Acte Administratif - cr cm 03 juin 2020

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Acte Administratif - cr cm 03 juin 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Acte Administratif - cr cm 03 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EYE RE CI T 82 17 # ._r 4 ELCILRE Tai Tri! \ & Lits FÉNIIC LEO # "À

ARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE ICULONH REBLBSLIQUE FRANCAI tr î

VILLE DE

BOR M ES À Bormes les Mimosas, le 16 juin 2020

LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 JUIN 2020

EN SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 28 mai 2020.

NOMBRE DE MEMBRES

[En exercice | Présents | Votants |

| 29 27 | 28 |

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle CANONNE, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Catherine CASELLATO, M. Daniel MONIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Michel GONZALEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET

POUVOIR :

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE

ABSENT EXCUSE :

M. Gauthier PETILLION

Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle polyvalente MADAME MAGALI TROPINI est désignée à l'unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 28 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 23 mai 2020 : UNANIMITE (28 POUR)

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n'est posée en début de séance.

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COMMUNICATION AUX ELUS

Aucune communication aux élus n’est réalisée en début de séance.

1/15DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPURLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

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ORDRE DU JOUR

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/06/006 — OBJET : VOTE DU CARACTERE A HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire propose à l'assemblée la tenue de la séance du Conseil municipal à huis clos pour des raisons sanitaires liées à cette crise du Covid-19.

L'assemblée délibérante, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE la tenue du Conseil municipal à Huis Clos pour l'ensemble de la séance pour des raisons sanitaires. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/06/007 — OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé de vous prononcer sur le projet arrêté de règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu'annexé à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM — N°2020/06/008 — OBJET : ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE TRAVAIL

M. le Maire expose à l'assemblée que préalablement au Conseil municipal, il a été proposé à l'opposition de se positionner dans chacune des commissions nouvellement crées. Cette dernière a répondu favorablement à cette proposition en plaçant une personne par commission respectant le caractère représentatif et proportionnel des commissions municipales.

Cela permet ainsi de mettre au vote la proposition de M. le Maire concernant la composition des commissions conformément au tableau ci-joint, sans avoir à procéder à une élection proportionnelle à bulletin secret. Dans ce contexte préalablement défini, M. le Maire propose au Conseil municipal le vote du tableau de composition des commissions.

L'assemblée, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE

D'APPROUVER l’ensemble des commissions de travail, et notamment leur composition, notées dans le tableau annexé

à la présente délibération.

VOTE A BULLETIN SECRET :

UNANIMIMITE DES VOTES en faveur des 14 commissions de travail.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|

FA/VAINC — N°2020/06/009 - OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS — VALIDATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES

L'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions de dépôts de listes, avant d'élire les membres de la commission. Il convient donc de déposer les listes candidates au plus tard à 17 heures le 12 juin 2020 auprès du secrétariat de la direction générale des services.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, ACCEPTE les modalités de dépôt des listes telles qu’elles ont été exposées. VOTE : UNANIMITE

2115DEPARTEMENT DE VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAIS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAINC — N°2020/06/010 - OBJET: ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'’OFFRES POUR LES CONTRATS DE CONCESSION - VALIDATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES

L'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions de dépôts de listes, avant d'élire les membres de la commission. Il convient donc de déposer les listes candidates au plus tard à 17 heures le 12 juin 2020 auprès du secrétariat de la direction générale des services.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. ie Maire, et après en avoir délibéré, ACCEPTE les modalités de dépôt des listes telles qu'elles ont été exposées. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/06/011 - OBJET : ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire propose donc à l’assembiée :

1°/ De bien vouloir porter à

% 5 Membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein et par le Conseil Municipal © * 5 Membres nommés

La composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

2°] De procéder à leur élection, au scrutin de liste, à bulletin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Après avoir procédé à un appel à candidature, il est procédé au vote à bulletin secret dans une urne. Après les opérations de vote dont ie procès-verbal est annexé à ia présente délibération, sont donc élus :

