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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 07 15 pieges DDT bureau environnement
Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 07 15 pieges DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
2
| | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
interdisant l'utilisation de pièges de catégories 2 et 5
afin de protéger la loutre d'Europe, le castor
d'Eurasie et le vison d'Europe
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à
R 427-18 et R 427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classées nuisibles sur l'ensemble métropolitain ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du directeur départemental
des territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que l'arrêté de subdélégation ;
Considérant que le réseau « mammifères du bassin de la Loire en Deux-Sèvres » a identifié la
présence certaine de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie sur l’ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°: Localisation du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe
La protection du castor d’Eurasie et de la loutre d'Europe implique une politique spécifique visant
la restauration de ces espèces sur l’ensemble du département.
Article 2 : Usage de pièges
L'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts,
marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite
du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres, sur l’ensemble du
département.
Au titre de la protection du vison d'Europe, l’usage du piège à œuf est interdit sur les abords des
cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddi(deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15/13 h45-—16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)de la rive, sur les cantons de Frontenay Rohan Rohan, Melle, Mignon-et-Boutonne, Niort-1, Niort- 2, Niort-3, la Plaine Niortaise et les communes de Ardin, Béceleuf, Le Beugnon, Le Busseau, La Chapelle-Thireuil, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Puihardy, Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Pompain, Scillé, Villiers-en-Plaine, Aigonnay, Beaussais-Vitré, Celles-sur-Belle, Fressines, Mougon, Prailles, Sainte-Blandine, Saint-Médard, Thorigné, Chenay, Chey, Lezay, Messé, Rom,
Saint-Coutant, Sainte-Soline, Sepvret, Vançais, Vanzay, Coulonges-sur-l’Autize, Saint-Maxire, Saint-Remy et Sciecq.
Article 3 : Validité
La validité du présent arrêté court jusqu’au 30 juin 2016.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le lieutenant colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, la Fédération Départementale des Chasseurs ainsi que tous agents habilités en matière de
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
NIORT, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service Eau et Environnement