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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220172 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 16 mai 2022
Dossier n° 2022.05.13..
DELB-20220172 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLATEAU DE DOLLEMARD - FOND DE LA VILLETTE - AU POSTE - LA MARE AU TROU - TERRAINS - ACQUISITION - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La ville du Havre est engagée dans un programme de réhabilitation et de revalorisation du plateau de Dollemard, pour lequel elle est associée au département de la Seine-Maritime et au Conservatoire du littoral.
Le plateau de Dollemard constitue un espace naturel et paysager remarquable de la ville du Havre.
Le plan de valorisation global du plateau de Dollemard, piloté par la ville du Havre, porte sur la remise en état et la gestion d’un espace naturel préservé, rendu accessible au public, et sur la réalisation d’équipements et d’espaces de loisirs de plein air complémentaires.
Afin de mener à bien ce projet et d’obtenir la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles impactées, la ville du Havre a souhaité se porter acquéreur de parcelles appartenant à Mmes Sophie PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT.
Mmes Sophie PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT sont respectivement nue- propriétaire et usufruitière :
- de la parcelle OB n° 830, d’une superficie de 6 064 m² (issue après division de la parcelle cadastrée OB n° 14, d’une superficie totale de 7 325 m²), sise lieudit Au Poste 76620 Le Havre ; - de la parcelle OB n° 832, d’une superficie de 13 551 m² (issue après division de la parcelle cadastrée OB n° 160, d’une superficie totale de 14 235 m²), sise lieudit Fond de la Villette 76620 Le Havre.
Madame Sophie PELICANT est propriétaire en propre :
- d’un ensemble immobilier constitué des parcelles cadastrées OB n os 144, 145 et 147, sises lieudit Fond de la Villette au Havre, d’une superficie de 11 614 m² ;
- de la parcelle cadastrée OB n° 425, d’une superficie de 400 m², sise lieudit La Corvée au Havre ; - de la parcelle cadastrée OB n° 155, d’une superficie de 2 560 m², sise lieudit Fond de la Villette 76620 Le Havre ;
- de la parcelle cadastrée OB n° 156, d’une superficie de 896 m², sise lieudit Fond de la Villette 76620 Le Havre ;
- de la parcelle cadastrée OB n° 181, d’une superficie de 3 393 m², sise lieudit La Mare au Trou 76620 Le Havre.
Cependant, Mme Sophie PELICANT a exercé, auprès du tribunal administratif de Rouen, un recours en annulation contre l’arrêté de cessibilité du 8 juillet 2021.
Aussi, les négociations liées à l’acquisition des parcelles susmentionnées appartenant à Mmes Sophie PELICANT et Janine PELICANT n’ont pas abouti et la Ville a saisi le juge de l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation.Afin de régler les différends liés notamment à la contestation de l’adoption de l’arrêté de cessibilité du 8 juillet 2021 et à la fixation du montant de l’indemnité totale de dépossession due aux propriétaires pour l’expropriation des parcelles précitées, la ville du Havre et Mesdames PELICANT se sont rapprochées aux fins de formaliser un protocole d’accord transactionnel.
Mmes Sophie PELICANT et Janine PELICANT ont accepté le règlement par la ville du Havre d’une indemnité totale de dépossession de 220 129,25 euros, à répartir entre indivisaires et décomposée comme suit :
- s’agissant des parcelles OB n os 144, 145 et 147, en nature de prairie et OB n° 425 en nature de jardin, propriété de Mme Sophie PELICANT en propre :
- indemnité principale : 54 663 euros, calculée sur la base d’un prix unitaire de 4,5 euros/m² pour les parcelles OB n os 144, 145 et 147 en nature de prairie et de 6 euros/m² pour la parcelle OB n° 425 en nature de jardin ;
- indemnité de remploi : 6 466,25 euros ;
- s’agissant des parcelles OB n os 155 et 156, en nature de terrains en bord de falaise, propriété de Mme Sophie PELICANT en propre :
- indemnité principale : 3 456 euros, calculée sur la base d’1 euro/m² ;
- indemnité de remploi : 691,20 euros ;
- s’agissant de la parcelle OB n° 181, en nature de jardins, propriété de Mme Sophie PELICANT en propre :
- indemnité principale : 20 358 euros, calculée sur la base de 6 euros/m² ;
- indemnité de remploi : 3 035,80 euros ;
- s’agissant de la parcelle OB n° 830, en nature de jardins, dont Mmes Sophie PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT, sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière : - indemnité principale : 36 384 euros, calculée sur la base de 6 euros/m² ;
- indemnité de remploi : 4 638,40 euros ;
- s’agissant de la parcelle OB n° 832, en nature de jardins, dont Mmes Sophie PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT, sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière : - indemnité principale : 81 306 euros, calculée sur la base de 6 euros/m² ;
- indemnité de remploi : 9 130,60 euros.
