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Convocation - 09 25 Instauration dune tarification pour la capture danimaux domestiques errants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 09 25 Instauration dune tarification pour la capture danimaux domestiques errants)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Saint
Rem
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
et
le dix-huit
février
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
à
la séance
: 27
Pouvoir
: 2
Date
de
la convocation :
12
février
2025
Séance
du
18
février
2025
n°009/25
1/1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Nelly
MONNOT
et
Marie-Christine
BOIREAU.
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Virginie
ERRARD,
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY,
Eliane
LACHAUX,
Tristan
BATHIARD,
Elise
MARTIN,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU,
Laurent
LAGRIFFOUL.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Matthieu
GRIVEL
à
Alain
MERE,
Jacqueline
PENAUD
à Didier
BERNARD.
Objet
: Instauration
d’une
tarification
pour
la
capture
d’animaux
domestiques
errants
Exposé : Au
cours
de
ces
dernières
années,
il
a
été
constaté
une
augmentation
des
interventions
liées
aux
animaux
domestiques
errants.
Leur
gestion
représente
un
défi
croissant,
tant
en
termes
de
sécurité
publique
que
de
coûts
pour
la collectivité.
Afin
de
responsabiliser
les
propriétaires
de
ces
animaux
et
de
limiter
l’accroissement
du
nombre
de
divagations
constatées,
il est
proposé
l'instauration
d'une
facturation
pour
la capture
d'animaux
domestiques
errants.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et L
2212-2,
Vu
le
Code
Rural,
notamment
l’article
L
211-22,
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
l’article
99.6.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- INSTAURE
une
tarification
pour
la capture
d’animaux
domestiques
errants
comme
suit
:
Pendant
les
horaires
d’ouverture
des
services
Hors
ouverture
des
services
municipaux
(soir,
week-end,
municipaux
jour
férié)
Forfait
de
prise
en
charge
(capture
+
identification
30€
50€
ICAD) Forfait
pension
par
nuitée
10€
20€
Transport
de
l’animal
à la
SPA
20€
Frais
vétérinaires
engagés
par
la commune
Refacturation
totale
Matériel
municipal
détruit
ar
l'animal
Refacturation
du
coût
du
matériel
détruit
- AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif à cette
mesure.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait confofne.
Préteeiure
Maire
19
FEV,
225
et
publié,
affiché
ou
notifié
©
49
FEV 2
Florence
PLISSONNIE
Maire
LA
LISA CET Ü
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à