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Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 104 prolongation arrete 2022 236 coupure ep jusquau 31 decembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
wie DE P'ARMA A:
an)
Direction des services Techniques
techniques@ville-parmain.fr
AS/LP/ET
N°2023/104
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT RÈGLEMENTATION DE COUPURE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARMAIN PROLONGATION ARRÊTÉ N°2022/236
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales chargeant le maire de la police municipale ;
Vu l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont
l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à
l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l'environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi
Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles
L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Considérant la nécessité de protéger les écosystèmes, de lutter contre la pollution lumineuse et les
émissions de gaz à effet de serre :
Considérant la nécessité d'engager des économies d'énergie et de maîtrise de la demande en
électricité, ainsi que des économies liées à la durée de vie des matériels et de leur maintenance :
Considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue compte
tenu de plages horaires peu fréquentées par la population ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2022/29 du 7 juin 2022 ;
Vu l'arrêté n°2022/236 applicable à partir du 01/01/2023 sur une période de 6 mois à titre expérimental ;
A R R Ê TE
Article 1
IH convient de prolonger l'arrêté n°2022/236 à titre expérimental pour 6 mois supplémentaires
jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2
L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal, de 00h50 à 04h15.
Article 3
En périodes de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 4
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication par affichage en mairie.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 5
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l’Isle Adam et de Champagne sur Oise,
Secrétariat Général,
Service Technique,
Affichage
Fait à PARMAIN, le 22 juin 2023
Publié le : 22 juin 2023
Notifié le : 22 juin 2023
Exécutoire le : 22 juin 2023
Arrêté n°2023/104
Le Premier Adjoint au maire,
M. Antoine SANTERO
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à
compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via
l'application « Télérecours citoyens »:
{https://www.télérecours.fr).
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