Déliberation - deliberations du 27 juin 2023

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Déliberation - deliberations du 27 juin 2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 27 juin 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Eau et assainissement, Page 1 sur 4

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KT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

DES DÉCISIONS

SAINT MARC JAUMEGARDE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- . DU-RHONE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-trois. le vingt-sept juin à dix-huit heures

trente.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

Arrondissement d'Aix-en-Provence

DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation 1 2023-034DF 8.0 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN.

N° 2023-054-DELIB-8-9 conformément aux articles L2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

A été élue secrétai Guylaine SIMON

Ont donné pouvoir : Pierre BROCHARD à Régis ROQUETA

Didier FAURE à Jean-Pierre JEANNE

Dominique TREILI à Régis MARTIN

Lorraine HENON gnès PEYRONNET

Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN

Objet: Convention de partenariat pour l'organisation du séjour été 2023 dans le cadre de la

Convention Territoriale Globale (CTG).

Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN

Le rapporteur expose que la Convention de Territoire Globale, signée par la commune de Saint Marc Jaumegarde, implique une mutualisation de certains projets avec les communes partenaires que sont les villes de Venelles et de Vauvenargues.

Dans ce cadre et en lien avec les fiches actions de la CTG. un séjour de vacances est organisé en partenariat

avec les communes nommées ci-dessus.

A cet effet. la commune de Venelles à établi une convention avec le centre de vacances « Les Ecrins d'Azur » pour l'ensemble des participants, soit un groupe de 48 enfants et adolescents de Venelles et 12 adolescents de Saint-Marc-Jaumegarde et de Vauvenargues.

Une convention entre les trois communes encadrera leur relation de partenariat en vue de l'organisation. l'animation, l'encadrement et la répartition des frais entre les différentes communes participant à ce séjour estival.

Vu la délibération N° 2022-076 portant signature de la Convention Territoriale Globale:

Vu le projet de convention transmis en annexe:

Le conseil municipal après en avoir délibéré par

15 voix pour

voix contre

abstention(s)

APPROUVE la signature de la convention pour l'organisation d'un séjour estival pour les jeunes avec les communes de Venelles et de Vauvenargues. partenaires de la CTG :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

Le Maire.

Régis MARTIN Page 2 sur 4

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR L'ORGANISATION DU SEJOUR

ÉTÉ 2023

Entre :

La commune de Venelles. domiciliée à l'Hôtel de Ville — Place Marius TRUCY — 13 770 Venelles. entée par son Maire Arnaud MERCIER.

ci-après dénommée Ville de Venelles,

TCP

La commune de Saint-Marc-Jaumegarde. domiciliée à l'Hôtel de Ville - Route de la mairie — 13 100

Saint-Marc-Jaumegarde. représentée par son Maire Régis MARTIN

ci-après dénommée ville de Saint-Marc-Jaumegarde et

La commune de Vauvenargues, domiciliée à l'Hôtel de Ville. 12 Boulevard Moraliste Vauvenargues - 13126 Vauvenargues, représentée par son Maire Philippe CHARRE

ci-après dénommée ville de Vauvenargues.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention est destinée à régir. de la manière la plus complète possible. la relation de partenariat conclue entre les trois communes en vue de l’organisation. l'animation, l'encadrement et la facturation

d'un séjour estival organisé principalement par la Ville de Venelles et auquel participeront. dans le cadre

de la convention territoriale Globale (CTGY. des enfants des trois communes. Ce séjour aura lieu dans le centre de vacances « Les Ecrins d'Azur » situé dans la vallée de la Vallouise — Les Essarts — 05 340 Pelvoux. du 8 au 16 juillet 2023.

La présente convention précise de façon non exhaustive les droits et les obligations principau cocontractants, étant entendu que ceux-ci pourront évoluer au fil du temps : l'objectif principal étant que le partenariat qui unit les trois communes se développe au maximum et dans le sens des intérêts de

des trois

chacun.

Il. OBLIGATIONS DES COMMUNES :

Dans le cadre de ce séjour. 60 enfants et adolescents seront accueillis. Les soixante participants seront issus des trois communes. avec le répartition suivante :

- Ville de Venelles : 48 enfants. soit 24 enfants de 6 à 11 ans et 24 adolescents de 12 à 16 ans résidant sur la commune de Venelles.

- Villes de Saint-Marc-Jaumegarde et de Vauvenargues : 12 adolescents.

Chaque commune prendra en charge. financièrement. les frais de séjour des adolescents résidant sur son

propre territoire.

D'une manière générale, les communes parties à la présente convention s'engage à promouvoir le

partenariat établi entre elles. Pour ce faire, la répartition des obligations à été définie de la façon suivante :

+ LA COMMUNE DE VENELLES :

+ Etablira une convention avec le centre de vacances « Les Ecrins d'Azur » pour Fensemble des participants. soit 60 enfants et adolescents au total et leur encadrement.

+ Mettra à disposition un véhicule 9 places sur le temps que durera le séjour

* Prendra en charge les frais de rémunération liés à la direction du séjour

+ Se chargera du recrutement de l'équipe pédagogique

f

| E

| 66Page 3 sur 4

* Réservera le bus pour le transport de l'ensemble des participants depuis Venelles et jusqu'au lieu de séjour

* S'engage à faire les avances des différents frais de réservation et de rémunération du personnel

recruté pour encadrer le séjour

* Tiendra un décompte de l’ensemble des frais engagés pour le séjour et de leur réparti

des enfants participant et de leurs encadrants

on au prorata

* Fournira à chacune des deux autres communes un titre de recette regroupant l'ensemble des frais liés au séjour des enfants résidant sur leurs territoires.

+ LES COMMUNES DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET DE VAUVENARGUES :

* Prendront à leurs charges. chacun au prorata du nombre d'adolescents issus de leur territoire, les frais liés :

© À l'hébergement. aux activités, au transport et aux animations supplémentaires et frais médicaux éventuels des adolescents de leurs communes

© au salaire d'un animateur de l'équipe pédagogique. nécessaire à l'encadrement des participants de leurs communes (calcul validé d'un commun accord au vu du nombre d'adolescents concernés : animateur pour 12 participants)

essence du mini-bus (en intégralité)

* S'engagent à régler à la ville de Venelles le titre de recette établi à leur nom par cette dernière.

Les villes de Saint-Marc-Jaumegarde et de Vauvenargues s'engagent à verser à la commune de Venelles

le montant du titre de recette émis.

irance responsabilité civile prévoyant une

adlement à prendre une as

Le Chaque commune s'eng garantie dans le cadre du séjour. une garantie individuelle accident pour les activités des enfants durant le séjour et à en fournir le justificatif à la Commune de Venelles avant la date de démarrage du séjour.

IL. DUREE DE LA CONVENTION

Le présent partenariat conclu entre les deux communes débutera à compter de sa signature et au plus tard le 8 juillet 2023 et prendra fin de plein droit et sans autre formalité une fois le séjour terminé et les participations financières liquidées.

IV. RESILIATION

Chacune des parties pourra résilier la convention. de plein droit. à tout moment et sans préavis. au cas où Fautre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles.

Ceue résiliation devra être précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet durant 30 jours calendaires.

V. MODIFICATIONS

En fonction des réservations, de la répartition du nombre de places et de la capacité d'accueil du centre de vacances. la ville de Venelles pourra éventuellement, selon la demande des parents. compléter Les places attribuées aux deux communes sous réserve de disponibilité

VL CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s'engage à considérer les dispositions de la présente convention comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord exprès et écrit de l'autre partie.

VIL FACTURATION

La ville de Venelles assumera les frais liés à 48 enfants et adolescents.

Les villes de Saint-Marc-Jaumegarde et de Vauvenargues prendront à leur charge les frais liés aux 12 places restantes au prorata des adolescents de leur commune. Page 4 sur +

Le centre de vacances « Les Ecrins d'Azur » accepte 3 désistements (« places non attribuées »} sur 60 places facturées. Au-delà de 3 désistements. les frais de facturation résiduels seront répartis entre les trois communes au prorata des enfants réellement absents.

VI. LITIGES

Les trois parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention, En cas d'échec le différend sera porté devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Fait à Venelles le en trois exemplaires originaux.

Ville de Ville de Ville de

Venelles Saint-Marc-Jaumegarde Vauvenargues

Philippe CHARRIN Arnaud MERCIER Régis MARTIN À.

LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

= DES DÉCISIONS

SAINT MARC JAUMEGARDE

CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DES BOUCHES- Séance du 27 juin 2023

DU-RHONE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à dix-huit heures

trente.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

Arrondissement d’'Aix-en-Provence

DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation

N° 2023-035-DELIB-8-9 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. DS 7 conformément aux articles L2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

A été élue s : Guylaine SIMON

Ont donné pouvoir : Pierre BROCHARD à Régis ROQUETA

Didier FAURE à Jean-Pierre JEANNE

Dominique TREILLET à Régis MART

Lorraine HEN snès PEYRONN

Michel ROQUE Patrick MARKARIAN

Objet : Désignation d'un Référent Déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission

d'assistance et de conseil proposée par le CDG 13

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu- le Code Général de la Fonction Publique :

Vu- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. TETI-H-L :

Vu- la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux. de leur mandat :

Vu-laloin2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation. la déconcentration et

portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale :

Vu- le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

Vu- l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

3 Vu- la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG 13:

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété Particle L. 1III-1-1 du code général des collectivités territoriales. qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local. afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect » de ces principes : ane délibérant de chaque collectivité et établissement Considérant que ce référent doit être désigné par Fc

publie local :

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences :

Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires :

Le conseil municipal après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre

abstention(s)

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l'élu local. Monsieur Jacques CALMETTES.

ancien magistrat de l’ordre judiciaire :

FIXE à 3 ans la durée d'exercice de ses fonctions :

FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont

rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la

convention jointe :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au

budyel.

Le Maire.

s MARTIN CENTRE DE GESTION DE LA Direction FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GC/SL/CCL/NG PROJET DE CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL « REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL » Entre LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE (CDG13) ssant en vertu de la délibération du Conseil nommé « le CDG 13 » Représenté par Georges CRISTIANT en qualité de Présiden d'administration n° 24/20 en date du 5 novembre 2020, ci-aprè D'une part, Et (NOM DE LA STRUCTURE), Représenté(e) par (rom du signataire). Agissant en qualité de (titre du signataire). habilité(e) aux présentes par (acte autorisant à signer). du (organe délibérant). en date du. Ci-après dénommé « la Collectivité ». D'autre part. VU = le Code général de la fonction publique. notamment ses articles L. 452-340 et L. 452-40 : # le code général des collectivités territoriales. notamment ses articles L. 1T11-1-1 et R. TTTI-1-A. à R. 1111- 1-D.: = l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6.12.2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : la délibération n° 3723 du 20 juin 2023 du Conseil d'administration du Centre de gestion des Bouches du Rhône : PREAMBULE

L'article L.I111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au mème article.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG 13 jà la mission de référent déontologue pour les agents et les collectivités et établissements publics

assure dé

affilés et ayant conventionné et a désigné un référent pour ce faire. lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu.

Le Conseil d'administration du CDG 13 à donc décidé de répondre favorablement dès Le I juillet 2023 aux

demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue afin d'assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d'en assurer, pour leur compte. la gestion administrative.

