Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 22 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2019-036

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2019-07-22-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le secrétaire

général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle (2 pages) Page 3

19-2019-07-22-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de

cabinet de la préfecture de la Corrèze (3 pages) Page 6

19-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de

l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 10

19-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de

l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (5 pages) Page 15

19-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à

l'occasion des permanences (3 pages) Page 21

2Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-07-22-003

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

sous-préfet de l'arrondissement de Tulle

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de l'arrondissement 3Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature

à M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

sous-préfet de l'arrondissement de Tulle

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L.511-1 ;

Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 1% septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel ;

Vu le décret du 11 juin 2018 portant nomination de M. Venceslas Bubenicek, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous préfet de Brive-la-

Gaillarde ;

Vu Parrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 06 mai 2019 donnant

délégation à M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à

l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements

{DSID — part projets). \

Lruc Souham B.P, 250 -19012 'Fulle Cedex æ Téléphone 0 05 65 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02

Wiwiw.correze gouv.fr - courriel : prefecture.tule@correze.gouv.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de l'arrondissement 4Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifiée fixant l’organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;

Arrête

Art. 1. — Délégation de signature est donnée à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Corrèze, y compris les affaires traitant de l’aménagement commercial, à l’exception :

- des déférés,

- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,

- de l’exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,

- de l’exercice du droit de réquisition du comptable.

Aït. 2. — Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à

la police des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les

juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.

Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à

la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.

Att. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles I et 2 sera

exercée par M. Venceslas Bubenicek, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ou par M.

Philippe Laycuras, sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde ou par M. Fabien Sésé,

sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel.

Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant délégation de signature à M. le secrétaire

général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de l’arrondissement de Tulle est abrogé.

Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 6 — Le présent arrêté sera notifié à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, à M.

Philippe Laycuras, sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde, M. Fabien Sésé, sous-

préfet de l’arrondissement d’Ussel et à M. Venceslas Bubenicek, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 32 AUIL, 21e

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de l'arrondissement 5Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-07-22-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature au

directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

bureau de coordination administrative et

interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature au

directeur de cabinet du préfet de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L.

511-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1* septembre 2016 portant nomination de M, Eric Zabouraeff, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret du 11 juin 2018 portant nomination de M. Venceslas Bubenicek, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;

Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant M. René Claux, chef de service des

sécurités et chef du bureau interministériel de défense et de la protection civiles ;

Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant Mme Marie-Pierre Kernanet, chef du

bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités :

Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant Mme Sandrine Pébère, adjoint au

chef du bureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;

Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant Mme Béatrice Chêne, chef du bureau

de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Debord, chargé de mission de la

police administrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par les arrêtés des 16/01/2014, et 22/06/2016

portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;

Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2917 modifié fixant l’organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;

1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex æ Téiéphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie Q 65 55 26 82 02

waww.correze, gouv.fr - cnurriel : prefecture.tulle@correze.sgouv.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

Arrête

Aït. 1.- Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. Venceslas Bubenicek,

directeur de cabinet du préfet, à l’effet de signer, à l’exclusion des réquisitions de la force armée,

tous autres arrêtés, décisions individuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des

attributions du cabinet du préfet de la Corrèze et des services rattachés :

- Je service des sécurités ;

- le service interministériel départemental d’information et de communication, lors du déclenchement d’opérations liées à une situation de crise ;

- le service départemental d’incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affaires relevant de l’État).

La délégation porte également :

- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routière

assurées par la direction des territoires de la Corrèze sur lesquelles elle a autorité fonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d’ordonnancement secondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l’intérieur ;

- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. La délégation porte en matière d’ordonnancement secondaire sur le programme 129 «

coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » des services du Premier ministre.

- sur tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, y

compris les décisions relatives au permis à points, et notamment :

-les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles

L.224-2, L.224-6 à L.224-9 du code de la route ;

-les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé par solde de point nul. - sur les mesures administratives consécutives à un examen médical (commission médicale d’examen des candidats au permis de conduire et aux conducteurs) ;

- sur les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ; - sur l’instruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur le territoire du département ;

- sur les autorisations d’organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement de Tulle.

