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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 7C annexe convention de mutualisation urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Projet de convention de mutualisation de service – Service Urbanisme
CO NVENTIO N DE MUTUALI S ATIO N DE S ERVI CE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ET LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
• URBANISME
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Amand-Montrond, représentée par son Maire, Monsieur Thierry VINÇON, autorisé aux fins des présentes par le Conseil Municipal lors de sa délibération 1er juin 2018 et domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 - 18206 Saint-Amand-Montrond cedex, ci-après désignée « la Ville », d’une part
Et
La Communauté de Communes Cœur de France, représentée par son Président, Monsieur Thierry VINÇON, domiciliée 1 rue Philibert Audebrand - 18200 Saint-Amand-Montrond et autorisé aux fins des présentes par le Conseil Communautaire lors de sa délibération 29 juin 2018, ci-après désignée « Cœur de France », d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par une première convention de mutualisation de services, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, la Ville de Saint-Amand-Montrond a mis à disposition de Cœur de France son service Urbanisme, ainsi que ses équipements pour l’élaboration et le suivi du PLUi.
Article 1 : Objet de la convention
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services et en application des dispositions de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de renouveler la convention de mutualisation existante, pour finaliser le PLUi et travailler sur la réalisation du règlement local de publicité intercommunal.
Article 2 : Modalités de mise à disposition
Le service « urbanisme », composé de cinq agents, est mis à disposition de Cœur de France pour une durée estimée au maximum, par an à :
• 20 jours agents pour l’année 2018 (sur 4 mois),
• 60 jours agents pour les années 2019, 2020,
• 40 jours agents pour 2021 (sur 8 mois).
Soit au total, 120 jours agents au maximum sur la durée de la convention.
Le calendrier d’intervention du s e r v i c e « urbanisme » à Cœur de France est déterminé d’un commun accord entre les parties. Projet de convention de mutualisation de service – Service Urbanisme
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions au sein du service
Les agents du service « urbanisme » demeurent statutairement employés par la Ville, qui les rémunère. Pendant leur temps de présence à Cœur de France, le Président peut leur adresser directement, par l’intermédiaire du responsable du service, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie au service, dans le cadre du présent accord. Ainsi, il contrôle l’exécution des tâches et des missions confiées.
Article 4 : Modalités financières
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, Cœur de France rembourse à la Ville, en fonction du temps défini à l’article 2, les frais de fonctionnement du service comportant :
Le traitement brut chargé des agents qui seront réellement intervenus ; Les frais de déplacements des agents sur la base des déplacement hors commune réellement réalisés.
Les agents du service « urbanisme » tiendront à jour un calendrier du nombre de jours réellement passés pour l’ensemble du service et des déplacements réalisés, hors Saint-Amand-Montrond. La demande de remboursement de la Ville sera adressée à Cœur de France, à la fin de chaque semestre civil, sur la base d’un état du temps passé en jours et par agents et des déplacements réalisés. À titre indicatif, le coût moyen brut chargé des agents qui interviendront est évalué à environ 142 € par jour.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée courant du 1er septembre 2018 au 31 août 2021, soit 3 années. Elle est renouvelable.
La convention peut être dénoncée d’un commun accord entre les parties. Ces dernières peuvent également la dénoncer unilatéralement, par lettre recommandée, en respectant un préavis minimum d’un mois.
Article 6 : Recours
En cas de litige, les parties s’obligent à chercher une solution à l’amiable. Après avoir épuisé toutes les voies de conciliation, le différend pourra être porté devant le Tribunal administratif d’Orléans, seul compétent.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le
En deux exemplaires originaux
Le Maire, Le Président, Pour le Maire et par suppléance
Le premier Adjoint,
Claude Roger Thierry VINÇON