Dans ce cadre. considérant que la collectivité/l'établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée. il est en conséquence convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- Missions du referent deontologue

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité. diligence, dignité, probité et inté

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général. à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement. ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

4 L'élu local s'engage à ne pas utiliser Les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

lu local s'abstient de prendre des mesures lui a

cordant un avantage

5. Dans l'exercice de ses fonctions.

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6... L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat a devant l'ensemble des citovens de la collectivité territoriale. à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours. ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides. chartes où recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités. assorti de propositions et de préconisations. ARTICLE 2- Modalités de fonctionnement

Les missions de référent déontologue sont exercées par une personne désignée par le Président du Centre de

gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences.

Le référent déontologue est assisté d'un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure

de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées.

ainsi que les différents échanges avec l'élus, sont confidentiels.

ARTICLE 3- Saisine du Référent Déontologue

sa disposition.

lu de la collectivité pourra saisir le Référent Déontologue par le biais d'un formulaire mis

Le Rélérent Déontologue. ou le personnel qui l'assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.

ARTICLE 4- Financement

La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l'ensemble des conditions définies par le Conseil d'administration du CDG 13.

Le référent déontologue de l'élu local sera indemnisé par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local soit 80€ par dossier.

* Collectivités/établissements affiliés aux CDG 13 : au démarrage de la convention. compte tenu de affiliation de la collectivité / l'établissement au CDGI3. les coûts de fonctionnement de cette

mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDGI3. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDGI3. afin de tenir compte d'une part de l'évolution des modalités opérationnelles et coûts associés. et d'autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d'acter cette évolution.

= Collectivités/établissements non affiliés aux CDG 13: les collectivités et établissements non affiliés. devront s'acquitter d'un coût forfaitaire de 150 € par saisine. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDG13. afin de tenir compte d'une part de l'évolution des modalités opérationnelles et coûts associés. et d'autre part de la volumétrie des

saisines. Un avenant sera alors proposé afin d'acter cette évolution.

Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.

Ces contributions font l'objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d'un état

détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité.

ARTICLE 5- Date d’effet et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature.

ARTICLE 6- Conditions de résiliation de la convention

6.1. Par le Centre de gestion

La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes :

JS Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues.

contributions dues au Centre de gestion : 2 Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du Centre de gestion.

Dans ces situations. le Centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la

collectivité de l'usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un

mois.

Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention.

La résiliation sera effective après ladite échéance.

Dans l'hypothèse d'une suppression d'une où plusieurs missions découlant d'une modification législative et ation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de réglementaire, la résili la lettre recommandée du Centre de gestion informant la collectivité de cette modification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.

6.2. Par la collectivité

L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d’un préavis de six mois avant la date de son échéance.

La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en oeuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet des

contributions prévues initialement.

ARTICLE 7 - Règlement général sur la protection des données

Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG 13 s'engage à effectuer pour Le compte de la collectivité et les opérations de traitement de données à caractère personnel sont définies dans l'annexe jointe à la présente convention.

ARTICLES- Litige

En cas de litige survenant entre les parties. à l'occasion de l'exécution de la présente convention. compétence sera donnée au tribunal administratif de Marseille.

Fait à Aix en Provence, lé. se

En deux exemplaires originaux

Pour la collectivité Pour le CDG 13.

Le Président/Maire. Le Président.

Georges CRISTIANI ANNEXE RGPD

L. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 13. sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité. responsable de traitement. les opérations de traitement de données à caractère personnel définies

ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et. en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 23 mai 2018 (ci-après. « le règlement européen sur la protection des données »).

IL. Description du traitement faisant l’objet du contrat

Le CDG 13 est autori

pour fournir le service suivant :

é à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires

ne du référent déontologue.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et la conservation sur support numérique (Plate-forme Microsoft Share point).

La ou les finalité(s) du traitement sont de permettre de saisir le référent déontologue et d'obtenir son avis.

Les données à caractère personnel traitées sont des données d'identification (nom. prénom, coordonnées), des

données relatives à la vie professionnelle (situation administrative, catégorie et grade, fonction, employeur...) ainsi que le motif de la saisine

Les catégories de personnes concernées sont les élus de la collectivité.

IL. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature de la présente convention pour la durée du mandat.

IŸ. Obligations du CDG 13 vis-à-vis de (nom de la collectivité)

Le CDG 13 s'engage à :

l Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font Fobjet de la convention.

2: Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

à Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

= s'engagent à respecter la confidentialité où soient soumises à une obligation légale appropriée de

confidentialité.

= reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

+. Prendre en compte. ssant de ses outils. produits. applications ou services. les principes

de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. V. Droit d’information des personnes concernées Il appartient à la collectivité de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement

au moment de la collecte des données.

Le sous-traitant doit répondre. au nom et pour Le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus

par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d'exercice de leurs droits. s'agissant des données faisant l'objet de la sous-traitance prévue par le présent

contrat.

VI. Notification des violations de données à caractère personnel

Dans le cas où elle se produise, la violation de données ne serait pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

VII. Mesures de sécurité

Le CDG 13 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées r les données personnelles contre les altérations. destructions. divulgations et accès non

afin de protég

autorisés.

Une description plus détaillée de ces mesures peut être transmise à la collectivité à sa demande.

VIIL. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données. celles-ci seront conservées par le CDG 13 de façon définitive en raison de leur intérèt archivistique.

IX. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du CDG 13 est Françoise Nugues :

dpo@cdg13.com.

06 64 81 88 90.

X. Registre des catégories d'activités de traitement

Le CDG 13 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte

de la collectivité comprenant notamment les catégories de traitements effectués ainsi qu'une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre. LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET : DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2023 DÉ

ARTEMENT DES BOUCHES-

. DU-RHONE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondisernentdt AÎt-en-Provérée L'an deux mil vingtarois. le vingt-sept juin à dix-trente heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde,

a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation

É ÉR A7 ; qui lui a été ac e par le Maire, Régis MARTIN, conformément

N° OS 08C DEL 1.7.5 aux articles L212]1-10 du Code Général des Collectivités

Des nu | Territoriales.

