Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 200 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 160 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 201 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 284 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 007 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 279 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 010 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 278 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 243 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 245 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-155
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-31-00007 - Arrête préfectoral d'interdiction de
consommer l'eau du réseau de Pomet. Commune de Val Buech Méouge. (2
pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-31-00007
Arrête préfectoral d'interdiction de consommer
l'eau du réseau de Pomet. Commune de Val
Buech Méouge.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-31-00007 - Arrête préfectoral d'interdiction de consommer l'eau du réseau de Pomet. Commune de Val Buech Méouge. 3 E 3 Délégation départementale des AE PRE FET Service santé environnement
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté |
Égalité
Fraternité
GAP,le 31 JUIL. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du hameau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge
- Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212:1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 26/07/2023, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (50 Escherichia coli, 5 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau hameau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du hameau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge.
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Val Buech Méouge de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-31-00007 - Arrête préfectoral d'interdiction de consommer l'eau du réseau de Pomet. Commune de Val Buech Méouge. 4 Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du hameau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformesà la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée. à la consommation humaine sur le réseau hameau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge, par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Val Buech Méouge, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Val Buech Méouge, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais. précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Jennifer KCUSSELLE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-31-00007 - Arrête préfectoral d'interdiction de consommer l'eau du réseau de Pomet. Commune de Val Buech Méouge. 5