POUR LA LISTE « ENSEMBLE POUR BORMES » (seule candidate) : Membres titulaires :

- Isabelle CANONNE

- Christine MAUPEU-LAUFERON

- Christophe COURME

- Magali OUÏILLON

- Bertrand NARGAUD

Membres suppléants :

- Isabelle BONNET

- André DENIS

- Geneviève RE

- Daniel MONIER

- Michel GONZALEZ

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE le nombre de membres fixé pour la composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

DIT Que la nomination des membres par Monsieur le Maire fera l'objet d’un arrêté. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM — N°2020/06/012 - OBJET: ELECTIONS DES DELEGUES AU SEIN DE LA CAISSE DES ECOLES (C.D.E.)

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que conformément au Décret N°95-562 de Mai 1995, il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération le nombre des membres de la Caisse des Ecoles. 3115DEFARTEMENT Du VAR ARRONDISSEMENT DE TOUCORK - REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

Le nombre minimum requis par l’article 138 du code de la famille et de l’aide sociale étant de QUATRE membres.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée :

1°/ De bien vouloir porter à 4 Membres élus au sein de l’Assemblée Municipale la composition de la Caisse des Ecoles. 2°/ De procéder à leur élection, à bulletin secret, à la majorité absolue.

Après avoir procédé à un appel à candidature, il est procédé au vote à bulletin secret dans une urne. Après les opérations de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération, sont donc élus :

POUR LA LISTE « ENSEMBLE POUR BORMES » (seule candidate) : Membres titulaires :

- Magali TROPINI

- Véronique PIERRE

- Isabelle BONNET

- Christophe COURME

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le nombre de membres fixé pour la composition du Comité de la Caisse des Ecoles PREND ACTE de la procédure de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM — N°2020/06/013 — OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE DE TOURISME

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°/ D'ENTERINER la modification du Comité de Direction de l'Office de Tourisme de Bormes Les Mimosas conformément aux textes de lois.

2°] DE FIXER à 10 le nombre des membres composant le comité de direction de l'Office de Tourisme 3°/ DE FIXER à 6 membres représentants de la Collectivité Territoriale : 6 titulaires et 6 suppléants 4°/ D'ELIRE dès à présent à bulletin secret les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants représentants la Collectivité Territoriale.

5°/ DE FIXER à 4 membres représentants les socioprofessionnels et associations intéressés au tourisme : 4 titulaires et 4 suppléants.

6°/ DE PRECISER que les représentants des socioprofessionnels sont désignés par le conseil municipal en fonction de la catégorie socio professionnelle ou association qu'ils représentent et non pas en nom propre. 7°! DE DESIGNER les 4 membres titulaires et les 4 membres suppléants des organismes socioprofessionnels.

Suite à l'élection des membres du comité de direction issus du conseil municipal, il vous est proposé la composition suivante : (voir procès-verbal ci-joint).

VOTE : UNANIMITE

COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION

DE L'OFFICE DE TOURISME

Membres du conseil municipal élus à la majorité

TITULAIRES (6) :

M. ARIZZI François

M MONIER Daniel

M CHATAGNIER Patrice

M GONZALEZ Michel

Mme PIERRE Véronique

Mme ROMBAUT Irène

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

SUPPLEANTS (6) :

Mme CASELLATO Catherine

M COURME Gilbert

Mme BONNET Isabelle

M DENIS André

Mme RE Geneviève

Mme MAUPEU-LAUFERON Christine

Membres des organismes socioprofessionnels

TITULAIRES :

RESTAURANTS : M VANTOURS Eudovic

ASSOCIATION DE COMMERÇANTS : M DEMANGEL Mathieu

PORT : M GASTAUD Jean —-Pierre

HEBERGEMENTS : Mme DEVOS Laura

SUPPLEANTS :

RESTAURANTS : Mme SMITH Juliette

ASSOCIATION DE COMMERCANTS : Mme CAPALDI Severine

PORT : M JULIEN Claude

HEBERGEMENTS : Mme ROUX Corinne

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM — N°2020/05/014 - OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE _ COOPERATION INTERCOMMUNALE _- SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE BORMES -— LE LAVANDOU -— LA LONDE (S.I.V.O.M.)