A été élue sec : Guylaine SIMON

Ont donné pouvoir : Pierre BROCHARD à Régis ROQUET:

Didier FAURE à Jean-Pie EANNE

Dominique TREILI àR MARTIN

Lorraine HENO Agnès RONNET

Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN

Objet : attribution d'une subvention à l'association Jazz Dance & Ce

Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN

Le rapporteur expose qu'une danseuse de l'association Jazz Dance & Cie a été qualifiée lors des sélections

régionales le + mars 2023 à Martigues.

L'association Jazz Dance & Cie demande une aide financière pour le remboursement d'une partie des frais

liés au déplacement à Périgueux. les 8. 9 et 10 avril dernier dans le cadre de la finale du Championnat de danse ja77.

Elle sollicite une subvention de 600 € pour le financement du transport. de l'hébergement et des équipements

de danse.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7

Je vous propose de satisfaire à sa demande en attribuant la subvention sollicitée de 600 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

DÉCIDE d'accorder une subvention à l'association Jazz Dance & Cie de 600 €

DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 65748 du budget principal pour 600 €,

Le Maire.

Régis MARTIN DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-

| RHONE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aix-en-

Provence

DÉLIBÉRATION

N° 2023-037-DELIB-7-5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

ET DES DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois. le vingt-sept juin, à dix-huit heures

trente.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc

Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur

la convocation qui lui a été adressée par le Maire. Régis

MARTIN. conformément aux L2121-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

A été élue secrétaire : Guylaine SIMON

Ont donné pouvoir : Pierre BROCHARD à Régis ROQU

articles

N à Agnès PEYRONN

Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN

Objet : mise à jour de la demande de subventions pour le projet de réhabilüation de la cour de

l'école : désimperméabilisation des sols, végétalisation des espaces et aménagement des abords

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose que lors du conseil municipal du 17 mars 2023, par délibération n° 2023-014, le conseil

municipal a exposé le projet de réhabilitation de la cour de l'école. pour un montant total de 370 000 € HT.

Par cette délibération. le conseil municipal a sollicité l'aide du département au titre du dispositif de l'aide à la Provence verte pour un montant de 119 000 € et l'aide de la Région au titre du dispositif « Nos communes d'abord ». pour un montant de 173 900 €.

Des travaux complémentaires ont dû être programmés pour des adaptations techniques liées aux aléas de

chantier.

Le cout total du projet est donc porté à 413 911 € HT

Le plan de financement mis à jour serait le suivant :

Entité dispostif montant éligible HT taux de subvention montant subvention

Département Provence verte 181 572€ 70% 127 100.4 €

[ Région Nos communes d'abord 413911€ 198 677.3 €

[ TOTAL SUBVENTION 325 777,7 € fl

La part d'autofinancement de li commune serait de 88 133.3€. soit 21% du coût total du projet

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

SOLLICI

somme de 127 100.4€.

13voix pour

Voix contre

2 abstentionts) Patrick MARKARIAN. Michel ROQUETA

: l'aide du département au titre du dispositif de l'aide à la Provence verte décrit ci-dessus, soit la

SOLLICITE l'aide de la Région au titre du dispositif « Nos communes d'abord » décrit ci-dessus. soit la somme de 198 677.3 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

Le Maire,

Régis MARTIN Page 1 sur 1

JV,

Rss EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET Ë DES DECISION

SAINT MARC

JAUMEGARDE

Mairie de Saint Mare Jaumegarde

Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2023

13100 Saint Marc Jaumegarde

Téléphone : 04.42.24.99.99

Télécopie : 04,42,24.99.9K

Courriel : ie @saint-i -j è à :, . : —— : . ÉGurie een Rnneen Een L'an deux mil vingt-trois. LR vingt-sept juin à dix-huit heures

trente.

À À Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.

DÉLIBERATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation

N° 2023-038-DELIB-4-2 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

A été élue sec re : Guylaine SIMON

Ont donné pouvoir: Pierre BROCHARD à Régis ROQU

Didier FAURE à Jean-Pierre JEANNE

Dominique TREILLET à Régis MARTIN

Lorraine HENON à Agnès PEYRONNET

Michel ROQUETA à Patrick MARKARIA

Obiet : création d'emplois non permanents suite à ut accroissement saisonnier / centres dérés d'été

A

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le

recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité

pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le rapporteur expose que pour Le bon déroulement des centres-aérés des vacances scolaires juillet et août. il

est nécessaire de prévoir des postes d'animateur. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents

permanents de la collectivité

I est proposé au conseil municipal de créer. à compter du 27 juin 2023, huit emplois non permanents. à temps

omplet. sur le grade d'adjoint d'animation. échelon 1. dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 332- c

23 du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

15 voix pour

VOIX contre.

abstention(s)

DÉCIDE la création de huit emplois non permanents à temps complet, relevant du grade d'adjoint

d'animation. pour un accroissement saisonnier d'activité à compter du 27 juin 2023.

DÉCIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire d’adjoint d'animation. Ch.

HABILITE Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

DÉCIDE l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal

échelon (échelle

Le Maire.

Régis MARTIN

ed (4 Page 1 sur 2

E)

TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMECARDE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2023 DÉPARTEMENT DE DU-RHO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BOUCHES-

ARHONAISSS RENTAL PEOVERCE L'an deux mil vingt-trois. le vingt-sept juin. à dix-huit heures trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.

DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

N° 202 3-030-DELIB-4-1 is MARTIN. conformément

qui lui a été adressée par le Maire, R

aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales. A été élue secrétaire : Guylaine SIMON

Ont donné pouvoir: Pierre BROCHARD à Régis ROQUETA

Didier FAURE à Jean-Pierre JEANNE

Dominique TREILLET à Régis MARTIN

Lorraine HENON à Agnès PEYRONNET

Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN

Objet : tubleau des emplois — modalités de recrutement et de rémunération

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-06$ en date 8 novembre 2022, le tableau des emplois a été mis à jour au regard des besoins de chaque service.