En contrepartie, Mmes Sophie PELICANT et Janine PELICANT renoncent notamment à toutes contestations liées directement ou indirectement à l’expropriation des parcelles précitées et Mme Sophie PELICANT s’engage à se désister de son recours en annulation exercé auprès du tribunal administratif de Rouen contre l’arrêté de cessibilité du 8 juillet 2021.
Ce protocole transactionnel sera ensuite entériné par devant notaire afin de finaliser l’acquisition par adhésion amiable à l’ordonnance d’expropriation du 29 mars 2022.
Le montant total des indemnités d’expropriation est conforme à l’expertise du bien réalisée par le pôle d’évaluation domaniale en date du 13 avril 2022.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 prononçant la cessibilité des parcelles nécessaires à la première tranche des travaux du plan de réhabilitation et valorisation du plateau Dollemard au Havre ;
VU l’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité du 29 mars 2022 et référencée n° RG21/00012 ;
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 13 avril 2022 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la requalification et de la valorisation du plateau de Dollemard, la ville du Havre a souhaité se porter acquéreur de parcelles appartenant à Mmes Sophie PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT ;
- que Mesdames Sophie PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière :
. de la parcelle OB n° 830, d’une superficie de 6 064 m² (issue après division de la parcelle cadastrée OB n° 14, d’une superficie totale de 7 325 m²), sise lieudit Au Poste 76620 Le Havre ; . de la parcelle OB n° 832, d’une superficie de 13 551 m² (issue après division de la parcelle cadastrée OB n° 160, d’une superficie totale de 14 235 m²), sise lieudit Fond de la Villette 76620 Le Havre ;
- que Madame Sophie PELICANT est propriétaire en propre :
. d’un ensemble immobilier constitué des parcelles cadastrées OB nos 144, 145 et 147 sises lieudit Fond de la Villette au Havre, d’une superficie de 11 614 m² ;
. de la parcelle cadastrée OB n° 425, d’une superficie de 400 m², sise lieudit La Corvée au Havre ; . de la parcelle cadastrée OB n° 155, d’une superficie de 2 560 m², sise lieudit Fond de la Villette 76620 Le Havre ;
. de la parcelle cadastrée OB n° 156, d’une superficie de 896 m², sise lieudit Fond de la Villette 76620 Le Havre ;
. de la parcelle cadastrée OB n° 181, d’une superficie de 3 393 m², sise lieudit La Mare au Trou 76620 Le Havre ;
- que Mme Sophie PELICANT a exercé, auprès du tribunal administratif de Rouen, un recours en annulation contre l’arrêté de cessibilité du 8 juillet 2021 ;- que les négociations liées à l’acquisition des parcelles susmentionnées appartenant à Mmes Sophie PELICANT et Janine PELICANT n’ont pas abouti et la ville a saisi le juge de l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation ;
- qu’afin de régler les différends liés notamment à la contestation de l’adoption de l’arrêté de cessibilité du 8 juillet 2021 et à la fixation du montant de l’indemnité totale de dépossession due aux propriétaires pour l’expropriation des parcelles précitées, la ville du Havre et Mesdames PELICANT se sont rapprochées aux fins de formaliser un protocole d’accord transactionnel ;
- que Mmes Sophie PELICANT et Janine PELICANT ont accepté le règlement par la ville du Havre d’une indemnité totale de dépossession de 220 129,25 euros à répartir entre indivisaires et décomposé comme suit :
- s’agissant des parcelles OB n os 144, 145 et 147 en nature de prairie et OB n° 425 en nature de jardin, propriété de Mme Sophie PELICANT en propre :
- indemnité principale : 54 663 euros ;
- indemnité de remploi : 6466,25 euros ;
- s’agissant des parcelles OB n os 155 et 156, en nature de terrains en bord de falaise, propriété de Mme Sophie PELICANT en propre :
- indemnité principale : 3 456 euros ;
- indemnité de remploi : 691,20 euros ;
- s’agissant de la parcelle OB 181, en nature de jardins, propriété de Mme Sophie PELICANT en propre :
- indemnité principale : 20 358 euros ;
- indemnité de remploi : 3 035,80 euros ;
- s’agissant de la parcelle OB 830, en nature de jardins, dont Mmes Sophie
PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT sont respectivement nue- propriétaire et usufruitière :
- indemnité principale : 36 384 euros ;
