Séance - 43 d1405524623267

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Séance - 43 d1405524623267 Document publié le Lundi 20 mars 2000 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 43 d1405524623267)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque, Conseil Municipal

Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 25/06/14 - page 1

Délibération n° 2014/17

Modification des statuts de la régie autonome de la restauration scolaire et sociale.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 42

Date de la convocation : 19/06/14

Compte rendu affiché le 27/06/14

Transmis en préfecture le

27/06/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20140625-21990-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Régia ABABSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Geneviève SOUDAN, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Régia ABABSA, Mme Yvonne LYON, Mme Jeanine LOCATELLI, M. Mustapha GHOUILA, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Christophe GIRARD, M. Nasser DJAIDJA, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH, M. Yvan BENEDETTI

Absent(e)s : Mme Estelle GAGON

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Yves DI MAGGIO a donné pouvoir à M. Mustapha GHOUILA, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Pascal DUREAU a donné pouvoir à Mme Nadia CHIKHConseil Municipal

Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 25/06/14 - page 2

Rapport n° 17

Modification des statuts de la régie autonome de la restauration scolaire et sociale Direction Ecole et Bâtiments

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 20 mars 2000, le Conseil municipal a créé la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale afin d’assurer le service public de restauration. La Régie bénéficie d’un budget propre, annexé au budget principal de la Ville.

Les missions confiées à cette régie doivent être modifiées afin de répondre à l’évolution structurelle liée au nouveau mode d’encaissement des repas auprès des familles mise en œuvre à partir de septembre 2014. Il semble plus pertinent et plus efficient de rattacher l’activité encaissement des redevances auprès des familles à la Direction municipale de l’éducation de l’enfance et de la santé scolaire plutôt qu’à la Régie autonome de restauration. Cet établissement public se concentrera sur la production et la livraison des repas et assurera le suivi du service à table.

L’objet social de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale sera :

- à titre principal, la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de Vénissieux :

- à titre secondaire, la restauration sociale :

- dans les maisons de l’enfance gérées par l’A.P.A.S.E.V pendant les vacances scolaires - dans les centres sociaux

- dans les crèches municipales, associatives et parentales

- dans les résidences de personnes âgées

- à l’occasion de manifestations organisées par la Ville.

Afin d’assurer l’équilibre des charges d’exploitation, la Régie de restauration facturera non plus aux familles mais à la Ville de Vénissieux et aux organismes concernés le prix coûtant des repas destinés aux divers usagers. Les prix de vente seront établis chaque année lors de l’élaboration du budget annexe primitif sur la base des coûts de gestion prévisionnels.

Il ne sera donc plus nécessaire d’allouer de subvention de fonctionnement du budget principal de la Ville au budget annexe de la Régie dès l’année 2015.

Les redevances perçues sur les familles pour la restauration dans les écoles seront imputées sur le budget principal de la Ville dès la clôture des ventes de tickets repas et des titres émis pour l’année scolaire 2013/2014.

Le remboursement des tickets repas aux familles sera assumé par la Régie de restauration jusqu’au 30 septembre 2014. Les créances irrécouvrables seront prises en charge par la Régie de restauration pour toutes les créances nées avant le 31 juillet 2014.Conseil Municipal

Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 25/06/14 - page 3

Régie autonome de la restauration scolaire et sociale

constituée en application des articles L 2221-11 à L 2221-14,

R 2221.1 à R 2221-17et R 2221-63 à R 2221-94

du Code Général des Collectivités Territoriales,

STATUTS

Article 1 - Les missions

Les missions confiées à la régie autonome de la restauration scolaire et sociale sont :

- à titre principal, la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de Vénissieux :

- confection et livraison des repas

- suivi du service à table

- à titre secondaire, la fourniture de repas et éventuellement le service à table pour la restauration sociale :

- dans les maisons de l’enfance gérées par l’APASEV,

- dans les Centres sociaux,

- dans les crèches municipales, associatives et parentales,

- dans les résidences de personnes âgées,

- à l’occasion de manifestations organisées par la Ville.

Article 2 - Les mises à disposition

La Commune de Vénissieux affecte à titre gratuit, à la régie, la Régie des biens meubles et immeubles. Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la Régie est remboursé à la Commune.

Il est porté en dépenses au budget de la Régie et en recettes au budget de la Ville.