Le nombre de délégués à élire est de 2 TITULAIRES - 2 SUPPLEANTS

Après les opérations de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération, sont donc élus : « ENSEMBLE POUR BORMES »

TITULAIRES : François ARIZZI - Daniel MONIER

SUPPLEANTS : Jérôme MASSOLINI — Ciaude BONACORSI

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM — N° 2020/06/015 - OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE — SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS

Le nombre de délégués à élire est de (1 TITULAIRE -— 1 SUPPLEANT|

(sachant que le Maire est titulaire, membre de droit)

Après les opérations de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération, sont donc élus : « ENSEMBLE POUR BORMES »

TITULAIRES : André DENIS

SUPPLEANTS : Daniei MONIER

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM — N°2020/06/016 - OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE

COOPERATION INTERCOMMUNALE — SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’ACHATS ALIMENTAIRES ET DIVERS (SIVAAD)

Le nombre de délégués à élire est de 2 TITULAIRES -— 2 SUPPLEANTS Après les opérations de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération, sont donc élus : ENSEMBLE POUR BORMES

TITULAIRES : Véronique PIERRE -— Geneviève RE

SUPPLEANTS : André DENIS -— Daniel MONIER

5/15DEFARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

DÉS DAMAES BLURMES

L M S MIMOSAS

M 50 hi

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM — N°2020/06/017 - OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE -SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’ACHATS ALIMENTAIRES ET DIVERS (SIVAAD) - GROUPEMENTS D'ACHAT - CAO

Le nombre de délégués à élire est de | TITULAIRE — 1 SUPPLEANT.

Après les opérations de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération, sont donc élus : TITULAIRES : Véronique PIERRE

SUPPLEANTS : Daniel MONIER

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM — N°2020/06/018 - OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE DE LA CORNICHE DES MAURES (SIDAMCM)

Le nombre de délégués à élire est de 2 TITULAIRES — 1 SUPPLEANT

Après les opérations de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération, sont donc élus : ENSEMBLE POUR BORMES

TITULAIRES : Véronique PIERRE - Christine MAUPEU-LAUFERON SUPPLEANT : Magali TROPINI

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/VAICM — N°2020/06/019 - OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNE DE LA REGION EST DE TOULON

Le nombre de délégués à élire est de 2 TITULAIRES -— 2 SUPPLEANTS

SONT ELUS

ENSEMBLE POUR BORMES

TITULAIRES : François ARIZZI - Daniel MONIER

SUPPLEANTS : Claude BONACORSI — Jérôme MASSOLINI

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM -— N°2020/06/020 - OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’'ELECTRICITE DU VAR (SYMIELECVAR).

SONT ELUS :

En tant que délégué titulaire : M. Daniel MONIER : 28 voix

En tant que délégué suppléant : M. Jérôme MASSOLINI : 28 voix

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/06/021 —- OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET LES TERRITOIRES INNOVANTS (S.I.C.T.I.A.M.)

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SICTIAM : Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection des délégués, en conformité avec l’article L5212-7 du CGCT,

Le nombre de délégués à élire est de |1TITULAIRE — 1 SUPPLEANT]

Après les opérations de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération, sont donc élus : ENSEMBLE POUR BORMES :

TITULAIRE : François ARIZZI

SUPPLEANT : Christophe COURME

6/15|

àARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULGN REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAIVAICM — N°2020/06/022 - OBJET: ELECTIONS DES DELEGUES AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Collectivité étant adhérente au COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE pour le Personnel des Collectivités Territoriales, il convient après le renouvellement du Conseil Municipal d'élire un déléqué titulaire, membre du Conseil Municipal et un déléqué suppléant, conformément aux articles 48 et 49 des statuts du CNAS.