I convient de compléter cette délibération en précisant les modalités de recrutement et de rémunération.

I est proposé de préciser que l'ensemble des emplois correspondant à des grades accessibles par voie de

concours où d'avancement. pourra être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers pour les accès aux cadres d'emplois et aux illes indiciaires des cadres d'emplois de référence pour les conditions de rémunération.

Conformément aux dispositions prévues par chaque statut particulier pour l'accès aux cadres d'emploi, les

emplois concernés pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8. 2 du

Code général de la fonction publique en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

L'agent devra justifier à minima des conditions de diplômes et/ou qualifications exigées par le décret du statut parüculier du cadre d'emplois concerné pour l'accès au concours externe du grade correspondant à l'emploi

Ce contrat pourra être conclu pour une durée maximale de 3 ans. renouvelable.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer. par référence à indice brut et

srence pris pour le recrutement un indice majoré de la grille indiciaire du grade de ré

Elle sera déterminée au sein du contrat, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de

traitement ainsi que (le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante. »

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles et L. 313-1 et L. 332-8 et suivants.

VU la délibération n°2022-06$-DELIB-4-1 portant mise à jour du tableau des emphois—— Page 2 sur 2

CONSIDÉR

visée supra.

CONSIDERANT la nécessité d’'apporté des précisions sur le recrutement et là rémunération des agents

T le tableau des emplois de la commune adopté par la délibération du Conseil Municipal

Le conseil municipal après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre

abstention(s)

ADOPTE les modalités de recrutement et de rémunération détaillées ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités d'us

ge

Le Maire.

Régis MARTIN Page 1 sur 7

2

ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

à DES DÉCISIONS

SAINT MA

E R JAUMECG

C

GARDE

R

D

Mairie de Saint Mare Jaumegarde

Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL

13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 27 juin 2023

Téléphone : 04.42,24.99.,09

Télécopie : 04.42.24.99.9$

Courriel : mairie @saint- =) g L : sp où < se ES fs & Courriel : mairie Gsaine-marc-jaumegardeff Lin eux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à dix-huit heures

trente

5 3 Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

DÉLIBERATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation

N° 2023-040-DELIB

qui lui a été adressée par le Maure. Régis MARTIN. conformément

aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

A été élue secrét

Ont donné pouvoir :

: Guylaine SIMON

Pierre BROCHARD à K

Didier FAURE à Jean-Pier

Dominique TREILI

Lorraine HENON à Agnès PEYRONNET

Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN

Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude de tréfonds avec Madame Odile MATHIEU — Chemin Poilroux

Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE

Le rapporteur eXpose :

Madame Claire-Hélène MATHIEU est propriétaire des parcelles cadastrées section EC n° 59 et n° 69 situées

sur la commune d'Aix-en-Provence

La commune a fait réaliser. avec l'accord de la précédente propriétaire Madame Odile MATHIEU (annexe

1. mère de Madame Claire-Hélène MATHIEU. des travaux d'extension de réseaux d'eau potable et

d'assainissement publics pour desservir des habitations situées sur les communes de Saint Marc Jaumegarde

et d'Aix-en-Provence sur le Chemin Poilroux et en contrebas de celui-ci.

Les travaux suivants ont été effectués au cours de l'année 2017. en partie sur les parcelles précitées :

- Pose d'un regard d'antenne en polypropylène en limite du domaine privé/publie (RD10) pour le compte de la régie des eaux d'Aix-en-Provence

- Pose d'une conduite d'assainissement en PVC DN 200mm sur environ 60ml vÿ compris le mise en

place de regards de changement de direction en béton avec tampon en fonte adapté à la circulation

- Reprise des 5 branchements d'assainissement existants avec mise en place d'un tabouret de

branchement pour chacun

- Pose d'une conduite d’eau potable en fonte DN 100mm sur environ 60m y compris toutes les pièces

de raccord et les bouches à clefs

- Reprise de la chaussée existante en béton

- Suppression du regard d'assainissement situé dans le virage et gènant pour la circulation des

véhicules

La propriétaire des parcelles précitées souhaite régulariser là Situation. [est done proposé de signer une

convention de servitude de tréfonds (annexe 4).

La commune étant à l'origine de la demande de travaux publics en domaine privé. elle prendrait en Charge les

frais de géomètre. d'acte. ainsi que les frais de constitution de la servitude Page 2 sur 7

Vu l'autorisation de travaux en domaine privé (amrexe 1) conclue entre Madame Odile MATHIEU et la

Commune de Saint Mare Jaumegarde. représentée par Monsieur Régis MARTIN, signée respectivement en

date du 19/09/2016 et 02/09/2016.

Vu le plan de recollement des travaux effectué par Les Terrassements de Provence (LTP) et Bronzo TP

(annexe 21 en mars 2017.

Vu le plan définissant l'emprise foncière de la SCP POUSSARD BORREL en date du 28 mars 2023 (annexe 2):

Vu le courrier de Madame Claire-Hélène MATHIEU demandant la régularisation de la situation par

l'établissement d'une convention de servitude, en date du 13 mars 2023 :

Vu la consultation du Pôle d'évaluation domaniale en date du 13/03/2023, et l'exemption en date du

13/04/2023 :

Considérant en effet qu'en application de l'arrèté du OS décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions

et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. le projet

ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine en vigueur depuis le 1 janvier 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre,

abstention(s)

ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude jointe en annexe + de la

présente.

ARTICLE 2 : Mandate le cabinet des Notaires de la Place d’Alberta

toutes les démarches nécessaires et précise que les frais de géomètre et les frais d'actes attachés à la

à Aix-en-Provence. afin d'effectuer

constitution de la servitude seront à la charge de la commune.