Article 3 - L’administration de la Régie

La Régie est administrée, sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal, par un Conseil d’exploitation et un Directeur. Elle ne possède pas la personnalité morale. Le Conseil municipal, après avis du Conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par les statuts :

- règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel, - fixe les tarifs ou les modalités d’établissement des prix de manière à assurer l’équilibre financier de la Régie;

- approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension,

- autorise le Maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions, - vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

- délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice, et au besoin, en cours d’exercice.

Le Maire est le représentant légal de la Régie et il en est l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil municipal. Il présente au Conseil municipal le budget et le compte financier.Conseil Municipal

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République Française

Conseil Municipal du 25/06/14 - page 4

Article 4 - Le Conseil d’exploitation

Le Conseil d’exploitation est composé de neuf membres dont cinq représentants Élus du Conseil municipal un représentant des parents d’élèves, un représentant des enseignants, un représentant des délégués départementaux de l'éducation nationale et un représentant des organismes sociaux.

Les membres sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Conseil municipal sur proposition du Maire. Leur mandat est de la même durée que celui du Conseil municipal et expire au plus tard avec celui-ci. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et exercer leurs fonctions à titre gratuit. De par leur mandat, Ils ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie.

Le Conseil d’exploitation élit en son sein un Président et un Vice-Président. Le scrutin s’opère à la majorité absolue à deux tours. Si nécessaire, un troisième tour s’effectue à la majorité relative. Le Président et le vice-Président sont élus pour la durée de leur mandat.

Il se réunit au moins tous les trois mois. La convocation émane du Président, adressée par écrit et à domicile cinq jours francs avant la date de la réunion. L’ordre du jour est arrêté par le Président.

Le Directeur de la Régie assiste aux séances avec voix consultative, sauf si sa situation personnelle est évoquée ou lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.

Le Conseil est obligatoirement consulté sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il présente toutes propositions utiles et peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.

Les projets de budget et les comptes lui sont soumis pour avis.

Le Conseil d’exploitation délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les modalités du quorum sont définies de la façon suivante :

Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence de trois membres dont 1 représentant de la commune.

Article 5 - Le Directeur

Le Directeur est nommé par le Maire. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le Directeur assure sous l’autorité et le contrôle du Maire, le fonctionnement de la Régie :

- il assure la direction des services de la Régie et l’organisation de l’activité de restauration : approvisionnements, fabrication des repas, livraison, suivi du service à table, suivi sanitaire, - il assure la direction de l’ensemble du personnel de droit public et privé, - il nomme et révoque le personnel de droit privé,

- il prépare le budget et organise le suivi comptable,

- il peut bénéficier de la délégation de signature du Maire en toute matière ainsi que le Directeur adjoint en l’absence du Directeur.

- il est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le Directeur adjoint.

Article 6 - Les comptes

L’agent comptable est un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général.Conseil Municipal

Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 25/06/14 - page 5

Des régies de recettes ou d’avances peuvent être mises en place, après avis du Conseil d’exploitation et avec l’agrément de l’agent comptable, selon les règles de la comptabilité publique.

Les recettes et les dépenses d’exploitation font l’objet d’un budget distinct du budget de la commune.

Le budget est présenté en deux sections :

- section d’exploitation,

- section d’investissement.

Le Conseil municipal délibère sur l’affectation du résultat comptable de la section d’exploitation du budget.

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l’exploitation est arrêté tous les six mois par le Directeur, soumis pour avis au Conseil d’exploitation et présenté par le Maire au Conseil municipal R. 2221-94

Article 7 – Cessation d’activité de la Régie

La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil municipal. La délibération du Conseil municipal décidant de renoncer à l’exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la commune.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 10/06/14,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

décide de :

- accepter les modifications apportées aux statuts de la Régie de la restauration scolaire et sociale joints à la présente délibération,

- la révision des prix de vente sur la base des coûts de gestion prévisionnels chaque année lors du

vote du budget primitif de la Régie,

- valider l’imputation sur le budget principal de la Ville des redevances perçues sur les familles, dés

la clôture de la vente des tickets repas et de l’émission des titres aux usagers pour l’année scolaire

2013/2014,

- autoriser la prise en charge des créances irrécouvrables sur le budget principal de la Ville pour

toutes les créances nées après le 31 juillet 2014.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN