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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 95 Amenagement Acqui tenement chemin Bruyeres Charnay biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Économie et finances,
FD Mäconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
4 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Acte rendu exécutoire
après réception en Préfecture
le 10 OCT. 2024 et pubication
1e 1 0 OCT. 2024
Présents à la séance : 9
Date et affichage de convocation : 04/10/2024
N° 2024-95 (R2] BP
Objet: Aménagement : Acquisition d'un tènement à détacher de la parcelle
RE 1250 Croce: Mécon Secrétaire de séance : Jacques DOUSSOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ère Vice-présidente Gérard COLON 2è7e Vice-président Gilles JONDET 10?7* Vice-président Florence BATTARD St" Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ère Vice-présidente Jean-François COGNARD éme Vice-président Jacques DOUSSOT 15e Vice-président Hervé CARREAU 8ère Vice-président
Etaïent excusés :
Anne BROCHETTI 14ème Vice-} idente
Patrick BUHOT 134 Vice-président
Claude CANNET 7ère Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Dominique DEYNOUX are Vice-président
Michelle JUGNET 14 Vice-Présidente
Christine ROBIN 3*7* Vice-présidente
Rapporteur : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n 2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,
Vu la délibération n 2020-0046 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu la délibération n 2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu les délibérations n 2010-075 et n 2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne », et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n 2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » et le programme des équipements publics,
Vu la délibération n 2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu l'avis du service des Domaines du 29 mai 2024,
Vu l'offre de vente,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2024,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité, APPROUVE l'acquisition d'un tènement d'environ 2 323 m° à détacher de la parcelle BE [71850 Charnay-lès-Mâcon, au prix de 23 230 € appartenant à
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquistion cve MS. toute société qui sy subsftuoralt
Pour exirait, certifié conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
D
Jean-Patfick COURTOIS Jacques DOUSSOT