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Compte-Rendu - CR 11 06 2020

Convocation - Convocation Affiche Internet

Compte-Rendu - 2020 06 11 CR INTERNET Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 11 CR INTERNET)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 11 Juin 2020

Le onze juin deux mille vingt, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Verrière des Cordeliers, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 5 juin 2020.

Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

Présents (18) :

M. Marc DELEIGUE, M. Stéphane ROBERT, Mme Marion CHOFFEL, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, Mme Caroline MUSCELLA, M. Pascal DANCETTE, Mme Marie-Thérèse MORAND, M. Yves DELORME, Mme Corinne CHABORD, Mme Lucie DANCETTE, M. Jean-Marc PALLET, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, Mme Nadine EUKSUZIAN, M. Jacques PRAT, M. Jean- Pierre MALSERT, Mme Catherine JEANTROUX

Absents au moment du vote :

M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX donne pouvoir à M. Guy VACHON

Secrétaire de séance : Mme Caroline MUSCELLA

1- Délégations du Conseil Municipal au Maire

- DECIDE à l’unanimité :

M. Le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1 – d’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2 – de procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite de 20% du budget annuel, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, dans la limite de 10% du budget annuel, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, du CGCT, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Dans le cadre de la signature d'emprunt nécessaire, le contrat de prêt devra comporter les mentions suivantes :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable - de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation comprenant la négociation des pénalités,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.2

- Cette délégation du Maire, concernant les emprunts, est identique lorsqu'un avenant est destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. 3 – de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4 – de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze (12) ans ;

5 – de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6 – de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7 – de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8 – d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9 – de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10 – de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11 – de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12 – de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14 – d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code conformément aux dispositions des documents d'urbanisme applicables ; 15 – d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre dans les actions intentées contre elle, s'agissant des propriétés communales et de la sécurité publique, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

16 – de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants de franchise prévus par la police d'assurance ; 17 – de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000 € (cent mille euros) ;

18 – d’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19 – d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

20 – de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21 – d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22 – de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions auxquelles la Commune serait éligible ;

23 – d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 24 – d’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

25 – d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition de locaux communaux, les conventions avec les services préfectoraux du Rhône et la Direction des Finances Publiques pour la dématérialisation des actes et autres opérations, les conventions avec le Centre de Gestion du Rhône ainsi que les conventions avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale concernant le personnel communal.

Les délégations consenties en application de 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.3

En application de la seconde phrase du 2ème alinéa de l'article L.2122-23 CGCT, en cas d'empêchement du Maire, de déléguer la totalité des attributions ci-dessus :

- au premier Adjoint, qui sera délégué à l’administration générale, ressources humaines, finances et économie dans les mêmes conditions que Monsieur le Maire.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

2- Indemnités de fonctions : Maire, adjoints et conseillers délégués

Considérant que la commune compte 1932 habitants au recensement du 1 er janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE LE VERSEMENT DES INDEMNITES SUIVANTES

Pour le maire :

Maire : 48.40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les adjoints :

1 er adjoint : 16.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2 e adjoint : 16.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3 e adjoint : 16.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4 e adjoint : 16.60 de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les conseillers délégués :

Conseillers délégués de l’indice brut terminal de la fonction publique

- APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et conseillers délégués.

3 – Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DESIGNE M. Stéphane ROBERT, membre titulaire et son suppléant M. Jacques REGNIER- VIGOUROUX ;

- DESIGNE Mme Marie-Thérèse MORAND, membre titulaire et sa suppléante Mme Marine MATA ; - DESIGNE Mme Nadine EUKSUZIAN, membre titulaire et sa suppléante Mme Catherine JEANTROUX

4 – Désignation des membres du CCAS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DESIGNE M. Guy VACHON, M. Jacques REGNIER -VIGOUROUX, M. Jean-Marc PALLET et Mme Corinne CHABORD, membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social.