Le Maire.

Régis MARTIN Annexe |

Page 3 sur 7

Commune de Saint Marc Jaumegarcs

Autorisation de travaux en domaine privé

ix de renouvellement de réseaux d'eau potsble at d'assainissement des habitations situées sur las communes d'Aix en Provence Et de arde sur l& chemin Po Le en con de ce dernier, Heu SR ia

RES Pons

suivantes :

- EUROVIA — Aix an Provence : 04 42 24 44 30 (Mandataire)

- BRONZO TP - La Ciotat : C4 91 26 34 67 (co-traitant;

- _ LTP - Salon de Provence : C4 90 17 088 {co-traitant)

maîtrise d'ouvrag

ccièté PRIMA Provence

- Pose d'un regard d'antenn

{RD10) pour le compte de la ri

qi

ile de Fe nt Marc Jaumegarde ai

ésent les travaux suivan

fn on cpylèn limité du comane privé/public

g'e des eaux d'Aix-en-Provence

VC DN 208mm

comprs la mise en

tampon an fonte adapté à la circulalion

Regrise des 5 branchements d'assainissement e

labouret de branchement pour chacun

- Pose d'uñs cordu eau potable sn Fonts DN 100mm sur environ 60m y compris

Qutes les sièces da raccord et les bouches à clefs

d'accès sxistante en b

Guement si nécessaires du réseau d'a

tftout an assurent la continuité de service cendant

ion du regard d'assainissement situé dens le Virage

n des véhicules

] proprié!

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: Page 6 sur 7

Annexe +

RVITUDE CONV FIONNELLE DE ACTE CONSTITUTIF D'UNE «

L'an deux mil

Me notaire

soussigné.

A reçu le présent acte authentique de constitution de servitude. à la requête de :

Fonds dominant : Commune de Saint Mare Jaumegarde représentée par son Maire en exercice Monsieur

Régis MARTIN dûment habilité par délibération n° 2020-13-DELIB-5-6 du 28 mai 2020

Fonds servant : Madame Claire-Hélène MATHIEU. domiciliée au n° 10 Impasse des Chênes, 13100 Aix-en-

Provence

Capacité

Madame Claire-Hélène MATHIEU déclare :

* qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative à la protection des majeurs.

susceptible de restreindre sa capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de ses biens :

- qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de surendettement des particuliers où de sauvegarde de

l'entreprise. qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiement. de faillite personnelle. de

redressement et liquidation judiciaires ou autres procédures analogues.

Domicile

Pour l'exécution du présent acte et de ses suites. les parties font élection de domicile en leurs demeures

respectives.

Désignation des biens concernés :

L — Fonds dominant. propriété de la commune de Saint Marc Jaumegarde, représentée par son Maire en

exercice Monsieur Régis MARTIN. VC n° 6 Chemin Poilroux

IL. — Fonds servant. propriété de Madame Claire-Hélène MATHIEU. parcelles cadastrées section EC n° 59 et 69 sur la commune d’Aix-en-Provence. pour une emprise de 55 nm? pour le réseau d'eaux usées et 34 m? pour le réseau d'eau potable

Références de publicité foncière

Le propriétaire du fonds dominant tient son droit de propriété sur son immeuble d'un acte de donation reçu par

Me . publié au Fichier immobilier de VOÏIUME ss numéro .

prop . notaire à .

: 16. .et le . notaire à <

étaire du fonds servant possède celui-ci en vertu d'un acte d'acquisition reçu par Me

le. publié au même fichier immobilier le... volume ...... numéro

Constitution de servitude

Madame Claire-Hélène MATHIEU concède à la commune de Saint Marc Jaumegarde, qui accepte une

servitude réelle de tréfonds qui grèvera son fonds dans les conditions d'exercice qui seront déterminées ci-

après.

Le fonds dominant est le domaine public.

Le droit est accordé pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ce droit pourra être à échéance reconstitué

dans les conditions convenues aux présentes.

Charges et conditions ayant une incidence fiscale

Frais

La commune de Saint Marc Jaumegarde. représentée par son Maire en exercice Monsieur Régis MARTIN.

paiera tous les frais. droits et émoluments du présent acte.

Indemnité

Aucune indemnité ne sera demandée par le propriétaire du fonds servant.

Déclarations fiscales

La taxe de publicité fonciè 5

& est due sur l'indemnité fixée ci-dessus, soit un minimum de perception de 25.00

euros. Page 7 sur 7

DEUXIÈME PARTIE

Charges et conditions

La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille

matière el particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir :

Le droit de passage concédé par Le présent acte à titre de servitude réelle s'exercera à l'endroit le moins

dommageable pour le fonds servant, c'est-à-dire exclusivement :

- sur une bande de terrain d'un mètre de largeur sur 55 mètres de longueur pour le réseau d'eaux usées.

figurée en teinte jaune au plan ci-annexé (annexe 3).

- sur une bande de terrain d'un mètre de largeur sur 34 mètres de longueur pour le réseau d'eau

potable. figurée en pointillés bleus au plan ci-annexé (annexe 3).

cadastrées sous les numéros 59 et 69 de la section EC sur la commune d'Aix-en-Provence appartenant

actuellement à Madame Claire-Hélène MATHIEU. contiguë à la voie communale n° 6 Chemin Poilroux.

La canalisation sera implantée aux frais du propriétaire du fonds dominant aux normes actuellement en

sueur et par les services compétents.

Le propriétaire du fonds dominant l'entretiendra à ses frais exclusifs.

I devra remeure à ses frais Le fonds servant dans l'état où il à été trouvé tant avant les travaux d'installation

re à apporter à son propriétaire le minimum de

qu'avant tout travaux ultérieurs de réparations. de mani

nuisances.

En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant. ce dernier devra

en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai

Il sera impossible au propriétaire du fonds servant toute excavation et construction dans l'emprise des réseaux

souterrains et cela sur une largeur totale de 2,00 mètres

Formalités

Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au fichier

immobilier compétent.

