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Procès Verbal - PV 14.12.2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.12.2023)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES >
Du Jeudi 14 Décembre 2023 D
PROCÈS-VERBAL © Busserolles En PéRicord
Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M.
GRAS, P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO, S. BARTHELEMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, A.
BARRIERE.
Absents excusés ayant donnés procuration : P. MICHEL, P. LEMONNIER.
P. MICHEL donne pouvoir à V. CHABAUD pour voter en son nom.
P. LEMONNIER donne pouvoir à N. ANDRIEUX pour voter en son nom.
Le conseil municipal de la Commune de Busserolles dûment convoqué le 7 décembre 2023, s'est réuni en
session ordinaire le 14 décembre 2023 à 20 heures 15, à la Mairie de Busserolles sous la Présidence de
Madame la Maire, Nathalie ANDRIEUX. Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Virginie CHABAUD
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
Détermination des ZAËEnR suite à la consultation publique
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Modernisation du parc EP - Demande de subvention au titre des Fonds Vert 2024
Individualisation des compteurs d’eau et d'électricité au bâtiment 40/50 route des Tilleuls
Questions diverses U
À
GO
Ni
ka
©
Madame la Maire ouvre la séance à 20h15
Un commercial en charge de l’organisation des API Supérette présente son projet pour la commune. || s'agit
de l'implantation d'un mobil home en bois avec 700 références dont des produits de producteurs locaux.
Une enquête sera proposée aux habitants de Busserolles afin de recueillir leurs avis.
0- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance ordinaire du
28 novembre 2023 approuvent ce dernier à l'unanimité.
1- DETERMINATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) APRÈS
CONCERTATION PUBLIQUE
Par délibération en date du 28 novembre 2023, le conseil décidait de procéder au lancement de la
concertation publique préalable à la détermination des Zones d'Accélération pour le développement de la
production d’Energies Renouvelables (ZAEnR).
Madame la Maire rappelle aux membres du conseil que l’article 15 de la loi 2023-15 du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des ZAEnR,.
Ces dernières doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de
production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, géothermie, etc.). Elles ne garantissent
pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables
et, en tout état de cause, l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
La loi prévoit que là commune détermine librement les modalités de là concertation avec le public, en
précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023, puis
transmise au référent préfectoral unique en Dordogne.
1/5 La concertation publique s’est déroulée du 30 novembre 2023 au 12 décembre 2023 inclus et des
observations ont été formulées.
Projet d'installation de panneaux photovoltaïques :
$ Parcelles cadastrées section G numéros 334 et 335
& Parcelles cadastrées section E numéros 628 et 630
& Parcelle cadastrée section À numéro 641
& Parcelle cadastrée section C numéro 609
- Projet d'installation d’une mini éolienne domestique :
& Parcelle cadastrée section G numéro 335
- Projet de production ENR par démonstrateur agrivoltaïque sous forme d’ombrière AgriPV :
$ Parcelles cadastrées section C numéros 610 et 849
- Projet d'installation de mini parcs photovoltaïques :
& Parcelles cadastrées section À numéros 621, 622, 623, 624, 729, 748, 872, 874, 1045 et 1043
& Parcelles cadastrées section H numéros 459, 460, 461, 462, 463, 464, 109, 110, 118 et 119
- Projet d'installation d’ombrières photovoltaïques sur parking :
% Parcelles cadastrées section AB numéros 2, 4,5 et 6
& Parcelles cadastrées section AB numéros 127 (en partie), 53 et 37
- Projet de construction d’une maison d'habitation via l'exploitation de la géothermie :
& Parcelle cadastrée section H numéro 555
- Projet de développement d’une méthanisation agricole :
& Zone section F entre les villages de Chez Peynaud, Malègue et le Buisson
Madame la Maire rappelle qu’une étude des potentiels photovoltaïques des bâtiments publics à été réalisée
par le SDE24,. Elle conclut à de potentiels bâtiments exploitables et à des bâtiments ne répondant pas aux
critères d’une installation rentable où ayant un caractère patrimonial particulier.
La toiture du préau de l’école à déjà bénéficié d'une installation photovoltaïque. Dans cette étude, les
toitures des maisons individuelles, granges et hangars agricoles des administrés sont également présentés
pour l'implantation de panneaux photovoltaïques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de productions
d'énergies renouvelables (ZAEnR) de la manière suivante :
o Les parcelles mentionnées dans les observations présentées ci-dessus (plan de zonage en
annexe),
o Les toitures des bâtiments publics et privés.
- Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2- MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Madame la Maire rappelle le projet de délibération voté en conseil municipal en date du 28 novembre 2023
portant mise en place la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour avis du Comité Social Territorial placé
auprès du Centre de Gestion de la Dordogne. Ces derniers ayant répondu favorablement il convient d’acter
la délibération suivante :
MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre
2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics
administratifs d’instituer pour certains agents publics une «prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire ».
2/5 Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial {placé auprès du Centre de Gestion) en date du 1° décembre 2023,
| - BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les
assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des
familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics
à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 :
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au
30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Il - MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant brut maximum de la prime de du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues
aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
II - MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel)
et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
IV - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent
les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de Madame la Maire.
V - VERSEMENT ET CUMULS
En fonction du budget principal 2024, la prime sera versée en une où deux fractions et avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Après avoir entendu Madame la Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à l’unanimité :
Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, -__ Adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,
- Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget principal de l’exercice 2024.
3/5 3- MODERNISATION DU PARC EP - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS VERT 2024
Madame la Maire rappelle que par délibération en date du 15 novembre 2022, le conseil municipal
approuvait la convention de modernisation de l'éclairage public avec le SDE 24.
Le diagnostic définitif des installations d'éclairage public réalisé par le SDE 24 à mis en évidence une vétusté
de 16% des installations. Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites
par l'arrêté du 27 décembre 2018, le SDE 24 a établi une stratégie pour pouvoir accompagner les communes
dans la modernisation de leur parc d'éclairage public avec pour finalité, des économies d'énergie, et donc
un allègement des factures d'électricité pour ce poste.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre des Fonds Vert 2024. Le plan de
financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Ressources présentées Montant des ressources sollicitées | Taux en %
Subvention de l’État sollicitée : Fonds Vert 2024 2854,17 € 25
SDE 24 3 995,83 € 35
Total des aides publiques sollicitées 6 850,00 € 60
Autofinancement 4 566, 67 € 40
Total HT. 11 416,67 € 100
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Démarrage de l'opération et lancement de l'appel d'offre : 2024
- Durée de la convention : 3 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 11 416,67 € HT,
-_ Approuve le plan de financement exposé,
- Autorise Madame la Maire à solliciter une subvention Etat au titre des Fonds Vert 2024 et des
subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
4- INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS D'EAU ET D'ÉLECTRICITÉ AU BÂTIMENT 40/50 RTE DES TILLEULS
Le bâtiment adressé au 40/50 route des Tilleuls, appartenant à la commune de Busserolles, est scindé en
deux parties. Le rez-de-chaussée abrite l'Agence Postale Communale et l'étage un logement communal. Le
propriétaire (la commune) est titulaire, pour ce bâtiment, de contrats d'abonnements pour les compteurs
d’eau et d'électricité.
Madame la Maire rappelle que lorsqu'un logement doté d’un compteur individuel est loué, les locataires ont
le devoir de souscrire en leur nom les contrats d'abonnement pour la fourniture d'électricité et d’eau.
Elle rappelle également la notion de « charges comprises » : Lorsqu'un bail de location indique « charges
comprises », cela signifie que le montant indiqué dans ce dernier prend en compte le prix du loyer et le
montant des charges locatives. En d’autres termes, lorsqu'il paye un loyer « charges comprises », le locataire
paie le montant de son loyer et verse, en même temps, ce qu'on appelle une provision sur charges. Plus
concrètement, il s’agit des charges récupérables suivantes : Les dépenses énergétiques communes,
l'entretien des parties communes et les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, redevance
assainissement).
Aussi, des travaux de mise en sécurité s'avèrent nécessaire pour la partie logement, à savoir l'électricité et
la fumisterie.
Par ces motifs, Madame la Maire propose dans un premier temps la souscription par le locataire du contrat
de fourniture d’eau à compter du 1° janvier 2024 (sous-compteur restant à la charge de la commune) et du
contrat de fournitures d'électricité lorsque les travaux de mise en sécurité seront réalisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité et hors de la présence de P.M. MONTEIRO DOS
REIS COUTO ROSADO :
- _ Approuve la proposition de Madame la Maire telle que présentée ci-dessus,
- Autorise Madame la Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette affaire.
4/5 5- QUESTIONS DIVERSES
Néant
La séance est levée à 22h00
Procès-verbal approuvé à l'unanimité par 15 voix POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, en réunion ordinaire
du conseil municipal le mardi 13 février 2024.
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX i
pie
5/5