5 - Désignation des Commissions communales et composition

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution des commissions suivantes pour la durée du mandat à savoir :4

Commission Administration générale, Economie, Finances : 7 membres Marc DELEIGUE, Stéphane ROBERT, Marie-Thérèse MORAND, David LESUR, Guy VACHON, Nadine EUKSUZIAN, Jacques PRAT

Commission Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse – 5 membres

Marc DELEIGUE, Marion CHOFFEL, Jean-Marc PALLET, Yves DELORME, Lucie DANCETTE

Commission Environnement, Qualité de vie – 10 membres

Marc DELEIGUE, Marion CHOFFEL, Marie-Thérèse MORAND, Yves DELORME, Corinne CHABORD, Caroline MUSCELLA, Linda LAURO, Pascal DANCETTE, Catherine JEANTROUX Jacques PRAT

Commission Culture, Sports, Vie associative, Communication – 9 membres Marc DELEIGUE, Guy VACHON, Jacques REGNIER-VIGOUROUX, Caroline MUSCELLA, Lucie DANCETTE, Jean-Marc PALLET, Yves DELORME, David LESUR, Jean-Pierre MALSERT

Commission Vie sociale – 6 membres

Marc DELEIGUE, Guy VACHON, Jean-Marc PALLET, Lucie DANCETTE, Jacques REGNIER- VIGOUROUX, Jacques PRAT

Commission Habitat et Logement social – 6 membres

Marc DELEIGUE, Guy VACHON, Stéphane ROBERT, Jean-Marc PALLET, Catherine JEANTROUX, Jacques PRAT

Commission Urbanisme, Voirie communale, Travaux – 10 membres

Marc DELEIGUE, Marine MATA, David LESUR, Jacques REGNIER-VIGOUROUX, Marie-Thérèse MORAND, Linda LAURO, Caroline MUSCELLA, Marion CHOFFEL, Catherine JEANTROUX Jean-Pierre MALSERT

6 - Désignation de délégués au SIRCAT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DESIGNE M. Guy VACHON, délégué titulaire et M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, délégué suppléant

7 – Convention de mise à disposition d’un local communal avec la Poste

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du local communal « Espace Les Orchidées » et AUTORISE M. le Maire à les signer.

8 - Horaires d’ouverture de la Mairie à compter du 1 er juillet 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les horaires d’ouverture de la Mairie à compter du 1 er juillet 2020 de la façon suivante : - Lundi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00

- Mardi : de 8 h 30 à 12 h 00 – Fermeture au public l’après-midi

- Mercredi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00

- Jeudi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00

- Vendredi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00

- Samedi : 9 h 00 à 12 h 00 uniquement le 1 er samedi du mois

9 -Attribution d’une subvention 2020 à l’Association « Les Petits Futés »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’un montant de 12 200 € à l’association « Les Petits Futés » au titre d’une subvention pour l’exercice 20205

10 – Attribution d’une subvention dans le cadre de l’Opération Urbaine Collective à M. PETRUCHA, artisan charcutier traiteur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une subvention de 1322.03 € dans le cadre de l’opération Urbaine Collective à M. PETRUCHA, artisan Charcutier-traiteur.

11 – Tarifs du restaurant scolaire et de la garderie à compter du 1er août 2020 Restaurant scolaire :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas augmenter les tarifs du Restaurant Scolaire, soit

- Repas Enfant à 3,70€

- Repas Adulte à 6,20 €

- Montant de 1 € sera réclamé pour un panier repas prévu. En l’absence de réservation, un montant de 2 € sera facturé

- APPROUVE les nouveaux tarifs pour la Garderie mentionnés ci-dessus à compter du 1er août 2020, soit

- Tarif de la Garderie de 7 h 30 à 8 h 30 : 1.50 €

- Tarif de la Garderie de 16 h 30 à 18 h 00 : 2.00 €

- Tarif de la Garderie de 18 h 00 à 18 h 30 : 1.00

12 - Annulation d’une demande de subvention au titre de la DSIL 2020 Contrat de ruralité Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’abandon de ce projet de rénovation ;

- APPROUVE l’annulation de la demande de subvention au titre de la DSIL 2020 contrat de ruralité. De ce fait, la délibération du 27 févier 2020 devient caduque.

13 – Autorisation d’ester en justice : Elian BOSSIS / Commune de Sainte-Colombe – Tribunal Administratif dossier 2001476

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à ester en justice et mandate le cabinet PYRAMIDE Avocats pour défendre les intérêts de la commune

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.

Séance levée à 22 h 05