Compte-Rendu - 1487792331 CR 08 du 07.12.16

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Compte-Rendu - 1487792331 CR 08 du 07.12.16 Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1487792331 CR 08 du 07.12.16)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CR Conseil municipal du 07.12.16

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CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-Yonne

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COMPTE - RENDU de la séance du 07 décembre 2016

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L'an deux mil seize, le sept décembre, à 18 heures 45, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GRASSET, Maire.

Présents : MM. Emmanuel DHUICQ, Jean-Guy FAUCONNIER, Marcel CHEVILLON, adjoints ; M. Michel CHAMPAGNAT, Mmes Valérie BOUFFARD, Florence DINET, Sylvie BONNETY-FAUCHER.

Absents : MM. Jean-Michel DOIX, Claude DEGARDIN (procuration à M. GRASSET), MM. Jérôme CLIDIERE, Dominique DARIE, François GOBOURG.

Secrétaire de séance : M. Emmanuel DHUICQ.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : …….. 15

Nombre de membres en exercice : …………………………. 13

Nombre de membres présents : ……………………………. 08

Date de la convocation : ……………………………………. 01.12.16

Le nombre de conseillers présents étant de huit, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT, le conseil municipal nomme, à l'unanimité, Monsieur DHUICQ, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 19.10.16 : Le Maire-adjoint soumet à l'approbation des conseillers, le procès- verbal de la réunion du 19 octobre 2016, aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION n° 2016/52 - CESSION TERRAINS COULANGEOIS DU SIAEP COULANGES- CRAIN A LA COMMUNE DE COULANGES

Le Conseil municipal,

VU la délibération n° 2016/12 du 20 octobre 2016 du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Coulanges-Crain, par laquelle il a été décidé de céder, pour l'euro symbolique, à la commune de Coulanges-sur-Yonne, des terrains situés sur le territoire de celle-ci où se trouvaient autrefois la station de pompage et le réservoir du syndicat, transférés sur le territoire de Crain, il y a plus de 50 ans, CONSIDERANT l'absence d'intérêt pour le SIAEP de conserver ces terrains qu'il n'exploite plus,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, de ses membres présents et représentés,

ENTERINE la décision du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Coulanges-Crain, de céder à la commune de Coulanges-sur-Yonne, les parcelles cadastrées section D 590, D 812 et ZH 69, d'une superficie respective de 31 a 30 ca, 23 ca et 26 a 50 ca, pour l'euro symbolique,

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'acquisition des parcelles susmentionnées,

AUTORISE le Maire à signer devant Maître Jean-Paul JACOB, Notaire, 11 avenue du Général Leclerc à DONZY (58), tout document nécessaire à cette transaction.CR Conseil municipal du 07.12.16

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DÉLIBÉRATION n° 2016/53 - INTÉGRATION DE CONTRATS DE GAZ NATUREL AU GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT D'ÉNERGIES COORDONNÉ PAR LE SIEEEN

Le Conseil municipal,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28, VU le décret n° 2016-3560 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'acte constitutif du nouveau groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre créé par la fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté,

CONSIDERANT que la commune avait, par délibération n° 2014/35 du 22 juillet 2014, décidé d'adhérer au groupement de commandes d'achat d'énergies de Bourgogne, pour ses contrats de gaz naturel, et qu'il convient donc d'adhérer au nouveau groupement de commandes de Bourgogne-France-Comté, CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) reste coordonnateur dudit groupement de commandes,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, de ses membres présents et représentés,

AUTORISE l'adhésion de la commune au nouveau groupement de commandes d'achat d'énergies de la région Bourgogne-France-Comté, dont il accepte les termes de l'acte constitutif,

AUTORISE le représentant du SIEEEN, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes, pour le compte de la commune, DECIDE d'intégrer son contrat d'achat de gaz naturel, ci-après détaillé, audit groupement :

Nom installation Adresse N° PCE CAR Date d'entrée Local (école) Rue des Grands Vergers 12416497801491 95453 01.01.2019 Coulanges-sur-Yonne

DÉLIBÉRATION n° 2016/54 - PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE 2017