Tous pouvoirs nécessaires pour produire au fichier immebilier les jusifications qu'il serait éventuellement

utile d'établir pour assurer la publicité foncière du présent acte sont consentis à

M .....(prénoms, nom, profession), demeurant à...

Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édiciées par l'article 1837 du code général des impôts. que le présent

acte exprime l'intégralité de l'indemnité convenue : elles reconnaissent avoir été informées par le notaire

soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

En outre. le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est contredit ni modifié par

aucune contre-lettre contenant une augmentation de l'indemnité convenue.

Attestation

Le notaire soussigné atteste que la première partie du présent document hypothécaire contient toutes les

énonciations de l'acte nécessaires à la publication. au fichier immobilier, des droits réels et à l'assiette de tous

impôts. contributions, droits el taxes.

Certification d'identité des parties

Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties telle qu'elle figure en tête du présent acte lui à

été régulièrement justifiée.

Dont acte. sur pages. Page 1 sur 4

À

° Et EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

: DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

Mairie de Saint Marc Jaumegarde

Place de la mairie

13100 Saint Marc Jaumegarde

one : 04.42,24.99.09

Télécopie : 04.42.24.09.9$

Courriel : mai

t-marc-jaumegarde.fr ‘ o : He M & SJAUMESNEET L'an deux mil vingt-trois. Le vingt-sept juin à dix-huit heures

trente

; : . . Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.

DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses Séances, sur la convocation

N° 2023-041-DELIB-5-6 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

A été élue secr re : Guylaine SIMON

Ont donné pouvoir : Pierre BROCHARD à Régis ROQUETA

Didier FAURE à Jean-Pierre JEANNE

Dominique ? IT à Régis MARTIN

Lorraine HENC Agnès PEYRONNET

Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN

Objet : Acquisition foncière auprès de Mine DE SARRIEU née DURAND Hélène d'une parcelle

supplémentaire AB 184 (Hameau des Bonfillons)/ Projet de voie douce et parking

Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE

Le rapporteur expose :

Madame DE SARRIEU née DURAND Hélène est propriétaire de parcelles de terrain situées au Hameau des

Bonfillons constituant la propriété du « Logis ». composée d'une bâtisse ancienne et de parcelles de terrain

d'une superficie totale de 04 460 m2. situées en zones À (Agricole) et N (Naturelle) du PLU (Plan Local

d'Urbanisme) de la commune. qui sont les suivantes :

Parcelle Superficie (m°} Zonage PLU

AB71 5 720 | Zone À

Nr Co 7557 | Zone À

AC 53 12 633 | Zone N

AC 134 62 100 Zones N/A

AB 63 | 1779 ZonN

EE AB 61 | $65 Zone N

AB 182 (anciennement AB 65) | 90 m? Zone N/ER N°3

AB 183 (anciennement AB 65) 530 nm? | Zone N/ERN 3

AB 184 (anciennement AB 66) 32 m? | Zone N/ER N°3

AB 185 (anciennement AB 66) 58 nv? | Zone N/ERN

AB 186 (anciennement AB 66) +10 m? Zone N/ER N

AB 187 (anciennement AB 1681 |

AB IS$ tanciennement AB 165) |

Ï |

Zone N/ER N°3 |

3

\B 189 (anciennement AB 168) 979 m°? | Zone N/ER N°3

\B 190 {anciennement AB 60) 104 m? Zone N

AB 191 (anciennement AB 60) 920 m°? Zone N

AB 192 (anciennement AB 60) L 5 Zone N

AB 193 (anciennement AB 135) Zone N

AB 194 (anciennement AB 135) 382 m° Zone N

Total 94460Page 2 sur 4

Par délibération N°2021-034-DELIB-5-6 en date du 17 mai 2021, la Commune avait décidé d'acquérir les

parcelles suivantes (parcelles identifiées en bleu dans le tableau ci-dessus), d'une superficie totale de 89 +39

ni :

- Section AB n°71. d'une superficie de 5 720 m2, située en zone À

- Section AC n°54. d'une superficie de 7 557 m2, située en zone À

- Section AC n°53. d’une superficie de 12 633 nv. située en zone N

- Section AC n°134, d'une superficie de 62 100 m2, située en zone N

- Section AB n°182. d'une superficie de 900 m2. située en zone N,

- Section AB n°185. d'une superficie de 58 nv, située en zone N.

- Section AB n°189, d'une superficie de 979 m2. située en zone N.

- Section AB n°190, d'une superficie de 104 m2, située en zone N.

- Section AB n°192. d'une superficie de 135 nv. située en zone N.

- Section AB n°193. d'une superficie de 63 n2. située en zone N

Le rapporteur rappelle que l'acquisition de ces parcelles permet de répondre au besoin foncier de la Commune

lié aux projets suivants :

- La constitution de réserve foncière communale de terrain situé en partie en site classé, ainsi que la

maîtrise du foncier pour un projet de contournement Sud du village par une voie de circulation

alternative pour la sécurité des habitations situées à l'Est du hameau et l'accès des véhicules de

AC 54 et AC 134)

5 véhicules ainsi qu'un espace d'arrêt dédié

secours. (Parcelles cadastrées AB 71, AC 53

- L'aménagement d'un parking d'une capacité d'environ

aux bus à l'entrée du hameau. Les parcelles concernées cadastrées section AB n°182 et n°189 sont

grevées par une partie de l'Emplacement Réservé N°3 dans le PLU en vigueur.

Il est aujourd'hui pertinent de n'acquérir qu'une partie de la propriété, dont les parcelles sont

matérialisées en gris sur le plan de géomètre ci-annexé (annexe n°1).

argir la chaussée d'accès au hameau pour permettre le croisement de véhicules et itant de stocker des véhicules à l'arrêt sur la RD10.