Il est, donc demandé aux Membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection à bulletin secret, à la majorité absolue

Après les opérations de vote dont le procès-verbal est annexé à la présente délibération, sont donc élus: MEMBRE TITULAIRE : Philippe CRIPPA

MEMBRE SUPPLEANT : Isabelle CANONNE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FAIVAICM — N°2020/06/023 - OBJET : DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, DESIGNE M. Philippe CRIPPA en charge des questions de défense.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]

FAI/VAICM — N°2020/06/024 — OBJET : DESIGNATION D’UNE SUPPLEANCE POUR MONSIEUR LE MAIRE POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS

Le conseil municipai, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que suppléante M. Gilbert COURME, au conseil d'administration du Parc National de Port Cros. VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/06/025 - OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DU VAR

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que délégué de la commune à l'Association des Communes Forestières : TITULAIRE : M. Daniel MONIER

SUPPLEANT : M. Gilbert COURME

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM = 2020/06/026 - OBJET : DELEGATION DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES AU MAIRE

Afin de fluidifier davantage le fonctionnement de l'administration communale et de permettre le règlement d'affaires

tributaires de délais parfois très courts, il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de clarté, de bien vouloir faire voter cette délibération délégant des missions complémentaires au maire.

Il est rappelé que :

-_ M. le Maire doit rendre compte de ses décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune des réunions du Conseil municipal ;

1115DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

- Les décisions prises par M. le Maire en vertu de cet article L.2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant les mêmes objets, soit transmission au contrôle de légalité et publication.

- M.le Maire peut, par arrêté, dans les conditions fixées aux articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23 du CGCT, subdéléguer ces délégations à des élus ou fonctionnaires visés aux articles ci-dessus.

Il est donc proposé que le Conseil municipal donne délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT lui permettant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voiries et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, pour des tarifs ne dépassant pas 10 000 €, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

9° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;: 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

A ce titre, M. le Maire est autorisé à exercer, dans l'hypothèse d’une délégation de l'Etablissement public de coopération

intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme. M. le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.

M. le Maire est également autorisé à déléguer l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire, à l'Etat,

a une collectivité territoriale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l’urbanisme.

De même, M. le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l'exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants, du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l'établissement public chargé du parc national ou du parc régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ».

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, conformément à la délibération portant définition des domaines dans lesquels le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

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VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 SUIN 2020

19° De signer ia convention prévue par ie quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € par ligne ; 21° D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et

dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° De demander à tout organisme financeur public où privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant ;

27° De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Conformément aux articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23 du CGCT, M. le Maire peut, par arrêté, subdéléguer, ces déiégations à des élus et fonctionnaires, visés par les articles ci-dessus.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, |

APPROUVE l’ensemble des délégations consenties à Monsieur le Maire et autorise M. le Maire à subdéléguer ces délégations dans les conditions visés aux articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23 du CGCT,

VOTE : UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme

Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme

Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET

ABSTENTION (1) : M. Olivier CAREL

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM — N°2020/06/027 - OBJET : DEFINITION DES DOMAINES DANS LESQUELS LE MAIRE POURRA INTENTER AU NOM DE LA COMMUNE DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE CELLE-CI DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir d'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :

1/ saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat).

2/pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction, les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voirie : saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d'instance,

9715DEFPA MENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULCN REPUBIIGUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

tribunal de grande instance, cour d'appel et cour de cassation), y compris pour les dépôts de plainte, avec constitution de partie civile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE ainsi qu’il suit les domaines d’intervention du Maire dans le cadre des actions en justice :

e La circulation,

e L'exploitation du service des Eaux et de l’'Assainissement ainsi que les problèmes de pollution et d'environnement,

Le foncier,

Le personnel communal,

La responsabilité civile de la commune,

Les travaux,

L'occupation et l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

1/ saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat).

