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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 200 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 5 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 200 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-200
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-04-00006 - Arrêté portant interdiction de
consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau
des Escoyères de la commune d’Arvieux. (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-04-00006
Arrêté portant interdiction de consommer de
l’eau destinée à la consommation humaine sur
le réseau des Escoyères de la commune
d’Arvieux.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-04-00006 - Arrêté portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Escoyères de la commune d’Arvieux. 3 ARS PACA,
Æ z Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET | Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP,le © à SEP. 2023
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| | | Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau des Escoyères de la commune d'Arvieux.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT le résultat de l'analyses d'eau du 30/08/2023, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (6 Escherichia coli, 45 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau des Escoyères de la commune d'Arvieux ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du hameau des Maisons de la commune d'Arvieux ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Arvieux de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-04-00006 - Arrêté portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Escoyères de la commune d’Arvieux. 4 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau des Escoyères de la commune d'Arvieux pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformesà la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinéeà la consommation humaine sur le réseau des Escoyères de la commune d'Arvieux par tout moyen approprié.
f
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de _potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Arvieux, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Sous-préfète de Briançon, le Maire d'Arvieux, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à ‘compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours. citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-04-00006 - Arrêté portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Escoyères de la commune d’Arvieux. 5