Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 3 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit, ane Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 27 janvier 2020

N°3/01/2020: LOGEMENTS DE FONCTION CONCIERGERIE - MISE A JOUR DE LA

LISTE DES EMPLOIS JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION

L'an deux mille vingt, le lundi 27 janvier à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 21 janvier 2020.

Présents : 34

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre Antoine LEVI, Sophie LARAN, Laurence PAGES, Alain CRIVELLA, Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ, Bernard PECOU, Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND, Jean Martial DEJEAN, Monique VALAT, Jacqueline LAFON, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Vally CENTOMO, N'Guessan, Jean TEKPRI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Colette HARLE, Jean-Michel MUSCATELLI, Nicole ROUSSEL, Philippe FASAN, Denis JUGUERA, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, José GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Arnaud GUITARD, Arnaud HILION, Marie-Dominique BAGUR, Thierry VIALLON

Représentés : 8

Mesdames, Messieurs Maxime BERAUDO à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Christian PEREZ, Jean Luc BUDOIA à Danielle AMOUROUX, Nadia CHEKLIT à Jacqueline LAFON, Aurélie

BURATTI à Véronique LAGARRIGUE, Laura (NICOLAS à Pierre Antoine LEVI, Valérie RABAULT à Arnaud HILION, Gaël TABARLY à Fociphe ES ERTORES

f À Absents :3 / \ SE /

Mesdames, Messieurs Thierry DEVILLE, Jean GARROCOQ, Carole DUNET-SCHUMANN

| / 1 \ / f * F \ \ / \ \

Mairie de Montauban - BP. 764 | F 82013 Ho aa cedex | | Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00

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mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé.Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu les dispositions des articles L2124-32 et L2222-11 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques ;

Vu l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, modifiée :

Vu les dispositions du décret n°2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, codifiées aux articles R2124-64 et suivants du code de la propriété des personnes

publiques ;

Vu les dispositions du décret n°2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme des concessions de

logement, codifiées aux articles R2124-64 et suivants du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°24 du 26 mai 2005, portant modification de la liste des logements de fonctions ;

Vu la délibération n°229 du 18 décembre 2013, portant modification de la liste des logements de fonctions

Les organes délibérants des collectivités fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonctions peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des

contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

La délibération doit préciser les modalités propres à la concession de chaque logement, ainsi que les

avantages accessoires liés au logement.

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale

ayant pouvoir de nomination.

Par délibération en date du 18 décembre 2013, une liste des emplois pour lesquels un logement de fonctions peut être attribué, avait été adoptée de la manière suivante :

Emplois comprenant des missions de conciergerie justifiant l'attribution d’un logement pour nécessité absolue de service

Hôtel de Ville (1 logement)

Centre Technique municipal (2 logements)

Stade de Sapiac (1 logement)

Stade Georges Pompidou (1 logement)

Emplois comprenant des missions de conciergerie justifiant l'attribution d’un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte

Hippodrome des Allègres (1 logement)

Cimetière urbain (1 logement)

Cependant, en raison de l'évolution dans le fonctionnement de certains emplois comprenant des missions de conciergerie, il convient de modifier cette liste afin que celle-ci soit mise à jour.

Ainsi, le logement situé Hippodrome des Allègres, en raison des missions nécessaires au bon fonctionnement du site (gardiennage, ouverture et fermeture, accueil et gestion des usagers, participation à tous les évènements hippiques et sportifs) doit être réintégré dans la catégorie des

emplois justifiant l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service.

Enfin, il est à noter que le logement situé au stade Georges Pompidou doit être supprimé en raison de l'implantation du nouveau complexe sportif Jacques Chirac sur le site. En effet, un nouveau fonctionnement a été mis en place notamment par la constitution d’une équipe dédiée assurant l'accueil, les ouvertures et fermetures et la gestion des contrôles d'accès ainsi que la vidéo protection.ANNEXE

Emplois comprenant des missions de conciergerie justifiant l'attribution d'un

logement pour nécessité absolue de service

o Hôtel de Ville (1 logement) :

Ouverture des portes de la mairie du mardi au samedi et de la barrière du parking

Traitements des containers

Gestion des appels et filtrage des personnes après horaires normaux d'ouverture du

bâtiment au public

Fermeture des portes et mise en place alarme

Gestion des appels d'urgence

Accueil des administrés et des mariages le samedi

o Centre Technique Municipal (2 logements)

Ouverture des portes

Soutien logistique dans le cadre de l’astreinte (réassort des matériels à disposition des agents technique d'astreinte)

Surveillance du Centre Technique Municipal

Remisage des véhicules

Fermeture des accès au site

o Stade de Sapiac (1 logement)

Ouverture et fermeture des portails et portes des tribunes

Surveillance et permanence pendant les entrainements, les matchs et toutes les

manifestations organisées sur le stade de Sapiac

Présence dans le cadre d'une mission de veille permanente des bâtiments et des

équipements

o Hippodrome des Allègres

Présence dans le cadre d'une mission de veille permanente des bâtiments et des

équipements

Arrosage des pistes

Gestion de Box

Mise en place des barrières lors des courses équestres

Manutention, nettoyage ménager

Emplois comprenant des missions de conciergerie justifiant l'attribution d’un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte

o Cimetière Urbain

Accueille et renseigne les familles et les visiteurs

Veille au respect des règlements ayant trait à la police des cimetières Veille à ce que soit respectée l'interdiction d'accès des véhicules sauf dérogations administratives particulières

Assure l'entretien des abords immédiats du logement

Rend compte au service administratif des cimetières de tous problèmes ou difficultés rencontrés sur le site ‘Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- adopter la liste des emplois justifiant l'attribution de logement de fonctions mise à jour telle

qu’annexée à la présente.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 27 janvier 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter: Le Maire,

De sa transmission en Préfecture le :

30 Brigitte BAREGES