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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 27 R5 AMGT Acqui tenement detach parcelle AY 13 Charnay ZAC Europarc biffe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 27 R5 AMGT Acqui tenement detach parcelle AY 13 Charnay ZAC Europarc biffe)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Démocratie,
Reçu en Préfecture le 06/03/2025
Mâconnaïs-Beaujolais Publié le 06/03/2025 Agglomération
Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice :16
Présents à la séance :7
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-27 (RS) BP
Objet : Aménagement : Acquisition d’un tènement à détacher de la parcelle AY 13 à Charnay-lès-Mâcon dans le cadre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9e Vice-présidente Michelle JUGNET 1ée Vice-Présidente Gilles JONDET 10è* Vice-président
Dominique DEYNOUX Jérôme CHEVALIER ère Vice-président
Florence BATTARD Patrick BUHOT ère Vice-président
Claude CANNET 7ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 4ère Vice-présidente
Hervé CARREAU 8ère Vice-président Jacques DOUSSOT 5ère Vice-président
Etaient excusés:
Gérard COLON, 2" Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT
Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente ayant donné pouvoirà Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6 Vice-président
Josiane CASBOLT, 11è" Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : CLAUDE CANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne », et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et le programme des équipements publics, Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu l'avis du service des Domaines du 29 mai 2024,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, MM. Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle pour ce rapport et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du Conseil d'Administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Considérant que les pouvoirs de Mme Christine ROBIN et M. Gérard COLON, membres du Conseil d'Administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, ne sont pas pris en compte pour ce rapport,
Considérant que le Président à quitté la séance, et conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7è" Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition d’un tènement de 1 659 m? à détacher de la parcelle AY 13, située 143 chemin des Bruyères 71850 Charnay-lès-Mâcon, au prix de 30 000 € appartenant à MIRE
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à cette
acquisition avec le propriétaire ou toute société qui s'y substituerait.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La Tr Vice-président, Le secrétaire de séance,
LT |
ichel/e JUGNET Dominique DEYNOUX