- L'opportunité d'é

donc de renforcer la sécurité du carrefour. en é

- La réalisation d'un cheminement piétonnier protégé le long de la route d'accès au hameau.

notamment dans le cadre de la mise en sécurité du carrefour des Bonfillons.

ée contournant la propriété au Su - La création d'une voie douce sécur . entre le parking et la

Ginestelle : il est pertinent d'acquérir uniquement les emprises foncières des parcelles cadastrées

ion AB n°185, n°190, n°192 et n°193. identifiées en gris sur le plan de géomètre. annexé à la sation de la voie douce

se

délibération (annexe n°1). pour la réal

Il est proposé au conseil municipal d'acquérir, en complément des parcelles précitées et convenues lors de la délibération N°2021-034-DELIB-5-6 en date du 17 mai 2021. une emprise foncière de 32 m° cadastrée section AB n° 184 située au Hameau des Bonfillons. à détacher de la parcelle mère cadastrée section AB n° 66 (matérialisée sur le plan de division ci-annexé et identifiée en rouge dans le tableau ci-dessus). re est située dans le périmètre correspondant au projet communal de parking et a fait

Cette emprise fonc

l'objet d'un oubli lors de la précédente délibération susvisée.

Le projet ne répondant pas aux modalités de consultation du Domaine en application de l'arrêté du 0$

décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. il est proposé d'acquérir cette parcelle supplémentaire à un prix de 9,60 € HT, correspondant à la valeur haute estimée par la SAFER PACA. consultée sur un avis de valeur dans le cadre de la délibération N°2021-034-DELIB-$-6 en date du 17 mai 2021.

D'autre part une fois l'acquisition de l'ensemble des emprises foncières nécessaires aux projets précités actée

la Métropole la suppression de Ta partie de

et purgée de tout recours, la commune s'engage à demander

l'Emplacement Réservé N°3 restant dans l’enclos de la propriété. dans le cadre de l'élaboration en cours du

PLU (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)

Le conseil municipal après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre

abstention(s) Page 3 sur 4

ARTICLE 1 : Décide d'acquérir la parcelle cadastrée section AB n° 1S4 appartenant à Madame DE SARRIEU née

DURAND Hélène. représentée par Monsieur Jean HAUGER. pour un montant de 9.60 € HT.

ARTICLE 2 : Mandate le cabinet Des Notaires de la Place d'Albertas à Aix-en-Provence. afin d'effectuer toutes les

démarches néce s et précise que les frais d'actes seront à la charge de la Commune.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le Maire.

Régis MARTIN age + sur +

29 -E64DH euusfe ne moyen conbinpunued cspuuopioog 9002/L NA 3113H92.1 V NVTId Page 1 sur 3

,

Re EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

- DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

Mairie de Saint Mare Jaumegarde

Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL

13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 27 juin 2023

léléphone : 04:42.24.99.99

Télécopie : 04.42.24.99.98

Courriel : mairie @saint-marc-jaumegarde.fr je 2 . _——. “à ; L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à dix-huit heures

trente.

3 me . Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

N° 2023-042-DELIB-3-2 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément

aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

A été élue sec ce : Guylaine SIMON

Ont donné pouvoir : Pierre BROCHARD à Régis ROQU

Didier FAURE à

Dominique TRE

Lorraine HENON à Agnès PEYRONN

Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN

222 Objet : Cession d'un lot à détacher de la parcelle cadastrée section AC n° 2333 au Hameau des

Bonfillons à la SCI KEKERE-MARCEL

Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE

Le rapporteur expose :

La commune de Saint Marc Jaumegarde est propriétaire d'une parcelle classée dans son domaine privé. située

descente des Jardins au Hameau des Bonfillons cadastrée section AC n° 333 d'une contenance cadastrale de

802 nv.

Conformément à la délibération N°2023-020-DELIB-3-2 en date du 17 mars 2023. la Commune a décidé de céder 3 lots à plusieurs particuliers.

d'environ 100 m2, leur

Concernant le lot B d'une superfic

cession avait été convenue au bénéfice de la personne physique de Madame Ghislaine VAUTIER

Il est proposé au conseil municipal de procéder à leur cession au bénéfice de la personne morale de la SCI

KEKERE-MARCEL. représentée par Madame Ghislaine VAUTIER. dans les mêmes conditions que celles

énoncées dans la délibération N°2023-020-DELIB-3-2 en date du 17 mars 2023. soit :

- Pour le lot B : un montant de 29 000 € HT

- Pour le lot C : un montant de 41 000 € HT

e d'environ 70 m2 et le lot € d'une superfic

La volonté de convenir également d'une convention de servitude de tréfonds avec l'acquéreur des lots B et €

subsiste.

Vu la situation des emprises foncières en zone UD? du Plan Local d'Urbanisme en vigueur :

Vu le plan de la SCP POUSSARD BORREL définissant les emprises foncières à céder en date de février

2023 (annexe 1).

Vu les avis du Pôle d'évaluation domaniale concernant les lots B et C en date du O1 mars 2023.

Vu les statuts de lai SCT KEKERE-MARCEL. désignant Madame Ghislaine VAUTIER comme gérante depuis

le 31 mai 2023. Page 2 sur 3

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré.

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

ARTICLE 1:

les conditions ci-dessus énoncées.

Autorise Monsieur le Maire à céder es qualité. les emprises foncières ci-dessus définies dans

ARTICLE 2 : Mandate le cabinet des Notaires de la Place d'Albertas à Aix-en-Provence, afin d'effectuer

toutes les démarches nécessaires et précise que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document attaché.

Le Maire.

Régis MARTIN Page 3 sur 3

PLAN A L'ECHELLE DU 1/200e Coordonnées indépendantes

x

SCI KEKERE MARCEL d

Pro! 6 MARTINEZ

r M. BOULAY, Géomè:

85)

de bemage