- indemnité de remploi : 4 638,40 euros ;
- s’agissant de la parcelle OB n° 832, en nature de jardins, dont Mmes Sophie PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT sont respectivement nue- propriétaire et usufruitière :
- indemnité principale : 81 306 euros ;
- indemnité de remploi : 9 130,60 euros ;
- qu’en contrepartie, Mesdames Sophie PELICANT et Janine PELICANT renoncent notamment à toute contestation liée directement ou indirectement à l’expropriation des parcelles précitées et Mme Sophie PELICANT s’engage à se désister de son recours en annulation exercé auprès du tribunal administratif de Rouen contre l’arrêté de cessibilité du 8 juillet 2021 ;
- qu’il convient d’autoriser la signature de ce protocole transactionnel, lequel sera ensuite entériné par devant notaire afin de finaliser l’acquisition par adhésion amiable à l’ordonnance d’expropriation du 29 mars 2022 ;
- que le montant total des indemnités d’expropriation est conforme à l’expertise de cet immeuble réalisé par le pôle d’évaluation domaniale en date du 13 avril 2022 ;- que l’indemnité d'expropriation est versée au propriétaire exproprié pour réparer le préjudice causé par l’expropriation et ne constitue donc pas la contrepartie d'une prestation de services individualisée, et n’est donc, par principe, pas soumise à la TVA ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 3 mai 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction avec Mmes Sophie PELICANT et Janine LEMAIRE épouse PELICANT ;
- d’acquérir, en l’état, auprès de Madame Sophie PELICANT un ensemble immobilier, sis au Havre, et constitué :
. des parcelles cadastrées OB n os 144, 145 et 147, d’une superficie totale de 11 614 m², sises lieudit Fond de la Villette,
. de la parcelle cadastrée OB n° 425, d’une superficie de 400 m², sise lieudit La Corvée, . de la parcelle cadastrée OB n° 155, d’une superficie de 2 560 m², sise lieudit Fond de la Villette, . de la parcelle cadastrée OB n° 156, d’une superficie de 896 m², sise lieudit Fond de la Villette, . de la parcelle cadastrée OB n° 181, d’une superficie de 3 393 m², sise lieudit La Mare au Trou, moyennant un montant total net de TVA de 88 670,25 euros ainsi réparti :
. s’agissant des parcelles OB n os 144, 145 et 147 en nature de prairie et OB n° 425 en nature de jardin :
- indemnité principale : 54 663 euros ;
- indemnité de remploi : 6466,25 euros ;
. s’agissant des parcelles OB nos 155 et 156, en nature de terrains en bord de falaise : - indemnité principale : 3 456 euros ;
- indemnité de remploi : 691,20 euros ;
. s’agissant de la parcelle OB no 181, en nature de jardins :
- indemnité principale : 20 358 euros ;
- indemnité de remploi : 3 035,80 euros ;
- d’acquérir, en l’état, auprès de Madame Sophie PELICANT en sa qualité de nue- propriétaire et de Madame Janine LEMAIRE épouse PELICANT en sa qualité d’usufruitière : . la parcelle OB n° 830, d’une superficie de 6 064 m² (issue après division de la parcelle cadastrée OB n° 14, d’une superficie totale de 7 325 m²), sise lieudit Au Poste, au Havre, . la parcelle OB n° 832, d’une superficie de 13 551 m² (issue après division de la parcelle cadastrée OB n° 160, d’une superficie totale de 14 235 m²), sise lieudit Fond de la Villette, au Havre.
Toutes deux en nature de jardins, moyennant un montant total net de TVA à répartir entre la nue-propriétaire et l’usufruitière de 131 459 euros, ainsi réparti :
. s’agissant de la parcelle OB n° 830, en nature de jardins :
- indemnité principale : 36 384 euros ;
- indemnité de remploi : 4 638,40 euros ;
. s’agissant de la parcelle OB n° 832, en nature de jardins :
- indemnité principale : 81 306 euros ;
- indemnité de remploi : 9 130,60 euros ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer et exécuter tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier, et notamment un protocole transactionnel, ainsi que les traités d’adhésion amiable à l’ordonnance d’expropriation ;
- de prendre en charge les frais de notaire liés à la conclusion des traités d’adhésion amiable à l’ordonnance d’expropriation.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : terrains nus
Programme 222002 : acquisitions de terrains et régularisations foncières
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 238 000 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Jean-Paul LECOQ.