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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1. Annexe conv Lan Berri Odace
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1. Annexe conv Lan Berri Odace)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
la coopérative Atelier Lan Berri et
l’association Odace
Entre les parties :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch à 64100 Bayonne, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie DURRUTY, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………..,
dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,
La coopérative ATELIER LAN BERRI, dont le siège social est situé 22 allée Marcel Suarès, 64100 Bayonne, représentée par sa co-gérante, Madame Marie-Pierre ARRIETA,
dénommée ci-après « ATELIER LAN BERRI »,
Et
L’association ODACE, dont le siège social est situé ZA Argouague à Gotein-Libarrenx (64130), représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE,
dénommée ci-après « ODACE ».
PRÉAMBULE :
Par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un schéma de développement économique présentant les axes structurants de sa politique en la matière. La thématique de la reprise des entreprises y apparaît comme un enjeu fort de « pérennisation de la richesse et de la variété du tissu économique », face au nombre croissant de chefs d’entreprises âgés de plus de 55 ans.
Le prochain schéma de développement économique, en cours d’élaboration, entend aussi replacer cette thématique comme un objectif prioritaire et stratégique pour les années à venir, en adéquation avec la volonté de « réinventer nos modèles de développement » du Projet de territoire.
En Nouvelle-Aquitaine, plus de 110 477 dirigeants d’entreprises (TPE) ont plus de 55 ans, dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et des services soit 34,40 % du nombre total des entreprises de moins de 10 salariés de la Région. Sur le territoire du Pays Basque, dans le seul secteur de l’artisanat, 3 198 dirigeants de structures artisanales ont aujourd’hui plus de 55 ans, soit 26 %.
Ce constat partagé a mené ATELIER LAN BERRI (coopérative d’accompagnement des entrepreneurs à l’échelle du Pays Basque) et l’ODACE (centre d’appui aux entreprises de Soule) à la création d’un dispositif expérimental d’accompagnement et d’appui des cédants d’entreprise en Soule. Ce programme a pour objectif de mieux préparer les entrepreneurs de plus de 55 ans à la transmission de leur entreprise, à travers un accompagnement pluridisciplinaire (dimensions psychologiques, patrimoniales, économiques, …) et des outils pédagogiques collectifs et individuels.
Par cette convention, la Communauté d’agglomération Pays Basque entend soutenir la création des contenus pédagogiques de ce programme, afin d’encourager son lancement sous forme d’une première expérimentation en Soule et, en fonction des résultats obtenus, se projeter sur l’essaimage de cette initiative sur d’autres territoires du Pays Basque intérieur.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention vise à fixer l'ensemble des objectifs, moyens et engagements de chacune des parties pour la mise en œuvre du « dispositif expérimental d’accompagnement et d’appui des cédants d’entreprises en Soule » co-porté par ATELIER LAN BERRI et ODACE (annexe 1).
ARTICLE 2 : ACTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ATELIER LAN BERRI
➢ conception du programme d’accompagnement et d’appui des cédants d’entreprises et création des contenus pédagogiques nécessaires à son animation ;
➢ réalisation de l’expérimentation en Soule sur la période 2024-2025 ;
➢ présentation du programme d’accompagnement et de l’état d’avancement de l’expérimentation au 31 mai 2025 la Communauté d’Agglomération, en partenariat avec l’ODACE : résultats et pistes d’essaimage, le cas échéant ;
➢ communication sur le soutien de la Communauté d’Agglomération sur les supports et temps dédiés à la communication (dont logo à apposer systématiquement).
ARTICLE 3 : ACTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ODACE
➢ appui à la conception du programme d’accompagnement pour son expérimentation en Soule ;
➢ réalisation de l’expérimentation en Soule sur la période 2024-2025 ;
➢ présentation du programme d’accompagnement et de l’état d’avancement de l’expérimentation au 31 mai 2025 la Communauté d’Agglomération, en partenariat avec ATELIER LAN BERRI : résultats et pistes d’essaimage, le cas échéant. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CAPB
➢ apporter une aide technique et de mise en réseau en fonction des besoins ;
➢ le cas échéant, accueillir dans ses locaux les temps dédiés à ce projet ;
➢ relayer l’information sur ce programme, via son service Communication et sur tous supports opportuns et adéquats.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2024. Elle prend fin au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS FINANCIERS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les soutiens octroyés par la Communauté d’Agglomération, sous réserve de la réalisation des actions et objectifs, sont les suivants :
➢ 13 500 € à ATELIER LAN BERRI
➢ 1 500 € à ODACE
Ces subventions sont versées en 2 fois selon les modalités suivantes :
➢ un acompte de 70 % à la signature de la présente convention ;
➢ le solde, à l’issue de la présentation du bilan d’activité et financier et d’action au 31 mai 2025 et comptes (bilan et compte de résultat) de l’année 2024 des structures certifiés par leur expert-comptable.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions soutenues, les subventions seront proratisées en fonction des actions réalisées et justifiées.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige né de l’interprétation et/ ou de l’exécution de cette convention donne lieu à tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour ATELIER LAN BERRI Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente, La Co-gérante,
Sylvie DURRUTY Marie-Pierre ARRIETA
Pour ODACE
Le Président,
Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE Annexe 1 : contenu du « Dispositif expérimental d’accompagnement et d’appui des cédants d’entreprises en Soule » et plan de financement prévisionnel pour 10 cédants
Besoins Ressources
Conception du
programme
d’accompagnement
12 000 € Autofinancement
ALB / ODACE
12 000 €
Création des
contenus
pédagogiques et
adaptations tout au
long de
l’expérimentation
15 000 € Subvention
CAPB (présente
convention)
15 000 €
Programme
d’accompagnement
« face à face »
(temps individuels
et collectifs)
-Phase d’entretiens
individuels avec le
dirigeant/ futur cédant
(année 1)
-Accompagnement aux
enjeux humains et
techniques d’une
cession (année 1 et 2)
-Phase
d’accompagnement à
la prise de posture du
cédant (année 2)
-Accompagnement du
cédant vers les acteurs
de la transmission
d’entreprise (année 2)
55 000 € Subventions en cours de sollicitation :
Région Nouvelle-
Aquitaine (dont
AMI
Transmission-
expérimentation)
et OPCO
55 000 €
Total prévisionnel
pour 10 cédants
82 000 € 82 000 €