2lpour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction, les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voirie: saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel et cour de cassation), y compris pour les dépôts de plainte, avec constitution de partie civile.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM_ — _N°2020/06/028 - OBJET : DELEGATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE AU PROFIT DE MONSIEUR LE MAIRE PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES PUBLICS INFERIEURS AU SEUIL FIXE PAR DECRET

Aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique et compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante de limiter cette délégation aux marchés publics d'un montant inférieur au seuil définit par décret, à l'exception des marchés publics passés dans les domaines relatifs aux opérateurs de téléphonie et de télécommunication qui relèvent de la compétence du premier adjoint. Cette délégation comprend également les modifications de marché public qui pourraient être nécessaires pour l'ensemble des marchés de la commune sans limitation de montant ;

Monsieur le maire précise pour information que ce seuil a été fixé à 214 000 € HT pour les marchés publics par le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019, et que ce montant est susceptible d'être modifié tous les deux ans. Cette délégation, si elle est accordée, restera valable toute la durée du mandat tant qu’elle respecte le montant fixé par décret ;

Les membres du conseil municipal sont informés que ces décisions sont susceptibles d’être déléguées par arrêté dans les conditions fixées aux articles L.2122-18, L.2122-19 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à des élus ou fonctionnaires visés par les articles ci-dessus. Monsieur le maire précise que l’assemblée délibérante sera régulièrement informée en séance des décisions prises sur le fondement de cette délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE délégation à monsieur le maire, dans les conditions fixées aux articles L.2122-22-4°, L.2122-18, L.2122- 19 et L.2122-29 du code général des collectivités territoriales, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics, ainsi que toute décision concernant les modifications du marché public, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les marchés publics d'un montant inférieur au seuil défini par décret. Cette délégation comprend également toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de toutes les modifications du marché public qui pourraient être nécessaires pour l'ensemble des marchés publics de la commune sans limitation de montant.

10/15DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCOK REP IGUE FRENCÇCAISE

VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

5%: tierce ere

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 26256

M. le Maire peut, par arrêté, dans les conditions fixées aux articles L.2122-18, L2122-19 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, subdéléguer ces délégations à des élus ou fonctionnaires visés par les articles ci-dessus. Cette délégation est accordée à l'exception des marchés publics passés dans les domaines relatifs aux opérateurs de téléphonie et télécommunication qui relèvent de la compétence du premier adjoint. VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM — N°2020/06/029 - OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE A LA HUITIEME ADJOINTE (ACTES ADMINITRATIFS)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la commune de BORMES LES MIMOSAS, il est prévu la signature d'actes qui sont reçus en la forme authentique par Monsieur

le Maire.

I| propose en conséquence, de désigner Mme Gisèle FERNANDEZ, 8°m"e adjointe, pour signer les actes administratifs de la commune de BORMES LES MIMOSAS.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE de la transformer en délibération

DESIGNE Mme Gisèle FERNANDEZ, 8° adjointe, pour signer les actes administratifs de la commune de BORMES

LES MIMOSAS.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAIACICM-— N°2020/06/030 - OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT VALANT CONTRIBUTION _ FINANCIERE _— TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE RACCORDEMENT DU QUARTIER DE LA GARE (PAE) - TRANCHES 2/3 / 4

Monsieur Le Maire ranpelle que, dans ie cadre des travaux du PAE de La Gare, il est prévu des travaux de réseau et raccordement des propriétés par Enédis à réaliser par tranches.

Afin de réaliser le raccordement des Tranches 2,3 et 4, il a été convenu que la collectivité contribuera à hauteur de 60

% du montant des travaux, le solde de 40 % restant à charge de Enédis selon application de la loi SRU, par une participation financière versée sous la forme d'une subvention d'équipement, article 20422, pour un montant de 120 775,03 € TTC (selon détail sur devis joint).

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, ACCORDE une subvention d'équipement à la société Enédis correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 120 775,03 €.

