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Conseil Municipal - CM 03 12 2024 64 Validation du caractere urgence CM
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03 12 2024 64 Validation du caractere urgence CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 03 Décembre 2024
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2024
L’an 2024, le Mardi 03 Décembre à 18 h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, convoqués en urgence le 29 Novembre 2024 en vertu de Particle L.2121-12 du CGCT, s’est réuni en séance
Nombre de conseillers
————— ne TER
| Eu : Pa extraordinaire à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de SE —|Procurations ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, amener nammn ommeneemmeus Maire.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Sabrina URGIN - M.
Patrick LAVITAL — M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte
| EUGENIE - M. Alain SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN . Contre: 03 — M. Albert LOSAT — M. Serge SACILE — M. Charly | DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Rémi DUFLO - M. Charles-Henri DEVAUX — Mme Valérie ARICIQUE- Mme
Annie CHRISTOPHE — Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Claude
Convocation du Conseil Municipal JERSIER ss sise uns euuuueeuss cousreccseneeeseeese (19)
en date du :
| 29 Novembre 2024
|
_ Pour : 18
| Abstentions :
ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène
ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE Mme Ninette SAINTE-
LUCE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme
Josette OTTO - Mme Laurence L'AROCHELEE sssssscvsssus (08)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Gilberte EUGENIE a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a
acceptée.
D_20241203 64
VALIDATION DU CARACTÈRE D'URGENCE DE LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à cinq jours francs.
En cas d’urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire doit rendre compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date du 29 Novembre 2024, soit 3 jours francs avant la séance extraordinaire du 03 Décembre 2024 pour délibérer sur l’ensemble des éléments actif et passif pour le transfert de l’eau et de l’assainissement vers la CAGSC.
Monsieur le Maire explique que l’urgence de cette convocation est liée au fait que la loi 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics de l’eau et de l’assainissement a créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de
Guadeloupe » (SMGEAG)
Délibération n°64 : Validation du caractère d’urgence de la convocation du Conseil Municipal
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241219-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-12-2024
Publication le : 20-12-2024 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 03 Décembre 2024
Jusqu’à cette date, la Commune de Trois-Rivières avait conclu une convention de délégation avec l’Agglomération Grand Sud Caraïbes, compétente en matière d’eau potable et d'assainissement. Dés lors, nous avons pris la délibération n°44 le 17 août 2021 afin d’acter le transfert, notamment du personnel et créer les budgets de liquidation de nos budgets annexes eau et assainissement.
Les emprunts ayant été transférés et plus aucune opération n’ayant été comptabilisé sur nos budgets annexes il convient aujourd’hui de procéder à la clôture de ces budgets qui n’ont plus lieu d’être. Le schéma comptable prévu dans ce cas, est que l’ensemble des comptes soit remonté dans le budget principal de la Commune puis transféré à la CAGSC.
De plus, les services de la commune ont travaillé sur les comptes avec les services de la DGFIP afin de procéder à l’état exhaustif de l’actif et du passif qui doit être mis à disposition du syndicat détenant, depuis 2021, la compétence.
Il a donc été dressé un procès-verbal de transfert pour l’eau et un procès-verbal de transfert pour l’assainissement, reprenant l’ensemble des éléments actif et passif afin de les mettre à disposition de la CAGSC qui devra délibérer dans les mêmes termes, à charge pour elle ensuite de les transférer au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Le Préfet ayant demandé que toutes ces opérations soient réalisées avant le 31 Décembre 2024, et un Conseil
Communautaire étant prévu le 9 Décembre 2024, il a donc fallu réunir un Conseil Municipal en urgence, puisque notre Commune doit se prononcer en premier sur les Procès-Verbaux de transfert, qui ne peut avoir lieu qu’une fois nos budgets annexes clôturés,
Cette situation impose une réunion rapide du Conseil Municipal, afin de garantir la conformité aux exigences légales et administratives.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-12
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur le Préfet, qui a requis que l'ensemble de ces opérations soit réalisé avant le 31 décembre 2024,
CONSIDÉRANT la date du Conseil Communautaire fixé au 9 Décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
A LA MAJORITE moins 03 VOIX CONTRE (Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Jimmy FAUSTA — M, Claude JERSIER)
Article 1°"
DE VALIDER la procédure d'urgence de la convocation du conseil municipal
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 03 Décembre 2024,
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «wumw.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
EE
Jean-Louis FRANCISQUE
.
L7
Délibération n°64 : Validation du caractère d'urgence de la convocation du Conseil Municipal
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241219-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-12-2024
Publication le : 20-12-2024