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 06.09.1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 susvisée et relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer, conformément aux textes précités, pour l’année 2017, le régime indemnitaire suivant :

Nature de l’indemnité : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Personnel concerné : Filière technique, catégorie C, adjoints techniques territoriaux 1ère classe ou adjoints techniques territoriaux principaux 2ème classe,

Critères d’attribution : Manière de servir de l’agent,

Nombre d’agents concernés : 1

Date d’effet : 01.01.2017, pour l’année 2017,

Périodicité : Mensuelle,

Montant de l’indemnité : Taux de référence x coefficient 2,CR Conseil municipal du 07.12.16

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Nature de l’indemnité : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS), Personnel concerné : Filière technique, catégorie C, adjoints techniques territoriaux, Critères d’attribution : Réalisation réelle d’un travail supplémentaire au-delà du temps de travail habituel à la demande d’un supérieur hiérarchique,

Nombre d’agents concernés : 2

Date d’effet : 01.01.2017, pour l’année 2017,

Périodicité : Mensuelle,

Nombre d’heures maximum : 25 heures / mois / agent,

Nature de l’indemnité : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Personnel concerné : Filière technique, catégorie C, adjoints techniques territoriaux principaux 1ère classe,

Critères d’attribution : Responsabilité liée à l’encadrement des adjoints techniques territoriaux, Nombre d’agents concernés : 1

Date d’effet : 01.01.2017, pour l’année 2017,

Périodicité : Mensuelle,

Nombre de l’indemnité : Taux de référence x coefficient 8,

DIT que les crédits nécessaires seront prévus lors du vote du budget primitif 2017, CHARGE le Maire d’attribuer individuellement, par arrêté, les indemnités instituées selon les critères d’attribution définis.

DELIBERATION N° 2016/55 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT) et notamment son article 88,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions particulières relatives à la FPT, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU les arrêtés du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs...), du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs...), VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour le Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale et qu'il se compose :

- d'une part obligatoire, l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,

- et d'une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,

CONSIDERANT qu'il est possible pour, d'une part, maintenir le régime indemnitaire antérieur et d'autre part, valoriser l'exercice des fonctions, reconnaître l'engagement professionnel et la manière de servir des agents, d'instaurer le RIFSEEP qui se substituera à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,CR Conseil municipal du 07.12.16

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CONSIDERANT qu'il convient pour cela, de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire : emplois bénéficiaires (cadre d'emplois ou grade et statut), critères d'attribution, périodicité de versement, montants plafonds,

CONSIDERANT qu'il appartiendra ensuite à l'autorité territoriale de fixer par arrêté nominatif, le montant individuel des primes versées à chaque agent, dans la limite maximale déterminée par l'assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, DECIDE d'instaurer l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise (IFSE) dans les conditions détaillées ci-après :

Article 1 – Bénéficiaires

L'IFSE est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 2 – Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 – Détermination des critères, des groupes de fonction et des montants

Les groupes de fonctions, ci-après, ont été définis selon les critères suivants :

- Critère 1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : tenir compte des responsabilités d'encadrement, de coordination, d'élaboration et de suivi des dossiers, de l'expérience professionnelle et de la motivation.

- Critère 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes. - Critère 3 : sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : responsabilité matérielle, autonomie, responsabilités dans le cadre d'échanges avec des partenaires internes ou externes à l'administration.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés, ci-après :

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

réglementaires IFSE

Borne supérieure

décidée

Groupe B1 Poste de secrétaire de mairie -2000 habitants 17 480 € 9 600 € Groupe B2 Poste d'instruction avec expertise 16 015 € 8 000 € Groupe B3 Poste nécessitant une qualification 14 650 € 7 000 €

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

réglementaires IFSE

Borne supérieure

décidée

Groupe C1 Agent polyvalent du service administratif 11 340 € 6 000 € Groupe C2 Agent d'exécution 10 800 € 4 800 €

Article 4 – Périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.CR Conseil municipal du 07.12.16

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Article 5 – Réexamen du montant de l'IFSE

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6 – Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l'IFSE suit le sort du traitement,

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'IFSE est maintenue intégralement,

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est suspendu.