DIT que ies crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422, chapitre 204, au Budget Primitif de ia commune. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/06/031 - OBJET : DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Considérant que pour une commune de 8218 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

11/15L

LDEFARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT GE TOULCN REPURBLIQU RANÇAISE

S MIMOSAS

e

me

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

hi”

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Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux d’indemnités des adjoints, du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE qu'à compter de la date d'installation du conseil municipal, soit le 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : Maire : 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1% adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 2°" adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3° adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 4°" adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 5° adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 6°" adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 7°" adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 8°" adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget PRECISE que le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 23/05/2020 sera annexé à la délibération suivante fixant la majoration aux indemnités de fonctions. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA _— _N°2020/06/032 OBJET : DELIBERATION FIXANT LA MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de :

MAJORER l'indemnité du Maire précédemment octroyée au titre de l’article L2123-22 3° du CGCT MAJORER l'indemnité des adjoints précédemment octroyée au titre l’article L2123-22 3° du CGCT Fixer le montant des indemnités majorées pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit conformément au barème de l’article R2123-23 - 3° :

Maire : Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

1% adjoint : Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

2°" adjoint : Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

3° adjoint : Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

4" adjoint : Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

5ème adjoint: Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

6°" adjoint: Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

7°" adjoint: Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

8°" adjoint: Taux de la majoration « station de tourisme » commune dont la population est supérieure à 5000 habitants : 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique

DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget

12/15DEPARTEMENT DU VAR ARRONCISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

63 JUIN 2526

APPROUVE le tabieau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 23/05/2020 annexé à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/06/033 - OBJET : DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES AU MAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION

Monsieur Philippe CRIPPA, premier adjoint, informe l’assemblée que conformément à l’article L2123-19 du CGCT le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.

L'indemnité pour frais de représentation de Monsieur le Maire est fixée à douze mille Euros par an (12 000€), indemnités versées mensuellement à raison de mille Euros (1000€) par mois.

L'assemblée municipale, ENTENDU l'exposé de M. Philippe CRIPPA, et après en avoir délibéré, DECIDE de fixer l'indemnité pour frais de représentation au maire à douze mille Euros (12 000€) annuel versée à raison de mille Euros (1 000€) par mois correspondant aux frais de représentation assumés par Monsieur ie Maire de Bormes les Mimosas

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget DIT que l'entrée en vigueur est fixée au 23/05/2020

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/06/034 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT L'EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET- OUVERTURE DE CREDITS AFFECTES AUX EMPLOIS DE CABINET

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE de transformer l'emploi de collaborateur de cabinet à temps non complet (21/35°"%) en temps complet à du compter du 15/06/2020.

DECIDE de fixer la rémunération du collaborateur de cabinet sur la base de l'indice brut 1027 indice Majoré 830 DIT que le régime indemnitaire du collaborateur de cabinet sera fixé par le Maire dans la limite de 90% maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel. DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au titre des rémunérations, indemnités et charges de personnels au chapitre 012 « charges de personnel et assimilés » article 64131 du budget de la commune pour la durée du mandat. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR (26) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michei GONZALEZ, Mme Gisèie FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

ABSTENTION (2) : M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT MARTIN-TILLET

13/15DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUSLIQGUES FRANÇAISE

VILLE DE

BORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM - N° 2020/06/035 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES DURANT LA PERIODE ESTIVALE — AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition du personnel du S.D.ILS. du Var pour la surveillance de la baignade durant la saison 2020. Ladite convention, annexée à la présente délibération a pour objet :

Y” La mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers

La définition des modalités pratiques et financières

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel du SDIS du Var ainsi que sa proposition tarifaire pour la saison 2020, annexée au présent projet de délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer,

DIT que la convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération. PRECISE que la mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aura lieu à la signature de la convention pour une période estivale à la Favière du 20 juin au 13 septembre 2020 et à Cabasson du 27 juin au 06 septembre 2020.

