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Déliberation - 2022 15 138 Aide a lobtention du permis de conduire Renouvellement
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Visan.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 15 138 Aide a lobtention du permis de conduire Renouvellement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
_ Républi qu e Fran ç aise - Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Département de Vaucluse affchéle D 3 À
Arrondissement de Carpentras ne 3 AOUT
2022
ID : 084-218401503-20220729-22 07 29 3-DE
Délibération n° 2022-15-138
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VISAN
L'an deux mille vingt deux et le vingt-neuf juillet à quatorze beures, sous La présidence de Madame Corinne Testud-
Robert, Maire, le Conseil Municipal de Visan, légalement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la
Salle Frédéric Mistral, désigné comme lieu de ses séances.
Date de convocation : 25 juillet 2022
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
Présents: Corinne TESTUD-ROBERT, Maurice PROST, Marie-Françoise MONIER, Romain
LAGET, Marie-Isabelle MANTHEY-GRAF Pierte GRAMAGLIA, adjoints au maire et Jean-Noël
ARRIGONI, Jean-François ARROYO, Lina DAUPHIN, Pascal TOURNIAŸYRE, Nathalie MICHEL, Vincent BOYER, Josette SABOLY, Jean PREVOST, Bernard RACANIERE, Françoise DELORD.
Excusés : Séverine NICOLAS ayant donné procuration à Vincent BOYER, Josette SABOLY ayant donné procuration à Jean PREVOST
Secrétaire de séance : M. Romain LAGET a été désigné(e) secrétaire à l'unanimité.
Objet: Aide à obtention du permis de conduire - Renouvellement
RAPPORTEUR : Marie-Françoise MONIER
Vu Finstauration de cette aide depuis une délibération du conseil municipal de 2013,
Yu la délibération n° 2015/12/88 du 9 juillet 2015 modifiant les modalités d’aide à
l'obtention du permis de conduire pour les véhicules légers pour la porter à un montant de
400 € pat personne éligible moyennant 35 « heutes de citoyenneté » effectuées au profit de
la commune,
Considérant que cette aide doit être reconduite pour l’année 2023,
Considérant que chaque jeune ou demandeur d'emploi souhaitant bénéficier de cette aide
devront réaliser au préalable des « heures de citoyenneté » durant une période définie, pour
un montant total d’aide versée de 500 €.
Cette aide a été versée pour un montant de :
- 1 000€ à ce jour
- 1 600 € en 2021 Envoyé en préfecture le 03/08/2022
- 1 600 € en 2020 Reçu en préfecture le 03/08/2022
- _2400€ en 2019 prints Q 3 AOUT 2022 CR
- 1200 € en 2018 ID : 084-218401503-20220729-22 07 29 3-DE
- 3 200€ en 2017
- 4250€ en 2016
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- tenouveler cette bourse de 500 € pour l'année 2023,
- teconduire les conditions d'attribution suivantes :
Faux jeunes de 16 à 25 ans lycéens, étudiants ou en apprentissage domiciliés à Visan et aux
demandeurs d’emploi, sans limite d'âge, domiciliés à Visan et après avis du CCAS
* être domicilié sur la commune depuis au moins une année
- dire que l’aide ne peut être attribuée que pour la 1** obtention du petmis de conduire
et une seule fois, à savoir qu’un contrevenant au Code de la Route qui s’est vu tetirer son
permis de conduire ne poutta prétendre à cette aide,
Selon les modalités suivantes :
* verser cette aide en contrepartie des 35 heures de « citoyenneté » qui devront être réalisées
avant le versement effectif de la « bourse »,
* « contractualiser » cette bourse pat la signature d’une Charte entre la commune, le bénéficiaire et le gérant de l’auto-école
- autoriser Madame le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signet la Charte et à
effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre
*dans l'éventualité où le candidat qui vient se présenter pour bénéficier de cette « bourse » aurait déjà obtenu son permis de conduire qu’il aurait entièrement payé, il est proposé de
pouvoir verser l’aide directement au bénéficiaire après qu'il ait effectué ses heures de
citoyenneté. Cette demande doit intervenir dans les deux mois qui suivent l’obtention du
permis de conduire.
- autoriser Madame le Maire à verser cette aide par mandat administratif à Pauto-école ou au bénéficiaire dès qu’il aura accompli ses heures de citoyenneté et obtenu son code.
- prévoir cette dépense au budget au compte 65748
Pour ‘Contre _ Abstention
19
Le Maire,
Corinne TESTUD-ROBERT