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Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune d'Avène.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal reunion Conseil Municipal 2024 03 08)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Département de l’Hérault République Française
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 08 mars 2024
Sur convocation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal s'est réuni, le 08 mars 2024 à 17h, à la Salle du Conseil Municipal, pour délibérer sur l’ordre du jour porté à ladite convocation.
Conseillers Présents : AFFRE Christian, BLANC Cédric, BLANC Françoise, CASTAN Serge, MASSAL Andrée, ROUQUETTE Hélène, SAQUET Jean-Marie, VIDAL Maryse.
Conseillers absents : AUGE Coralie, MAURIOS Emmanuelle.
Conseillers représentés : AUGE Coralie représentée par BLANC Cédric, MAURIOS Emmanuelle représentée par SAQUET Jean-Marie.
Secrétaire de séance élu : BLANC Cédric.
1. Approbation du règlement relatif aux autorisations d’occupation temporaire du domaine communal privé et public pour les commerçants d’Avène
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), plusieurs principes régissent l’occupation du domaine public :
✓ Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (article L 2122-1 CG3P).
✓ L’occupation ou l’utilisation du domaine public ou de ses dépendances ne peut être que temporaire (article L 2122-2 CG3P).
✓ L’autorisation d’occupation temporaire présente un caractère précaire et révocable (article L2122-3 CG3P).
✓ Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf cas de dérogation fixés par la loi (article L 2125-1 CG3P).
Il rappelle la délibération, en date du 27 avril 2011, instaurant une redevance forfaitaire du droit de place pour occupation du domaine public par les commerçants d’Avène pendant la saison thermale, de fin mars à fin octobre.
✓ Considérant la nécessité de règlementer l’occupation du domaine communal dans la traversée du village d’Avène,
✓ Considérant les demandes de certains commerçants pour occuper une partie de ce domaine pour faciliter l’exploitation de leur commerce,
✓ Considérant les demandes de certains commerçants pour installer une zone bleue et des arrêts minute à proximité de leur commerce, Et afin d’instaurer un cadre réglementaire pour tous les commerçants de la commune, Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée un projet de règlement relatif aux autorisations d’occupation temporaire du domaine communal privé et public pour les commerçants d’Avène.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de règlement proposé par Monsieur le Maire, et l’autorise à signer au nom de la commune tous les documents relatifs à l’application du règlement. Fixe la redevance d’occupation pour la saison thermale à 20 Euros le m².
Fixe les dimensions des emplacements comme suit :
✓ Surface minimale par commerçant : 10m²
✓ Surface maximale par commerçant : 20 m².
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôt la séance à 18h30.