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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 078 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 078 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-078
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2019-12-06-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Tulle à l'occasion
d'une manifestation déclarée (2 pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-06-001
Arrêté portant mesures de police applicables à Tulle à
l'occasion d'une manifestation déclarée
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-06-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Tulle à l'occasion d'une manifestation déclarée 3 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté portant mesures de police applicables à Tulle à l’occasion
d’une manifestation déclarée pour le 7 décembre 2019
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 644-4 ;:
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 maï 2018 nommant Monsieur Frédéric Veau préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Considérant la déclaration déposée le 3 décembre 2019 par l’Union Départementale CGT de la
Corrèze, pour une manifestation le 7 décembre 2019 à partir de 10h00 à Tulle selon un itinéraire au
départ de la place Jean Tavé puis empruntant le quai de la République, le pont de la Barrière,
l’avenue Victor Hugo, l’avenue Winston Churchill pour arriver à la gare de Tulle ;
Considérant qu’une portion du parcours déclaré emprunte l’avenue Victor Hugo et l’avenue
Winston Churchill dans le sens inverse de la circulation sur la voie publique :
Considérant que le fait d'engager un cortège dans ces rues en sens inverse de la circulation à une
heure de forte fréquentation est susceptible de générer des risques d’accident pour les
automobilistes, les passants et les manifestants ;
Considérant en outre que le 7 décembre 2019 d’autres rassemblements et évènements sont prévus
dans le département qui mobiliseront fortement les services de forces de l’ordre pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de sécurité ;
Considérant que l’organisateur n’a pas retenu le parcours alternatif transmis le 3 décembre 2019 et
mentionnant la possibilité pour le cortège de poursuivre via le quai de Rigny et l’avenue Alsace
Lorraine afin d’arriver à la gare ;
ARRET E :
Article 1°: il est interdit aux cortèges et défilés déclarés d’emprunter l’avenue Victor Hugo et
avenue Winston Churchill à Tulle dans le sens inverse de la circulation, le samedi 7 décembre 2019.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-06-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Tulle à l'occasion d'une manifestation déclarée 4 Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9, R 644-4 et R 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l’Union Locale des Syndicats CGT du Bassin de Brive.
Article 4 : Le directeur de Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Tulle, le = DEC 2019
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-06-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Tulle à l'occasion d'une manifestation déclarée 5