Compte-Rendu - 1524688699 CR 08 du 27.12.17

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Compte-Rendu - 1524688699 CR 08 du 27.12.17 Document publié le Mercredi 27 décembre 2017 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1524688699 CR 08 du 27.12.17)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, CR Conseil municipal du 27.12.2017

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-Yonne

___________

COMPTE - RENDU de la séance du 27 décembre 2017

___________

L'an deux mil dix-sept, le vingt-sept décembre, à 18 heures 45, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GRASSET, Maire.

Présents : MM. Emmanuel DHUICQ, Jean-Guy FAUCONNIER, Marcel CHEVILLON, adjoints ; Mmes Valérie BOUFFARD, Sylvie BONNETY-FAUCHER, Florence DINET.

Absents : MM. Dominique DARIE (procuration à M. CHEVILLON), Michel CHAMPAGNAT (procuration à M. GRASSET), Jean-Michel DOIX, Claude DEGARDIN, Jérôme CLIDIERE, François GOBOURG.

Secrétaire de séance : M. Emmanuel DHUICQ

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : …….. 15

Nombre de membres en exercice : …………………………. 13

Nombre de membres présents : ……………………………. 07

Date de la convocation : ……………………………………. 22.12.17

Le nombre de conseillers présents étant de sept, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT, le conseil municipal nomme, à l'unanimité, Monsieur DHUICQ, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 14.12.17 : Le Maire soumet à l'approbation des conseillers, le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2017, aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

En vertu de la délibération n° 2014/53 du conseil municipal en date du 29.09.14, prise en application de l'article L.2122.22 du CGCT, déléguant au Maire certaines attributions du conseil municipal, le Président informe l'assemblée des décisions prises dans ce cadre, à savoir :

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

En préambule des délibérations à prendre pour la création d'un service péri-scolaire, de postes d'agent d'anination, la fixation des tarifs, etc... le Maire rappelle que les arrêtés préfectoraux portant retrait des communes de Coulanges, Crain, Festigny, Lucy et Pousseaux de la Communauté de Communes de Puisaye- Forterre et celui portant adhésion desdites communes à la Communauté de Communes du Haut-Nivernais Val- d'Yonne, ont été pris respectivement par les Préfets de l'Yonne et de la Nièvre, les 20 et 26 décembre 2017.

Décision n° 2017/16 De louer à compter du 15.12.17, à Mme CARTRON, le garage n° 1 sis rue des Grands Vergers,

Décision n° 2017/17 De louer à compter du 01.01.18, à M. SPENETTE, le garage n° 3 sis rue des Grands Vergers,CR Conseil municipal du 27.12.2017

Ces décisions tardives, pour une application au 01.01.18, entraînent une situation de porte-à-faux vis-à-vis des deux agents affectés au service péri-scolaire. En effet, compte-tenu du fait que la CCHNVY n'a pas la compétence péri-scolaire, elle a donc pris la décision, contrairement à ce qui avait été arrêté le 13 décembre avec la Communauté de Puisaye-Forterre, non plus de mettre ces agents à disposition de la commune de Coulanges par convention mais de scinder leur emploi qui serait ainsi réparti : 60 % à la CCHNVY pour le centre de loisirs et 40 % à la Commune de Coulanges pour le péri-scolaire.

D'après les quelques renseignements obtenus sur le fonctionnement de ce service, sur ce temps de 40 %, les agents ne réalisent que 30 % de leurs heures avec les enfants, le reste étant consacré à la préparation des activités de garderie et au ménage. La commune ne peut s'engager sur le long terme en créant des postes dont les quotités ne correspondent pas à la réalité. En effet, personne ne peut présager de la fréquentation de l'école et des activités péri-scolaires. Par ailleurs, ces services annexes étaient gérés par les communautés pour fédérer les moyens, maintenant c'est un retour en arrière, au niveau communal. Malgré cela, les communautés continueront de lever les mêmes impôts et d'encaisser les mêmes dotations d'Etat bien plus généreuses que celles attribuées aux communes.

Les élus s'indignent d'être une fois de plus mis devant le fait accompli sans avoir été consultés. Ils sont cependant opposés à la suppression de ce service de garderie utilisé par les familles, et également très gênés de la situation trouble créée vis-à-vis des agents concernés.