-pour signer tous les actes administratifs relatifs aux soins sous contrainte et soins psychiatriques, ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et

civiles touchant ces domaines. Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.

En outre, M. Venceslas Bubenicek, directeur de cabinet du préfet, est chargé de la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Pi

Art. 2.- En l’absence du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Venceslas Bubenicek pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze 8Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à

la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.

Aït. 3.- Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives pour les £ 8 P P

titres réglementaires et pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur

juridique de décision ( transmission, demandes d’avis, etc...), ni valeur d’instruction à :

- M. René Claux, chef du service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et

de la protection civiles, délégation lui est également donnée à l’effet de signer les diplômes

délivrés en matière de secourisme ;

Cette délégation exclut les arrêtés à l’exception de ceux prononçant la suspension du permis

de conduire en application de l’article L 224-2, R224-25 et R225-2 du code de la route.

Dans le cadre de ses attributions M. René Claux reçoit délégation pour signer les décisions

individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical.

- Mme Marie-Pierre Kernanet, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices

administratives ;

Dans le cadre de ses attributions Mme Marie-Pierre Kernanet reçoit délégation pour signer

les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen

médical ainsi que les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application

de l’article L 224-2, R 224-25 et R225-2 du code de la route.

- Mme Béatrice Chêne, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Claux, la délégation de signature dont il bénéficie

en qualité de chef du service des sécurités, sera exercée par Mme Marie-Pierre Kernanet, chef du

bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, ou Mme Béatrice Chêne, chef du

bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Claux, la délégation de signature dont il bénéficie

en qualité de chef du bureau interministérielle de défense et de protection civiles, sera exercée par

Mme Sandrine Pébère, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et de la protection

civiles ;

Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Tulle, le 22 AL. in

Frédéric Veau

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex æ Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02

www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze 9Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-07-22-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature au

sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 10PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques publiques

et de Pappui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1% septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret du 04 octobre 2016 portant nomination de M. Venceslas Bubenicek, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 05 janvier 2018 portant nomination de M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de

Brive-La-Gaillarde ;

Vu Parrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 06 mai 2019 donnant

délégation à M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à

l’investissement local (DSIL).

Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifiée fixant l’organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures ;

Sur proposition du secrétaire général

Arrête

Art.i — M. Fabien Sésé est chargé d’exercer les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement

d’Ussel.

rue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex æ ‘l'éléphone 0 05 55 20 55 20 —- "Télécopie G 05 55 26 82 02

www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture tulle@correze.gouv.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 11Art.2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien Sésé, sous-préfet de l’arrondissement

d’Ussel dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l’arrondissement d’Ussel :

J - ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au

tribunal administratif, l’acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l’exécution des contrôles administratif et budgétaire institués

par la loi du 2 mars 1982, à l’exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé

dans l’arrondissement d’Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les

syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au

transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités

territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux

dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;

- Tout acte relatif à l’instruction administrative et financière des dossiers de demande de subvention déposés, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de soutien à l’investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement,

à l’exclusion des arrêtés d’attribution de subvention pour le DSIL ;

-__ Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de notification de ces arrêtés ;

- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales.

II - AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux articles

L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints ;

- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

-_ Associations syndicales de propriétaires ;

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;

- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;

- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 12III - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées de

procéder à la révision des listes électorales politiques de la chambre d’agriculture, des

tribunaux paritaires et de baux ruraux ;

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en

vue des élections municipales et cantonales ;

Tirage au sort déterminant l’ordre d’affichage des candidatures aux élections municipales ;

Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures

pour les élections municipales et communautaires ;

Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État, de ses établissements publics ou d'utilité publique ;

Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps

militaire ;

Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

Quêtes sur la voie publique ;

Circulation des petits trains routiers ;

Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Fermeture administrative des débits de boissons ;

Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes :

Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les

fléaux, sinistres et calamités ;

Autorisation de transport de corps et d’urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain

ou d’un département d’Outre-mer ;

Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;

Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les

cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;

Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concernerait

plusieurs arrondissements) ;

Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l’arrondissement

d’Ussel ;

Autorisation d’organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à la

circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les

cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;

Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;

Arrêtés portant habilitation à l’accès à la zone réservée des aéroports ;

Récépissés concernant les associations loi 1901.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 13- Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l’urbanisation limitée (au titre de

l’article L142-5 du code de l’urbanisme).