CONFIRME que les crédits sont inscrits au BP

VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM - N°2020/06/036 —- OBJET : MODIFICATION DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BORMES LES MIMOSAS ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Déjà approuvée par délibération n°2019/05/122 du 29 mai 2019 reçue en préfecture le 05 juin 2019, il convient de modifier cette convention en son article 8 portant sur les créneaux horaires de la mission de surveillance, de la façon suivante : « Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement la mission de surveillance du secteur centre- ville dans les créneaux horaires suivants : de 07h15 à 00h45 du 1°’ octobre au 31 mai et de 06h00 à 03h30 du 1°" juin au 30 septembre. »

La convention, signée en 2019, se poursuit. Cette modification n’a aucun impact sur la durée de trois ans de la convention qui se terminera donc en 2019, et qui est renouvelable par reconduction expresse.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification de la convention communale de coordination de la police municipale de Bormes les Mimosas et de la Gendarmerie nationale, annexée à la délibération

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire

FA/VAICM_— OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision N°2020/01/001 datée du 13 janvier 2020, reçue en préfecture le 16 janvier 2020, portant modification d'un tarif — stationnement parking Saint François ;

Décision N°2020/01/002 datée du 14 janvier 2020, reçue en préfecture le 16 janvier 2020, portant modification d’un tarif — renouvellement d’un colombarium

Décision N°2020/01/003 datée du 14 janvier 2020, reçue en préfecture le 16 janvier 2020, portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — annule et remplace la décision n°2019/12/246 (recours Mme Declerca- Butruille affaire CADA)

14/15NÉDADTEMEINT li VAS À DÉONGISFRME KI" NE OTOLII IN DE DIIDIIÉIIE EDAMNME DIRE DEPARTEMENT OL VAR - ARRONDISSEMENT DCE TOULON MEPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

03 JUIN 2020

Décision N°2020/01/004 datée du 14 janvier 2020, reçue en préfecture le 16 janvier 2020, portant modification d’un tarif pour la parcelle n° AP 562

Décision N°2020/01/005 datée du 15 janvier 2020, reçue en préfecture le 16 janvier 2020, portant demande de subvention auprès de la préfecture du Var — dossier DETR n°1

Décision N°2020/01/006 datée du 15 janvier 2020, reçue en préfecture le 16 janvier 2020, portant demande de subvention auprès de la préfecture du Var — dossier DETR n°2

Décision N°2020/02/007 datée du 13 février 2020, reçue en préfecture le 14 février 2020, portant demande de subvention auprès de la préfecture du Var — DETR et DSIL — Projet : travaux de mise aux normes, d'accessibilité liés aux ERP et de modernisation du musée de Bormes — ANNULE ET REMPLACE la décision N°2020/01/006 Décision N°2020/02/008 datée du 13 février 2020, reçue en préfecture le 14 février 2020, portant demande de subvention auprès de la préfecture du Var — DETR et DSIL — Projet : réhabilitation de la maison Jacob pour la création d’un espace de Coworking — ANNULE ET REMPLACE la décision N°2020/01/005 Décision N°2020/02/009 datée du 14 février 2020, reçue en préfecture le 17 février 2020, portant modification des tarifs d'enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière Décision N°2020/02/010 datée du 17 février 2020, reçue en préfecture le 18 février 2020, portant modification des tarifs d'enlèvement et de gardiennage des véhicuies mis en fourrière — ANNÜLE et REMPLACE la décision N°2020/02/009

Décision N°2020/04/010 datée du 27 avril 2020, reçue en préfecture le 28 avril 2020, portant attribution de subventions 2020 aux associations

Décision N°2020/05/011 datée du 06 mai 2020, reçue en préfecture le 06 mai 2020, portant attribution de subventions 2020 aux associations conventionnées

PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal

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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire remercie l'assemblée pour l’état d'esprit de ce premier Conseil municipal de la nouvelle mandature.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le mercredi 17 juin 2020 à la salle des fêtes. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 20

Le Maire de Bormes les Mimosas

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