C'est pourquoi ce soir, faute de concertation avec les deux communautés de communes, le Maire demande au Conseil de se prononcer au moins sur la création d'un service de garderie municipale pour assurer aux familles, la continuité du service d'accueil des enfants avant et après la classe.

DELIBERATION n° 2017/47 - CREATION SERVICE DE GARDERIE MUNICIPALE

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté interdépartemental Yonne – Nièvre, n° PREF/DCL/BCL/2017/0600 du 20 décembre 2017, portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, au 31 décembre 2017,

VU l'arrêté interdépartemental Nièvre – Yonne, n° 2017-P-1279 du 26 décembre 2017, portant adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux à la Communauté de Communes Haut-Nivernais – Val d'Yonne, au 1er janvier 2018,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre a la compétence péri-scolaire et que ce service fonctionne dans les locaux du groupe scolaire mis à disposition gracieusement par la commune, CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Haut-Nivernais – Val d'Yonne n'a pas la compétence périscolaire,

CONSIDERANT qu'il convient, pour les familles, malgré la publication tardive des arrêtés préfectoraux, et l'absence de données sur les enfants fréquentant ce service, d'assurer la continuité d'un service d'accueil pour les élèves des classes de maternelle et primaire de la commune,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE la création d'un accueil de garderie municipale pour les élèves de maternelle (petite, moyenne et grande sections) et primaire de la commune, les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période de classe, dans les locaux du groupe scolaire de la commune, à compter du 1er janvier 2018,

DIT que toutes les décisions liées au fonctionnement, à la gestion, au règlement intérieur et au tarif seront prises dès concertation avec les services de la Préfecture de l'Yonne, la Communauté de Communes du Haut-Nivernais - Val d'Yonne et les Maires des communes dont les enfants sont scolarisés à Coulanges.

DELIBERATION n° 2017/48 - TRANSPORTS SCOLAIRES - CREATION POSTE ADJOINT ANIMATION – MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté interdépartemental Yonne – Nièvre, n° PREF/DCL/BCL/2017/0600 du 20 décembre 2017, portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, au 31 décembre 2017,CR Conseil municipal du 27.12.2017

VU l'arrêté interdépartemental Nièvre – Yonne, n° 2017-P-1279 du 26 décembre 2017, portant adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux à la Communauté de Communes Haut-Nivernais – Val d'Yonne, au 1er janvier 2018,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre a la compétence "transports scolaires" et à ce titre, a la charge de la surveillance et de l'accompagnement des enfants dans le car du circuit n° 612 qui dessert les communes de Crain, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux pour l'école de Coulanges-sur-Yonne, CONSIDERANT que cette activité, obligatoire compte-tenu de la présence d'enfants de moins de 6 ans, est assurée par un agent d'animation contractuel, durant les périodes scolaires, à raison de 3,14/35ème, CONSIDERANT que la communauté de communes nouvellement intégrée n'a pas cette compétence, CONSIDERANT par voie de conséquence que le transfert de l'agent concerné ne peut avoir lieu entre les deux communautés de communes,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer cependant la continuité du service,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ACCEPTE la prise en charge de la surveillance et de l'accompagnement des enfants sur le circuit de transports scolaires n° 612 qui dessert les communes de Crain, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux pour l'école de Coulanges, et le transfert du poste attaché à ce service,

DECIDE, en application du 4ème alinéa de l'article 3-3 de la loi du 26.01.1984, de créer, pour la durée de chaque année scolaire, un emploi d'adjoint d'animation territorial, contractuel, à temps non complet, de 3,14/35ème, à compter du 1er janvier 2018,

FIXE la rémunération de ce poste sur la base des indices bruts et majorés afférents au 1er échelon de l'échelle C1, au prorata du temps de travail hebdomadaire,

AUTORISE le Maire à signer, avec l'agent transféré, le contrat de travail à durée déterminée nécessaire à son recrutement, aux conditions énoncées ci-dessus,

VALIDE la modification du tableau des effectifs, ci-annexé,

DIT que cette dépense sera intégrée à la participation financière des communes aux frais de scolarité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.