IV — DIVERS

- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l’urbanisme commercial en

cas d’absence et d’empêchement concomitant du préfet et du secrétaire général.

- Recherche dans l’intérêt des familles.

Art 3. — Délégation de signature est donnée pour tous documents d’ordre intérieur à

l’administration n’ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d’avis, etc.),

ni valeur d’instruction à :

- Mme Sylvie Masson, secrétaire générale.

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale, pour les

certificats de paiement pour les subventions de l’Etat aux collectivités.

Art 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien Sésé, sous-préfet de

l'arrondissement d’Ussel la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.

Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive et en l’absence de celui-ci par M. Venceslas

Bubenicek directeur de cabinet du préfet, ou Monsieur Eric Zabouraeff, sous-préfet de

l’arrondissement de Tulle, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.

Art. 5- L'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant délégation de signature à M. le sous-préfet

de l’arrondissement d’Ussel est abrogé.

Art 6. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art 7. — Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Ussel sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture. l

à à JUIL. 2018

4

Tulle, le le? à 1

Frédéric Vea

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 14Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-07-22-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature au

sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 15Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature au

sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1* septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel ;

Vu le décret du 9 maï 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 11 juin 2018 portant nomination de M. Venceslas Bubenicek, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de

Brive-la-Gaillarde ;:

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les

personnes et les marchandises sur les aéroports ;

Vu l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 06 mai 2019 donnant

délégation à M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à

l'investissement local (DSIL).

Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifiée fixant l’organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;

1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex æ ‘’éléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie D 65 55 26 82 02

Wwww.cotreze.gouv.{r - couriiel : prefectére.tulle@correze.gouv.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 16ï

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Arrête

Art.i — Délégation de signature est donnée à M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l’arrondissement de

Brive-la-Gaillarde :

I — ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au

tribunal administratif, l’acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l’exécution des contrôles administratif et budgétaire

institués par la loi du 2 mars 1982, à l’exception de la saisine du tribunal administratif

et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le

siège est situé dans l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les

établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés

d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des

communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des

articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles

L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités

territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux

dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;

- Tout acte relatif à l’instruction administrative et financière des dossiers de demande de

subvention déposés, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au

titre de soutien à l’investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son

arrondissement, à l’exclusion des arrêtés d’attribution de subvention pour le DSIL ;

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres

de notification de ces arrêtés ;

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » -

BOP 147 ;

- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales.

IE —- AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux

articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 17- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.

III — POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de

procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en

vue des élections municipales et cantonales ;

- Tirage au sort déterminant l’ordre d’affichage des candidatures aux élections

municipales ;

- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de

candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État, de ses établissements publics ou d’utilité publique ;

- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un

corps militaire ; |

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

- Quêtes sur la voie publique ;

- Circulation des petits trains routiers ;

- Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales ;

- Fermeture administrative des débits de boissons ;

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

- Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter

contre les fléaux, sinistres et calamités :

- Autorisation de transport de corps et d’urnes (cendres) en dehors du territoire

métropolitain ou d’un département d’Outre-mer ;

- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

- Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;

- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés pour

l'arrondissement de Brive et instruction des dossiers de demandes d'homologation des

circuits se situant sur les autres arrondissements :

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 18|i

5

k

1

- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation de

véhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soit

l'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;

- Pour l'arrondissement de Brive, déclarations des manifestations sportives, ne

comportant pas de véhicules terrestres à moteur, avec ou sans classement,

chronométrage ou horaire fixé à l’avance, se déroulant en totalité ou en partie sur une

voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances se déroulant

sur le territoire de plusieurs communes ;

- Pour l'arrondissement de Brive, autorisations ou déclarations d’organiser des

concentrations ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à

moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la

circulation publique ou sur ses dépendances, ou dans des lieux non ouverts à la

circulation publique ;

- Pour l'arrondissement de Brive, autorisations d’organiser les manifestations nautiques

et aériennes ;

- Pour l’arrondissement de Brive, récépissés relatifs aux manifestations publiques de

sports de combats ;

- Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols

extra-Schengen ; |

- Arrêtés portant habilitation à l’accès à la zone réservée des aéroports ;

- Récépissés concernant Les associations Loi 1901 ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;

- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;

- Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l’urbanisation limitée (au

titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme).

