ces fonds ont été essentiels pour développer de nouveaux équipements publics afin de répondre aux besoins croissants de la population et d'adapter les infrastructures aux nouveaux défis engendrés par l'arrivée des gendarmes et de leurs familles. Cependant, il est important de souligner que cette aide à l’investissement n'a pas été accompagnée d'une aide au fonctionnement, alors que nous avons désespérément besoin de ressources supplémentaires pour absorber la demande accrue générée par l'arrivée de ces familles.
Le manque à gagner résultant de l'exonération de cette taxe foncière est à évaluer à 400 000 € par an. Cette somme représente une part importante du budget communal, mettant ainsi une pression financière considérable sur nos ressources.
Le logement par nécessité absolue de service destiné aux gendarmes, obligation rappelée par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale : L. 4145-2 du Code de la défense, est bien évidemment un droit essentiel et nécessaire pour nos gendarmes Nous sommes pleinement conscients de l'importance de garantir des conditions de vie décentes et adaptées à nos forces de 33
l'ordre et il n’est pas question de remettre en cause cet avantage. Néanmoins, il est impératif de trouver un équilibre financier qui préserve les intérêts de la commune tout en répondant aux besoins légitimes des gendarmes et de leurs familles.
Sathonay-Camp fait partie des 13 communes en France abritant un pôle régional : Dijon (département 21) pour le pôle de Gendarmerie de la région Bourgogne Franche-Comté ; Rennes (département 35) pour le pôle de Gendarmerie de la région Bretagne ; Orléans (département 45) pour le pôle de Gendarmerie de la région Centre - Val de Loire ; Ajaccio (département 20) pour le pôle de Gendarmerie de la collectivité territoriale unique de Corse ;
Strasbourg (département 67) pour le pôle de Gendarmerie de la région Grand Est ; Villeneuve-d’Ascq (département 59) pour le pôle régional des Hauts-de-France ; Maisons-Alfort (département 94) pour le pôle de Gendarmerie de la région Ile-de-France ; Rouen (département 76) pour le pôle de Gendarmerie de la région Normandie ; Mérignac (département 33) pour le pôle de Gendarmerie de la région Nouvelle-Aquitaine ; Toulouse (département 31) pour le pôle de Gendarmerie de la région Occitanie ; Nantes (département 44) pour le pôle de Gendarmerie de la région Pays-de-la-Loire ; Marseille (département 13) pour le pôle de Gendarmerie de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ; Depuis la loi 3DS de février 2022, le droit à la différenciation des collectivités territoriales est désormais inscrit à l’article L. 1111-3-1 du CGCT.
Pour rappel l’article L. 1111-3-1 du CGCT issu de la loi 3DS :
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le nouvel article L. 1111-3-1 du Code général des collectivités territoriales « vise à affirmer dans la loi que des marges de différenciation sont autorisées dans le respect du principe constitutionnel d’égalité ». Cet article affirme que les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent prendre en compte, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité, les différences de situations entre les collectivités territoriales, en vue de donner plus de souplesse au cadre de leur action. Ainsi, en fonction des particularités géographiques, démographiques, économiques ou sociales des collectivités territoriales ou de leurs contraintes propres, la loi peut prévoir une différenciation d’une part, des compétences au sein d'une même catégorie de collectivités territoriales et, d’autre part, des normes régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie.
Pour faire valoir ce droit à la différenciation, 3 conditions cumulatives sont nécessaires : - que lesdites collectivités se trouvent dans des situations objectivement différentes ; - que la différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ; - que la différence de traitement soit proportionnée avec l’objet de la loi qui l’établit.
Considérant l’article L. 1111-3-1 du CGCT issu de la loi 3DS sur le droit à la différenciation des collectivités territoriale.
Considérant le fait que la Ville de Sathonay-Camp et les 12 autres Communes abritant un pôle régional de Gendarmerie remplissent les 3 conditions cumulatives pour faire valoir le droit à la différenciation.
Le Conseil municipal en appelle au législateur et l’AMF pour étudier la possibilité d’une compensation ou revalorisation de la taxe foncière au regard de cette particularité. 34
M. DUPONT : il faudra voir avec le Général mais il y a également une centaine de logements de
célibataires et dans ces logements, il y a même des permanents qui y logent. Seconde remarque, nous
avons le droit à une différenciation encore plus que les autres car je me souviens que lorsque les
gendarmes sont venus, cela représentait le ¼ de notre parc de logements et aujourd’hui cela
représente au moins 15%. A Bron cela représente 4%. Ce qui est insignifiant pour les autres ne l’est
pas pour nous. Alors comment développer cette différence ? Si leur parc logistique était prêt à
accueillir des entreprises, cela ferait une compensation énorme.
Je pense que le Général peut nous aider dans ce travail car à chaque fois que qu’il intervient dans
des rapports avec l’Etat, il pourrait dire que la Ville est en souffrance.
M. MONNIER : je suis d’accord mais on ne peut pas faire la différenciation de la différenciation
car c’est l’égalité qui va s’appliquer.
M. DUPONT : je dirais que l’équité ce n’est pas l’égalité. Notre parlementaire peut, peut-être, être
saisi pour défendre l’équité, on peut voir s’il est efficace.
M. MONNIER : on peut effectivement plaider en ce sens-là.
Passons au vote :
Qui est pour ?
Vote à l’unanimité
Avant de clore ce conseil, je voulais remercier MME DAMIAN pour cette présentation, les
services et le Directeur Général des Services car vu le contrôle de la CRC ce n’est simple.
Bonne soirée à chacune et chacun.