Article 7 – Date d'effet

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2017.

Article 8 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La présenté délibération sera transmise au Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne.

DÉLIBÉRATION n° 2016/56 - ADHESION AU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION ADS de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye

Le Conseil municipal,

VU l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui réserve la mise à disposition des services de l'Etat aux seules communes, dotées d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), d'un Plan Local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale, qui comptent moins de 10 000 habitants et qui appartiennent à une communauté de communes de moins 10 000 habitants,

VU la lettre de Monsieur le Préfet de l'Yonne en date du 27 septembre 2016, relative à l'arrêt de la mission d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme de la commune de Coulanges-sur-Yonne, par les services de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne au 1er janvier 2017, compte-tenu du fait qu'elle intégrera la nouvelle Communauté de Communes de Puisaye-Forterre (CCPF), comptant 37 323 habitants,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Cœur de Puisaye qui intégrera également la CCPF en 2017, a créé, par délibération du 13 avril 2015, un service commun d'instruction d'Application du Droit des Sols (ADS), qui vérifie la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et fournit des propositions de décisions à la commune ; ce service est la reproduction du traitement aujourd'hui assuré par la DDT,

CONSIDERANT que ce service commun des ADS assure l'instruction, au choix des communes qui adhèrent, des actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence du Maire : - permis de construire, permis de démolir,

- permis d'aménager,

- déclarations préalables,CR Conseil municipal du 07.12.16

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- certificats d'urbanisme opérationnels,

- certificats d'urbanisme de simple information,

à compter de la transmission par le maire jusqu'à la proposition de décision,

VU le projet de convention de mise à disposition du service commun qui précise, entre autres, le champ d'application du service, les modalités de mise à disposition, le partage des responsabilités ainsi que les modalités de financement,

VU l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme (définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L.422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus),

VU l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R.423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance),

VU l’article L.521.1-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs communes membres à se doter de services communs pour l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’Etat,

VU l’article L.5211-4-1 alinéa III du CGCT relatif aux modalités de mise à disposition des services d’un EPCI auprès d’une ou plusieurs de ses communes membres,

CONSIDERANT qu'il est préférable de conserver le principe de séparation instruction-décision,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE d'adhérer au service commun d'instruction d'Application du Droit des Sols (ADS) mis en place par la Communauté de Communes Cœur de Puisaye, au 1er janvier 2017, pour les actes suivants :

- permis de construire, permis de démolir,

- permis d'aménager,

- déclarations préalables,

- certificats d'urbanisme opérationnels,

- certificats d'urbanisme de simple information,

APPROUVE le projet de convention soumis à son examen,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.

DÉLIBÉRATION n° 2016/57 - REVISION LOYER F4 6 rue Notre Dame

Le Conseil municipal,

VU sa délibération du 09 novembre 2009 par laquelle il fixait les loyers des appartements du bâtiment de l'ex- gendarmerie après rénovation, sis 4 et 6 rue Notre Dame,

CONSIDERANT que le loyer de l'appartement de type F4, sis au 1er étage de la cage B, d'une superficie de 94,20 m2, initialement fixé à 540 €, est actuellement, compte-tenu des révisions successives à 569,76 € par mois, hors charges,

CONSIDERANT que cet appartement n'est plus loué depuis décembre 2015 et que le montant du loyer semble être devenu trop cher par rapport aux prix du marché,

CONSIDERANT qu'il conviendrait de revoir à la baisse ce montant pour favoriser une nouvelle location,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

DECIDE de fixer le loyer de l'appartement de type F4, situé au 1er étage de la cage B du 6 rue Notre Dame, à 520 € par mois, hors charges, à compter du 1er janvier 2017.CR Conseil municipal du 07.12.16

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QUESTIONS DIVERSES

 Location guinguette 2017 : Communication est faite de deux candidatures reçues pour la saison prochaine. Réflexion et discussion sont à mener pour une prochaine réunion du conseil.

 La Poste : Faire avancer le dossier de transformation en agence postale sous réserve du maintien du Distributeur Automatique de Billets (DAB).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.