Art 3. - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et

pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de

décision ( transmissions, demandes d’avis, etc.), ni valeur d’instruction, à :

- Mme Amina Moussa , secrétaire générale ;

- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la coordination territoriale des

politiques publiques, des associations et de la réglementation ;

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la

coordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation,

pour les certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités. En cas d'absence, cette délégation de signature sera exercée par Mme Amina Moussa, secrétaire générale,

Art 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive,

la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Fabien Sésé, sous-préfet

d’Ussel et en l’absence de celui-ci par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture,

ou par M. Venceslas Bubenicek, directeur de cabinet du préfet.

Art. 5- L'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant délégation de signature à M. le sous-préfet

de l’arrondissement de Brive-La-Gaillarde est abrogé.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 19Art 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art 7. — Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tue, le 22 JUIL. 2018

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 20Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-07-22-005

Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de

signature à l'occasion des permanences

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 21uilé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interministérielle

Arrêté préfectoral

portant organisation ef délégation de signature à l'occasion des permanences

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1” septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret du 11 juin 2018 portant nomination de M. Venceslas Bubenicek, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet ;

Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de

Brive-la-Gaillarde ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic

aérien international ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 portant organisation et délégation de signature à

l’occasion des permanences ;

Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifiée fixant l’organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures ;

Leue Souham B.P. 250 -16012 Talle Cedex à Téléphone 0 05 35 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02

www.correze gouts ir - courriel : préfecture tuliegècorreze.souvir

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 22Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Arrête

Art. 1. - Une permanence des membres du corps préfectoral est assurée dans le département de la

Corrèze.

Elle s’organise comme suit :

- permanence de semaine : du lundi au jeudi de 16 heures 30 à 8 heures 30 ;

- permanence de fin de semaine : du vendredi 20 heures au lundi 8 heures ;

- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 20 heures au lendemain du jour férié

à 8 heures.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l’occasion de la permanence de

semaine, de fin de semaine et des jours fériés lorsqu'il assure la permanence, à M. Venceslas

Bubenicek, directeur de cabinet à l’effet de signer :

- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l'application de l’article L.224-2

du code de la route,

- les arrêtés de reconduite à la frontière,

- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,

-__ les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien

international extérieur à l’espace Schengen,

Cette délégation comprend :

- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,

- la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et

civiles et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers.

- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté

individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Venceslas Bubenicek, délégation est donnée à :

- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,

- M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel,

- M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle.

Art. 3. - Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l’occasion de la permanence de

fin de semaine et des jours fériés lorsqu'ils assurent la permanence du corps préfectoral, à :

- M. Venceslas Bubenicek, directeur de cabinet,

- M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle,

M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,

M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel,

à l’effet de signer :

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 23- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l’application de l’article L.224-2

du code de la route,

- les arrêtés de reconduite à la frontière,

- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,

- les arrêtés autorisant l’ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien

international extérieur à l’espace Schengen,

Cette délégation comprend :

- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,

- Ja signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et

civiles et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers,

- [a saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté

individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement du membre du corps préfectoral de permanence, délégation est

donnée à :

- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,

- M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel,

- M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle,

- M. Venceslas Bubenicek, directeur de cabinet.

Aït. 4. - L'arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 portant organisation et délégation de signature à

l’occasion des permanences est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Aït. 6. - Le secrétaire général, le sous-préfet de Brive, le sous-préfet d’Ussel et le directeur de

cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le & 2 y 20

éric Veàxu

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 24